Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 7 bis (nouveau)
debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 215-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 86 rectifié bis est présenté par MM. Moga, Longeot, Marseille, Henno, Delahaye et Louault, Mmes N. Goulet et Loisier, MM. L. Hervé, Kern, Canévet, Levi, S. Demilly, Cigolotti, Duffourg et Hingray et Mmes Gacquerre, Létard et Vermeillet.
L’amendement n° 115 rectifié est présenté par MM. Verzelen, Chasseing, Decool, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue et A. Marc, Mme Dumont et MM. Bonhomme et Houpert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Moga : Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 bis, inséré en commission, lequel permet de résilier à tout moment les contrats de services de télévision et de vidéo à la demande.
Cette disposition me semble disproportionnée.
Premièrement, le code de la consommation, dans sa version actuelle, assure déjà un niveau élevé de protection du consommateur.
Deuxièmement, il y aurait un risque d’incompatibilité avec le droit communautaire, le législateur européen ayant déjà écarté une telle disposition en 2019.
Troisièmement, une telle mesure, en modifiant le modèle économique des acteurs, pourrait conduire à une augmentation du coût des offres de télévision, contribuant ainsi à une réduction du pouvoir d’achat.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 115 rectifié.
M. Franck Menonville : Notre collègue Moga a parfaitement exposé les raisons qui ont motivé le dépôt de cet amendement. L’adoption de cet article fragiliserait des pans entiers de notre économie, notamment celle du cinéma.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Il faut bien avoir à l’esprit que nombre de contrats, aujourd’hui, ne peuvent être résiliés à n’importe quel moment.
Les contrats visés par l’article 7 bis adopté en commission sont presque des exceptions. Ces dernières années, nous avons largement facilité le droit de résiliation de nombre de contrats, afin d’éviter que les consommateurs soient captifs et de favoriser la concurrence. À cet égard, permettez-moi de vous rappeler la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, qui prévoit un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur.
En matière de consommation, il est donc rare de devoir absolument attendre une petite fenêtre de tir pour résilier son contrat. Seules quelques entreprises, notamment dans l’audiovisuel, continuent à avoir des conditions de résiliation restrictives.
La commission a donc fait œuvre utile, en permettant, au-delà de la première reconduction, de résilier à tout moment ces contrats.
Je rappellerai quelques éléments essentiels. Tout d’abord, nous n’avons pas permis la résiliation à tout moment dès la conclusion du contrat. Ce n’est qu’après la première reconduction du contrat que le client bénéficiera de ce droit. Ainsi, nous maintenons la visibilité des entreprises.
Ensuite, il n’est pas exact de dire que le modèle actuel permet de réaliser des investissements massifs, lesquels ne pourraient pas sinon voir le jour. En effet, dans le modèle actuel, le client peut déjà résilier, certes à un moment précis au cours de l’année. L’entreprise n’a donc aucune idée, en début d’année, du nombre de clients qu’elle aura en fin d’année. Pourtant, elle investit.
Par ailleurs, on peut lire dans l’objet de ces amendements identiques que cet article remettrait en cause le principe de la tacite reconduction. Ce n’est pas vrai ! En effet, la tacite reconduction continuera d’exister, dans la mesure où le consommateur n’aura pas besoin de réaliser une démarche particulière pour que le contrat se poursuive, année après année. Cet article permet simplement de prévoir que le client peut résilier son contrat quand il le souhaite. Ne confondons pas la tacite reconduction et l’interdiction de résiliation !
Avec cet article, la tacite reconduction est maintenue et le droit de résiliation est simplement élargi. D’ailleurs, nombre d’opérateurs permettent d’ores et déjà la résiliation à tout moment.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait des amendements identiques nos 86 rectifié bis et 115 rectifié. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Nous avions également déposé sur cet article 7 bis un amendement, qui a été déclaré irrecevable. Celui-ci aurait pu s’intituler l’« amendement Amazon Prime ».
