Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 13
debate, 02/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le présent article s’applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l’énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l’énergie mensuelle est négative.
À compter du 1er janvier 2022 inclus, par dérogation à l’article R. 314-49 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l’obligation de transmission d’une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l’article R. 311-43 du code de l’énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative à la production d’électricité et à la vente de biogaz, et aux cahiers des charges mentionnés à l’article L. 311-10-1 dudit code, les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article sont ainsi modifiés :
1° Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget détermine, pour chaque année comprise entre 2022 et la date de fin des contrats, un prix seuil. Lorsque, pour un mois donné, le tarif de référence utilisé pour le calcul du complément de rémunération est supérieur ou égal à ce prix seuil, si la prime à l’énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de la somme correspondante pour l’énergie produite et celle-ci n’est pas comptabilisée au titre des montants perçus et versés par le producteur ;
2° Lorsque, au contraire, le tarif de référence est strictement inférieur au prix seuil, alors, pour le mois considéré :
a) Si le prix de marché de référence de l’électricité calculé selon les modalités prévues par le contrat est inférieur ou égal au prix seuil, les stipulations prévues par le contrat pour le calcul du complément de rémunération et pour le calcul des montants perçus et versés s’appliquent ;
b) Si le prix de marché de référence de l’électricité calculé selon les modalités prévues par le contrat est strictement supérieur au prix seuil, les stipulations relatives au calcul du complément de rémunération s’appliquent en considérant que le prix de marché de référence de l’électricité utilisé pour le calcul de la prime est égal au prix seuil. De plus, le producteur est redevable des sommes égales au volume d’électricité injecté sur les réseaux publics d’électricité durant le mois, multiplié par la différence entre le prix de marché de référence, calculé selon les modalités prévues par le contrat, et le prix seuil. Ces sommes ne sont pas comptabilisées au titre des montants perçus et versés par le producteur.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 360 rectifié, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
À compter du 1er janvier 2022 inclus
par les mots :
À compter de la promulgation de la présente loi
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement prévoit de supprimer le caractère rétroactif de la mesure prévue à l’article 13. La rétroactivité affecte la crédibilité du soutien public aux énergies renouvelables en France. Les investisseurs pourraient se détourner de ce secteur et les banques durcir leurs conditions de financement.
Une telle insécurité juridique va à l’encontre de la volonté affichée par le Gouvernement d’accélérer et de simplifier le déploiement des énergies renouvelables en France.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 448, présenté par MM. Féraud, Jomier et Kanner, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
À compter du 1er janvier 2022 inclus
par les mots :
À compter du premier jour suivant la promulgation de la présente loi
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : À un détail rédactionnel près, il s’agit du même amendement que celui qui vient d’être présenté par M. Salmon.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à ces deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 360 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 448.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 361 rectifié est présenté par MM. Dantec, Breuiller, Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 447 est présenté par MM. Féraud, Jomier et Kanner.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
détermine,
insérer les mots :
en concertation avec les acteurs de la filière,
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 361 rectifié.
M. Daniel Salmon : Concernant la production d’énergies renouvelables, l’article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit de préciser les modalités du prix seuil par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget.
Cet amendement prévoit que les modalités de cet arrêté soient établies en concertation avec les acteurs de la filière des énergies renouvelables, afin qu’ils puissent faire part de leurs situations particulières.
Il convient ici de le rappeler, les énergies renouvelables, via le mécanisme qui régit leur intégration au marché de l’énergie, permettent de générer des recettes nouvelles pour l’État à un moment où il est nécessaire de mobiliser des fonds pour soutenir le pouvoir d’achat des Français.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 447.
M. Rémi Féraud : Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Les consultations demandées ont eu lieu deux fois avec les acteurs des filières concernées : d’abord, dans le cadre du déplafonnement temporaire ; ensuite, avant la présentation de ce PLFR.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 361 rectifié et 447.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 200, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement prévoit que les projets d’arrêté en question soient soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Cet avis devra être rendu public.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 200.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)