Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 3

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 3

debate, 28/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 3312-2 du code du travail, après le mot : « accord », sont insérés les mots : « ou par décision unilatérale de l’employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l’article L. 3312-5 ».
II. – (Non modifié) L’article L. 3312-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale, pour une durée comprise entre un an et cinq ans, par :
« 1° L’employeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés dépourvue de délégué syndical et de comité social et économique. Il en informe les salariés par tous moyens ;
« 2° L’employeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés si, au terme d’une négociation engagée sur le fondement des 1° ou 3° du même I, aucun accord n’a été conclu. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord est établi et consigne en leur dernier état les propositions respectives des parties. Le comité social et économique est consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.
« Le régime d’intéressement mis en place unilatéralement en application du présent II vaut accord d’intéressement au sens du I du présent article et au sens du 18° bis de l’article 81 du code général des impôts. Le présent titre est applicable à ce régime, à l’exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7 du présent code. »
III. – (Non modifié) À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3312-6 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
IV. – (Non modifié) L’article L. 3313-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au premier » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles, lorsque l’accord a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les exonérations prévues aux mêmes articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »
IV bis (nouveau). – Au 1° de l’article L. 3314-5 du code du travail, après la référence : « L. 1225-17, », sont insérés les mots : « de congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L. 1225-35, ».
V. – L’article L. 3345-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3345-2. – Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime disposent d’un délai, fixé par décret, à compter du dépôt auprès de l’autorité administrative des accords mentionnés aux articles L. 3313-3 et L. 3323-4 du présent code et des règlements mentionnés aux articles L. 3332-9, L. 3333-2, L. 3334-2 et L. 3334-4 du même code et aux articles L. 224-14 et L. 224-16 du code monétaire et financier pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales, à l’exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.
« Le délai mentionné au premier alinéa du présent article ne peut excéder trois mois. »
V bis (nouveau). – À l’article L. 3345-3 du code du travail, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au premier ».
V ter (nouveau). – L’article L. 3345-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai mentionné au premier alinéa ne peut excéder quatre mois. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « au », il est inséré le mot : « même ».
VI. – Les IV, V, V bis et V ter du présent article sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 159 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 353 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly pour présenter l’amendement n° 159.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 3 vise à développer les dispositifs d’intéressement en entreprise. Les employeurs ont déjà la possibilité de mettre en place un plan d’épargne salariale qui peut prendre la forme d’un plan d’épargne entreprise, d’un plan d’épargne interentreprises ou d’un plan d’épargne pour la retraite collective.
L’article 3 prévoit d’assouplir les conditions de mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés et d’autoriser leur adoption par décision unilatérale de l’employeur, lorsque les délégués syndicaux ou les instances représentatives du personnel sont inexistants, ou bien en cas d’échec des négociations portant sur la mise en place d’un accord d’intéressement.
Autrement dit, si dans une entreprise les représentants du personnel refusent l’instauration de l’intéressement pour privilégier une augmentation des salaires, l’employeur pourra s’asseoir sur le refus des organisations syndicales.
Nous refusons pour notre part ce passage en force des employeurs par décision unilatérale. Attachés aux principes qui ont présidé à l’instauration de la sécurité sociale dans notre pays, nous considérons que le véritable partage de la valeur dans les entreprises, ce sont les cotisations sociales. Les salariés et les employeurs financent ensemble une caisse commune, la sécu, dont les prestations sociales sont la part socialisée du salaire.
Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à l’article 3.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 353 rectifié.

Mme Corinne Féret : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose également la suppression de cet article.
Pour compléter l’intervention de ma collègue, j’ajouterai que le dispositif d’imposition par l’employeur d’un accord d’intéressement constitue une véritable négation du dialogue social, de l’implication des salariés dans la vie de l’entreprise et du rôle des organisations syndicales. Voilà pourquoi nous entendons supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : L’article 3 vise à assouplir la notion d’intéressement grâce à un certain nombre de mesures et de mécanismes.
Comme je l’ai dit à M. le ministre en commission, cette mesure est très éloignée de l’objet du texte, à savoir l’amélioration du pouvoir d’achat. Elle n’est pas de court terme et n’aura aucun effet immédiat.
