Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 5

Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 5

debate, 02/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*)
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
27 375
46 897
À déduire : Remboursements et dégrèvements
3 371
3 371
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
24 004
43 526
Recettes non fiscales
3 560
Recettes totales nettes / dépenses nettes
27 564
43 526
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
300
Montants nets pour le budget général
27 264
43 526
-16 263
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours
27 264
43 526
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
21
-21
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes
0
21
-21
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
0
21
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
13 482
14 010
-528
Comptes de concours financiers
2 873
1 867
1 006
Comptes de commerce (solde)
0
Comptes d’opérations monétaires (solde)
0
Solde pour les comptes spéciaux
479
Solde général
-15 805
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2022 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
140,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
3
Amortissement des autres dettes reprises
0
Déficit budgétaire
178,7
Autres besoins de trésorerie
-15,4
Total
312,1
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
260
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
0
Variation des dépôts des correspondants
0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
52,5
Autres ressources de trésorerie
-2,3
Total
312,1
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est inchangé.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2022
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
+2 781 895 098
1101
Impôt sur le revenu
+2 781 895 098
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
+168 467 836
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
+168 467 836
13. Impôt sur les sociétés
+16 722 311 412
1301
Impôt sur les sociétés
+16 722 311 412
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
+202 455 515
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
+202 455 515
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
+153 000 000
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
+153 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
+1 909 467 824
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
-170 599
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
+941 717 617
1406
Impôt sur la fortune immobilière
-133 000 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
+614 747
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
+508 013
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
+3 663 817
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
-413 455
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
+5 496 102
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
-17 082 482
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
-442 371
1427
Prélèvements de solidarité
+1 203 655 466
1430
Taxe sur les services numériques
+72 533 691
1431
Taxe d’habitation sur les résidences principales
-283 756 042
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
+25 500 000
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
-970 000
1499
Recettes diverses
+91 613 320
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-217 888 290
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-217 888 290
16. Taxe sur la valeur ajoutée
+4 829 190 083
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
+4 829 190 083
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+826 297 935
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
+182 879 416
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
-15 664 755
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
+15 386 980
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
+264 000 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
+241 000 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
+109 192 989
1711
Autres conventions et actes civils
+75 775 898
1713
Taxe de publicité foncière
+84 706 595
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès
-6 579 877
1716
Recettes diverses et pénalités
+9 416 038
1721
Timbre unique
+109 639
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules
-383 195 711
1753
Autres taxes intérieures
+68 451 408
1754
Autres droits et recettes accessoires
+462 050
1755
Amendes et confiscations
-3 534 112
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
+81 980 917
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
-25 274 386
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
-2 631 983
1769
Autres droits et recettes à différents titres
-6 031 894
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
+136 855
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
-2 280 693
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
-6 688 310
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
+290 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
-819 420
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
-139 259 068
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
-114 220 428
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
+2 850 196
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
-17 364 581
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
+27 283 172
1797
Taxe sur les transactions financières
+498 200 000
1799
Autres taxes
-112 279 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
+1 208 800 000
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
+834 200 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
-743 000 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
+1 117 600 000
22. Produits du domaine de l’État
+60 344 060
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
+60 904 000
2299
Autres revenus du Domaine
-559 940
23. Produits de la vente de biens et services
+295 108 352
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
+56 673 435
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
-26 728 668
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne
-31 836 415
2399
Autres recettes diverses
+297 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
+15 149 464
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
+12 634 216
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
-950 955
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
-2 691 384
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
+6 157 587
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
+625 000 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
-100 000 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
+217 000 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
+508 000 000
26. Divers
+1 355 115 538
2601
Reversements de Natixis
-42 000 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
+272 536 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
+210 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
+685 973 990
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
+38 226 371
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
+22 151 557
2622
Divers versements de l’Union européenne
+37 237 764
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
+10 989 856
2699
Autres produits divers
+120 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État (ligne nouvelle)
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (ligne nouvelle)
+300 000 000
3148
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active (ligne nouvelle)
+120 000 000
3151
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique (ligne nouvelle)
+180 000 000
RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2022
1. Recettes fiscales
+27 375 197 419
11
Impôt sur le revenu
+2 781 895 098
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
+168 467 836
13
Impôt sur les sociétés
+16 722 311 412
13 bis
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
+202 455 515
13 ter
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
+153 000 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
+1 909 467 824
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-217 888 290
16
Taxe sur la valeur ajoutée
+4 829 190 083
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+826 297 935
2. Recettes non fiscales
+3 559 517 414
21
Dividendes et recettes assimilées
+1 208 800 000
22
Produits du domaine de l’État
+60 344 060
23
Produits de la vente de biens et services
+295 108 352
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
+15 149 464
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
+625 000 000
26
Divers
+1 355 115 538
Total des recettes brutes (1 + 2) (ligne nouvelle)
+30 934 714 850
3. Prélèvements sur les recettes de l’État (ligne nouvelle)
+300 000 000
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (ligne nouvelle)
+300 000 000
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
+30 634 714 850
II. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2022
Participations financières de l’État
+12 732 000 000
06
Versement du budget général
+12 732 000 000
Pensions
+750 000 000
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
+750 000 000
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
+543 000 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
+1 000 000
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
+19 000 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
+3 000 000
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
+4 000 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
+168 000 000
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
+12 000 000
Total
+13 482 000 000
III. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2022
Avances à l’audiovisuel public
-16 312 050
01
Recettes
-16 312 050
Avances aux collectivités territoriales
+2 889 257 943
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
+2 889 257 943
05
Recettes diverses
-301 805 999
09
Taxe d’habitation et taxes annexes
+1 157 062 697
10
Taxes foncières et taxes annexes
+486 883 859
11
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
+1 097 885 365
12
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes
+449 232 021
Total
+2 872 945 892

