Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 6 (suite)
debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Non modifié) A. – Pour 2022, par anticipation et en remplacement de la révision annuelle prévue à l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation, les paramètres mentionnés aux 1° à 5° du même article L. 823-4 sont revalorisés de 3,5 % le 1er juillet 2022.
B. – L’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La date de l’indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l’année en cours. »
II. – (Non modifié) Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %.
II bis à II quater. – (Supprimés)
III. – (Non modifié) Les II, II ter et II quater sont applicables à la fixation de l’indice de référence des loyers par dérogation aux dispositions suivantes :
1° Le deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
2° Les huitième et dernier alinéas de l’article 17-2 de la même loi ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ;
4° L’article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
5° Les dixième et dernier alinéas du VI de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
6° Le premier alinéa de l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 353-9-3 du même code ;
8° L’avant-dernier de l’article L. 442-1 dudit code ;
9° Le V de l’article L. 445-3 du même code ;
10° Le deuxième alinéa de l’article L. 445-3-1 du même code.
Mme la présidente : L’amendement n° 283 rectifié, présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation à l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé en fonction de l’indice de référence des loyers et sur la période mentionnée au II du présent article.
La parole est à M. Rémi Cardon.
M. Rémi Cardon : Cet amendement vise à apporter une réponse à 40 % des Français, c’est-à-dire essentiellement à tous les locataires de notre pays.
Le salaire médian, vous le savez, s’élève à 1 789 euros. La part utilisée par les ménages pour le logement est de 35 %. Il est indispensable, à défaut de consacrer quelques articles de ce texte à la question du logement, de voter cet amendement dont l’objet est bien de protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, conformément à l’intitulé du projet de loi – je n’invente rien !
L’enjeu aujourd’hui est de stabiliser et de contenir l’évolution de l’ensemble des loyers, y compris au moment de l’entrée en location. La dégradation du marché locatif est en effet accentuée par l’absence d’encadrement généralisé des loyers dans les zones tendues, par un manque criant de logements à prix abordables, ainsi que par l’insuffisante solvabilité des ménages les plus modestes. Tout cela est en lien avec l’absence de politique en matière de logement au cours des cinq dernières années.
Cet amendement vise simplement à étendre le plafond de l’évolution des loyers aux nouveaux locataires, car je sais que ce gouvernement aime bien relever les plafonds…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : L’amendement vise à interdire toute révision du loyer lors des relocations.
Comme je l’ai déjà indiqué, actuellement, dans les vingt-huit agglomérations en tension locative, cette augmentation est d’ores et déjà encadrée par décret, en application de l’article 18 de la loi de 1989. La règle est que la hausse ne peut excéder le montant du dernier loyer, sauf dans trois cas : lorsque le loyer n’a pas été révisé depuis plus d’un an, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et lorsque des travaux importants ont été réalisés.
Il est toutefois impossible d’augmenter le loyer de passoires thermiques, quels que soient les travaux réalisés.
Enfin, cet encadrement est encore plus rigoureux dans les agglomérations expérimentant l’encadrement des loyers prévus par l’article 140 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN.
Il ne me semble pas légitime d’aller au-delà du strict encadrement existant aujourd’hui. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 283 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 237 est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Hassani.
L’amendement n° 299 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Lagourgue, Mme Billon, MM. Henno, Genet, Janssens, Le Nay, Chasseing et Dennemont, Mme Herzog, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Decool et Mme Lopez.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les modalités d’application du présent article aux territoires d’outre-mer sont précisées par décret.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 237.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement est le complément des deux amendements identiques que vous avez bien voulu adopter hier soir à l’unanimité, mes chers collègues, pour rendre applicable l’aide personnalisée au logement (APL) dans les outre-mer. Je me permets d’ailleurs d’insister une nouvelle fois : il faudrait absolument que les décrets d’application permettant de passer les conventions avec les bailleurs sociaux soient publiés.
Le présent amendement tend à prévoir que l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale, (ALS) soient elles aussi revalorisées dans les mêmes proportions que l’APL.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour présenter l’amendement n° 299 rectifié bis.
Mme Nassimah Dindar : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu par mon collègue Thani Mohamed Soilihi. Tous nos collègues l’ont constaté, il existe malgré tout un différentiel entre ce qui est versé au titre des allocations logement dans les outre-mer et ce qui est versé dans l’Hexagone.
Pour pouvoir augmenter ces aides, il importe que les décrets d’application soient publiés de telle sorte que les allocataires outre-mer puissent percevoir des montants d’aides équivalents aux montants des aides personnalisées au logement versées dans l’Hexagone.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Il s’agit, me semble-t-il, de deux amendements d’appel visant à demander la publication des décrets d’application dans les outre-mer de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement, afin d’y rendre les APL applicables, les aides à la pierre ayant été préférées jusqu’à présent, à travers la ligne budgétaire unique (LBU) créée en 1978, qui finance directement la production de logements dans les outre-mer.
