Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 14

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 14

debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 197 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 143-6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 143-… ainsi rédigé :
« Art. L. 143-…. – En cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, le ministre chargé de l’énergie peut interdire toute publicité lumineuse, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes. Cette disposition s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique. »
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Parlons un peu de sobriété.
Je ne vais pas revenir sur la situation de tension énergétique qui attend la France l’hiver prochain : Olivier Véran a annoncé qu’il fallait se préparer à tous les scénarios. Il faut donc chercher des foyers faciles d’économie d’énergie, et si possible indolores pour nos concitoyens.
Madame la ministre, je vous propose un outil assez simple. Vous avez déclaré il n’y a pas longtemps que les Français sont à juste titre choqués par certaines pratiques s’apparentant à une débauche d’énergie : je vous suggère d’éteindre les panneaux numériques publicitaires lorsque notre approvisionnement est tendu.
Il suffit de regarder le prix auquel on achète actuellement l’électricité pour comprendre qu’il n’y a pas de petites économies d’énergie !
Au moment où l’on va demander des efforts pour économiser de l’énergie aux entreprises, aux familles, aux administrations et aux collectivités territoriales, il serait incompréhensible de continuer à voir des dizaines de panneaux numériques inutiles allumés dans nos gares ou dans nos rues. Nos compatriotes ne comprendraient pas qu’on laisse de tels dispositifs fonctionner en permanence quand on leur demande tant d’efforts.
Pour rappel, selon l’Ademe, un écran numérique consomme pendant sa durée de vie l’équivalent de la consommation annuelle de quatre ménages français. Il y en a pour l’instant environ 9 000 sur le territoire national, soit la consommation annuelle d’à peu près 80 000 personnes.
Mes chers collègues, permettre l’interdiction de ces panneaux en période de crise nous semble être une mesure de bon sens. C’est pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Bruno Belin : Mon cher collègue, j’approuve votre objectif : mieux réguler la publicité lumineuse dans une double logique de sécurité d’approvisionnement et de sobriété.
La rédaction de votre amendement me semble assez adaptée, puisqu’il s’agit de confier ce pouvoir de régulation au ministre chargé de l’énergie. Peut-être pourrait-on encore l’améliorer en commission mixte paritaire ; je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 197 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
L’amendement n° 198 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 321-19 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises ayant recours à des dispositifs de publicité lumineuse, des affiches éclairées par projection ou transparence, ou des panneaux publicitaires numériques sont considérées comme des utilisateurs à profil d’interruption instantanée. La liste de ces entreprises est fixée par décret, après consultation des maires. »
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Ces dispositions s’inscrivent dans le même cadre que les précédentes. Il s’agit cette fois de donner le pouvoir au gestionnaire du réseau électrique, en cas de crise, de couper en priorité l’approvisionnement aux entreprises ayant recours à la publicité lumineuse.
Nous nous appuyons sur un dispositif déjà prévu par le code de l’énergie, à savoir le profil d’interruption instantanée. Ce dernier définit un certain nombre d’entreprises pouvant être débranchées en priorité moyennant une compensation financière. Nous proposons d’y inclure les entreprises ayant recours à la publicité lumineuse.
Mes chers collègues, au titre du précédent amendement, j’évoquais le cas des panneaux numériques. De même, la dépense énergétique due aux enseignes lumineuses est loin d’être anodine.
Aujourd’hui, la législation oblige à couper les enseignes d’une heure à six heures du matin, mais cette interdiction est diversement appliquée et son non-respect n’est quasiment jamais sanctionné. Toujours d’après l’Ademe, sur les 3,5 millions d’enseignes lumineuses que compte notre pays, il serait possible de réaliser 30 % d’économies d’énergie en appliquant la loi, soit 1,5 térawattheure. C’est l’équivalent de la consommation annuelle d’une ville de 270 000 foyers !
Ce chiffre nous donne une idée de ce que consomment ces appareils. Au vu de leur utilité sociale inexistante et de leur consommation importante, nous vous proposons de pouvoir les débrancher en priorité. Nous suggérons également que les maires soient associés à la mesure en établissant la liste de ces entreprises pour chacune des communes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Bruno Belin : Nous allons sans doute parler longuement de la consommation d’électricité à l’article 16.
Cette volonté d’économies, ou de sobriété, peut effectivement se décliner à l’infini. Faut-il organiser les matchs le samedi soir, dans des stades entièrement éclairés ? Ne vaudrait-il pas mieux les programmer le dimanche après-midi comme au temps de notre enfance ?
Quoi qu’il en soit, ces dispositions font doublon avec les précédentes. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le sénateur, j’approuve bien sûr votre objectif. Par décret, nous allons d’ailleurs augmenter le montant de certaines amendes, en écho à divers arrêtés municipaux pris pour interdire le gaspillage énergétique. Les maires concernés disposeront ainsi d’une meilleure assise pour les appliquer.
En outre, nous avons lancé jeudi dernier un groupe sur la sobriété énergétique avec les collectivités territoriales. Dans ce cadre, l’on examinera ce qu’elles peuvent faire en tant que gestionnaires, qu’il s’agisse de leurs collaborateurs ou des mètres carrés dont elles ont la charge ; on se penchera aussi sur leur pouvoir de police municipale, pour faire appliquer un certain nombre de règles.
À ce titre, l’un des enjeux principaux est évidemment la cohérence : dans une ville qui fait cet effort de sobriété, les bâtiments ne doivent pas rester éclairés inutilement, qu’il s’agisse de ceux de l’État, des collectivités territoriales ou des commerçants. Tous doivent respecter la loi et éteindre la lumière dans leurs locaux.
J’émets, en conséquence, un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 198 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 33 rectifié bis n’est pas soutenu.
Chapitre II
Dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en électricité