Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 3 bis

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 3 bis

debate, 28/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 74 rectifié bis, présenté par M. Cadec, Mme M. Mercier, M. Bonhomme, Mmes Chauvin et Noël, MM. Panunzi, Sautarel et Somon, Mmes Berthet, Lassarade et Devésa, M. Gueret, Mme Gosselin, MM. Chaize et Burgoa, Mmes F. Gerbaud, Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Saury, Paccaud, Tabarot et Karoutchi, Mmes Dumont, Létard, Pluchet et Micouleau, MM. Lefèvre et Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Kern et Calvet, Mme Deseyne, MM. Rapin et B. Fournier, Mmes Imbert, Bourrat et Gruny, MM. Belin, Levi et Anglars, Mme Canayer, MM. de Nicolaÿ, Meurant, Longeot, Joyandet, Charon et H. Leroy et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux première et dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 3324-10, à la seconde phrase du 1° de l’article L. 3332-11, au premier alinéa et aux deuxième et dernière phrases du second alinéa de l’article L. 3332-25 et au premier alinéa de l’article L. 3332-26 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne : Cet amendement a pour objet de permettre le déblocage anticipé de l’épargne salariale d’un salarié bénéficiant d’un plan épargne entreprise, au terme d’un délai de deux ans au lieu de cinq ans.
Cet amendement répond à l’objectif du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à réduire, de cinq ans à deux ans, le délai autorisant le déblocage anticipé de l’épargne salariale, ce qui ne me semble pas relever pleinement de ce projet de loi qui tend à prendre des mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat.
Surtout, j’ai fait une autre proposition pour améliorer la liquidité de l’épargne salariale, en permettant un déblocage exceptionnel dans certaines conditions – c’était l’objet de l’article 3 bis que nous venons de voter.
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Défavorable.

M. le président : Madame Deseyne, l’amendement n° 74 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Chantal Deseyne : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 74 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 259 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 137-15 est ainsi modifié :
a) À la fin du onzième alinéa, les mots « dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du même code » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
2° Les troisième à cinquième alinéas de l’article L. 137-16 sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue : Cet amendement tend à harmoniser et à supprimer le forfait social sur la participation, l’intéressement et les versements pour toutes les entreprises.
L’intéressement et la participation sont des mécanismes majeurs de partage de la valeur pour les salariés et les entreprises. Ils permettent de partager la valeur créée par l’entreprise, lorsque certains objectifs sont atteints, s’agissant de l’intéressement, ou en fonction du résultat d’une formule de calcul, s’agissant de la participation. Les entreprises peuvent également abonder volontairement les plans d’épargne salariale de leurs salariés.
Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux et sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d’achat des salariés.
Cependant, les taux de forfait social se sont multipliés selon le dispositif concerné et la taille de l’entreprise. Cette absence d’harmonisation n’est pas ou plus justifiée. Elle crée des effets de seuil et elle nuit à la lisibilité des dispositifs, donc à leur diffusion.
Alors que le partage de la valeur et des gains de pouvoir d’achat doit être intensifié et stimulé, il est nécessaire d’harmoniser les taux de forfait social et de simplifier leur fonctionnement.
Pour encourager la mise en place de ces mécanismes de partage de la valeur au bénéfice des salariés, cet amendement vise à harmoniser les régimes, en exonérant de forfait social l’ensemble de ces dispositifs.
Cette mesure permettra, en outre, d’exonérer de forfait social la prime de partage de la valeur instituée par l’article 1er de ce projet de loi. En effet, à la différence de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), à laquelle elle succède, cette prime est soumise au même forfait social que l’intéressement.

