Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 22
debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : (Non modifié)
Après le mot : « conséquences », la fin de l’article 76 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi rédigée : « des classements pris en application de l’arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques et de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° … du … portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ce rapport évalue :
« 1° L’effet du premier sur le financement et la production de logement locatif social dans les communes où s’appliquent les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° L’adéquation du premier en matière de calcul des aides personnelles au logement dans les zones dont les coûts immobiliers ont connu une augmentation significative au cours des cinq dernières années ;
« 3° L’opportunité de faire évoluer le premier dans les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution ;
« 4° L’opportunité de la révision et, à des fins de simplification et d’intelligibilité des aides, de la fusion de ces classements. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 412, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
L’effet du premier
par les mots :
Leurs effets
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
L’adéquation du premier
par les mots :
Leur adéquation
III. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
faire évoluer le premier
par les mots :
leur évolution
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 412.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)