Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 4
debate, 28/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 164, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3231-4-1. – La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques. L’indexation automatique se produit deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet. L’indexation s’effectue aux dates indiquées précédemment sur la base de la moyenne des six derniers indices mensuels connus. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous proposons à travers cet amendement que les salaires du secteur privé soient indexés sur l’inflation, qui n’est pas conjoncturelle, mais bien structurelle. Liée notamment à la crise écologique, qui se traduit par un relèvement du prix des matières premières et des denrées alimentaires, elle a vocation à s’installer dans la durée.
En France, l’indexation des salaires du public et du privé sur les prix a été abandonnée en 1983, lors du tournant de la rigueur. Depuis, sur une longue période, quand l’inflation bondit de 1 %, les salaires n’augmentent que de 0,5 % à 0,6 %.
Le retard accumulé depuis 1983 a entraîné un décrochage des salaires par rapport à l’inflation, et donc une perte de pouvoir d’achat. Ainsi, il aurait fallu qu’un salarié qui touchait l’équivalent de 1 000 euros en 1980 gagne 3 000 euros en 2018 pour conserver le même pouvoir d’achat. Or, nous le savons, le nombre de salariés qui perçoivent une telle rémunération est minime. Par ailleurs, depuis 2018, l’inflation s’est encore accélérée : elle devrait atteindre 5,5 % pour la seule année 2022.
M. le président : L’amendement n° 145, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 6° du I de l’article L. 2261-32 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° En l’absence d’accord assurant un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22 au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, dans les six mois après sa dernière revalorisation.
« Lorsque la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance au sens de l’article L. 3231-5 fait l’objet d’une deuxième revalorisation au cours d’une même année, une négociation de l’ensemble des minima conventionnels doit être conclue dans les six mois suivant le second relèvement du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Face au constat d’un nombre élevé de branches affichant des minima inférieurs au SMIC, l’article 4 du projet de loi, supprimé par la commission, visait à renforcer l’arsenal d’outils permettant un regroupement des branches professionnelles.
En réalité, pour assurer un niveau de salaire minimum équivalent au SMIC, le nombre d’accords est moins significatif que la qualité de ces derniers.
L’article 4 manquait ainsi son but : il ne faut pas seulement obliger les branches à revoir leur rythme de négociations ; il faut aussi, et surtout, les contraindre à améliorer la qualité de celles-ci. Les branches doivent de manière pérenne conclure des accords conformes au SMIC.
Cet amendement incite en conséquence les branches à renégocier plus régulièrement leurs minima conventionnels. Elles devront ainsi le faire six mois après une revalorisation du SMIC par le Gouvernement.
L’enjeu est réel : la non-répercussion de l’évolution du SMIC dans l’échelle des salaires contribue à compresser les écarts entre les différents niveaux de la grille et à élargir les effectifs proches des minima de branche, neutralisant ainsi l’ancienneté et la reconnaissance de la qualification.
Pour y remédier, si le SMIC fait l’objet d’une seconde revalorisation au cours de la même année, cet amendement prévoit que l’ouverture et la conclusion d’une négociation portant sur l’ensemble des minima de branche s’imposent dans les six mois – un délai très raisonnable – suivant la seconde revalorisation du SMIC.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 403 est présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 416 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 2241-10, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours » ;
2° Au 2° du I de l’article L. 2261-32, après le mot : « signés », sont insérés les mots : « , notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22, au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ».
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 403.
M. Xavier Iacovelli : Cet amendement prévoit de rétablir l’article 4 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Cet article supprimé en commission nous semblait essentiel, puisqu’il permettait de prendre en compte l’état des négociations salariales pour évaluer la nécessité ou non de restructurer une branche.
La difficulté structurelle pour une branche de conclure un accord garantissant que ses minima soient au niveau du SMIC devenait ainsi un indice de la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche.
Ce nouvel indice pouvait selon nous avoir un impact positif sur le pouvoir d’achat des Français, en favorisant la conclusion d’accords conformes au SMIC.
En proposant le rétablissement de cet article, nous entendons donc inciter les partenaires sociaux à agir sur la question, essentielle à nos yeux, de la dynamique des bas salaires.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 416.
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Il s’agit effectivement de rétablir l’article 4 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
J’ai entendu les arguments de Mme le rapporteur, dans la discussion générale ou à travers nos différents échanges ; j’ai également pris connaissance du compte rendu des travaux de la commission des affaires sociales.
Parmi les 171 branches qui font l’objet d’une observation fine de la part de la direction générale du travail, certaines éprouvent des difficultés structurelles à garantir un niveau minimum de rémunération au moins égal au SMIC.
Pour éviter tout malentendu, précisons tout d’abord qu’aucun salarié n’est payé en dessous du SMIC, fort heureusement. Mais le maintien de niveaux de rémunération conventionnels inférieurs au SMIC entraîne des tassements de carrière et, surtout, une forme de désespoir, dans la mesure où un salarié recruté au premier niveau de rémunération doit passer plusieurs stades de qualification pour voir enfin son salaire décoller du niveau du SMIC.
Nous disposons déjà d’outils incitatifs, notamment le Comité de suivi des négociations salariales de branches – j’ai présidé le dernier, ma prédécesseure avait présidé l’avant-dernier. Nous pouvons aussi inscrire les branches qui restent durablement à un niveau inférieur au SMIC en commission paritaire pour garantir un suivi encore plus fin.
Nous proposons à travers cet article 4 un nouvel outil : prévoir comme critère de restructuration de branches le maintien durable de minima conventionnels inférieurs au SMIC.
La mécanique que nous proposons est la suivante : un décret constaterait la carence et le maintien durable des minima conventionnels à un niveau inférieur au SMIC ; il serait accompagné d’un projet de fusion et de restructuration de la branche.
Cette dernière aurait alors deux solutions : soit réagir immédiatement en ouvrant des négociations pour se mettre en accord avec la loi, soit se soumettre à la restructuration ainsi prévue.
Ce mécanisme est très incitatif ; il comporte même un aspect assez coercitif, mais il a vocation à être mis en œuvre avec parcimonie.
Aujourd’hui, l’état des lieux est le suivant : quinze branches ont au moins un minimum conventionnel inférieur au SMIC depuis plus de neuf mois, et deux branches ont des minima conventionnels inférieurs au SMIC depuis plus de dix-huit mois.
J’entends que l’utilité à court terme de ce dispositif puisse être interrogée, mais, à l’avenir, cet outil pourra être utile en cas de maintien de minima conventionnels à un niveau inférieur au SMIC.
La plupart des branches font preuve de beaucoup de diligence pour se mettre en accord avec la loi. Ainsi, après la dernière revalorisation du SMIC au mois de mai, 145 branches avaient au moins un minimum inférieur au SMIC. À l’heure où je m’exprime devant vous, 90 sont encore dans cette situation, ce qui signifie que 55 ont fait le travail de négociation depuis le 1er mai jusqu’à aujourd’hui. La nouvelle revalorisation du SMIC le 1er août entraînera une situation assez identique à celle du 1er mai, avec de nouveau des ouvertures de discussion.
Enfin, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui vise à réduire de 90 à 45 jours le délai au cours duquel les branches doivent ouvrir des négociations, si un minimum passe en dessous du SMIC, ce qui dynamiserait encore plus le dialogue social.
Je ne dis pas que l’outil est parfait, et cela n’aurait aucun sens de l’utiliser de manière brutale. Il s’agit simplement d’un outil supplémentaire à la disposition de l’État, et à travers lui du Comité de suivi des négociations salariales par branches, pour dynamiser les négociations et faire en sorte que les branches disposent de minima conventionnels au moins égaux au SMIC.
Enfin, monsieur le président, je saisis également cette occasion pour dire que le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 164 et 145.
Nous considérons que l’indexation automatique ferait perdre son sel et son intérêt au dialogue social, sans compter qu’il empêcherait les partenaires sociaux de procéder à des revalorisations différenciées des niveaux de rémunération. L’amendement n° 145 s’inscrit dans la même logique ; c’est pourquoi nous y sommes également défavorables.
Nous privilégions vraiment ce nouvel outil de dynamisation du dialogue social que nous vous proposons, M. Iacovelli et moi-même, à travers ces deux amendements identiques.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très convaincant !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Monsieur le président, je serai un peu longue sur les amendements identiques nos 403 et 416 – je m’en excuse par avance –, mais très rapide sur les deux autres.
L’amendement n° 164 vise à indexer les salaires du secteur privé sur l’inflation. Je rappelle que le salaire est fixé librement entre l’employeur et le salarié, et que cette indexation contreviendrait à ce principe de base. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 145 entend fixer un nouveau critère pour la fusion de branches et l’obligation de négociation des minima conventionnels. Il est encore plus restrictif que celui prévu à l’article 4, que nous avons supprimé en commission. L’avis est donc également défavorable.
J’en viens aux amendements nos 403 et 416. Pourquoi avoir fait le choix de supprimer l’article 4 ? Dans un premier temps, je me suis dit qu’il y avait sans doute un sujet à traiter, et je me suis demandé comment il pouvait l’être.
Interrogeons-nous collectivement, mes chers collègues, si vous le voulez bien.
Y a-t-il un intérêt au dialogue social au sein des branches ? Oui, nous en convenons tous.
Considérons-nous que ce dialogue, parfois, peut être difficile ? Oui, il n’est pas toujours simple, en effet, mais cela dépend beaucoup des branches.
Globalement, le dialogue dans les branches est-il nourri et soutenu ? Là encore, il me semble que nous pouvons répondre par l’affirmative. Quand on rencontre les partenaires sociaux, ils nous disent qu’ils se voient régulièrement, et nous pouvons nous féliciter de ce dialogue.
Le dialogue social se limite-t-il essentiellement à la grille des salaires ? Non, le champ de la convention collective est bien plus large. En l’occurrence, seule cette grille est pointée par le dispositif de l’article 4, qui permettrait de fusionner les branches dans lesquelles le salaire de départ se situe sous le SMIC.
Les organisations syndicales et patronales se réunissent très régulièrement au niveau des branches, mais, en ce moment, elles doivent sans cesse courir après l’inflation et rattraper des grilles qui passent sous le taux minimal. Il s’agit donc plutôt d’un problème conjoncturel, auquel il ne me semble pas pertinent de répondre par la fusion des branches. Il en irait différemment si nous avions des branches qui, structurellement – j’insiste sur ce terme –, présentaient des minima inférieurs au SMIC.
J’ai cherché ces branches, monsieur le ministre. J’ai organisé une table ronde avec la Fédération des entreprises de propreté, l’Association française des banques et la Fédération du commerce et de la distribution, les représentants de branches dont on disait qu’elles pouvaient être concernées.
Ces organisations ont surtout insisté sur le fait que, depuis un certain temps, elles avaient été jetées en pâture dans la presse comme des branches qui ne menaient aucun dialogue social et qui rencontraient des difficultés.
Vous connaissez sans doute le film de notre collègue député François Ruffin, mes chers collègues ; la Fédération des entreprises de propreté l’a très mal vécu, considérant qu’il avait jeté l’opprobre sur ce secteur, avec comme conséquence des difficultés pour recruter. Et les propos tenus par le Président de la République n’ont rien arrangé.
De fait, les minima des branches que je viens de citer sont supérieurs au SMIC, en dépit d’une conjoncture complexe.
J’ai fini par trouver les deux branches qui pourraient être concernées par l’article 4, monsieur le ministre.
Il s’agit tout d’abord de la Fédération des prestataires de santé à domicile (PSAD), une branche contrainte par la tarification qui s’impose aux prestations qu’elle propose. Elle rencontre donc de vraies difficultés au regard de ces minima de branches, qu’elle avait d’ailleurs exposées dès le mois de novembre dernier dans un courrier adressé à Mme Borne, alors ministre du travail, et dont une copie vous était également adressée, monsieur le ministre. Les représentants de cette branche attendent toujours une réponse à ce courrier… Ils veulent bien se mettre en conformité, mais les tarifs qui s’appliquent à leur secteur les en empêchent.
J’ai cherché la deuxième branche : il s’agit de la PQR, la presse quotidienne régionale, qui vient d’ailleurs de fusionner avec la presse hebdomadaire régionale et la presse quotidienne départementale. Manifestement, cette fusion n’a pas permis à elle seule de résoudre le problème… Ils sont en train de négocier, mais ce n’est pas facile – nous connaissons tous l’état de la PQR aujourd’hui.
On peut se faire plaisir, voter ces amendements et se dire que la fusion permettra de cocher une case. Mais, très honnêtement, ce n’est pas la solution. Le problème, ce sont les salaires qui ne décollent pas du SMIC.
