Loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 10
debate, 02/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 299 rectifié, présenté par MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Babary, Mmes Demas, Dumont et Borchio Fontimp, MM. Houpert, Bascher et Darnaud, Mme Lassarade et MM. Longeot, Charon, Levi et Le Gleut, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après les mots « le transport, », sont insérés les mots suivants : « à l’exception des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : Les établissements hospitaliers de Corse ne sont actuellement pas en mesure de proposer aux patients qu’ils accueillent tous les traitements que nécessite leur état de santé. Ces carences s’illustrent, par exemple, par l’obligation de disposer d’un recours aux équipements continentaux de niveau 3 et, pour certaines spécialités chirurgicales et médicales, par la nécessité de garantir la maintenance d’une logistique en matière d’évacuations sanitaires par voie aérienne vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 365 jours par an, afin d’organiser le transfert urgent de patients vers les établissements hospitaliers du continent, notamment vers les centres hospitaliers universitaires (CHU) de Marseille et de Nice.
Le présent amendement prévoit d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt sur les investissements en Corse à ceux qui sont afférents aux prestations de transport aérien liées aux évacuations sanitaires urgentes de patients hospitalisés en Corse pour le compte des centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, dans le cadre de l’activité de leurs services d’aide médicale urgente (SAMU) respectifs.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Selon le règlement européen du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, les aides à l’investissement à finalité régionale ne peuvent concerner que des aides à finalité régionale octroyées pour un investissement initial, ce qui n’est pas forcément le cas des aides mentionnées dans le présent amendement, qui pourrait donc être contraire au droit européen.
C’est pourquoi la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cette disposition.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je suis d’accord avec M. le rapporteur général, une telle mesure serait incompatible avec le droit européen. On peut toutefois étudier la question plus avant dans la perspective de l’examen du PLF pour 2023.
Nous portons une attention particulière à l’offre de soins en Corse. Le crédit d’impôt pour les investissements privés a été étendu en 2021 aux constructions d’établissements privés de santé, mais, je le répète, l’étendre à l’achat d’aéronefs pour le transport de malades poserait un problème de compatibilité avec le droit européen.
Par ailleurs, une telle mesure serait très ciblée ; ce soutien pourrait donc passer par le biais d’une dotation budgétaire. Nous pourrons en parler au moment de l’examen du PLF pour 2023.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Panunzi, l’amendement n° 299 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Panunzi : Non, je le retire, madame le président.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 299 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 217 rectifié est présenté par MM. Parigi et Fernique et Mme Poncet Monge.
L’amendement n° 296 rectifié est présenté par MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Babary, Mmes Demas, Dumont et Borchio Fontimp, MM. Houpert, Bascher et Darnaud, Mme Lassarade et MM. Longeot, Charon et Le Gleut.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l’article 128 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2021 est complété par les mots : « à l’exception de l’assiette et des contrôles relatifs au droit annuel de francisation et de navigation et au droit de passeport des articles 223 et 238 du code des douanes ».
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l’amendement n° 217 rectifié.
M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement est régulièrement déposé et discuté.
Dans le cadre de la réforme unifiant le recouvrement des droits de douane, dont les principales dispositions ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2020, seul le transfert du recouvrement était prévu. Toutefois, le Gouvernement est allé au-delà de ces dispositions, en incluant dans l’ordonnance le transfert aux affaires maritimes de l’assiette et du contrôle du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), à compter du 1er janvier 2022.
Or, selon le rapport d’Alexandre Gardette intitulé Réforme du recouvrement fiscal et social, qui fut à l’origine de la réforme de l’unification du recouvrement social et du recouvrement fiscal, ces actions constituent des « acte[s] métier douanier[s] » qui ne sont pas transférables. Plus précisément, cette situation soulève la question de l’application du DAFN au taux corse, qui permet le versement annuel de plus de 5 millions d’euros à la collectivité de Corse.
Ainsi, cet amendement vise à poser comme principe que la douane conserve la compétence du DAFN, au moins pour ce qui est relatif à son assiette et à son contrôle.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° 296 rectifié.
M. Jean-Jacques Panunzi : Mon amendement étant identique à celui de M. Parigi, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 296 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ce transfert est effectif depuis le 1er janvier 2022. Il s’inscrit dans le mouvement d’unification du recouvrement, qui a pour objectif l’amélioration de l’utilisation des deniers publics et du service rendu à l’usager.
D’après ce que je comprends, vous craignez que ce mouvement ne remette en cause les règles de tarifs et surtout l’affectation d’une fraction du DAFN à la collectivité de Corse. Je vous rassure, cela ne change absolument rien à la fraction affectée à la collectivité de Corse. Vous aurez l’occasion de le mesurer au cours de cette première année d’application.
Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 217 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 48 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga, Folliot et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de financement de la transition écologique.
Chaque loi prévue au premier alinéa précise :
1° Le périmètre des taxes environnementales ;
2° Les objectifs visés par ce financement et la fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110-1, L. 211-1 et L. 541-1 du code de l’environnement et à l’article L. 100-4 du code de l’énergie ;
3° Une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période d’au moins cinq ans. Elle indique à ce titre le montant des recettes anticipées pour chacune des taxes concernées, en tenant compte des différentes exemptions ;
4° Les grands principes d’affectation des recettes des taxes concernées, en cohérence avec les objectifs mentionnés au 2°, ces principes garantissent l’équité de la fiscalité écologique et la protection des ménages modestes et la territorialisation partielle de ces dispositifs.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Cet amendement vise à créer une loi de programmation de financement de la transition écologique, pour redonner du sens à la fiscalité environnementale et en faire un instrument de lutte contre l’urgence climatique.