En matière de vidéos à la demande (VOD), nous allons être confrontés à de nouvelles difficultés. À l’heure actuelle, trois acteurs, qui sont en situation d’oligopole, se partagent le marché : Amazon Prime, Netflix et Disney. Et depuis qu’un certain nombre de gens sont devenus « accros », à la suite d’une politique de prix cassés, ils commencent à augmenter très significativement leurs tarifs. (Mmes Nathalie Goulet et Nassimah Dindar opinent.) Au demeurant, sur ces Gafam, il y aurait beaucoup de choses à dire, qu’il s’agisse de la création culturelle ou de la fiscalité dont ils sont redevables…
Le phénomène d’augmentation des prix s’est amorcé aux États-Unis. Ainsi, le tarif d’Amazon Prime y est passé de 49 à 69 euros, soit une augmentation de 43 %.
Nous avions donc souhaité, par le biais d’un amendement, que le consommateur puisse approuver de nouveaux tarifs en forte augmentation, malgré la tacite reconduction. En effet, une simple information n’est pas suffisante, perdue dans le flot de mails que nous recevons chaque jour.
Désormais, toutes les plateformes s’apprêtent à jouer sur ce terrain. En effet, après avoir, durant des années, perdu de l’argent en achetant de la data, elles commencent désormais à engranger du cash. À mon avis, nous devrons relégiférer sur cette question. Sinon, les gens subiront des augmentations de plus de 43 % en vertu du principe de la tacite reconduction.
Quant à Amazon Prime, il s’intéresse désormais aux droits télévisuels pour ce qui concerne les rencontres sportives. Les consommateurs devront donc avoir plusieurs abonnements pour suivre celles-ci.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 86 rectifié bis et 115 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 87 rectifié bis, présenté par MM. Moga, Longeot, Marseille, Henno, Delahaye et Louault, Mmes N. Goulet et Loisier, M. L. Hervé, Mmes Létard et Gacquerre, MM. Hingray, Duffourg, Cigolotti, S. Demilly, Levi, Canévet et Kern et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
pour des motifs légitimes qui sont précisés par décret
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga : Le présent amendement, qui est de repli, vise à objectiver les motifs légitimes pour lesquels un contrat pourrait être résilié à tout moment à compter de la première reconduction.
Il prévoit ainsi de renvoyer leur définition objective à un décret pris en Conseil d’État, afin, d’une part, de protéger davantage les consommateurs, et, d’autre part, de répondre à l’impératif de sécurisation juridique face aux écueils de la nouvelle disposition adoptée en commission.
Mme la présidente : L’amendement n° 117 rectifié quater, présenté par MM. Cuypers, Retailleau et Calvet, Mme Belrhiti, MM. Piednoir, Burgoa, Bouchet, Tabarot, Bascher, Sol, Savary, Favreau et Cambon, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Pellevat et Bonnus, Mme F. Gerbaud, MM. Brisson et Segouin, Mme Chauvin, M. Chatillon, Mme Lavarde, MM. Paccaud et Karoutchi, Mme Schalck, MM. Milon, Frassa et Chaize, Mme Raimond-Pavero, MM. Klinger, Panunzi, Bonhomme et Cadec, Mmes Joseph et Bourrat, MM. Sautarel, Daubresse et Lefèvre, Mme Borchio Fontimp, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. J.P. Vogel, Mme Di Folco, M. D. Laurent, Mmes Canayer, Demas et Ventalon, M. Courtial, Mme M. Mercier, MM. Le Gleut et Duplomb, Mmes Eustache-Brinio, Chain-Larché et Thomas, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Anglars, Mmes Garnier et Malet, M. C. Vial, Mme Drexler et MM. Babary, Bouloux et Mandelli, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Cet amendement tend à replacer dans leur contexte les conditions de résiliation des abonnements de communication audiovisuelle et de vidéo à la demande comprenant une clause de reconduction tacite.
Il vise ainsi à préciser que la résiliation à tout moment de ces abonnements est possible lorsque le consommateur déménage ou que son foyer fiscal évolue.
Il vise également à pallier les risques juridiques et les impacts économiques qui résulteraient de l’adoption en l’état de l’article 7 bis.
