Loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 10 ter

Loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 10 ter

debate, 02/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 114 rectifié est présenté par MM. Marseille et Henno, Mmes Dindar, Létard et Vérien, MM. Laugier et Levi, Mme Billon, MM. Kern et Cigolotti, Mme Herzog, MM. Hingray, Lafon et Longeot, Mme Guidez, MM. Cazabonne, Chauvet, P. Martin, Moga et Mizzon, Mmes Devésa et Ract-Madoux et MM. S. Demilly et Le Nay.
L’amendement n° 289 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Grand, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Médevielle, Menonville et Verzelen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199-… ainsi rédigé :
« Art. 199 …. – I.– Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B pour la rémunération des prestations d’un avocat régulièrement inscrit au tableau d’un ordre en France.
« II. – Les dépenses sont retenues, dans la limite de 12 000 € par foyer fiscal, pour leur montant effectivement supporté par le contribuable au titre de l’année civile.
« III. – N’entrent pas dans le calcul de l’aide mentionnée au I du présent article les montants qui sont perçus par le contribuable au titre de l’aide juridictionnelle, ou qui sont pris en charge pour le compte du contribuable, ou remboursés à celui-ci, au titre d’une police d’assurance, d’une garantie ou d’une assistance dont il bénéficie à titre individuel ou collectif.
« IV. – Les sommes mentionnées au même I ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des honoraires, ainsi que de l’identité de l’avocat bénéficiaire.
« V. – L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées audit I Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements et retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié.

M. Pierre-Antoine Levi : Selon qu’un justiciable est une personne morale ou un particulier, il est soumis à un traitement fiscal différent, ce qui est de nature à créer des inégalités dans l’accès au droit et à la justice, notamment dans l’aide juridictionnelle.
Cet amendement vise à mettre en place une aide qui prendrait la forme d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt serait fondé sur le même mécanisme que celui existant en matière d’emploi d’un salarié à domicile. Il serait pris en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux ; s’il excédait l’impôt dû, l’excédent serait restituable.
Les dépenses éligibles à ce crédit d’impôt qui seraient déjà prises en compte pour l’évaluation des revenus imposables d’un contribuable ou qui seraient prises en charge par l’aide juridictionnelle n’ouvriraient pas droit à ce dispositif.
Ce crédit d’impôt permettrait ainsi de réduire cette inégalité injustifiée entre les particuliers et les entreprises selon leur statut fiscal, tout en améliorant l’accès au droit pour les foyers modestes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 289 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je veux attirer votre attention, mes chers collègues, sur le coût élevé que ce dispositif représenterait pour les finances publiques. Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Levi, l’amendement n° 114 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Antoine Levi : Non, je le retire, madame le président.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 114 rectifié est retiré.
L’amendement n° 112, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa de l’article 1741, les mots : « , en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 € » sont remplacés par les mots « que si le montant des impositions mises à la charge du contribuable excède 50 000 € ou 10 000 € si le contribuable exerçait un mandat électoral ou occupait une fonction ministérielle sur la période de reprise des impositions » ;
2° L’article 1741 A et le 3 de l’article 1746 sont abrogés.
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié
1° L’article L. 228 est ainsi rédigé :
« Art. L. 228 – Les plaintes tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droit d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbres, sont adressées par l’administration au procureur de la République territorialement compétent en application de l’article L. 231 du présent livre.
« Sans préjudice des plaintes dont elle prendrait elle-même l’initiative, l’administration porte à la connaissance du procureur de la République les procédures dans lesquelles les opérations de contrôle :
« – soit conduisent à l’application de majorations supérieures à 100 000 euros en application du c du 1 de l’article 1728, de l’article 1729 ou de l’article 1729-0 A du code général des impôts ;
« – soit révèlent des faits susceptibles de relever de la qualification de fraude fiscale aggravée prévue au deuxième alinéa de l’article 1741 du même code ;
« – soit mettent en cause une personne physique ou une personne morale ayant déjà fait l’objet au moment de la commission des faits, en tant que contribuable ou en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale contribuable, de majorations en application du c du 1 de l’article 1728, de l’article 1729 ou de l’article 1729-0 A dudit code, devenues définitives.
« Lorsque de tels faits sont portés à sa connaissance par l’administration, le procureur de la République exerce l’action publique dans les conditions prévues par les articles 40-1 et suivants du code de procédure pénale.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’examen conjoint des dossiers concernés par l’administration et l’autorité judiciaire.
« Si le procureur de la République décide de ne pas engager de poursuites, il en informe l’administration qui peut alors transiger avec le contribuable ou se constituer partie civile devant le juge d’instruction si elle souhaite que des poursuites pénales soient mises en œuvre.
« Si le procureur de la République ouvre une enquête, il fait application des dispositions de l’article L. 10 B du présent livre et peut également saisir les agents mentionnés à l’article 28-2 du code de procédure pénale. » ;
2° L’article L. 228 B est abrogé ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 230 est supprimé ;
4° À l’article L. 188 B, les mots : « dans les cas visés aux 1° à 5° de l’article L. 228 » sont supprimés.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Il a été beaucoup question durant nos débats de dépenses et de pouvoir d’achat. Je voudrais revenir sur le problème de la fraude fiscale.
Comme d’habitude en matière fiscale, le ministère public dispose de l’opportunité des poursuites. Voilà quelques années, à travers un amendement de notre ancien rapporteur général, nous avons non pas supprimé, mais entrouvert le verrou de Bercy. À l’exception de quatre petits cas particuliers, le ministère public a toujours l’opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale : ainsi, les parquets demeurent le plus souvent contraints d’utiliser le recel de fraudes fiscales comme motif de poursuite.
Comme, d’une part, la commission des finances a mis en place une mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et, d’autre part, il va bien falloir trouver des recettes après toutes les dépenses votées, je vous propose à travers cet amendement n° 112 de véritablement supprimer le verrou de Bercy.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 112.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Nathalie Goulet : C’est bien dommage !