J’appelle votre attention sur le fait que le dispositif de ces deux amendements identiques ne permet pas d’atteindre cet objectif, puisque le décret envisagé ne s’applique bien entendu qu’à l’article 6 de ce projet de loi pour lequel cette précision n’est pas indispensable.
D’ailleurs, si ces amendements étaient adoptés, ils empêcheraient l’application directe du plafonnement des loyers que vous avez voté hier soir. Les locataires d’outre-mer devraient vraisemblablement attendre plusieurs mois sa publication.
La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Effectivement, les amendements identiques nos 238 et 300 rectifié bis approuvés hier soir couvrent déjà cette question à travers la revalorisation de l’ALF et de l’ALS. J’ai entendu vos demandes et nous continuerons à travailler ensemble sur ce point. Néanmoins, en l’état, j’émettrai un avis identique à celui du rapporteur : demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je crois qu’hier nous avons adopté deux amendements visant à permettre enfin la publication des décrets, après quarante-cinq ans d’attente. Les amendements proposés aujourd’hui sont de tout autre nature. Or, à entendre les avis de la commission et du Gouvernement, ce point semble faire l’objet d’une confusion. J’aimerais que le Sénat nous éclaire sur ce que nous sommes en train de voter…
Mme la présidente : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar : Effectivement, ce qui a été voté hier, c’est la demande de publication d’un décret attendu en vain depuis 1977. Pour que l’augmentation de l’APL se fasse au même niveau sur le plan métropolitain et sur le plan ultramarin, il faut bien qu’il y ait un décret d’application.
Chez nous, l’APL n’existe pas dans les faits. Il y a en revanche des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales. Il existe même une différence par rapport à l’Hexagone, puisque l’augmentation de ces allocations ne se fait plus au-delà de six personnes dans un foyer, l’idée étant d’éviter que la population ne fasse trop d’enfants pour bénéficier des aides.
Il y a donc bien une différence dans l’application de l’aide au logement entre les territoires ultramarins et l’Hexagone. Si mon collègue Thani Mohamed Soilihi était d’accord, nous pourrions examiner ce point avec le Gouvernement dans le cadre de la navette ou en commission mixte paritaire. Nous espérons néanmoins, monsieur le ministre, que vous vous engagerez à examiner, avec l’ensemble des parlementaires, quel rattrapage peut être mis en œuvre. Je le rappelle, chez nous, le locataire paye le supplément de l’allocation logement, contrairement à ce qui se fait en métropole.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : Revenons-en au débat d’hier. J’avais bien précisé alors, d’où mon avis de sagesse, que ces deux amendements sur l’article 6 étaient strictement rédactionnels : à défaut, ils auraient été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.
Je comprends parfaitement la problématique des outre-mer, mais ce qui a été voté hier n’a aucun lien avec la demande présentée en cet instant.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Klein : Je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur pour avis. Les amendements d’hier visaient à rassurer les outre-mer en garantissant que l’augmentation de l’ALF et de l’ALS serait égale à celle des APL.
J’entends vos préoccupations sur le décret relatif aux APL dans les outre-mer. Je m’engage à examiner avec vous la question des ALF, des ALS et de la LBU. Pour autant, il conviendra d’envisager ces aides dans leur ensemble, car elles s’additionnent. Il ne faudrait pas, en effet, qu’une révision décidée à la hâte soit défavorable aux locataires ultramarins. C’est une difficulté qu’il importe de résoudre. En tout état de cause, je m’engage à réaliser ce travail avec mes services.
Mme Nassimah Dindar : Je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Dans le doute, nous avons ici une tradition qui est de ne pas s’abstenir. Mieux vaut donc voter ces amendements par solidarité avec nos collègues, car il semble y avoir ici une confusion ou un problème, quitte à régler les éventuelles difficultés en commission mixte paritaire.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 237 et 299 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote sur l’article.
M. Thani Mohamed Soilihi : On peut revoir les vidéos et relire les comptes rendus, je suis sûr de mon fait : hier, nous avons voté à l’unanimité des amendements relatifs à la publication d’un décret. Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! Je retiens néanmoins l’engagement pris par M. le ministre d’examiner ce sujet dans sa globalité. J’espère seulement que les élus ultramarins seront associés à ce travail, car nous sommes attendus sur ce sujet très sensible, comme bien d’autres, dans les outre-mer.
Quoi qu’il en soit, je note que vous avez l’ambition d’avancer, raison pour laquelle je voterai l’article 6 dans cette rédaction.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)