Elle permettrait de fixer les règles d’une fiscalité écologique plus juste, plus efficace, plus incitative que punitive, plus cohérente et plus protectrice pour les Français.
Ces conditions sont un prérequis indispensable pour pouvoir évoquer une nouvelle trajectoire pour la fiscalité écologique, qui est indispensable au regard de l’urgence climatique.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable. Je rappelle que ce sujet relève du domaine exclusif des lois de finances.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. Claude Kern : Je retire mon amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 48 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 261 est présenté par MM. Leconte, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 462 rectifié bis est présenté par MM. Le Gleut, Frassa et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Bonhomme et Brisson, Mme Canayer, MM. Charon, Cuypers, J.B. Blanc, Burgoa, Cambon et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Dumont, MM. Gremillet, Genet, B. Fournier et Favreau, Mmes Gosselin, Gruny, Joseph et Lassarade, MM. Lefèvre et D. Laurent, Mme Lopez, MM. Milon, Meignen, Piednoir, Sautarel, Regnard, Tabarot, C. Vial, Pointereau et Rietmann, Mme Ventalon, M. Perrin et Mme Borchio Fontimp.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 451-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 452-3 » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur motivation spécifique, la garantie peut aussi être attribuée à une entité juridique particulière, liée par contrat ou statutairement à un établissement scolaire. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 261.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement, comme l’amendement n° 462 rectifié bis de notre collègue Le Gleut, vise à élargir la possibilité adoptée lors du projet de loi de finances pour 2021 de conférer une garantie de l’État à un projet immobilier d’un établissement scolaire français à l’étranger.
Cet amendement tend à élargir cette possibilité non seulement aux établissements, mais aussi à des entités juridiques qui seraient dédiées au développement d’un projet immobilier. Un tel assouplissement est nécessaire dans certains pays, compte tenu des statuts des établissements scolaires et de la manière d’optimiser les projets immobiliers.
Nous pourrions ainsi ouvrir la possibilité de garantie de l’État à des véhicules juridiques spécifiques qui opèrent un projet immobilier pour le compte d’un établissement en gestion directe de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Cette mesure est indispensable pour permettre le développement du réseau.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilbert Bouchet, pour présenter l’amendement n° 462 rectifié bis.
M. Gilbert Bouchet : Il est défendu !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande l’avis du Gouvernement. J’ai quelques doutes sur le fait d’ajouter des intermédiaires par le biais de dispositifs qui, à ce stade, n’offrent pas suffisamment de garanties.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’avis est défavorable. Le dispositif serait inopérant : ces établissements font partie intégrante de l’AEFE qui est soumise à la règle de non-endettement des organismes divers d’administration centrale (ODAC) ; or cette règle est importante pour l’encadrement des finances publiques.
Apporter une garantie aux établissements, alors qu’ils n’ont pas le droit d’emprunter, sauf cas des plus limités, n’a pas de sens.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le ministre, je crains que vos notes ne soient inexactes, dans la mesure où nous proposons précisément la création d’entités juridiques spécifiques chargées de porter un projet immobilier. Ce sont ces entités qui s’endetteraient avec la garantie de l’État. L’établissement en gestion directe ne s’endetterait pas lui-même, comme lorsqu’il acquiert un bâtiment pour le louer.
Pour l’instant, les établissements ne peuvent pas développer de projet immobilier, ou alors à des coûts très élevés, car il leur faut amortir en un ou deux ans leur investissement.
Il est indispensable que, dans les prochains mois, en tout cas d’ici le projet de loi de finances, nous puissions discuter sérieusement de cette question. Si vous êtes disposés à cela, je retire l’amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Techniquement, ces amendements reviennent à offrir à un établissement public, en l’occurrence l’AEFE, les moyens de contourner l’interdiction d’emprunter, sans aucun contrôle de la représentation nationale.
Il est donc proposé qu’une agence d’État puisse créer des structures juridiques à l’étranger pour faire des emprunts immobiliers en faveur de ses 67 établissements en gestion directe.
Utiliser le PLFR pour faire avancer de tels mécanismes a de quoi surprendre : je ne voterai donc pas ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 261 et 462 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 514, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les financements de l’État pouvant être mobilisés en vue d’une généralisation de la tarification sociale dans les cantines scolaires.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : La précarité que connaît une part croissante de la population se manifeste malheureusement, pour de nombreuses familles, par des difficultés d’accès à une alimentation de qualité – nous avons déjà eu l’occasion de le signaler.
La restauration scolaire joue, à cet égard, un rôle essentiel pour les familles défavorisées. Or, cela a été dit, les collectivités font face à l’inflation des prix alimentaires. Certaines d’entre elles pourraient être contraintes d’augmenter leurs tarifs.
Pour cette raison, cet amendement a pour objet d’étudier, à travers un rapport, la mise en place du financement par l’État de la généralisation de la tarification sociale de la restauration scolaire.
Si les collectivités peuvent s’engager dans la mise en place de cette politique, l’État doit, dans un contexte d’urgence sociale, assurer l’égalité territoriale.
La généralisation de cette tarification sociale constituerait une réponse forte face à l’urgence sociale à laquelle ce PLFR tente de répondre.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 514.
(L’amendement n’est pas adopté.)