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 558, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :
I. Budget général
(En euros)
N° de ligne
Évaluation pour 2022
1. Recettes fiscales
-1 611 980 917
5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-660 000 000
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
minorer de
-660 000 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-951 980 917
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
minorer de
-951 980 917
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
+768 000 000
1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
+768 000 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
majorer de
+500 000 000
3151
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel face à la croissance des prix de l’énergie et des revalorisations du point d’indice
majorer de
+250 000 000
3157
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle (nouveau)
majorer de
+18 000 000
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
25 763
46 897
À déduire : Remboursements et dégrèvements
3 371
3 371
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
22 392
43 526
Recettes non fiscales
3 560
Recettes totales nettes / dépenses nettes
25 952
43 526
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
1 068
Montants nets pour le budget général
24 884
43 526
-18 643
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
24 884
43 526
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
0
21
-21
Publications officielles et information administrative
0
0
-0
Totaux pour les budgets annexes
0
21
-21
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
0
21
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
13 482
14 010
-528
Comptes de concours financiers
2 873
1 867
+1 006
Comptes de commerce (solde)
-
Comptes d’opérations monétaires (solde)
-
Solde pour les comptes spéciaux
+479
Solde général
-18 185
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
140,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
3,0
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit budgétaire
181,1
Autres besoins de trésorerie
-15,4
Total
314,5
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
0,0
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
54,9
Autres ressources de trésorerie
-2,3
Total
314,5
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement présente cet amendement sur l’article d’équilibre, afin de tenir compte des dispositions que vous avez adoptées en première partie et qui ont eu pour conséquence de dégrader le solde budgétaire de 2,4 milliards d’euros.
Si l’on entre dans le détail de ces mesures, sachez que les recettes fiscales ont diminué de 1,6 milliard d’euros à la suite de l’affectation de l’intégralité du montant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), soit 952 millions d’euros, à l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), et de l’affectation d’une nouvelle fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités locales à hauteur de 660 millions d’euros.
La dégradation de notre solde budgétaire s’explique également par une hausse de 768 millions d’euros des prélèvements sur recettes en faveur des collectivités locales, via le rehaussement de 500 millions d’euros du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), le renforcement du dispositif de soutien aux collectivités locales, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale, pour un montant de 250 millions d’euros et, enfin, un nouveau prélèvement sur recettes de 18 millions d’euros au profit des régions.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, je confirme les chiffres que vous venez de nous communiquer. Même s’ils nous ont été transmis tardivement, nous avons pu les expertiser : ils correspondent bien à nos propres calculs.
Vous l’avez dit, le solde de l’État serait dégradé d’un peu plus de 2,4 milliards d’euros, mais je tiens tout de même à souligner que cet effort budgétaire a été accompli en faveur de l’ensemble des collectivités territoriales, et notamment du bloc communal, et à rappeler que les mesures que nous avons votées l’ont été, me semble-t-il, à l’unanimité.
Au regard du budget général, cette dégradation du solde me paraît très raisonnable. Je pense que ces mesures seront utiles et permettront d’aider les Français, notamment à travers les services rendus sur tout le territoire national au bénéfice de nos concitoyens.
Notre commission, dans la mesure où elle valide les estimations du Gouvernement, émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 558.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé. (L’article 5 et l’état A annexé sont adoptés.)