Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 18 bis

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 18 bis

debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le mot : « excéder », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 336-2 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « 120 térawattheures par an. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 186 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 221 rectifié est présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, MM. Lurel et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 336-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020 » sont supprimés ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de procéder à une augmentation au-dessus du volume maximal d’électricité nucléaire historique de 100 térawattheures. »
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 186.

M. Fabien Gay : Lors de l’examen de cet article en commission, deux amendements identiques – le premier de M. le rapporteur pour avis, le second de mon groupe – ont été adoptés afin de corriger une imprécision rédactionnelle en supprimant l’échéance du 31 décembre 2023, pour appliquer le plafond légal de l’Arenh de 120 térawattheures par an tout au long de la durée de vie du dispositif. En effet, aux termes d’un sous-amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale, ce plafond aurait été supprimé dès le 31 décembre 2023.
Vous connaissez notre opposition à l’Arenh. C’est pourquoi, par cet amendement de repli, nous proposons de limiter à 100 térawattheures le volume annuel maximal d’Arenh.
Je tiens aussi à prendre trente secondes pour expliquer aux Françaises et aux Français ce qu’il s’est passé avec la mise en place du bouclier tarifaire à hauteur de 20 térawattheures : cette affaire a coûté 8 milliards d’euros à EDF ! Pourquoi ? Parce que, quand le Gouvernement lui a demandé, en urgence, de « lâcher » 20 térawattheures supplémentaires, EDF, qui vend son électricité d’origine nucléaire sur une année, a dû procéder à des achats sur le marché de gros pour un prix compris entre 350 et 365 euros le mégawattheure, pour le revendre à ses concurrents directs au prix de 40 euros ! Mais il paraît que c’est ce qui permet à EDF de vivre, d’assurer sa stabilité tout en protégeant les consommatrices et les consommateurs. Face à cela, plus personne ne croit à la fable de l’Arenh !

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nous proposons également de limiter à 100 térawattheures le volume annuel maximal d’Arenh.
J’ajoute à ce qu’a dit notre collègue Fabien Gay qu’il nous semble nécessaire et évident, dans la situation actuelle, de tenir compte de l’état du parc nucléaire.
Pour mémoire, je rappelle que la commission Champsaur, en son temps, pour déterminer ce plafond de 100 térawattheures, avait tenu compte du potentiel de production du parc nucléaire, ce plafond correspondant à 25 % dudit potentiel.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous estimons nécessaire de revoir l’Arenh dans son ensemble et, pour se conformer au droit européen, de limiter son plafond annuel à 100 térawattheures.
Je précise que les entreprises électro-intensives peuvent parfaitement percevoir des aides d’État directes : il n’est donc pas nécessaire de relever le plafond annuel d’Arenh pour accompagner nos filières industrielles en leur proposant une électricité compétitive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : La limitation du plafond annuel de l’Arenh à 100 térawattheures, que proposent les auteurs de ces deux amendements identiques, n’est pas souhaitable du tout.
Tout d’abord, elle s’appliquerait de manière rétroactive aux guichets déjà attribués.
Ensuite, elle ne serait pas adaptée aux besoins.
Par ailleurs, elle aurait pour conséquence de renchérir le prix de l’électricité dans un contexte déjà critique : le 4 avril dernier, les prix ont atteint 3 000 euros le mégawattheure sur les marchés.
Enfin, le plafond de 100 térawattheures serait trop bas : la CRE a plaidé pour un plafond allant jusqu’à 130 térawattheures les prochaines d’années, notre commission ayant quant à elle souhaité figer ce plafond à 120 térawattheures dès à présent.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 186 et 221 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 131 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
91
Contre
247
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 222 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, MM. Lurel et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
jusqu’au 31 décembre 2022 et 100 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Pour des raisons que nous avons déjà invoquées et sur lesquelles je ne reviendrai pas – l’Arenh a des effets indésirables, et même négatifs, pour EDF et se révèle relativement inefficace pour le consommateur final –, nous souhaitons que le relèvement de son plafond annuel à 120 térawattheures demeure exceptionnel et transitoire, et ne soit valable que pour l’année en cours.
Nous formulons cette proposition par cohérence avec notre demande d’un retour à un plafond annuel de 100 térawattheures dès le 1er janvier 2023, conformément aux préconisations de la commission Champsaur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Je serai bref, puisque je m’en suis expliqué : la commission souhaite fixer ce plafond à 120 térawattheures. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’émets le même avis, ainsi que sur les deux amendements suivants, qui visent à fixer le plafond annuel de l’Arenh en proportion de la production du parc nucléaire français.
Comme l’a indiqué le Gouvernement lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, le plafond de 120 térawattheures correspond au niveau de productible d’électricité nucléaire attendu l’an prochain, en tenant compte des visites décennales et des difficultés liées aux phénomènes de corrosion sous contrainte.
Notre objectif, c’est que le productible nucléaire augmente. Dès lors, nous pourrons dégager une marge de manœuvre pour augmenter le plafond de l’Arenh. D’ici à 2025, nous n’avons pas d’autre moyen pour protéger les collectivités territoriales, les PME et les entreprises industrielles contre l’augmentation des prix de l’électricité.
Je l’entends, le mécanisme de l’Arenh a ses limites. Comme on le dit dans d’autres domaines, c’est peut-être le pire des systèmes, mais c’est le meilleur que nous ayons à notre disposition.
J’y insiste : nous aurons besoin de plus de 120 térawattheures en 2024 et en 2025. Viendra ensuite la mise en œuvre d’un nouveau système, auquel vous serez évidemment associés.

