Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 20 bis (nouveau)

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 20 bis (nouveau)

debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7
« Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises
« Art. L. 224-68-2. – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales pour financer l’acquisition d’un véhicule lourd peu polluant affecté au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilise exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :
« 1° Le gaz naturel et le biométhane carburant ;
« 2° Une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’une motorisation biocarburant de type 1A telle que définie au 52 de l’article 2 du règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil ;
« 3° Le carburant ED95 composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole ;
« 4° L’énergie électrique ;
« 5° L’hydrogène ;
« 6° Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant.
« Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater du code général des impôts.
« Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt pour une même acquisition.
« Les conditions d’attribution du prêt sont définies par décret. »
II. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L : Réduction d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant l’acquisition de véhicules lourds propres affectés au transport de marchandises
« Art. 244 quater I. – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l’article L. 224-68-2 du code de la consommation.
« II. – Le montant de la réduction d’impôt mentionnée au présent article est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
« Les modalités de calcul de la réduction d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.
« La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt dû par l’établissement de crédit ou la société de financement au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt. Lorsque le montant de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède le montant de l’impôt dû par l’établissement de crédit ou la société de financement au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû des quatre années suivantes. Le solde qui demeurerait non imputé au terme de ces quatre années n’est pas restituable. »
III. – Le I s’applique aux prêts émis du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2030.
IV. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 457, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 20 bis, qui a été adopté en commission et prévoit d’instaurer un prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules lourds propres destinés au transport de marchandises.
Vous le savez, l’enjeu du verdissement des flottes est très important. Différentes aides ont d’ores et déjà été mises en place par le Gouvernement pour l’acquisition de véhicules moins polluants : suramortissement, bonus à l’acquisition de véhicules lourds électriques ou à hydrogène, appel à projets « écosystèmes des véhicules lourds électriques » lancé en 2022, etc.
Toutefois, il faut engager la décarbonation des transports routiers en se dotant d’une vision d’ensemble du secteur, de la fourniture et de la distribution d’énergie aux nouveaux véhicules. Nous pourrons en discuter lors de l’examen du prochain projet de loi de finances ou du projet de loi d’accélération de la transition énergétique.
En tout état de cause, il me semble prématuré de prendre une telle décision sans avoir préalablement étudié les besoins réels de la filière. Les acteurs concernés expriment d’ailleurs moins un besoin de prêts à taux zéro que d’accompagnement plus ciblé – subventions, encadrement, solutions de baisse des coûts, etc.
S’il faut faire baisser les prix, je le précise, c’est de manière significative, un véhicule propre étant vendu en moyenne deux fois plus cher qu’un véhicule thermique – à cela, malheureusement, le prêt à taux zéro ne change rien : il faut toujours le rembourser.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Bruno Belin : Les articles 20 et 20 bis me permettent tout d’abord de saluer la profession des routiers dans son ensemble. À première vue, ce soutien n’a pas de rapport avec la défense du pouvoir d’achat ; mais Dieu sait qu’elle a montré toute son importance, en matière d’aménagement du territoire notamment – c’est ce qui intéresse notre commission –, puisqu’elle permet à chacun d’être partout desservi. Les routiers restent une profession diablement utile !
Madame la ministre, en l’occurrence, nous ne sommes pas d’accord avec vous et vous le savez. Nous tenons au travail accompli par notre éminent collègue Philippe Tabarot, qui a défendu cette proposition devant la commission de l’aménagement du territoire ; nous avons tous suivi son initiative.
Sur la forme, je déplore que nous ayons découvert cet amendement sans que le président Longeot et Philippe Tabarot aient été tenus au courant ; il eût été préférable de nous en parler avant de le déposer.
Sur le fond, ma conviction est qu’il faut aider cette profession, qui en a besoin, à entrer dans la transition écologique.
Pour ce qui nous concerne, nous souhaitons évidemment que l’article 20 bis soit maintenu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : Pour les outre-mer, la situation s’annonce difficile. La CMA CGM a annoncé voilà quelques jours qu’elle n’assurerait plus désormais le cabotage de voitures électriques sur quelque territoire que ce soit, en raison des risques d’incendie.
De surcroît, les transporteurs qui opèrent outre-mer, qu’ils soient de marchandises ou de passagers, notamment d’élèves, ont à supporter en temps normal des surcoûts considérables, de l’ordre de 40 %.
Le risque assurantiel doit également être pris en compte, étant entendu qu’aux Antilles une seule compagnie assure les transporteurs. Le différentiel de coût est très important avec l’Hexagone ; mais, en l’absence de concurrence, les transporteurs n’ont pas le choix.
Les difficultés de trésorerie que connaissent les transporteurs sont en outre aggravées par l’impossibilité dans laquelle ils se trouvent de regagner la confiance des banques.
Les dispositions envisagées seront favorables aux seuls organismes de crédit. Je vous suggère, madame la ministre, que des procédures spécifiques soient mises en œuvre pour chaque territoire d’outre-mer. Il est en effet probable que les difficultés, déjà grandes, s’accroissent encore après l’annonce par Maersk de l’arrêt de ses rotations maritimes entre l’Europe et les Antilles.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 457.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 20 bis.
(L’article 20 bis est adopté.)
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARBURANTS