Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 14 bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 14 bis (nouveau)

debate, 02/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le V bis de l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« V bis. – À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 201, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de l’année 2022, par dérogation au premier alinéa du présent V bis, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
II. – Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 201.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 14 bis, modifié.
(L’article 14 bis est adopté.)