Néanmoins, elle va plutôt dans le bon sens, puisqu’elle instaure des mécanismes qui simplifient l’intéressement.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 159 et 353 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 144, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 4° est abrogé ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 3 élargit aux entreprises de moins de cinquante salariés le pouvoir unilatéral pour l’employeur de décider, seul, en cas de désaccord ou de carence, le mode de calcul et les règles de répartition entre les salariés d’un dispositif d’intéressement collectif. Pourtant, cette possibilité, déjà offerte aux TPE, n’a pas montré son efficacité et, si une évaluation a bien été réalisée, aucune analyse n’a été produite sur cet échec relatif.
Ce nouveau contournement du cœur de la compétence et de la légitimité des organisations syndicales est unanimement condamné par les organisations de salariés et contredit le discours sur un changement de méthode quant au respect des corps intermédiaires.
Si l’installation d’un comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises de plus de onze salariés, c’est précisément parce que le dialogue social au sein des entreprises est crucial.
Rappelons que le partage de la valeur ajoutée brute s’effectue d’abord et avant tout par la négociation annuelle obligatoire, la fameuse NAO, et que les accords collectifs d’intéressement ne peuvent s’y substituer. Les organisations syndicales sont garantes de cette non-substitution, ce qui justifie amplement le refus d’une décision unilatérale de l’employeur.
À l’opposé de l’article 3 qui exonère l’employeur de sa responsabilité dans l’obtention d’un accord avec les syndicats, il aurait été plus conforme à l’esprit du dispositif d’encourager les entreprises à lever les freins à la désignation de représentants du personnel ou à la création d’instances représentatives, et à respecter sans la contourner la compétence exclusive des syndicats.
Par le présent amendement, nous voulons rappeler que la mise en place d’un dispositif d’intéressement suppose des négociations préalables et conclusives avec un délégué syndical ou des organisations syndicales ou au sein du comité social et économique. Éviter d’augmenter les salaires et contourner les organisations syndicales, la logique est un peu abusive !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à détricoter l’article 3, en supprimant la possibilité pour l’employeur de mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale.
Madame Poncet Monge, je partage votre analyse quant à la mesure qui s’applique aux entreprises de moins de onze salariés et qui date de 2020. On a en effet très peu de recul et pourtant l’extension est immédiate.
Toutefois, la disposition telle qu’elle figure dans l’article 3 reste relativement encadrée en ce qui concerne les entreprises de plus de onze salariés, puisque le texte prévoit que l’intéressement sera possible, par décision unilatérale, s’il n’y a pas de possibilité de dialogue social ou si le dialogue social a échoué et s’il n’y a pas d’accord de branche. Le dispositif est donc suffisamment encadré pour que le dialogue social puisse avoir lieu dans l’entreprise.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 144.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 102 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing et Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Folliot, de Nicolaÿ, Houpert et Lévrier, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel, A. Marc, Malhuret et Verzelen, Mme Vermeillet, M. Longeot, Mme Guillotin et M. Menonville, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même premier alinéa de l’article L. 3312-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration met chaque année à disposition de l’entreprise un formulaire prérempli avec toutes les informations dont elle dispose et qui pourraient aider l’entreprise à réaliser cette démarche. »
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue : Afin d’encourager la mise en place de l’intéressement au sein des entreprises, il convient de faciliter au mieux leurs démarches.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe selon lequel l’administration met chaque année à la disposition de l’entreprise un formulaire de type Cerfa, préalablement rempli avec toutes les informations dont elle dispose déjà sur le compte de l’entreprise. L’entreprise n’aurait plus qu’à compléter ou amender ces informations pour instaurer un intéressement.
En outre, cela permettrait aux entreprises qui n’ont pas encore connaissance de la possibilité dont elles disposent d’en être informées par l’administration.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Tout d’abord, nous doutons que cet amendement relève du domaine législatif, car il porte sur un aspect très opérationnel.
De surcroît, les services du ministère du travail et l’Urssaf travaillent déjà au renforcement des plateformes mon-interessement.urssaf.fr et TéléAccords et à leur articulation.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Demande de retrait pour les mêmes raisons. L’amendement est satisfait par le site mon-interessement.urssaf.fr qui mettra à disposition un Cerfa simplifié pour la mise en place de ces accords.