M. Fabien Gay : Il faut un service public !

Mme Agnès Pannier-Runacher : La discussion doit commencer dès à présent, en particulier sur la base du rapport rendu par Philippe Darmayan et de l’analyse menée par l’inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Ce sont là autant de travaux qui nourriront nos débats futurs.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 222 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 125 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche, Belrhiti et Noël, MM. Burgoa, Pellevat, Brisson, Segouin et Tabarot, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Paccaud, Mme Dumont, M. Charon, Mme Pluchet, MM. Milon, Klinger, Sautarel et Bonhomme, Mme Bourrat, MM. Sido et Houpert, Mme Di Folco, MM. J.P. Vogel, Genet, Somon, E. Blanc, J.B. Blanc, Belin et Courtial, Mmes Malet et Lassarade, M. Anglars et Mmes Schalck et Imbert, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
et dans la limite de 25 % de sa production annuelle
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Depuis que nous avons entamé ce débat sur l’Arenh, nous évoquons les conditions dans lesquelles les fournisseurs peuvent s’approvisionner en électricité auprès d’EDF, à savoir uniquement en considération de volumes, en valeur absolue. Pourtant, l’article L. 336-2 du code de l’énergie dispose que le volume global maximal d’électricité nucléaire historique pouvant être cédé « demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis ».
Le présent article prévoit de plafonner l’Arenh à son niveau actuel, soit 120 térawattheures, uniquement, donc, selon des conditions de volume, en valeur absolue. C’est certes nécessaire, mais – on l’a dit à plusieurs reprises – une augmentation du volume de l’Arenh a automatiquement pour conséquence de réduire la capacité d’investissement d’EDF. Et Dieu sait si EDF va avoir d’importants investissements à réaliser !
De plus, aux termes du code de l’énergie, la fixation de ce plafond ne tient pas compte de la production réelle d’électricité nucléaire, mais aussi hydraulique, laquelle est actuellement en baisse.
Pour cette raison, il me semble opportun de proportionner le volume de l’Arenh à la production réelle d’électricité. Cette mesure peut évidemment être prise à titre temporaire. Ce faisant, l’on tiendra compte de la situation actuelle et de la nécessité de ne pas fragiliser davantage encore les comptes d’EDF. Cette entreprise accuse un déficit de 5,3 milliards d’euros au titre du seul premier semestre et doit faire face à d’importants investissements pour les années à venir.
Rappelons également que les dettes futures d’EDF seront celles de tous les Français puisque, prochainement, l’entreprise sera entièrement nationalisée.