D’un point de vue juridique, concernant les contrats de fourniture de contenus et services numériques, la directive européenne de 2019 a déjà tranché la question qui était en débat. Le législateur européen n’a pas souhaité interdire la tacite reconduction des contrats de fourniture de contenus numériques.
En outre, je pose la question : pourquoi créer un régime spécial parmi les contrats prévoyant une clause de reconduction tacite pour les seuls contrats de fourniture de services de télévision ?
Par ailleurs, l’article 7 bis porte préjudice à la prévisibilité des investissements et à la capacité de ces entreprises de soutenir la création.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Pour ce qui concerne l’amendement n° 87 rectifié bis, rien ne dit quand le décret prévu sera pris, ce qui signifie que l’article pourrait rester inapplicable pendant des années. Par ailleurs, il serait étrange de préciser que, pour ces quelques contrats audiovisuels, le consommateur doit prouver qu’il a des motifs légitimes de vouloir résilier alors qu’il est libre de faire ce qu’il veut pour de nombreux autres contrats.
Si vous souhaitez résilier votre abonnement à un service de vidéo à la demande ou à une chaîne de télévision, il n’y a pas à montrer patte blanche auprès de l’entreprise ! Le droit de résiliation ne doit pas être soumis à l’appréciation par le professionnel de la légitimité de vos motivations.
Comme je l’ai déjà dit, nous ne supprimons pas la tacite reconduction. Par ailleurs, que se passerait-il si le professionnel considérait que les motifs avancés ne sont pas légitimes ? Le consommateur resterait-il captif, ce que la commission a précisément souhaité éviter ?
La commission est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 117 rectifié quater vise à restreindre les possibilités de résiliation à tout moment des abonnements de télévision et de vidéos à la demande aux seuls cas de déménagement ou d’évolution du foyer fiscal. Il peut s’agir là d’un compromis permettant d’avancer dans la direction d’une résiliation à tout moment.
Sur cet amendement, la commission a émis un avis de sagesse.
À cet instant, je souhaiterais dire quelques mots à titre personnel. Vous le savez, j’ai souvent été amené à travailler sur le sujet de la résiliation des contrats. Certes, il s’agissait de la résiliation d’assurances plutôt que de contrats classiques. Toutefois, j’en suis convaincu, il existe aujourd’hui de bonnes raisons de sauter le pas et d’inscrire dans le marbre le principe de la résiliation à tout moment pour ce type de contrats : le marché est suffisamment mature, et le modèle économique des opérateurs ne s’en trouverait pas modifié.
En outre, nous ne revenons pas sur le principe de la tacite reconduction. Nous souhaitons simplement que les clients ne soient plus captifs de leur opérateur. S’ils souhaitent résilier une chaîne de télévision ou un service de vidéos à la demande, il me semble normal, à titre personnel, qu’ils puissent le faire sans attendre huit ou neuf mois. Vous l’avez déjà sûrement constaté, tel est déjà le cas pour nombre de plateformes de diffusion de films et de séries.
L’article 7 bis, adopté par la commission à la suite de l’examen d’un amendement déposé par Mme Catherine Procaccia, permet donc simplement de s’assurer que ce principe devienne la norme.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : S’agissant de l’amendement n° 117 rectifié quater défendu par M. Cuypers, j’estime qu’une résiliation possible à tout moment peut fragiliser le financement de la création française, en réduisant la visibilité sur les revenus des services de télévision payante, qui contribuent directement à ce financement.
Pour autant, je comprends la demande des consommateurs d’une plus grande flexibilité. Il nous a semblé qu’un équilibre était possible entre la contrainte de financement de la création audiovisuelle et cinématographique et l’attente légitime des consommateurs, comme le prévoit l’amendement n° 117 rectifié quater, qui vise à limiter à certains cas les motifs de résiliation infra-annuelle.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 117 rectifié quater et demande le retrait de l’amendement n° 87 rectifié bis. À défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable sur ce dernier amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 87 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Moga ?
M. Jean-Pierre Moga : Non, je le retire, madame la présidente, au profit de l’amendement n° 117 rectifié quater.
Mme la présidente : L’amendement n° 87 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7 bis, modifié.
(L’article 7 bis est adopté.)