M. le président : L’amendement n° 255 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Malhuret, Wattebled, Verzelen, Moga et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « entreprises », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « qui emploient moins de 250 salariés. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue : L’épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l’entreprise ou représentant une quote-part de ses bénéfices.
Les sommes attribuées peuvent, selon le choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d’épargne salariale. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux et sociaux spécifiques et sont favorables au pouvoir d’achat des salariés.
La multiplication des taux, selon le dispositif concerné et selon la taille de l’entreprise, engendre une situation complexe, dépourvue de lisibilité et d’harmonisation, créant de surcroît des effets de seuil.
Cet amendement vise donc à harmoniser l’ensemble des régimes, en exonérant de forfait social ces dispositifs dès lors que l’entreprise compte moins de 250 salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Ces deux amendements suivent la même logique : ils visent à exonérer de forfait social toutes les entreprises, pour l’amendement n° 259 rectifié ter, ou celles de moins de 250 salariés pour l’amendement n° 255 rectifié ter.
Aujourd’hui, il existe déjà une exonération de forfait social sur les primes de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés et sur les primes d’intéressement pour celles de moins de 250 salariés. Ce régime est déjà fiscalement et socialement avantageux ; aller au-delà serait excessif dans le contexte que nous connaissons.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 259 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 255 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 261 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle et Moga, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au début du II de l’article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021 et 2022 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue : Cet amendement tend à exonérer de forfait social les abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) et aux plans d’épargne interentreprises (PEI), qui complètent les versements des salariés en vue de l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.
L’article 207 de la loi de finances initiale pour 2021 a temporairement exonéré de forfait social, pour les années 2021 et 2022, les abondements de l’employeur aux PEE et PEI qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.
Cette exonération permet d’inciter les salariés à diriger leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, d’accroître l’actionnariat salarié – un facteur de motivation et de fidélisation des salariés – et ainsi de favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise.
La présente proposition prévoit de pérenniser l’exonération temporaire de forfait social prévue par la loi de finances initiale pour 2021.

M. le président : L’amendement n° 262 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au début du II de l’article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les années « 2021 et 2022 » sont remplacées par les années « 2023 et 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue : Cet amendement tend à proroger jusqu’au 31 décembre 2024 l’exonération de forfait social portant sur les abondements de l’employeur aux PEE et PEI, qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.
L’article 207 de la loi de finances initiale pour 2021 a temporairement exonéré de forfait social, pour les années 2021 et 2022, les abondements de l’employeur aux PEE et PEI, qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.
Cette exonération permet d’inciter les salariés à diriger leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, d’accroître l’actionnariat salarié – un facteur de motivation et de fidélisation des salariés – et ainsi de favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise.
La présente proposition a pour objet de proroger l’exonération temporaire de forfait social prévue par la loi de finances initiale pour 2021 jusqu’au 31 décembre 2024.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Ces deux amendements visent le même objectif de prolongation de l’exonération de forfait social, soit en la pérennisant, soit en la prorogeant jusqu’en 2024.
Cette exonération a été prévue, à titre provisoire, par la loi de finances initiale pour 2021. Il ne me semble pas – M. le ministre nous l’indiquera certainement – qu’elle ait vocation à être pérennisée. En tout cas, on s’éloigne un peu du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
Et je confirme que cette exonération n’a pas vocation à être pérennisée.