M. le président : Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 102 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Lagourgue : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 102 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 161, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312-4 du code du travail est complétée par les mots : « , sauf pour les cotisations à l’assurance maladie ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise à soumettre à des cotisations maladie les sommes versées au titre de l’intéressement.
Les exonérations de cotisations qui sont liées à l’intéressement coûtent déjà 1,7 milliard d’euros par an à elles seules. C’est un dispositif qui, selon nous, bloque l’augmentation des salaires et assèche les recettes de la sécurité sociale, même si les pertes sont compensées. Ces coûts viendront demain justifier le transfert de certaines missions de la sécu aux assurances privées.
Pour mémoire, les soins hospitaliers représentent pratiquement 50 % des dépenses du système de santé et, parmi l’ensemble des soins hospitaliers, près de 90 % sont financés par la sécurité sociale. L’assurance maladie étant le principal payeur de l’hôpital, supprimer ses cotisations sur les accords d’intéressement revient en réalité à amputer l’hôpital public d’une partie non négligeable de son budget.
Or cette baisse de budget entraîne des conséquences lourdes, comme le montre un exemple récent. Un couple s’est présenté au centre hospitalier des Sables-d’Olonne, en Vendée, avec un bébé en détresse respiratoire. Ils n’ont pas pu être pris en charge aux urgences faute de médecins et ont dû se rendre dans un autre hôpital, situé à quarante kilomètres. Cette forme de refus de soins est d’une extrême gravité.
Poursuivre les exonérations de cotisations maladie, c’est prendre le risque que ce genre de situation se multiplie jusqu’à devenir la norme en moins de temps qu’il ne faut pour réaliser une mission flash…
À l’heure où les urgences hospitalières sont contraintes de fermer leurs portes le soir et le week-end en raison du manque de personnel, car celui-ci ne supporte plus les conditions de travail dégradées dues en premier lieu au manque de moyens financiers, pérenniser ces exonérations de cotisations reviendrait à envoyer un signal extrêmement négatif au personnel et aux patients.
Tel est le sens de notre amendement, dans le droit fil de la logique que nous défendons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Sans rappeler l’objet de l’amendement qui a fort bien été expliqué par Mme Cohen, on constate que la logique des uns et des autres est constante, ce qui est plutôt rassurant.
Aujourd’hui, l’intéressement bénéficie d’un certain nombre d’avantages qui font son succès, mais nous devons prendre des précautions pour continuer de le développer.
J’indiquerai simplement que les sommes au titre de l’intéressement sont déjà assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et également, pour les entreprises de plus de 250 salariés, au forfait social.
Dans la même logique que pour les amendements précédents, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis pour les mêmes raisons. J’ajoute que l’intéressement permet des recettes au titre du forfait social à hauteur de 2,7 milliards d’euros, soit un montant important.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 161.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 354 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’alinéa 4. En effet, il y a une contradiction intrinsèque dans la mise en œuvre d’un régime d’intéressement sans accord ou consultation des organisations syndicales, puisqu’il s’agit d’impliquer et d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise. On créerait donc un dispositif d’implication des salariés sans les associer à la décision de mise en œuvre dudit dispositif.
Permettre à cette condition intrinsèque de perdurer jusqu’à cinq ans est excessif. Cinq ans, c’est long dans la vie d’une entreprise. Il convient que le dialogue social puisse retrouver sa place dans un délai plus court.
Par ailleurs, la durée initiale d’homologation des dispositifs d’intéressement unilatéraux a été fixée à trois ans, au motif que les TPE-PME ne pouvaient pas forcément définir sur une longue période une formule de calcul sur la base d’indicateurs pertinents, par manque de prévisibilité à moyenne échéance de leurs résultats. Ce motif est toujours valable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à supprimer l’extension à cinq ans de la durée maximale d’un accord d’intéressement, ce qui revient à détricoter de nouveau l’article 3.
Nous considérons qu’il s’agit là d’un levier pour encourager la conclusion d’accords d’intéressement plus longs. Par ailleurs, cela n’empêche pas le dialogue social dans l’entreprise sur d’autres sujets.
L’avis est défavorable, puisque nous souhaitons conserver la souplesse introduite à l’article 3.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 354 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 374 rectifié, présenté par Mmes Billon, Devésa, Dindar, Doineau, Gacquerre, Jacquemet et Létard et MM. Cigolotti, S. Demilly, Duffourg, Henno, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Longeot et P. Martin, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Supprimer les mots :
lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Cet amendement vise à maintenir les entreprises de même taille sur un pied d’égalité, que leur secteur soit pourvu d’un accord de branche ou pas.
