Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 14
debate, 02/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Une majoration exceptionnelle, d’un montant total de 10 millions d’euros, de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est octroyée en 2022 dans les conditions fixées aux II et III du présent article.
II. – Un montant de 4 000 € est attribué aux communes pour chaque nouvelle station d’enregistrement des demandes de passeport et de carte nationale d’identité électronique installée, à titre provisoire ou définitif, entre le 1er avril et le 31 juillet 2022.
III. – Après versement du montant prévu au II, le reliquat est réparti entre les communes équipées d’au moins une station d’enregistrement, fonctionnant au 1er janvier 2022, dont le taux d’utilisation sur la période courant du 1er avril au 31 juillet 2022 est :
1° Soit supérieur de plus de 40 points de pourcentage à celui constaté sur la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;
2° Soit supérieur à 90 %.
Le montant versé pour chaque station d’enregistrement est égal au rapport entre le reliquat de la majoration exceptionnelle, après versement du montant prévu au II, et le nombre de stations d’enregistrement remplissant l’une des deux conditions énoncées aux 1° et 2° du présent III.
Le taux d’utilisation des stations d’enregistrement est égal, pour la période courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, au rapport entre le nombre de demandes de passeport et de carte nationale d’identité électronique enregistrées au cours de cette période et 3 750. Ce taux est égal, pour la période courant du 1er avril 2022 au 31 juillet 2022, au rapport entre le nombre des demandes enregistrées au cours de cette même période et 1 250.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 551, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
, d’un montant total de 10 millions d’euros,
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Après versement du montant prévu au II, le reliquat est réparti entre les
par les mots :
Un montant d’au moins 2 500 € est attribué aux
III. – Alinéa 5
Remplacer le taux :
90 %
par le taux :
50 %
IV. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : L’article 14 prévoit de majorer la dotation « titres sécurisés ».
Le présent amendement vise à garantir l’attribution d’au moins 2 500 euros de majoration. Il prévoit en outre d’étendre aux dispositifs de recueil des données dont le taux d’utilisation est compris entre 50 % et 90 % le bénéfice de ces 2 500 euros de majoration. La majoration serait ainsi répartie selon les mêmes règles que la dotation socle.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 262, présenté par MM. Leconte, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le montant :
10 millions
par le montant :
8 millions
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Je salue l’amendement que vient de présenter M. le rapporteur général, nécessaire pour le territoire national.
Toutefois, les Français de l’étranger ont besoin de faire appel à la solidarité, je le disais tout à l’heure. Nos consulats ont déjà délivré cette année plus de titres sécurisés que pendant toute l’année 2019. Ils n’en peuvent plus et ont besoin de moyens. Cet amendement est un appel à la solidarité, monsieur le ministre, un appel à dégager des moyens nouveaux, pour faire face, de manière urgente, à une situation absolument dramatique.
Je suis prêt à le retirer, mais nous avons besoin d’un engagement sur les moyens qui seront donnés aux postes consulaires pour qu’ils puissent mettre en œuvre de manière correcte ce qui constitue le cœur de leur métier.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 262 ?
M. Jean-François Husson : Je souhaite entendre, sur cet amendement, l’avis du Gouvernement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur Leconte, pour la fin de l’année 2022, il n’y a pas besoin de crédits supplémentaires pour accélérer les délais. Les crédits sont aujourd’hui suffisants.
Je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel pour que, dans le cadre du projet de loi de finances, nous puissions aborder la question des moyens et de l’efficacité du réseau consulaire.
Par ailleurs, je suis favorable à l’amendement n° 551 de M. le rapporteur général.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Leconte, l’amendement n° 262 est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte : Ne voulant pas handicaper l’amendement de M. le rapporteur général, je retire mon amendement.
Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas attendre le 1er janvier prochain, parce qu’il est, dès aujourd’hui, presque impossible d’obtenir un rendez-vous. Il y a donc urgence. Cette situation est insupportable pour les postes consulaires, qui sont surchargés par les demandes et incapables de répondre aux besoins des Français.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 262 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 551.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)