M. Jean-Louis Lagourgue : Je retire ces deux amendements.

M. le président : Les amendements nos 261 rectifié ter et 262 rectifié ter sont retirés.
L’amendement n° 200 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, M. Mizzon, Mmes Guidez et Vermeillet, M. Kern, Mmes N. Goulet et Billon, MM. Le Nay, Levi et Moga, Mme Jacquemet, M. S. Demilly, Mme Vérien, MM. Lafon, Henno, Hingray et P. Martin, Mme Perrot et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3325-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l’intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribués aux associés ou aux actionnaires, l’entreprise peut déduire deux fois le montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l’intéressement, au cours de ce même exercice, des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu exigible au titre de l’exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement vise à favoriser l’intéressement et la participation. Il s’inscrit dans la lignée des différents dispositifs présentés par plusieurs collègues par le passé. Je me souviens notamment de l’idée – ambitieuse – de notre regretté collègue Serge Dassault, qui proposait la règle des trois tiers : un tiers des bénéfices pour les salariés, un tiers destiné à l’investissement et un tiers pour les actionnaires.
Je m’inscris dans cette démarche, en proposant d’augmenter la participation et l’intéressement, deux éléments importants de l’épargne salariale, selon un mécanisme dont l’impact fiscal n’est pas neutre – je ne l’ignore pas.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’instaurer une nouvelle formule de calcul de la réserve spéciale de participation qui serait optionnelle. Si le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes distribuées au titre de l’intéressement, était égal ou supérieur au montant des dividendes distribués aux actionnaires, l’entreprise bénéficierait alors d’un avantage fiscal, à savoir le doublement de la déduction opérée sur l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Un tel mécanisme serait particulièrement puissant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à renforcer les déductions fiscales en faveur des entreprises, dont le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté de celles versées au titre de l’intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribués aux associés et aux actionnaires.
Nous sommes un peu loin du cadre du projet de loi qui nous occupe.
Par ailleurs, la participation et l’intéressement font déjà l’objet d’un régime social et fiscal plutôt satisfaisant. Augmenter encore les exonérations ou les déductions ne me semble pas être de bon aloi par les temps qui courent.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le dispositif prévu dans cet amendement a déjà été proposé à plusieurs reprises, mais son coût a régulièrement conduit à son rejet.
Même si je peux comprendre l’intention des auteurs de l’amendement, les difficultés de mise en œuvre et le coût du dispositif nous conduisent à émettre un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 200 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 200 rectifié est retiré.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Decool, Chasseing, Wattebled, Guerriau, A. Marc et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville et Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Daubresse, Mmes Dumont, Saint-Pé et Dindar, M. Klinger, Mme Lopez, M. Maurey, Mmes Herzog, Devésa, Guidez et F. Gerbaud, MM. Lefèvre et Pellevat, Mme N. Delattre, MM. Laménie et Moga, Mme Létard et MM. Levi et Meurant, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 1° et 2° de l’article L. 224-5 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits correspondant aux versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d’une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan. »
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue : Le plan d’épargne retraite est un nouveau produit. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplace les autres plans d’épargne retraite. Ce produit d’épargne est composé de trois types de versements : les versements individuels, l’épargne salariale et les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur.
Lors du départ à la retraite, les versements peuvent être récupérés, soit en capital, soit en rente viagère, à l’exception des versements obligatoires qui ne peuvent être délivrés que sous forme de rente viagère.
Cet amendement tend à laisser au titulaire de l’épargne la possibilité de choisir son mode de liquidation, quelle que soit la forme du versement. Cela permettra aux nouveaux retraités de récupérer l’épargne de leur vie de travail et d’augmenter leur pouvoir d’achat lors de leur départ à la retraite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à modifier de façon pérenne les modalités de versement des sommes issues d’un plan d’épargne retraite. Nous sommes un peu loin du cadre de ce projet de loi.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Lagourgue : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 16 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 254 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Malhuret, Wattebled, Verzelen et Moga, Mme Paoli-Gagin et M. Capus.
L’amendement n° 376 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, de La Provôté, Dindar, Gacquerre, Létard et Saint-Pé et MM. Cigolotti, Delcros, S. Demilly, Duffourg, Henno, L. Hervé, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Longeot et P. Martin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 3121-33 du code du travail est complété par les mots : « et autoriser sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié la monétisation du repos compensateur de remplacement ».
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue pour présenter l’amendement n° 254 rectifié ter.

M. Jean-Louis Lagourgue : La monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT) et des congés payés au-delà de la cinquième semaine de congés payés est aujourd’hui possible pour les entreprises couvertes par un accord collectif dans le cadre d’un compte épargne-temps (CET).
L’article 6 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne avait permis une monétisation simplifiée des jours de repos conventionnels et d’une partie du congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables, et ce de manière exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2021.
Il serait souhaitable que cette monétisation simplifiée soit pérennisée pour les jours de RTT.