L’intéressement est un dispositif facultatif. Les branches l’ayant mis en place par accord collectif proposent aux entreprises un dispositif clé en main, qu’elles sont libres d’utiliser ou pas. Ces dernières peuvent toutefois souhaiter mettre en place l’intéressement en choisissant des dispositions différentes de celles définies par la branche.
Il est donc regrettable qu’une entreprise de moins de cinquante salariés appartenant à un secteur pourvu d’un accord de branche ne puisse pas définir son propre dispositif par décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Lorsqu’il existe un accord de branche agréé, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter par DUE pour l’application directe du dispositif de branche. Cette faculté n’est toutefois laissée que dans la mesure où l’entreprise reste dans le cadre des options préfixées par les branches.
Une entreprise de moins de cinquante salariés qui ne trouverait pas dans l’accord de sa branche la formule d’intéressement convenant à sa situation ne pourrait donc pas mettre en place un intéressement par DUE, alors que cette possibilité serait ouverte à l’entreprise dont la branche n’a pas négocié.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de déroger par décision unilatérale de l’employeur à un accord de branche relatif à l’intéressement.
Le fait qu’une décision unilatérale de l’employeur puisse contredire un accord de branche ne paraît ni souhaitable ni possible. Cela pourrait même contrevenir au préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux engagements internationaux de la France dans le cadre de l’Organisation internationale du travail.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Madame Billon, l’amendement n° 374 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annick Billon : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 374 rectifié est retiré.
L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : L’article 3 prévoit que, si l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur pour une durée comprise entre un an et cinq ans.
Afin de favoriser le dialogue social dans l’entreprise, il serait préférable que la durée maximale ne soit pas aussi longue. Nous proposons donc de la raccourcir à trois ans. Cette durée nous semble suffisante pour que l’entreprise et les représentants des salariés discutent et conviennent d’un nouvel accord d’intéressement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement limite à trois ans, versus cinq ans dans le texte, la durée maximale des accords d’intéressement mis en place par décision unilatérale.
La souplesse que prévoit le texte nous paraît intéressante et je considère qu’il faut la laisser s’appliquer. L’avis est défavorable, car la commission souhaite maintenir l’article 3 dans sa rédaction actuelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 355 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, qui a dressé le procès-verbal de carence prévu à l’article L. 2314-9 du présent code
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, ainsi que ceux qui vont suivre sont des amendements de repli de la suppression de l’article 3. Ils ont pour objet de reconnaître toute sa place au dialogue social dans l’entreprise.
Celui-ci vise à compléter l’alinéa 8 pour limiter la faculté d’imposer un dispositif d’intéressement aux seules entreprises qui respectent leurs obligations en matière de représentation du personnel.
Il s’agit d’éviter que des entreprises dans lesquelles l’absence de CSE serait de la responsabilité de l’employeur ne puissent utiliser la procédure dérogatoire d’homologation d’un accord d’intéressement unilatéral. Nous voulons donc limiter cette procédure aux entreprises vertueuses.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Il me semble que cet amendement est satisfait par l’alinéa 1er de l’article 3, qui prévoit déjà que l’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de représentation du personnel ne pourra pas instituer de régime d’intéressement par décision unilatérale.
Dans la mesure où cela couvre la situation que vous mentionnez, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Demande de retrait. En effet, le I de l’article que nous examinons modifie l’article L. 3312-2 du code du travail, qui impose à l’entreprise d’être à jour des obligations en matière de représentation du personnel pour pouvoir instituer un intéressement collectif des salariés par voie d’accord. Nous avons élargi cette obligation aux décisions unilatérales, de sorte que votre amendement est satisfait.

M. le président : Madame Le Houerou, l’amendement n° 355 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 355 rectifié est retiré.
L’amendement n° 162, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
en informe
par les mots :
consulte préalablement
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Dans le même esprit que pour le précédent amendement de repli, le groupe CRCE demande a minima que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de CSE, l’employeur consulte préalablement les salariés.
En effet, il n’y a pas de raison que ces salariés, qui sont peu nombreux – moins de onze dans l’entreprise –, soient seulement informés de la décision qui concerne l’intéressement. Ils doivent aussi être consultés, comme ceux des autres entreprises qui le sont via leurs délégués syndicaux ou le CSE.
Je considère qu’il s’agit là d’une mesure responsable de dialogue social, qui s’inscrit dans le droit fil de la logique défendue par la Première ministre dans sa déclaration de politique générale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement porte surtout sur un point de sémantique. En effet, le texte prévoit que l’employeur doit « informer » les instances, alors que vous proposez d’inscrire qu’il doit les « consulter ».
Toutefois, la consultation n’entraîne pas forcément l’adhésion, de sorte que votre proposition nous semble superfétatoire, même si j’en comprends l’intention, monsieur Savoldelli.
Nous préférons faire confiance aux employeurs pour instaurer un dialogue et pour mettre en place l’intéressement, certes par décision unilatérale, mais en préservant un minimum de consultation ou d’information des salariés.
Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° 162 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 162.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 163 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 356 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 163.

Mme Laurence Cohen : Dans la continuité de l’amendement n° 162 que vient de défendre mon collègue Pascal Savoldelli et qui prévoyait de remplacer l’obligation d’information par une véritable consultation des délégués syndicaux et des membres du CSE – la sémantique est importante, car chaque mot a un sens précis –, cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’employeur d’imposer par la force la mise en place de l’intéressement, y compris en cas d’échec des négociations.
Cette brèche ouverte dans l’équilibre fragile des rapports entre l’employeur et les représentants du personnel nous semble particulièrement dangereuse. Telle est la raison de notre amendement de suppression de l’alinéa 9.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 356 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement identique traduit notre inquiétude face à la négation du dialogue social.
Notre groupe estime que la loi n’a pas à légitimer ce genre de pratique, qui est délétère pour le climat interne de l’entreprise et qui interdit toute possibilité de faire aboutir ultérieurement par le dialogue social une proposition alternative.
Il convient donc de promouvoir le principe de l’intelligence collective plutôt que celui de l’autoritarisme, y compris en entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Comme je l’ai déjà dit, l’article 3 introduit un certain nombre de souplesses.
Ces deux amendements identiques visent à supprimer la possibilité d’instituer un régime d’intéressement par décision unilatérale à la suite de l’échec des négociations collectives.
Il est vrai que les motifs de cet échec peuvent être ténus et donner lieu à des situations compliquées. Faut-il pour autant ne pas développer l’intéressement, alors que nous sommes tous très favorables à ce dispositif ?
La commission a répondu par la négative à cette question, d’où l’avis défavorable aux deux amendements identiques qui visent à supprimer l’alinéa 9 de l’article 3.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 163 et 356 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 160, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Cet amendement de repli a pour objet de limiter la possibilité offerte à l’employeur de décider unilatéralement des conditions d’octroi de l’intéressement aux entreprises employant moins de cinquante salariés et dépourvues de CSE ou de délégués syndicaux.
En effet, nous pensons qu’offrir la possibilité à l’employeur de passer outre à un désaccord apparu au cours des négociations lui donnera un pouvoir exorbitant, y compris durant ces mêmes négociations, au détriment des représentants des salariés. Or, compte tenu de la place structurelle que tendent à prendre les rémunérations hors salaire dans la rémunération globale, il ne nous semble pas acceptable que l’employeur puisse passer outre à la volonté des salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement, comme les précédents que nous venons d’examiner, tend à détricoter l’article 3. Il s’agit ici de supprimer l’alinéa 10 qui prévoit que le régime d’intéressement mis en place unilatéralement vaut accord d’intéressement.
Si la mise en place d’accords d’intéressement par décision unilatérale est autorisée, il convient de leur appliquer les règles prévues pour les autres accords. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Comme vient de l’expliquer Mme le rapporteur, cet amendement tend à supprimer l’assimilation de la décision unilatérale de l’employeur à un accord d’intéressement.
Il me semble que votre défense de l’amendement avait plutôt pour idée principale de supprimer la possibilité pour l’employeur de prendre une décision de manière unilatérale.
Or l’adoption de votre amendement aurait pour conséquence de maintenir cette possibilité de décision unilatérale, mais de ne pas soumettre le régime qui en serait issu aux mêmes règles fiscales et sociales que les accords d’intéressement.
