Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 20

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 20

debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 277 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans chaque territoire concerné réunit, chaque trimestre, les organisations professionnelles éligibles à cette aide pour les informer de l’état de consommation des crédits ouverts en loi de finances et des modalités à remplir pour en bénéficier. »
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous approchons du terme de la discussion et j’avoue éprouver quelques regrets : nous, représentants des outre-mer, aurions aimé percevoir au moins quelque considération et quelque égard pour la situation réelle de nos territoires.
Par exemple, nous aurions apprécié de voir bloquer le prix des billets d’avion. Cela vous paraît peut-être un détail, mes chers collègues, mais venez en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion : vous verrez que le prix des billets est inabordable. Nous aurions également apprécié de voir bloquer le prix des carburants au-delà de la remise de 18 centimes.
L’État dispose ; or l’État a en main tous les instruments nécessaires pour bloquer les prix et discuter avec ce monopole qu’est la société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA), qui fait par ailleurs son travail.
Je poursuis ma liste d’exemples. Nous aurions aimé voir le Gouvernement s’intéresser au coût du fret : le prix du conteneur est passé de 400 à 1 500 euros, comme le rappelait Nassimah Dindar ! L’État a les moyens d’agir en ce domaine ; la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer les lui donne, même sans débat, puisque le corpus existe.
Avec cet amendement, nous demandons, non pas un rapport, mais une réunion : le préfet, ou le représentant de l’État dans chaque territoire, réunirait tous les trois mois l’ensemble des acteurs et partenaires intéressés pour qu’au moins les crédits que nous votons en loi de finances soient consommés.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je compléterai mon argumentaire dans la suite du débat.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Bruno Belin : Mon cher collègue, sur le fond, je comprends votre demande ; mais certains dispositifs existants la satisfont déjà, des commissions préfectorales notamment.
Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit en réalité d’un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement sur le coût de la vie outre-mer, et en particulier sur le coût du fret.
Vous le savez, monsieur Lurel, ce sujet est suivi de près ; Bruno Le Maire est allé jusqu’à intervenir auprès de l’une de nos grandes compagnies affréteuses pour faire baisser les coûts en question.
Tout en vous suggérant de retirer votre amendement, je transmets évidemment votre demande, qui me paraît légitime, à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Au bénéfice des engagements pris par Mme la ministre, je retire mon amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 277 rectifié est retiré.