Loi de finances rectificative pour 2022 : Avant l’article 9 A

Loi de finances rectificative pour 2022 : Avant l’article 9 A

debate, 02/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 390 rectifié bis, présenté par MM. Tabarot, Longeot et Mandelli, est ainsi libellé :
Avant l’article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies BA. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent réduire de leur résultat imposable une somme égale à 35 % de la somme consacrée à la prise en charge des frais mentionnés à l’article L. 3261-3-1 du code du travail. Le montant de la déduction ne peut excéder 20 000 euros. »
II. – Le I du présent article est applicable du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2026. Il fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement au plus tard le 1er juillet 2025.
III. – L’article 39 decies BA du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi est abrogé à compter du 2 janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Tabarot.

M. Philippe Tabarot : Je le retire, madame le président.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 390 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 193, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l’article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d’un covoiturage défini à l’article L. 3132-1 du code des transports sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à rétablir en seconde partie l’article 1er F du projet de loi, qui vise à préciser que les frais de covoiturage engagés par un passager pour les trajets qu’il effectue entre son domicile et son lieu de travail sont admissibles au titre du dispositif de déduction de ses frais réels professionnels dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 194, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l’article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83. »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus au cours de l’année 2022.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement rétablit en seconde partie les dispositions de l’article 1er G du projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, qui tend à aligner le barème kilométrique des frais de transport des bénévoles qui utilisent un véhicule sur celui applicable aux déplacements professionnels.
Grâce à ce dispositif plus aisé, simplifié, les bénévoles seront toujours gagnants.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 193.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 9 A.
Je mets aux voix l’amendement n° 194.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 9 A.