Loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 10 decies
debate, 02/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 500 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 550 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Peuvent être placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur reconnaissance, selon des critères précisés par décret, de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.
II. – Les salariés placés en position d’activité partielle mentionnés au I du présent article perçoivent l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises. Cette indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail.
L’employeur des salariés placés en position d’activité partielle mentionnés au I du présent article, bénéficie de l’allocation d’activité partielle prévue au II de l’article L. 5122-1 du code du travail.
Les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation sont déterminées par décret.
III. – Les dispositions du présent article sont applicables au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail mentionné au premier alinéa du I du présent article, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 2023.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 500 rectifié.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 janvier 2023 le dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables, qui a pris fin le 31 juillet 2022.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 550.
M. Jean-François Husson : Défendu !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 500 rectifié et 550.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 decies.