Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 1er B (nouveau)
debate, 01/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Par dérogation au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l’article L. 3261-3-1 du même code est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant. Par exception, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 euros, dont 600 euros pour les frais de carburant.
II. – Par dérogation aux trois premiers alinéas de l’article L. 3261-3 du code du travail, l’employeur peut prendre en charge, au titre de l’année 2022 et de l’année 2023, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4 du même code, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 3261-3 dudit code, la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés au même article L. 3261-3 exposés par ses salariés peut, au titre de l’année 2022 et de l’année 2023, être cumulée avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261-2 du même code.
M. le président : L’amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, les mots : « dans une proportion et » sont remplacés par les mots : « intégralement et dans ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Nous proposons la prise en charge intégrale par l’employeur de l’abonnement de transport de son salarié.
En commission, un débat s’est tenu pour déterminer qui, entre les ménages, les administrations publiques ou les entreprises, allait contribuer à la maigre revalorisation du pouvoir d’achat de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Les entreprises pourront s’enquérir du sort des travailleurs, mais sans en avoir l’obligation. Prime ou pas, intéressement ou pas, revalorisation des salaires ou pas, une chose est certaine : il y aura les travailleurs qui auront et ceux qui n’auront pas !
Une telle proposition nous paraît intéressante. Si nous adoptons cet amendement, les entreprises devront prendre en charge l’intégralité du coût de l’abonnement des travailleurs pour les trajets effectués entre leur domicile et le lieu de travail. Cette mesure concrète de pouvoir d’achat est accessoire au salaire et ne coûte pas un euro d’argent public : voilà deux raisons pour qu’elle vous plaise, mes chers collègues !
Les transports en commun sont aujourd’hui utilisés par 44 % des travailleurs se situant dans l’aire d’attractivité de Paris, contre 14 % dans les autres pôles d’attractivité et 8 % seulement en moyenne nationale. Ces fortes disparités sont principalement dues aux carences de l’offre de transports en commun, qui rendent impossible toute alternative au trajet effectué en véhicule personnel dans beaucoup de territoires. Or le coût des transports en commun ne fait pas l’objet d’une tarification particulière selon les revenus. Plus d’un ouvrier sur dix prend les transports en commun, mais il paiera assurément le même tarif par exemple, qu’un cadre. Il en va de même pour les 16 % d’employés qui optent pour ce moyen de transport.
Mme Borne, qui fut un temps ministre des transports, s’était opposée à une telle proposition, affirmant : « Je ne pense pas un instant que des salariés prendraient davantage les transports en commun si leur abonnement était remboursé à 100 %. » Elle allait même jusqu’à parler de « surenchère ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
À mon sens, ce n’est pas tout à fait le moment d’augmenter de 50 % à 100 % la part du coût de l’abonnement de transport assumée par les entreprises. Contrairement à ce que vous affirmez, cela aurait bien des incidences sur les finances publiques, du fait de l’exonération de charges couverte par l’État.
Il ne vous aura pas échappé qu’un certain nombre de mesures sont également prises en faveur de nos concitoyens habitant dans des territoires peu ou mal desservis par les transports en commun. Elles seront à la main des entreprises.
Évitons de multiplier les dispositifs. Mieux vaut les rationaliser et les évaluer. Il sera toujours temps ensuite de voir s’il est nécessaire d’en ajouter d’autres.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 335 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 389 rectifié est présenté par MM. Tabarot, Longeot et Mandelli.
L’amendement n° 397 rectifié est présenté par M. Rambaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du coût des abonnements souscrits par leurs salariés réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 3261-2 du code du travail qui excède 50 % du coût de ces abonnements bénéficie des dispositions prévues au a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Tabarot, pour présenter l’amendement n° 389 rectifié.
M. Philippe Tabarot : Cet amendement vise à modifier les règles relatives à la prise en charge de 50 % des abonnements souscrits par le salarié pour ses trajets entre son domicile et son lieu de travail.
Actuellement, comme vous le savez, le code du travail prévoit une obligation pour l’employeur de prendre en charge 50 % des titres d’abonnement relatifs aux transports publics de personnes et de service public de location des vélos. Cette prise en charge bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux aussi bien pour l’employeur que pour le salarié.
L’amendement vise à mettre en place la possibilité pour l’employeur qui le souhaite – j’y insiste – de prendre en charge le coût des abonnements souscrits par ses salariés au-delà de la limite de 50 %, et avec l’application des mêmes avantages fiscaux et sociaux. Le salarié verrait ainsi son pouvoir d’achat augmenter dès la promulgation du texte sans application d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur cette prise en charge.