Il me semble qu’il y a là un problème de rédaction. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Fabien Gay : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 160 est retiré.
L’amendement n° 357 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 et à rétablir à trois ans, contre cinq ans prévus dans cet alinéa, la durée maximale d’homologation des régimes d’intéressement établis par décision unilatérale de l’employeur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement concerne les accords d’intéressement de projet, qui sont des mécanismes mis en place entre plusieurs entreprises concourant à des activités coordonnées.
Il relève toutefois de la même logique que les amendements précédents, à savoir conserver une durée maximale des accords d’intéressement de trois ans contre cinq ans prévus dans le présent projet de loi.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 357 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 112 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Demas, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes Gruny, Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Mandelli, Paccaud, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin, Rietmann, Saury, Sautarel, Savary, Sol et Tabarot, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° 258 rectifié quater est présenté par M. Menonville, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga, Capus, Bouchet et Decool.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le troisième alinéa de l’article L. 3314-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formule de calcul peut intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. »
La parole est à Mme Christine Lavarde pour présenter l’amendement n° 112 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde : Il s’agit de permettre l’introduction de critères de responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans la formule de calcul de l’intéressement.
À ce jour, les entreprises y sont réticentes, parce que la formule de calcul de l’intéressement doit présenter un caractère aléatoire, en prenant en compte les résultats ou les performances de l’entreprise.
Cet amendement vise à sécuriser les accords d’intéressement intégrant de tels critères et ainsi éviter que les primes versées par les entreprises soient redressées en cas de contrôle par l’Urssaf.
Il me semble relever du bon sens : par exemple, plusieurs lois – je pense notamment à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte – incitent les entreprises à la sobriété énergétique et il est logique de rétribuer les salariés pour les efforts qu’ils réalisent.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié quater.

M. Jean-Louis Lagourgue : Il est défendu, monsieur le président !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Il nous semble que cette demande est satisfaite, puisque la prise en compte d’un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux dans la formule de calcul de l’intéressement est déjà possible.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Ces amendements visent à sécuriser les montants versés dans le cadre de l’intéressement dans le cas où la formule de calcul intègre des critères de RSE, en imposant à l’Urssaf et à la MSA de prendre en compte de tels critères, lorsqu’ils sont mis en place.
Nous publions déjà des guides qui permettent aux chefs d’entreprise d’y voir plus clair en matière d’intéressement.
Cependant, nous avons aussi besoin d’une procédure de sécurisation a priori de ces accords par l’Urssaf ou la MSA. Cet examen préalable est l’occasion de vérifier le caractère aléatoire de la formule de calcul de l’intéressement et d’indiquer aux employeurs quels critères ne correspondent pas à cette définition.
Notre objectif est évidemment de favoriser l’intégration de clauses de RSE dans les formules de calcul de l’intéressement, mais nous devons aussi éviter l’incertitude liée à la requalification éventuelle d’un accord d’intéressement, dans le cas où le caractère aléatoire de la formule de calcul n’est pas respecté – c’est notamment l’objet du contrôle a priori.
Dans le cadre du nouveau site internet que nous mettrons en œuvre – mon-interessement.urssaf.fr – qui vise à sécuriser les démarches, notamment en proposant le Cerfa que j’évoquais tout à l’heure, les chefs d’entreprise pourront choisir de manière sécurisée des critères de RSE valides.
Comme l’expliquait Mme le rapporteur, ces amendements sont donc satisfaits dans le cadre pédagogique que je viens de présenter, qui permet la sécurisation provisoire du caractère aléatoire des critères retenus.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° 112 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Non, je le retire, monsieur le président.
Nombre d’entreprises étaient inquiètes et les propos tenus par M. le ministre dans notre hémicycle devraient les rassurer pleinement. Le cadre est bien prévu, tout comme l’accompagnement. L’amendement n’a donc plus lieu d’être.

M. le président : L’amendement n° 112 rectifié bis est retiré.
Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 258 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Lagourgue : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 258 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 396 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mmes N. Delattre et Dumont, MM. Guerriau, Bouchet et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Chasseing, Capus, Wattebled, Decool, Menonville et Verzelen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 3314–4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la période de calcul est annuelle, l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au dernier jour du neuvième mois qui suit la date de clôture de l’exercice précédent. Sans préjudice du premier alinéa, l’accord doit alors être conclu pour une durée minimum de deux ans. »
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue : Cet amendement vise à étendre la date limite de conclusion de l’accord d’intéressement au dernier jour du troisième trimestre, contre le dernier jour du deuxième trimestre actuellement.
