Loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 11

Loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 11

debate, 02/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 199, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa, à la première phrase du neuvième alinéa et aux douzième et treizième alinéas du III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Le présent amendement vise à prolonger pour six mois le dispositif de prêts participatifs à partir du 1er juillet 2022.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il s’agit de prolonger le dispositif des prêts participatifs au-delà du 30 juin 2022, pour six mois. Je vous le rappelle, ce dispositif, lancé fin octobre 2020 dans le cadre de la crise du covid-19 a déjà été prolongé à deux reprises, en décembre 2020, puis en décembre 2021 pour six mois.
Si 671 prêts ont été décaissés depuis 2020, on constate un fort tarissement des flux de demandes depuis le second semestre 2021. Cette tendance s’est encore renforcée en 2022, ce qui montre l’épuisement du vivier des entreprises éligibles à ce dispositif.
À des fins de clarté et de rationalisation des dispositifs d’aide aux entreprises, il est pertinent de ne pas prolonger le dispositif spécifique des prêts participatifs, tout en maintenant les prêts garantis par l’État et les prêts bonifiés pour les entreprises touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, je ne me satisfais pas pleinement de votre réponse.
Le dispositif des prêts participatifs a été mis en place en 2020 sur l’initiative du Sénat pour faire face aux effets de la crise sanitaire. Ces prêts sont destinés aux entreprises de moins de cinquante salariés qui rencontrent des difficultés temporaires de financement et qui n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’État.
Ce dispositif a pris fin le 30 juin 2022. Or il reste utile pour un certain nombre d’entreprises, compte tenu notamment de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, des difficultés d’approvisionnement et de l’inflation.
En 2021, 19 millions d’euros ont été octroyés au titre de ces prêts participatifs. Je trouve dommage que vous considériez le dispositif comme peu attrayant. Quoi qu’il en soit, ne fermez pas la porte aux entreprises qui pourraient en bénéficier.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 199.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
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