M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 397 rectifié.
M. Didier Rambaud : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. J’illustrerai le dispositif proposé par deux exemples pris dans mon département. Si un employeur met en place le dispositif, un salarié ayant un abonnement annuel TER pourra récupérer 54 euros par mois, soit 648 euros par an, pour un trajet entre Voiron et Grenoble, et environ 79 euros par mois, soit 948 euros par an, pour un trajet entre Bourgoin-Jallieu et Lyon-Part-Dieu.
Une telle mesure me paraît intéressante et pertinente pour celles et ceux qui prennent le train.
M. le président : L’amendement n° 398 rectifié, présenté par M. Rambaud, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour l’année 2022, la prise en charge par les employeurs du coût des abonnements souscrits par leurs salariés réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 3261-2 du code du travail qui excède 50 % du coût de ces abonnements bénéficie des dispositions prévues au a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : Cet amendement de repli vise à rendre la mesure applicable seulement en 2022, et non plus en 2022 et en 2023.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Il n’y a ni obligation ni nouvelle contrainte pour les entreprises. Par ailleurs, c’est incitatif. Surtout, c’est borné dans le temps.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Comme la taxe sur les superprofits ! (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis défavorable.
Je m’inscris dans le droit fil des propos de Bruno Le Maire. Les intentions sont louables, et nous partageons les objectifs, mais on ne peut faire abstraction du cadre financier.
En l’occurrence, l’adoption de ces amendements représenterait pour l’État et la sécurité sociale jusqu’à 255 millions d’euros. (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains le contestent.) C’est une somme importante…
Je le répète, nous sommes conduits à faire des choix dans un cadre financier contraint. Il nous faut trouver les mesures les plus efficaces pour accompagner les Français et leur redonner du pouvoir d’achat face à l’inflation en tenant compte des marges dont nous disposons.
Certaines mesures ont déjà été adoptées pour favoriser l’usage des transports en commun et améliorer le pouvoir d’achat des Français ayant recours à ce mode de déplacement. Bruno Le Maire les a rappelés dans la discussion générale : la possibilité de cumuler la prime carburant avec une prise en charge des transports en commun, le forfait mobilités durables élaboré à l’Assemblée nationale. Nous aurons de nouveau ces débats à d’autres échéances, notamment lors de l’examen du prochain projet de loi sur l’orientation des mobilités.
M. le président : La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.
M. Philippe Tabarot : Monsieur le ministre, je ne suis pas d’accord avec votre évaluation, qui me semble faite au doigt mouillé.
J’insiste sur le caractère facultatif de la mesure, qui laisse une grande liberté aux employeurs. Par ailleurs, j’indique que cet amendement a été travaillé avec le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, M. Jean-François Longeot, avec le whip Didier Mandelli, et, plus largement, avec le monde du transport. Au ministère des transports, beaucoup y sont également favorables.
Je ne comprends pas vos arguments, et je me fais une joie de voir mon amendement mis aux voix. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le chiffrage établi par les services du ministère des comptes publics et la direction du budget s’appuie sur des faits.
Tout à l’heure, lorsqu’un amendement auquel le Gouvernement s’était opposé était en passe d’être adopté, Bruno Le Maire a indiqué en toute transparence que la mesure se chiffrait en dizaines de millions d’euros. Nous n’avons pas cherché à majorer le coût.
Si la mesure proposée était adoptée et si le taux de recours était important, cela coûterait jusqu’à 255 millions d’euros.
M. Philippe Tabarot : Combien de personnes seront concernées ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Quand on met en place des dispositifs, l’objectif est que les gens s’en saisissent !
Je me dois d’être transparent avec vous sur le cadre financier qui est le nôtre et sur l’implication budgétaire des amendements qui sont proposés. C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles le Gouvernement est contraint d’émettre un avis défavorable.
J’ajoute que d’autres dispositifs visant à soutenir les trajets domicile-travail des Français, quel qu’en soit le mode – transport en commun, voiture individuelle ou cumul des deux –, ont été adoptés et pourront être renforcés. La mesure proposée nous semble aller au-delà de ce que nous pouvons faire aujourd’hui.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 389 rectifié et 397 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 398 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 1er B, modifié.
(L’article 1er B est adopté.)