Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 10 ter (nouveau)
debate, 02/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »), signée à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des mêmes informations par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Lefèvre, sur l’article.
M. Antoine Lefèvre : J’ai souhaité prendre la parole sur cet article, car il m’a paru important de rappeler quelques-unes des nombreuses initiatives que notre chambre a prises au cours des dernières années en faveur des Américains dits accidentels, ces Français devenus américains par leur naissance sur le sol des États-Unis.
Je pense, en premier lieu, à la résolution portée par notre ancienne collègue représentant les Français établis hors de France Jacky Deromedi. Ce texte invitait le Gouvernement à prendre en compte la situation des citoyens concernés par l’accord Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca). Cette résolution a été votée à l’unanimité par le Sénat le 15 mai 2018.
Le 14 février 2022, les huit présidents de groupe parlementaire du Sénat se sont associés pour adresser au ministre de l’économie un courrier, visant à l’encourager à profiter de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) pour porter le sujet à l’échelle européenne et faire avancer les négociations avec l’administration américaine.
Le Sénat a également pris de nombreuses autres initiatives par le biais d’amendements ou de questions. Il s’agissait d’assurer une voie de sortie pour ces 40 000 citoyens français considérés comme des contribuables américains.
Toutefois, l’immobilisme auquel doivent faire face ces Américains accidentels depuis plus de huit ans exige que des actions fermes soient engagées dans les plus brefs délais.
Pour cette raison, je voterai le maintien du dispositif tel que proposé par l’amendement d’Olivier Marleix à l’Assemblée nationale. Je ne voterai pas l’amendement de suppression proposé par le rapporteur général.
Dans la situation actuelle, cet instrument légal nous permettra d’accentuer le plus possible la pression exercée sur les États-Unis. L’objectif est de pouvoir négocier d’égal à égal et de sortir les 40 000 Français intéressés d’une totale impasse financière et administrative.
L’important, pour le moment, est de pouvoir actionner les leviers qui sont à notre disposition et de sortir, dans les meilleurs délais, les Américains accidentels de cette situation kafkaïenne.
Un vote conforme à celui de l’Assemblée nationale montrera une unité et une détermination du Parlement français dans la volonté de renégocier les clauses de l’accord Fatca. Il poussera le Gouvernement à se montrer plus déterminé dans ses tractations avec Janet Yellen, la secrétaire du Trésor américain.
Il faudra au premier chef examiner la possibilité de négocier l’établissement d’une procédure facilitée de renonciation à la citoyenneté américaine sur la base d’un montant forfaitaire…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure.
M. Antoine Lefèvre : … fixé conjointement par les gouvernements français et américain.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Cadic, sur l’article.
M. Olivier Cadic : L’accord Fatca résulte d’un protocole signé par les pays membres du G5, le 5 février 2012. Il a été ratifié par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2014.
La Constitution française prévoit expressément à son article 55 la primauté du droit international sur le droit interne. Selon le droit américain, toute personne née sur le sol américain est citoyen américain : aussi, les banques sont obligées de transmettre aux services fiscaux des États-Unis les informations concernant les clients nés sur place.
À la lecture de l’article, la situation des Américains accidentels mérite d’être traitée avec plus de discernement. Le dispositif tel que rédigé par le groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale voudrait imposer une réciprocité pour appliquer le traité. Il signifie pour les Français des États-Unis qu’ils devraient déclarer leurs revenus américains en France et, éventuellement, payer des impôts en France sur ces revenus. Cela contreviendrait à la convention fiscale bilatérale et à tous nos principes et exposerait les établissements financiers français à des sanctions américaines, s’ils ne respectaient pas l’accord.
Je voterai l’amendement du rapporteur général, qui élimine à la fois ces risques et un dispositif qui ne réglera en rien la situation des Américains accidentels, en plus d’être inconstitutionnel.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Regnard, sur l’article.
M. Damien Regnard : Depuis la promulgation aux États-Unis de l’accord Fatca en 2010 et l’accord intergouvernemental signé en 2013 par le gouvernement Ayrault sans que les conséquences de cet accord soient véritablement appréhendées, les victimes collatérales de ce texte s’accumulent et les situations sont de plus en plus difficiles à vivre.
Pour protéger les Français, qu’ils soient résidents aux États-Unis, avec des signes d’américanité, ou Américains accidentels, si négociations avec les États-Unis il devait y avoir, c’était il y a dix ans qu’elles auraient dû avoir lieu. Exiger aujourd’hui la réciprocité des transferts de données fiscales des États-Unis vers la France ne résout strictement rien des difficultés rencontrées par les Américains accidentels.
Le processus de renoncement à la citoyenneté américaine est entièrement entre les mains de l’administration des États-Unis, et ce quelles que soient les conditions d’application de la loi Fatca.
Demander une réciprocité des transferts de données bancaires, dépourvue de justification juridique dans le droit américain, entraînerait l’inclusion dans notre système des données fiscales relatives aux plus de 200 000 Français résidant aux États-Unis. Non seulement ce serait sans rapport avec les obligations fiscales, qui, en France, sont basées sur la territorialité de l’impôt, mais cela entretiendrait aussi l’incompréhension de nos ressortissants, créant un précédent fort préjudiciable pour l’ensemble des Français établis à travers le monde.
Cet article 10 ter ne règle pas le problème de fond de la débancarisation des Américains accidentels et des Français vivant aux États-Unis. La politique systématique de la part des banques françaises, les seules en Europe à pratiquer ainsi à grande échelle, est de clore les comptes de nos ressortissants détenant des signes d’américanité ou résidant à l’étranger.
Ces pratiques ignorent le discours du président Macron, qui les avait lui-même dénoncées le 21 décembre 2019 devant la communauté française à Abidjan. Il avait à cette occasion demandé au ministre des finances de régler le problème avec les banques françaises, et non pas avec les services fiscaux américains, l’Internal Revenue Service (IRS)
Voter cet article serait une gifle infligée aux 200 000 Français vivant aux États-Unis, sans qu’aucune amélioration soit apportée à la situation des Américains accidentels. Cet article détruirait près de dix ans de négociations et d’accords avec l’administration américaine, qui ont permis des avancées.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l’article.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je voterai moi aussi l’amendement de suppression de cet article 10 ter. Je partage totalement ce qui vient d’être dit par Damien Regnard ; j’ai d’ailleurs publié ce matin une tribune à ce sujet.
Nous devons faire preuve de cohérence ; or cet article est totalement incohérent dans la mesure où il représente un grave danger pour la communauté française aux États-Unis, mais aussi, par extension, pour toute la communauté des Français expatriés.
Exiger la réciprocité n’est pas acceptable en l’état, tel que cela est prévu dans cet article.
Le véritable problème, monsieur le ministre, est celui de la débancarisation. J’en parle avec d’autant plus d’intérêt que j’ai été l’auteure de l’amendement qui avait introduit le droit au compte bancaire dans le droit français en 2011. Malheureusement, cet amendement a eu des effets pervers : les banques se sont défaussées sur la Banque de France, entraînant, comme Damien Regnard l’a dit, de nombreuses suppressions de compte.
Cette discrimination envers les Français de l’étranger, qui date de 2010, est absolument intolérable. Nous avons besoin du Gouvernement pour œuvrer à y mettre fin. Il s’agit d’une spécificité de notre pays : il est notoire que les banques françaises ont très peur des amendes américaines, qu’elles ont déjà dû subir par le passé.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : .Nous avons par conséquent besoin de l’aide du Gouvernement. En tout cas, ne votez pas cet article 10 ter !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 195, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il est évident que les Américains accidentels rencontrent un certain nombre de difficultés, qu’elles soient fiscales ou bancaires : il ne s’agit pas pour moi d’éluder le sujet.
Nous avons eu très peu de temps pour travailler sur ce texte, monsieur le ministre, mais il ressort quand même de notre évaluation et d’une jurisprudence bien établie du Sénat que cet article pose un problème de recevabilité au regard des exigences de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
En outre, cet article n’est pas sans poser de problèmes juridiques, que ce soit pour les établissements financiers ou pour les données personnelles des Américains accidentels.