On a donc un vrai sujet à traiter, monsieur le ministre, mais je vous propose de le faire de façon sérieuse dans la future loi Travail, et non à travers ces amendements. Ces derniers n’apportent pas de solutions et ils jettent l’opprobre sur le dialogue social nourri et construit qui se déroule au sein de ces branches. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Il est hors de question de jeter l’opprobre sur une branche en particulier.
Si j’ai accepté, en marge de mes expressions sur ce sujet, de communiquer aux parlementaires ou aux représentants des partenaires sociaux qui me le demandaient la liste des branches qui présentaient des minima conventionnels inférieurs au SMIC, je ne les ai jamais citées publiquement. J’ai toujours veillé à ne pas franchir cette ligne.
L’une des deux branches à conserver durablement un minimum conventionnel inférieur au SMIC a récemment connu une fusion – vous l’avez rappelé, madame le rapporteur.
L’autre est dans une situation assez particulière, et ses représentants nous ont en effet adressé un courrier. Depuis six mois, cette branche a procédé à une première négociation sur les niveaux de classification. Depuis juin 2022, elle est entrée dans une discussion sur le niveau des rémunérations. Nous espérons que ces débats seront fructueux.
Toutefois, au-delà de ces deux branches, 17 présentent des niveaux inférieurs au SMIC de façon structurelle, dans une fourchette allant de neuf à douze mois. Nous devons également nous préoccuper de ces branches, et l’article 4, que nous proposons de rétablir à travers ces amendements, nous permettra de disposer d’un outil supplémentaire pour cela.
Il ne s’agit pas d’écraser ou de fusionner pour le plaisir – je n’ai nullement l’intention de créer un jardin à la française des branches professionnelles –, mais de disposer d’un outil nous permettant de stimuler le dialogue social dans les branches qui rencontreraient durablement des difficultés.
Vous avez cité deux branches en particulier, madame le rapporteur. Ce ne sont pas elles qui sont visées en priorité.
L’outil que nous vous proposons doit permettre de garantir un dialogue social rapide et de qualité, de nature à résoudre ces problèmes de minima conventionnels inférieurs au SMIC.
Je vous assure, madame le rapporteur, que nous traitons la question tout à fait sérieusement. La disposition prévue par ces amendements apporterait une nouvelle dynamique et permettrait aux salariés de tous les secteurs de connaître une progression de carrière moins désespérante et moins tassée vers le bas dans les branches où les minima restent durablement à un niveau inférieur au SMIC.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : La question du nombre de branches affichant dans leur grille de salaires au moins un coefficient en dessous du SMIC n’est pas si anecdotique.
Mme Frédérique Puissat : Bien sûr !
M. Fabien Gay : Sur les 171 branches professionnelles qui comptent plus de 5 000 salariés, 120 sont dans ce cas.
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Non, il y en a 90 !
M. Fabien Gay : Nous avons un autre problème, monsieur le ministre. Différentes lois ont été votées ces dernières années pour modifier le droit du travail ; elles ont souvent renvoyé les négociations, notamment salariales, aux branches professionnelles. Force est de constater que cela ne fonctionne pas !
Pour notre part, nous sommes opposés à la fusion des branches.
Vous faites là une tentative, en brandissant une hypothétique menace. Nous ne pensons pas que ce soit la bonne réponse, mais en tout état de cause, la question n’est pas anodine.
Le code du travail doit redevenir la norme pour nombre de sujets. Nous sommes bien sûr favorables au dialogue social, mais cela fait un moment que, dans certaines branches professionnelles, les salaires n’augmentent pas, que les écarts de salaire entre les femmes et les hommes ne se réduisent pas et que les coefficients restent inférieurs au SMIC, pas seulement dans les deux branches qui ont été citées.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. Fabien Gay : La fusion des branches ne réglera pas ces problèmes et nous devons collectivement nous poser la question de savoir comment le droit du travail peut reprendre la main.
J’ajoute, enfin, que la question des emplois où l’on peut embaucher en dessous du SMIC concerne aussi des entreprises publiques comme la SNCF. (Mmes Martine Filleul et Émilienne Poumirol applaudissent.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 164.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 145.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 403 et 416.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 4 reste supprimé.