M. le président : L’amendement n° 392 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé et Temal, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
et dans la limite de 25 % de sa production nucléaire annuelle
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : J’ajoute à ce que vient de dire notre collègue que la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », qui a créé le dispositif de l’Arenh, limitait ce volume à 25 % de la production du parc nucléaire historique. Aujourd’hui, à la suite du relèvement du plafond décidé par le Gouvernement, nous en sommes à 40 % ! Compte tenu de son niveau de disponibilité, c’est sans lien avec la capacité de production réelle de ce parc.
C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, limiter le plafond de l’Arenh à 25 % de la production du parc nucléaire français.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Tout d’abord, cette mesure aurait un effet rétroactif sur les guichets déjà attribués, ce qui est réellement problématique.
Ensuite, le taux proposé par les auteurs de ces amendements serait sans doute trop faible au regard de la hausse prévisible des prix de l’électricité.
La situation d’EDF a été invoquée par nos deux collègues. Nous le disons tous au Gouvernement, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons : ce sujet ne se limite pas à la répartition du capital. Il exige un débat et un vote au sein des assemblées parlementaires.
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur Piednoir, monsieur Montaugé, le taux de 25 % – je le répète – se fonde sur le mode de calcul de l’Arenh au moment de sa mise en œuvre, lequel a été défini en tenant compte du niveau de production d’électricité nucléaire, déduction faite de la part que représentaient les tarifs régulés et les contrats de long terme.
À ce moment-là, ces deux derniers occupaient une place beaucoup plus importante, d’où la fixation de ce taux de 25 %.
Aujourd’hui, la situation n’est plus la même. Si l’on s’en tenait à une interprétation littérale du code de l’énergie, il faudrait opter pour un taux d’environ 40 %.
D’ailleurs, lors de l’examen du présent texte par l’Assemblée nationale, nous avions proposé une approche tenant compte à la fois du volume des tarifs régulés et des contrats de long terme, de sorte qu’EDF puisse mener une politique en tant que société commerciale. Mais, à trois heures du matin, il s’est révélé quelque peu compliqué de changer la donne pour les années 2024 et 2025…
Le productible nucléaire étant attendu à hauteur de 280 à 300 térawattheures, je vous laisse faire le calcul : si votre proposition était retenue, les prix n’augmenteraient pas de 40 % à 60 %, mais de bien plus, ce qui ne serait pas sans conséquence pour les entreprises industrielles.
Voilà pourquoi nous préférons nous en tenir à un taux de 40 %.
Rappelons qu’en raison de la réduction du productible nucléaire, les tarifs de l’électricité en France – si l’on exclut les tarifs régulés, qui, grâce au bouclier tarifaire, sont plus faibles qu’ailleurs – sont beaucoup plus élevés qu’en Allemagne, en Espagne, au Portugal ou en Italie, pays qui ne disposent pas d’un tel bouclier pour protéger leurs entreprises.
Ayons bien à l’esprit que c’est la compétitivité de nos entreprises qui est en jeu. Certes, on peut regretter que l’Arenh constitue le seul moyen dont nous disposions à ce jour pour la préserver – et j’entends bien le sentiment collectif de frustration qui s’exprime –, mais c’est la situation à laquelle nous faisons face aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Moga : Cet article entend plafonner le volume maximal de l’Arenh. Or – Stéphane Piednoir l’a parfaitement souligné – celui-ci est calculé en fonction, non pas du volume de production réel – comme il devrait l’être –, mais du volume de production théorique.
Comme nous l’avons relevé dans notre rapport d’information publié en février dernier au nom de la commission des affaires économiques, douze réacteurs étaient à l’arrêt à ce moment-là, réduisant d’autant la production d’électricité d’origine nucléaire. Pourtant, en mars, le Gouvernement décidait le relèvement de l’Arenh…
Je l’indique à mon tour : d’une part, ce relèvement fragilise l’entreprise EDF, déjà surendettée ; d’autre part, on peut douter de la compatibilité de cet article avec le droit européen. En effet, avant l’entrée en vigueur d’un tel dispositif, le Gouvernement aurait dû notifier ce relèvement à la Commission européenne pour obtenir une autorisation formelle. Dès lors, comment justifier cette décision, qui constituerait une aide non conditionnée au détriment d’EDF ? Madame la ministre, avez-vous dialogué avec la Commission à ce sujet ?
Pour ces raisons, je voterai l’amendement n° 125 rectifié. En plafonnant le volume annuel de l’Arenh à 25 % de la production réelle – j’insiste sur ce mot – du parc nucléaire français, ces dispositions permettront de rétablir un système équilibré et compatible avec le droit européen en évitant l’octroi d’aides injustifiées.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas : Au sujet de l’Arenh, notre commission suit, de longue date, une position constante que vous connaissez : elle a été exprimée dans de nombreux rapports et par de nombreuses prises de parole.
Nous travaillons sur ce sujet depuis longtemps. Comme le Gouvernement, nous constatons que ce mécanisme est à bout de souffle et qu’il va falloir le changer. Notre commission prendra toute sa part aux travaux qui seront menés pour transformer ce dispositif et assurer la restructuration d’EDF.
Mes chers collègues, j’attire également votre attention sur ces amendements.
Si de telles dispositions étaient adoptées, il ne serait pas possible d’aller au-delà de 25 % des capacités de production réelles d’EDF. Bien sûr, j’en comprends la philosophie. Mais, dès lors, que se passerait-il en cas de baisse de la production d’électricité ?
Cette année, vingt réacteurs ont déjà été mis à l’arrêt – douze pour des problèmes de corrosion et huit autres pour des problèmes de maintenance : les industriels perdraient le bénéfice des tarifs réglementés auxquels ils ont accès via l’Arenh, ce qui poserait de graves problèmes de stabilité pour nos entreprises.
Certes, le système n’est pas parfait, mais mettez-vous dans la peau d’un entrepreneur ayant des frais d’électricité très élevés. Tout à coup, on lui dit que l’on n’est plus capable de produire, que l’on va diminuer le volume d’électricité dont il bénéficie au prix de l’Arenh et qu’il va devoir aller chercher le reste sur le marché !
Les problèmes d’applicabilité d’un tel dispositif me semblent bien supérieurs à ses vertus.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 392 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 18 bis.
(L’article 18 bis est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, il nous reste 28 amendements à examiner. En accord avec le Gouvernement et la commission, nous pourrions prolonger notre séance jusqu’à vingt et une heures trente afin d’achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.