Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 1er D (nouveau) (suite)
debate, 01/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 347 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent et Cuypers, Mmes Gruny et V. Boyer, MM. Anglars, Piednoir, Klinger et Savary, Mmes Di Folco et Dumont, MM. Daubresse et Chasseing, Mmes Bonfanti-Dossat et Gosselin, M. Sol, Mme Bourrat, M. H. Leroy, Mmes F. Gerbaud et Drexler, MM. Bouchet, Segouin, Chatillon, Pointereau, Decool et Joyandet, Mme N. Delattre, M. Somon, Mmes Lassarade, Pluchet et Richer, MM. Allizard et Longeot, Mme Malet, MM. J.P. Vogel et Bouloux, Mmes Lopez, Goy-Chavent et Ventalon, MM. Darnaud, Milon, de Nicolaÿ, Meignen et Courtial, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Noël, M. Iacovelli, Mme Imbert, MM. Le Gleut, Burgoa, Belin et Favreau, Mmes Bellurot et Canayer et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés ;
2° Le II est supprimé.
II. – La disposition prévue au 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Segouin.
M. Vincent Segouin : L’inflation est en partie due à un choc de l’offre, à un manque d’offre face à la demande. Bilan : les prix augmentent.
Par ailleurs, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, les entreprises peinent à recruter, malgré un taux de chômage élevé. La seule solution est de recourir aux heures supplémentaires. Pour les y inciter, nous proposons une défiscalisation.
Aujourd’hui, le nombre d’heures supplémentaires défiscalisées est plafonné, ce qui risque de réduire leur attrait pour toutes les classes salariales. Or nous avons besoin de tous au sein des entreprises, mais également dans les collectivités et dans tous les lieux de travail.
L’amendement de notre collègue Laurent Duplomb vise donc à déplafonner totalement l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires. Il sera ainsi possible pour les salariés de gagner plus et de soutenir l’activité des entreprises sans limite face aux contraintes qu’elles affrontent pour recruter.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 182 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.
L’amendement n° 503 est présenté par MM. Rohfritsch, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Richard, Mme Schillinger et M. Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ;
2° Le II est supprimé.
II. – La disposition prévue au 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant, pour l’État, du relèvement pérenne du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 182.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à pérenniser le relèvement de 5 000 euros à 7 500 euros du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires.
D’après une étude de l’Insee publiée au mois de juillet 2022, les tensions sur le marché du travail, que ce soit dans les secteurs de l’industrie, des services ou de la construction, n’ont jamais été aussi fortes depuis au moins quinze ans.
C’est la raison pour laquelle il faut apporter de la souplesse, sans négliger pour autant – je le redis – la revalorisation des salaires, qui relève d’abord de la responsabilité des entreprises, quelle que soit leur taille.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° 503.
M. Teva Rohfritsch : Je parlais tout à l’heure d’« esprit de compromis ». Notre groupe a choisi de rejoindre la proposition du rapporteur général de pérenniser le plafond d’exonération des heures supplémentaires.
Une telle aide nous paraît bienvenue pour soutenir l’emploi. La prospérité de notre économie et la soutenabilité nos finances publiques reposent en grande partie sur le dynamisme du marché du travail et sur la productivité de nos entreprises.
Puisse cet esprit de compromis nous accompagner jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de l’amendement n° 347 rectifié au bénéfice des amendements identiques nos 182 et 503.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous avons entamé un débat sur les heures supplémentaires. Nous nous retrouvons, me semble-t-il, très largement sur le fait que l’exonération des heures supplémentaires est une solution pour les entreprises. Celles-ci ont aujourd’hui des difficultés à recruter, et leur activité économique est freinée du fait d’une pénurie de main-d’œuvre ou de candidats.
Ce dispositif permet aussi de soutenir le pouvoir d’achat des Français qui effectuent des heures supplémentaires. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a porté de 5 000 euros à 7 500 euros le plafond d’exonération, et ce pour une durée limitée.
L’amendement n° 347 rectifié vise à supprimer totalement le plafond. Nous y sommes défavorables, pour plusieurs raisons.
D’abord, il y aurait un risque réel de substitution au salaire, un certain nombre d’effets d’aubaine ayant été documentés entre 2007 et 2012, lorsque les heures supplémentaires ont été totalement défiscalisées. Ensuite, le coût qu’une telle disposition aurait pour les finances publiques est évalué à 80 millions d’euros en 2023 et à 200 millions d’euros en 2024. Mais, en réalité, c’est d’abord le premier argument qui prévaut.
Nous sollicitons donc le retrait de cet amendement au profit des amendements identiques nos 182 et 503, qui visent à pérenniser le relèvement à 7 500 euros du plafond adopté par l’Assemblée nationale. Ce dispositif s’inscrit pleinement dans le choix de valorisation du travail que nous sommes très nombreux à défendre dans cet hémicycle.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Segouin, l’amendement n° 347 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Segouin : Non, je le retire, madame le président.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 347 rectifié est retiré.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Nous voterons évidemment contre ces amendements.
Je dois le dire, l’argumentation du ministre, qui évoque les possibles effets d’aubaine et fait part de sa volonté de valoriser le travail, est assez convaincante. Mais elle vaut aussi bien avec plafond que sans plafond !
Nous ne sommes évidemment pas favorables à l’exonération des heures supplémentaires sans plafond, mais nous n’y sommes pas plus favorables avec un plafond. L’argument vaut dans les deux cas ; il n’y a pas de « en même temps » possible. Il faut choisir sa manière d’augmenter le pouvoir d’achat des Français.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements nos 182 et 503 ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Oui, madame le président.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc des amendements nos 182 rectifié et 503 rectifié.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 1er D est ainsi rédigé, et les amendements nos 519 et 407 rectifié bis n’ont plus d’objet.