M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar pour présenter l’amendement n° 376 rectifié bis.

Mme Nassimah Dindar : Je défends cet amendement pour ma collègue Annick Billon.
L’article 6 de la loi du 17 juin 2020, qui vient d’être citée, avait permis une monétisation simplifiée des jours de repos conventionnels et d’une partie du congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables, et ce de manière exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2021.
Il serait souhaitable que cette monétisation simplifiée soit pérennisée pour les jours de RTT dans toutes les entreprises couvertes par un accord collectif dans le cadre du compte épargne-temps.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Il se trouve que le projet de loi de finances rectificative que le Sénat examinera dans quelques jours en séance publique contient déjà une disposition relative à la monétisation des RTT. Il est vrai qu’une telle mesure aurait eu sa place dans le présent projet de loi, mais l’Assemblée nationale en a décidé ainsi.
C’est pour cette raison que je demande le retrait de ces amendements qui pourront être déposés, le cas échéant, à l’occasion de l’examen du PLFR la semaine prochaine.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 254 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Lagourgue : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 254 rectifié ter est retiré.
Madame Dindar, l’amendement n° 376 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nassimah Dindar : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 376 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 377 rectifié bis, présenté par Mmes Billon, de La Provôté, Dindar, Gacquerre, Létard et Saint-Pé et MM. Cigolotti, S. Demilly, Duffourg, Henno, L. Hervé, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Longeot et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 3121-37 du code du travail est complété par les mots : « s’il existe et autoriser sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié la monétisation du repos compensateur, sur demande du salarié ».
La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar : L’objet de cet amendement étant proche du précédent, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 377 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 409 rectifié quinquies, présenté par MM. Jacquin et Durain, Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. Ces distances pourront être déterminées par un système d’information multimodal, le cas échéant doté d’un calculateur tarifaire intégré, permettant la délivrance de titres de transport multimodaux. »
II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Une étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), déjà citée par notre collègue Christine Lavarde, indique que l’impact de l’inflation est assez différent selon le niveau de revenu des ménages et leur lieu de résidence et que cet impact est maximal en zone rurale. Je ne prends qu’un exemple : le gazole a augmenté de 46 % en un an.
Un certain nombre de collectivités et d’entreprises volontaires ont pris des dispositions pour accompagner, sous condition de ressources, les salariés ayant besoin de leur voiture pour effectuer le trajet domicile-travail.
Par exemple, le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a mis en place un chèque carburant cofinancé par les entreprises et la collectivité. Ainsi, les salariés qui habitent à au moins trente kilomètres de leur lieu de travail, qui n’ont pas de solution alternative à la voiture individuelle et qui gagnent jusqu’à deux fois le SMIC peuvent bénéficier d’une aide carburant de 40 euros par mois, financée à 50 % par l’employeur volontaire et à 50 % par le conseil régional. Ce dernier signe une convention avec l’entreprise afin de lui reverser, après la remise d’un rapport sur le nombre de bénéficiaires concernés, les 50 % correspondant à sa part.
Aujourd’hui, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et Pôle emploi peuvent prendre en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules des salariés pour leurs déplacements domicile-travail. Ce dispositif est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 310 euros par an. Les auteurs de l’amendement proposent d’augmenter ce plafond à 500 euros par an, afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une aide de 40 euros par mois.
Pour que cette dernière disposition soit possible, nous demandons au Gouvernement de sous-amender le présent amendement, afin de rendre opérante l’intégralité de cette proposition. Il devra également s’assurer que les entreprises ne se voient pas contraintes de payer des cotisations sur le dispositif au moment du versement comme en cas de contrôle par l’Urssaf.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Le sujet du chèque carburant, comme celui de la monétisation des RTT que nous avons examiné à l’instant, est traité dans le projet de loi de finances rectificative dont nous débattrons la semaine prochaine.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement qui pourra être déposé, le cas échéant, sur le PLFR.

M. Jérôme Durain : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 409 rectifié quinquies est retiré.