Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 16

Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 16

debate, 02/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Leconte et Chantrel et Mmes Conway-Mouret et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Nous arrivons à la fin de l’examen de ce PLFR, mais ce n’est pas parce qu’il est trois heures vingt-cinq qu’il ne faudrait pas discuter de la ratification du décret d’avance du 7 avril dernier.
Nous avons évoqué plusieurs fois un certain nombre de besoins criants de financement, en particulier pour l’action extérieure de l’État. Or ce décret d’avance a annulé divers financements de ce type.
De manière générale, ce texte était totalement anachronique : d’un côté, il a permis d’abonder des missions, dont on savait dès le vote de la loi de finances initiale qu’elles étaient sous-financées ; de l’autre, il supprimait, six semaines après le début de la guerre en Ukraine, 52 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour l’action extérieure de l’État et 300 millions pour la défense, dont 200 millions pour l’équipement des forces.
À un moment où nous avions, plus que jamais, besoin de nos forces armées et d’une diplomatie puissante, ce décret d’avance du 7 avril était bien anachronique !
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose, par cet amendement, de ne pas ratifier ce décret d’avance.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)