Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 4 quater (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 4 quater (nouveau)

debate, 02/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 43 224 928 842 € » est remplacé par le montant : « 43 524 928 842 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique
180 000 000
» ;
b) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active
120 000 000
» ;
c) À la seconde colonne de la dernière ligne, le montant : « 43 224 928 842 » est remplacé par le montant : « 43 524 928 842 ».

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : L’article 4 quater opère en quelque sorte une synthèse des articles 4 bis et 4 ter.
Il institue un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser la revalorisation anticipée de 4 % du RSA par une dotation de 120 millions d’euros aux départements, collectivités territoriales les plus concernées par le versement des prestations sociales.
Par ailleurs, cet article prévoit un autre prélèvement sur recettes, d’un montant de 180 millions d’euros, afin de soutenir les communes et leurs groupements pour faire face à la hausse de 3,5 % du point d’indice et à l’inflation des charges externes, telles que l’électricité, le combustible et le carburant. Ces différents postes subissent une augmentation de 2,7 milliards d’euros.
La majoration du point d’indice est une mesure de solidarité. De même, je me réjouis du soutien aux communes et groupements les plus fragiles.
Ces deux prélèvements sur recettes, d’un montant global de 300 millions d’euros, sont favorables aux collectivités territoriales. Ils s’ajoutent aux 43,5 milliards d’euros de prélèvements sur recettes existants, dont fait notamment partie la DGF.
Je voterai cet article 4 quater.

Mme la présidente : L’amendement n° 557, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
43 524 928 842
par le montant :
43 792 928 842
II. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
180 000 000
par le montant :
430 000 000
III. – Supprimer les alinéas 6 et 7 ;
IV. – Après l’alinéa 7
Insérer les deux alinéas suivants :
b bis) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
18 000 000
»
» ;
IV. – Alinéa 8
Remplacer le montant :
43 524 928 842
Par le montant :
43 792 928 842
La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement du rapporteur général sur les communes.
Comme l’a indiqué le rapporteur général, le montant total de la compensation pour les collectivités locales s’élève à 600 millions d’euros, dont 430 millions pour les communes et le fonds pour les régions, et 120 millions d’euros alloués aux départements pour le RSA. Ce sont donc bien 600 millions d’euros accordés, grâce au travail du Sénat, aux collectivités locales afin de compenser les conséquences de l’inflation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 557.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 219 rectifié ter est présenté par Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Maurey, Henno, Mizzon et Bonnecarrère, Mmes Guidez, Loisier, Saint-Pé et N. Goulet, M. Canévet, Mme Sollogoub, MM. Chauvet, Levi et Kern, Mme Billon, MM. P. Martin et Louault, Mme Perrot, MM. Moga, Longeot et Lafon, Mmes Devésa et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Le Nay, Mme Jacquemet et M. S. Demilly.
L’amendement n° 460 rectifié ter est présenté par MM. Marie et Tissot, Mmes Poumirol et Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Harribey et Féret, M. Todeschini, Mme Blatrix Contat, M. Kerrouche, Mme G. Jourda, MM. Redon-Sarrazy, Cozic et Pla, Mme Espagnac, M. Devinaz, Mmes Préville et Monier et M. Gillé.
L’amendement n° 524 rectifié ter est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme N. Delattre et M. Artano.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
43 524 928 842
par le montant :
43 538 628 842
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la septième ligne, le montant : « 101 006 000 » est remplacé par le montant : « 114 706 000 » ;
III. – Alinéa 8
Remplacer le montant :
43 524 928 842
par le montant :
43 538 628 842
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié ter.

Mme Sylvie Vermeillet : Je retire cet amendement, que je présenterai lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

Mme la présidente : L’amendement n° 219 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 460 rectifié ter.

M. Jean-Claude Tissot : Instaurée en 1992, la dotation particulière « élu local » (DPEL) vise à aider les communes rurales les moins peuplées à financer des mesures améliorant le statut des élus locaux, notamment la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, les autorisations d’absence et les frais de formation des élus.
Cette dotation est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants, sous condition de potentiel financier. Pourtant, cette indexation sur le potentiel financier des communes est particulièrement injuste et instable en ce qu’elle est calculée en intégrant fictivement une partie des ressources de l’EPCI. La moindre variation, très aléatoire, des nouvelles installations peut donc emporter de lourdes conséquences.
En raison de la condition liée au potentiel financier, près de 3 000 communes ne perçoivent pas la DPEL. Cet amendement, de même que l’amendement n° 461 rectifié que nous avons déposé après l’article 14 quater, vise à supprimer cette condition.
Nous souhaitons que l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants bénéficient de la DPEL. Pour atteindre cet objectif, tout en conservant les attributions individuelles à leur niveau actuel, nous proposons de relever le volume total de la dotation à 114,7 millions d’euros, contre 101 millions d’euros actuellement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 524 rectifié ter.

M. Jean-Claude Requier : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 460 rectifié ter et 524 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4 quater, modifié.
(L’article 4 quater est adopté.)