Loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 3 bis

Loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 3 bis

debate, 02/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 395, présenté par M. Raynal, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : J’ai voulu déposer cet amendement en tant que président de la commission, au titre du contrôle de l’application des lois.
Il vise à abroger une disposition législative laissée inappliquée depuis 2012 – excusez du peu !
Il s’agit surtout d’interroger le Gouvernement pour savoir si nous allons enfin avancer sur le financement de la surveillance sanitaire des végétaux. Ce sujet est un peu pointu, mais j’aimerais connaître la position officielle du Gouvernement. Si elle me convient, je retirerai mon amendement ; à défaut, je le laisserai mettre aux voix.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission souhaite en effet entendre l’avis du Gouvernement… (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je suis tout à fait favorable à l’examen de cette question relative au financement de la surveillance sanitaire des végétaux, monsieur le président de la commission. C’est un véritable sujet.

Mme la présidente : Monsieur Raynal, l’amendement n° 395 est-il maintenu ?

M. Claude Raynal : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 395 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 328 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ».
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cette disposition a été suggérée par la Convention citoyenne pour le climat. Il s’agit, d’une part, de faciliter la réquisition des logements vacants et, d’autre part, d’inciter leurs propriétaires à les occuper, à les vendre ou à les louer.
Les taux de la taxe annuelle sur les logements vacants étant notoirement insuffisants, nous proposons de les augmenter, afin d’obtenir des résultats plus probants en matière d’occupation des logements vacants.

Mme la présidente : L’amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Mes chers collègues, vous avez tous rencontré des maires qui ne peuvent répondre positivement à des demandes de logement émanant de leurs concitoyens. Il y a aujourd’hui 3 millions de logements vacants en France. Nombre d’entre eux sont vétustes, mais beaucoup pourraient tout à fait être loués rapidement. Il faut les mettre sur le marché, car la politique de zéro artificialisation nette exigera de faire des choix pour avancer.

Mme Sophie Primas : Ça, c’est sûr !

Mme la présidente : L’amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 33 % » ;
2° Le taux « 25 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement vise également à augmenter la taxe sur les logements vacants, mais les taux qu’il tend à instituer sont beaucoup plus raisonnables : 33 % et 66 %, au lieu de 50 % et 100 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 328 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 363 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 259 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Cambon, Bacci, Bonnus et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Lefèvre, Darnaud, Pellevat, Perrin, Rietmann, Tabarot et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, M. J.P. Vogel, Mme Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Meurant, Burgoa et Calvet, Mmes Chauvin et Gosselin, M. Mouiller, Mme Billon, M. Menonville, Mme Lassarade, MM. Frassa et Anglars, Mme Puissat, MM. Le Gleut, Genet et Longeot, Mmes Guidez, Malet et Férat, M. Pointereau, Mme Bonfanti-Dossat, M. P. Martin, Mme Gruny, MM. Cadec, D. Laurent et Brisson, Mme Imbert, M. Levi, Mme Drexler, MM. Bonhomme et Belin, Mme Dumont, M. Gremillet, Mmes Canayer et Borchio Fontimp, M. Piednoir et Mmes Ract-Madoux et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements des dépenses exceptionnelles des fonds mentionnés à l’article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
3 000 000
».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement vise à compenser les dépenses exceptionnelles des fonds départementaux de solidarité pour le logement. Les FSL sont des dispositifs permettant d’accorder des aides financières aux locataires qui se trouvent en difficulté pour payer leur loyer et les frais afférents à leur logement. Ces fonds sont financés à 75 % par les départements, dont les sollicitations augmentent depuis quelques semaines en raison du contexte inflationniste.
Par conséquent, il est proposé, au travers de cet amendement, un appui exceptionnel des départements pour faire face à ces dépenses particulières.
L’examen de cet amendement est aussi l’occasion d’alerter le Gouvernement sur la multiplication des difficultés des locataires, et donc des propriétaires, qui doutent beaucoup de l’efficacité des mesures du « bouclier loyer » adopté dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il existe, ma chère collègue, un dispositif de soutien aux départements qui englobe l’aide que vous sollicitez au travers de votre amendement. La commission en demande donc le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

Mme la présidente : Madame de Cidrac, l’amendement n° 18 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marta de Cidrac : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 18 rectifié bis est retiré.
TITRE II
RATIFICATION D’UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS