Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Exception d’irrecevabilité

Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Exception d’irrecevabilité

debate, 20/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. Ravier, d’une motion n° 70.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.
La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la motion.

M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, cette motion n’a qu’une motivation : l’abrogation du projet de loi !

M. Philippe Bas : Encore faudrait-il qu’il eût été voté !

M. Stéphane Ravier : Ces dernières années nous ont montré que quelques sophismes pouvaient avoir bien trop facilement la peau de nos principes et de nos libertés fondamentales.
Je vous invite à relire Saint-Augustin d’Hippone : « À force de tout tolérer, on finit par tout accepter. À force de tout accepter, on finit par tout approuver. »
Au mois de juillet 2021, je m’opposais ici avec vigueur à l’instauration du premier passe sanitaire de l’histoire de notre pays.
Vous aviez alors été nombreux, mes chers collègues, à vouloir couler les arguments de la raison sous l’argument d’autorité selon lequel la charge virale du variant delta était « mille fois plus élevée que celle du précédent variant ». « Mille fois » ! Rien que cela ! C’est surtout le ridicule de certains qui a été multiplié par mille !
Ce passe sanitaire, qui est avant tout un passe vaccinal, était déjà disproportionné. Un an après, j’y reste totalement opposé, car il faut un peu de constance.
Après avoir voté ce passe vaccinal, notre collègue Bruno Retailleau n’a pas rougi lorsqu’il a déclaré récemment : « Le passe n’a aidé en rien dans la lutte contre le covid. »
C’est ce que nous disions à l’époque, dès l’instauration du passe. Au mieux, on nous a ri au nez ; au pire, on nous a accusés de mettre la santé des Français en danger. S’il n’est jamais trop tard pour confesser ses erreurs, votre inconstance a des conséquences graves, car elle instaure des précédents.
Il faut en finir avec cette honteuse culpabilisation infligée aux Français, qui les désignait responsables de la saturation hospitalière.
L’hôpital s’effondre parce que vous avez sacrifié durant des décennies la rigueur sanitaire au profit de la rigueur budgétaire ! Il s’effondre parce que vous avez suspendu les soignants ! Il s’effondre parce que vous avez fermé des milliers de lits, y compris en période de covid ! Il s’effondre parce que vous y accueillez le monde entier ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Le texte du Sénat perpétue une rupture d’égalité entre les citoyens français, en maintenant le passe sanitaire entre la métropole et les territoires ultramarins.
De plus, vous imposez un passe sanitaire aux enfants mineurs à partir de 12 ans, alors que cette mention n’existait plus. C’est totalement injustifié.
Votre texte perpétue les systèmes d’information liés au covid jusqu’en mars 2023. De prolongation en prolongation, cette mesure d’urgence est en voie de pérennisation, malgré les dangers liés à la protection des données sensibles, qui sont collectées, alors que de nombreuses failles de sécurité ont pourtant été relevées.
Alors que la France est un coupe-gorge, alors que la France brûle, alors que l’hôpital s’effondre, ce texte du Sénat ne répond toujours pas à l’impératif de la réintégration de 15 000 soignants, pompiers et forces de l’ordre ! Vous qui les avez suspendus sans délai, vous refusez de les réintégrer immédiatement en vous déchargeant, bien sûr, de votre responsabilité sur une instance tierce – en l’occurrence, la Haute Autorité de santé, qui devient décisionnaire. Mais, mes chers collègues, c’est nous, et personne d’autre, qui avons été mandatés par le peuple pour garantir ses libertés !

M. le président : Il faut conclure !

M. Stéphane Ravier : Chers collègues, nous sommes bien au-delà d’un texte technique. Il faut en revenir au droit commun une bonne fois pour toutes et en finir avec les régimes transitoires pérennisés. C’est pourquoi je vous demande de rejeter le projet de loi en bloc !

M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Avis défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Notre collègue Ravier n’a pas tort. Il a raison sur le fond, mais pas sur la forme. Pour ne pas passer de « complotiste » à « hérétique », je m’abstiendrai !

M. Bernard Jomier : Vous le rejoindrez bientôt !

M. le président : Allons, mes chers collègues, évitons ce type d’affirmations, qui ne servent à rien ; nous ne sommes pas à l’Assemblée nationale. (Rires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Je mets aux voix la motion n° 70, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n’est pas adoptée.)