Loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 10 duodecies

Loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 10 duodecies

debate, 02/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 396, présenté par M. Raynal, est ainsi libellé :
Après l’article 10 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 568 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – L’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Le I est abrogé ;
2° Au début de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « Dans l’attente de la mise en œuvre du dispositif de chèque conversion mentionné au I du présent article, » sont supprimés.
La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Cet amendement vise à abroger des dispositions législatives laissées inappliquées depuis plusieurs années : l’article 568 bis du code général des impôts qui définit le nombre de licences de vente du tabac accordées dans les départements d’outre-mer, qui résulte de l’article 134 de la loi n° 2011-1977 de finances du 28 décembre 2011 pour 2012 et qui nécessitait un décret d’application n’ayant jamais été pris ; le dispositif du chèque conversion prévu à l’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui n’a de même jamais vu le jour, ayant été remplacé par un autre mécanisme.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il est vrai que la première mesure n’a jamais été appliquée ; pour autant, sa suppression enverrait un signal contradictoire pour les politiques publiques de lutte contre le tabagisme.
La mise en œuvre, complexe, de cette disposition suppose des négociations, pilotées par la direction générale des outre-mer, entre les préfets et les collectivités territoriales concernées pour éviter une diminution trop importante des points de vente.
Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Cela fait dix ans que ce décret doit être pris ! Il y a une autre méthode qui consiste à supprimer la mesure, à charge pour le Gouvernement de revenir devant nous avec un autre projet.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 396.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 duodecies.
L’amendement n° 459, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 10 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime fiscal applicable aux crypto-actifs.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : C’est l’histoire de la victoire de l’optimisme sur l’expérience, comme Henri VIII à son sixième mariage… (Sourires.)
Cet amendement prévoit un rapport sur la fiscalité des crypto-actifs. Cette question est importante, car l’on compte 5 023 cryptomonnaies pour 2 600 milliards de dollars et de multiples questions se posent concernant la fiscalité : report de l’imposition des plus-values, mise en place d’avantages fiscaux, ouverture de la possibilité de reporter les moins-values de cessions d’actifs, etc.
La Banque centrale européenne a mis en avant le manque d’expertise en la matière.
J’ai moi-même déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les crypto-actifs, qui vont très certainement devenir un véritable problème dans les années à venir.
Pour toutes ces raisons, il est important que le Sénat soit éclairé sur ce sujet. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous reviendrons sur ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 459 est-il maintenu, madame Goulet ?

Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 459 est retiré.
II. – Autres mesures
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés