Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 7

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 7

debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 384 rectifié bis, présenté par MM. Lafon et Laugier, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Bonneau, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Vérien, MM. Levi et S. Demilly, Mmes Jacquemet et Devésa, MM. Hingray, Moga et Le Nay, Mmes Billon et de La Provôté et MM. L. Hervé et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 221-21 du code de la consommation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre par voie électronique le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa.
« Dans cette hypothèse, le professionnel met à la disposition des consommateurs une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à l’exercice de son droit de rétractation aux contrats souscrits. Lorsque le consommateur notifie la rétractation du contrat, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
« Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au troisième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par le consommateur. »
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga : Cet amendement de notre collègue Lafon vise à étendre les dispositions de l’article 7 relatives à la résiliation des contrats par voie électronique à la rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration d’un délai de quatorze jours, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration exprimant cette volonté. Ces exigences ne doivent pas être l’occasion pour les professionnels de maintenir des contrats et d’empêcher leur annulation par les consommateurs.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 221-21 du code de la consommation permet déjà au consommateur d’exercer son droit de rétractation en ligne, que le contrat ait été conclu par voie électronique ou non.
Cet amendement tend à offrir un cadre précis et facilité à l’exercice du droit de rétractation par voie électronique.
Dès lors, et au même titre que pour la résiliation, il convient de mettre à disposition des consommateurs un accès électronique facilité pour cette rétractation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Je remercie tout d’abord notre collègue Patrick Chaize de son intervention et de l’ensemble du travail qu’il a mené sur ces questions. Quand nous avons décidé de revoir les modalités de résiliation de l’assurance emprunteur, nombreux sont ceux qui ont agité le chiffon rouge. Or cette réforme a, en définitive, profité au consommateur. De fait, je suis persuadé que les propos de notre collègue auront le mérite de convaincre les opérateurs que nous parviendrons, en l’espèce, à la même réussite sur le plan de la concurrence.
L’amendement n° 384 rectifié bis vise à permettre à un consommateur de se rétracter également par voie électronique. L’intention est bonne, mais, tel qu’il est rédigé, il soulève quelques difficultés. En effet, il ne crée aucune obligation pour le professionnel, celui-ci « pouvant » simplement permettre au consommateur de remplir par voie électronique le formulaire de rétractation. Autrement dit, il aurait aussi le droit de ne pas le faire.
En outre, même si l’amendement permettait effectivement la rétractation par voie électronique, des problèmes se poseraient : tous les professionnels ne sont pas des acteurs importants disposant d’un site internet ou d’une application mobile ; or ils devraient tous, y compris le petit artisan, permettre cette rétractation par voie électronique. C’est un point sur lequel la commission s’est montrée très attentive : nous avons veillé à ne pas fragiliser les petites entreprises qui ne disposaient pas de ces outils informatiques.
Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Pierre Moga : Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 384 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 116, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 113-15-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction. Pour ces contrats, l’assureur informe le consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date d’échéance, de la possibilité de reconduire le contrat conclu. À défaut de réponse de la part du consommateur, le contrat est réputé avoir été résilié. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Je vais vous soumettre un problème auquel nous sommes toutes et tous confrontés et que connaissent bien la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les associations de consommateurs.
Lors de l’achat d’un bien de consommation – appareil wifi, portable, appareil électroménager, etc. –, le vendeur propose souvent la souscription d’un contrat d’assurance en cochant une ou plusieurs cases. Le consommateur souscrit ainsi parfois plusieurs de ces contrats extrêmement bien ficelés, sans qu’il lui en soit donné copie. Ces sociétés utilisent ensuite les relevés d’identité bancaire remis par le client à l’occasion de cette opération pour prélever régulièrement de petites sommes qui n’attirent pas forcément l’attention.
Les nombreuses réclamations portées à la connaissance des autorités et des associations de consommateurs font apparaître que ces remises et cadeaux sont des leurres. De même, les réclamations montrent également que le consommateur est confronté, de la part de ces sociétés, à des montages et qu’il est parfois extrêmement difficile de joindre l’opérateur en question.
Certes, et conformément à la loi Chatel, les sociétés d’assurance sont tenues d’informer avant terme le consommateur de la date d’échéance du contrat avant qu’il ne soit reconduit ; dans les faits, ces sociétés ne le font pas, et les réclamations sont extrêmement nombreuses.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de modifier l’article L. 113-15-1 du code des assurances dans les termes indiqués dans le corps de mon amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : L’amendement de notre collègue Nathalie Goulet tend à supprimer purement et simplement le principe de la tacite reconduction pour les contrats affinitaires : à défaut de réponse du consommateur au professionnel, le contrat serait résilié automatiquement.
Comme vous le verrez lors de son examen, l’article 8 bis contient des dispositions ambitieuses pour traiter le cas des contrats affinitaires. Ainsi, il prévoit une triple évolution : le délai de rétractation passe de quatorze à trente jours ; tous les consommateurs en bénéficieront, et non plus seulement ceux qui étaient préalablement couverts par un contrat ; enfin, le délai de rétractation ne courra qu’à compter du premier paiement.
Ces modifications ont fait l’objet d’un avis unanimement favorable du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Nous saluons cet équilibre auquel nous sommes parvenus, équilibre qu’il convient de préserver. C’est pourquoi, à défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je ne dirai pas mieux que M. le rapporteur pour avis : retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons. Pareillement, je vous renvoie à l’article 8 bis, qui me semble équilibré.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement est le fruit de nombreuses expériences vécues, notamment par notre ancien collègue Jean-Claude Lenoir, qui a eu maille à partir en la matière.
Je suis parfaitement au fait de l’article 8 bis, sur lequel j’avais déposé un amendement à peu près identique à celui-ci, mais qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution.
Toujours est-il que, ayant bien compris ce qui m’a été dit, je retire cet amendement, en espérant que le dispositif prévu à l’article 8 bis permettra de donner entière satisfaction aux consommateurs, dont notre ancien collègue Lenoir, qui était fort mécontent de ces contrats d’assurance. De toute façon, il n’est pas inutile d’attirer l’attention sur ce type de dispositif.

Mme la présidente : L’amendement n° 116 est retiré.