Le Gouvernement est régulièrement interpellé sur ce sujet depuis plusieurs années, notamment à l’Assemblée nationale, mais il n’a guère apporté de réponses et a laissé filer le dossier.
Dans ce contexte et au regard des prises de parole qui viennent d’avoir lieu, je m’en remets à la sagesse de notre Assemblée, qui votera souverainement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : M. Cadic, M. Regnard, Mme Garriaud-Maylam et M. le rapporteur général ont dit à quel point il était nécessaire de supprimer cet article, adopté à l’Assemblée nationale.
Il ne s’agit évidemment pas de nier les difficultés que vivent les Américains accidentels : le sujet est connu depuis longtemps, trop longtemps. Quelques avancées ont été réalisées : il reste cependant beaucoup à faire.
La réalité est que, pour être efficace, il faut poursuivre notre dialogue avec les Américains et se coordonner au niveau européen. La France n’est pas le seul pays à connaître de telles difficultés : à ce titre, plusieurs réunions se sont tenues dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
Nous continuons de travailler avec les Américains : Bruno Le Maire a récemment abordé le sujet avec Janet Yellen. Si cet article était maintenu, et non pas supprimé comme le propose le rapporteur général, cela compliquerait ce travail.
Je veux tordre le cou à l’idée qu’il existe une asymétrie d’information entre ce que nous donnons aux Américains et ce qu’ils nous donnent. Ils nous transmettent de nombreux éléments qui nous sont utiles pour réaliser des contrôles fiscaux.
Par ailleurs, le cadre actuel de l’accord Fatca est protecteur pour nos banques. Si nous venions à dénoncer cet accord, elles seraient tenues, du fait de l’extraterritorialité pratiquée par les États-Unis, de transmettre les informations sur les Américains accidentels vivant en France. Par crainte des sanctions éventuelles, elles fermeraient davantage de comptes bancaires.
Cet article constitue donc une prise de risque tant pour nos rapports avec les Américains que pour les Américains accidentels eux-mêmes.
Il me semble que suffisamment de messages ont été passés lors des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat. Oui, nous devons aller plus loin, mais la sagesse est de voter l’amendement du rapporteur général et de supprimer cet article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Vous avez raison, monsieur le ministre, c’est la voie de la sagesse : la hiérarchie des normes, qu’on le veuille ou non, doit être respectée.
À entendre nos collègues, on perçoit aussi, derrière cet appel à respecter la hiérarchie des normes, une certaine peur des sanctions.
Il est vrai, comme l’a évoqué Damien Regnard, qu’une erreur d’appréciation a été commise au moment de la signature de l’accord Fatca quant à ses conséquences.
Mais il faut aussi être conscient, sans remettre en cause les échanges d’informations entre l’Union européenne et les États-Unis, que nous ne parlons pas avec la même force. Les enjeux extraterritoriaux et les informations exigées par les États-Unis font peur à nos banques ; la réciproque n’est pas vraie.
Mme Nathalie Goulet : C’est certain !
M. Jean-Yves Leconte : La Fédération bancaire française (FBF) a écrit à M. Bruno Le Maire en juillet 2019 ; pour quel résultat ? Rien n’a bougé depuis.
En février 2019, la Fédération européenne des banques a écrit à la Commission européenne ; rien n’a bougé depuis.
La raison est que, aux États-Unis, le Congrès dicte sa conduite au Gouvernement, et pas le contraire.
Je veux bien rester sage, respecter la hiérarchie des normes, mais, à un moment, il faudra que nous nous mettions à égalité.
L’amendement de notre rapporteur général est probablement la voie de la sagesse, mais nous devons aussi obtenir des résultats, nous placer au même niveau que les États-Unis dans la protection de nos citoyens, de nos entreprises et de nos banques, en évitant le risque de débancarisation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 195.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 10 ter est supprimé.