Grâce à cet assouplissement, les entreprises auraient davantage de temps pour négocier leurs accords. Par ailleurs, l’intéressement gagnerait en efficacité, car le délai entre le moment où l’intéressement est mis en place et celui où il produit des effets serait raccourci.
Afin de préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, cet amendement propose de conditionner cet assouplissement aux accords conclus pour une durée minimum de deux ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : L’objet de cet amendement et la souplesse qu’il offre sont compréhensibles.
Néanmoins, je crains que l’on contrevienne au principe du caractère aléatoire de l’intéressement pour la première année d’exécution de l’accord : en se rapprochant de la date de clôture de l’exercice, les estimations de résultats de l’entreprise seraient plus précises.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 396 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Lagourgue : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 396 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 253 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Verzelen, Moga et Mandelli, Mmes N. Delattre et Dumont, MM. Capus et Bouchet et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le premier alinéa de l’article L. 3314-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place un accord d’intéressement depuis au moins cinq ans et si le nouvel accord le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial de prime d’intéressement, dans la limite d’un plafond fixé par décret. Ce versement est soumis au même régime social et fiscal que les primes distribuées aux bénéficiaires mentionnées au premier alinéa du présent article. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue : Cet amendement vise à créer un intéressement que je qualifierai d’amorçage permettant aux salariés de bénéficier d’une prime dès la première année de mise en œuvre d’un accord. L’objectif est d’encourager les entreprises à mettre en place de tels accords.
Le montant de cet intéressement d’amorçage est limité à 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il sera pris en compte dans les plafonds applicables aux primes d’intéressement et sera soumis au même régime que les autres primes.
L’octroi de cet intéressement d’amorçage sera possible pour toute conclusion d’un nouvel accord d’intéressement, à condition qu’aucun accord d’intéressement n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet du nouvel accord.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Je comprends l’objectif de cet amendement, mais créer une telle prime d’amorçage risque également de contrevenir au principe du caractère aléatoire de l’intéressement.
Par ailleurs, la prime de pouvoir d’achat, votée à l’article 1er, permettra déjà de verser une prime de court terme et il ne me semble pas particulièrement pertinent d’ajouter une prime à une prime – certains de mes collègues ne manqueront pas d’être d’accord avec cette position… (Sourires.)
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : L’amendement n° 253 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Lagourgue : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 253 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 244 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue : Les délais du contrôle de légalité applicables à tout dispositif d’épargne salariale seraient raccourcis. Le contrôle de forme, opéré par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), serait en effet supprimé.
Mais, dans le cadre d’une administration efficace, un délai de trois mois est encore trop long pour les entreprises. Il est donc proposé de fixer ce délai à deux mois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Il est toujours possible d’essayer de faire mieux et l’administration doit, sans aucun doute, travailler dans ce sens.
Pour autant, l’article 3 a déjà pour objet de gagner un mois de délai grâce à la suppression du contrôle préalable de la Dreets. Cet effort de simplification peut être salué ; aller plus loin, sauf si M. le ministre nous dit que c’est possible, risque d’être un peu compliqué. Testons déjà les dispositions mises en place par l’article 3 et voyons ensuite s’il est possible de faire encore mieux.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 244 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 247 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret, Guerriau, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue : L’objectif de cet amendement est de sécuriser les chefs d’entreprise au plus vite, lorsqu’ils mettent en place des contrats d’épargne salariale. Il tend à réduire de quatre à trois mois le délai de la procédure d’agrément conduite par l’autorité administrative compétente. Un délai de quatre mois nous semble trop long et il risque, pour le moins, de décourager les entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Je rappelle que l’article 3 prévoit déjà une réduction de ce délai, qui passerait de six à quatre mois. Là encore, observons d’abord comment les choses se passent avec un délai réduit à quatre mois, plutôt que de passer directement à trois mois, comme les auteurs de cet amendement le proposent.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. Jean-Louis Lagourgue : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 247 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)