Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Intitulé du projet de loi
debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 231 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Jacquin et Houllegatte, Mme Préville, MM. Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste et Assouline, Mme Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Féraud, P. Joly, Lurel et Marie, Mme Monier, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
protection du pouvoir d’achat
par les mots :
sécurisation de notre approvisionnement énergétique et diverses mesures d’ordre économique et social
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Cet amendement vise à changer le titre du présent texte afin que celui-ci corresponde à son contenu.
Je propose ainsi de remplacer les mots « protection du pouvoir d’achat » par les mots « sécurisation de notre approvisionnement énergétique et diverses mesures d’ordre économique et social ».
Il est trompeur de laisser croire à nos concitoyens que nous, parlementaires, discutons en ce moment même de l’amélioration de leur pouvoir d’achat.
En effet, sur les vingt-deux articles que compte désormais ce projet de loi, seul le titre Ier, composé de six articles, porte sur la protection du niveau de vie des Français et comprend des mesures qui pourraient avoir un impact direct sur leur pouvoir d’achat. J’emploie le conditionnel à dessein, car ces mesures, qui visent à assurer un meilleur partage de la valeur, ne sont qu’incitatives. Elles sont entièrement soumises au bon vouloir des entrepreneurs.
De plus, les primes que vous proposez, défiscalisées et désocialisées, ne font que contribuer à fracturer notre modèle social, déjà affaibli.
Quant aux mesures de revalorisation des prestations non indexées sur l’inflation, elles ne permettent pas de compenser la perte du pouvoir d’achat face à l’augmentation générale des prix. Dès lors, il est difficile de parler de protection du niveau de vie des Français.
Je passe sur le titre II pour arriver au titre III…
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est une explication de vote sur l’ensemble ?
Mme Martine Filleul : Avec ses dix articles initiaux, il représente la moitié du texte du Gouvernement et porte intégralement sur le renforcement de notre souveraineté énergétique dans un contexte que nous connaissons, marqué par la faiblesse de notre parc nucléaire et par le conflit russo-ukrainien.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller : Il est défavorable, même si la sécurisation de notre approvisionnement énergétique constitue un élément important du texte.
Mes chers collègues, ne refaisons pas la discussion générale : vous aurez le temps de vous exprimer de nouveau lors des explications de vote.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable.
Avec ce texte de loi et le projet de loi de finances rectificative qui suit, on parle quand même de la bagatelle de 20 milliards d’euros pour le pouvoir d’achat ! Ce n’est pas exactement l’épaisseur du trait…
Il ne s’agit pas simplement de diverses mesures d’ordre économique et social. On parle notamment d’une augmentation des retraites, des pensions de réversion, d’un certain nombre de minima sociaux et de niveaux de rémunération en entrée de convention collective. C’est bien du pouvoir d’achat pour les Français, ici et maintenant.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Cardon, pour explication de vote.
M. Rémi Cardon : Madame la ministre, j’ai un slogan à vous proposer : « Avec la Macronie, tout est dans le titre, rien n’est dans le texte ! »
Telle est la politique du Gouvernement. Certes, vous proposez de relever les pensions de 4 % ; mais, quand l’inflation tutoie les 6 %, cela ne s’appelle pas une augmentation.
De plus, ce texte ne prévoit rien de concret pour les 12 millions de Français en précarité énergétique ni pour les 9 millions de Français vivant sous le seuil de pauvreté.
Mes chers collègues, nous avons parlé beaucoup plus de sécurisation et d’approvisionnement énergétiques que de pouvoir d’achat. Martine Filleul vient de le rappeler : en matière économique et sociale, ce texte ne contient que des mesurettes.
La politique de sobriété du Gouvernement, c’est d’abord la sobriété budgétaire pour les classes populaires et les classes moyennes ; et, pour les grands groupes et les très riches, c’est la gourmandise budgétaire ! (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 231 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)