Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Article 1er A (nouveau)
debate, 20/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les articles 1er à 4-1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogés.
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 1451-1, la référence : « , L. 3131-19 » est supprimée ;
2° Le I de l’article L. 3131-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2°, les références : « II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 » sont remplacées par les références : « I des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° L’intitulé du chapitre 1er bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est ainsi rédigé : « Des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement » ;
4° Les articles L. 3131-12 à L. 3131-14, L. 3131-16, L. 3131-18, L. 3131-19 et L. 3131-20 sont abrogés ;
5° L’article L. 3131-15, qui devient l’article L. 3131-12, est ainsi modifié :
a) Le I est abrogé ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa, la mention : « II. – » est remplacée par la mention : « I. – » ;
– à la première phrase du même premier alinéa, les mots : « prévues au 3° du I du présent article » sont supprimés ;
– à la troisième phrase dudit premier alinéa, les mots : « l’état d’urgence » sont remplacés par les mots : « la menace » ;
– à la dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « prévues au 4° du I du présent article » sont supprimés ;
– au deuxième alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » ;
– la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Les conditions d’application du présent I sont fixées par décret, en fonction de la nature et des modes de propagation du virus, après avis de la Haute Autorité de santé. » ;
c) Au début du III, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « II. – » ;
6° L’article L. 3131-17, qui devient l’article L. 3131-13, est ainsi modifié :
a) Le I est abrogé ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa, la mention : « II. – » est remplacée par la mention : « I. – » ;
– à la première phrase du troisième alinéa et aux première et dernière phrases du dernier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– au début de la première phrase, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « II. – » ;
– à la même première phrase, les mots : « générales et » sont supprimés ;
– au début de la seconde phrase, les mots : « Les mesures individuelles » sont remplacées par le mot : « Elles » ;
d) Le IV est ainsi modifié :
– au début, la mention : « IV. – » est remplacée par la mention : « III. – » ;
– les références : « prévues aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 » sont remplacées par les mots : « édictées en application du présent article » ;
7° L’article L. 3136-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est ainsi rédigée : « La violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement du 2° du I de l’article L. 3131-1 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » ;
– la dernière phrase est supprimée ;
c) Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
d) Les septième, huitième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
e) Au dernier alinéa, les références : « des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 3131-1 » ;
8° Les articles L. 3841-2 et L. 3841-3 sont abrogés.
III. – À l’article L. 1226-9-1 et aux 3° des articles L. 3314-5 et L. 3324-6 du code du travail, la référence : « 3° du I de l’article L. 3131-15 » est remplacée par la référence : « 2° du I de l’article L. 3131-1 ».
IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du 3° de l’article L. 332-10, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19, » ;
2° Le 6° des articles L. 512-15 et L. 512-17 est abrogé.
V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 411-11-1, les mots : « ou dès la déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 724-4 est supprimé.
VI. – Les 1° et 3° du IV de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle sont complétés par les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 ».
M. le président : La parole est à M. Alain Joyandet, sur l’article.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la manière dont l’épidémie de covid-19 a été traitée hier et est traitée aujourd’hui nécessite un débat.
Voilà encore quelques jours, on nous expliquait que ce texte était un texte très technique, devant passer un peu comme une lettre à la poste. N’est-ce pas, monsieur le rapporteur ?
Je profite de l’occasion de l’examen de l’article 1er A pour saluer la volonté de clarification qui a été celle du rapporteur et de la commission. Il est nécessaire que nos concitoyens comprennent ce que nous faisons, sous peine de laisser circuler les fausses informations que nous déplorons tous.
L’article 1er A met fin à la situation dans laquelle nous étions. Une telle clarification me paraissait indispensable.
Je soutiendrai donc cet article.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, sur l’article.
Mme Laurence Muller-Bronn : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je tiens à vous faire part de ma très grande satisfaction que la suppression des mesures d’état d’urgence du code de la santé publique figure dans le texte de la commission. J’avais déposé un amendement en ce sens, car une ambiguïté demeurait. À l’Assemblée nationale, la majorité présidentielle avait refusé une telle suppression, malgré la demande du député Les Républicains Philippe Gosselin.
Les régimes d’exception, censés être temporaires, ont perduré plus de deux ans ! Alors que nous revenons dans un régime de droit commun, il est impératif de supprimer définitivement du code de la santé publique ces articles issus des lois d’urgence sanitaire. Cela permettra de lever toute ambiguïté juridique et politique.
Je voterai donc l’article 1er A.
M. le président : La parole est à Mme Sylviane Noël, sur l’article.
Mme Sylviane Noël : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue la volonté du rapporteur de procéder dans ce nouvel article à un nettoyage législatif bienvenu, qui nous permettra d’y voir plus clair et de lever toutes les ambiguïtés, en précisant que l’ensemble des régimes d’exception que nous avons votés ces derniers mois vont bien s’éteindre d’ici quelques jours.
Je profite de mon intervention pour interroger notre rapporteur sur un point précis. Pouvez-vous nous confirmer que l’obligation de présentation du passe sanitaire sera bien levée à l’entrée des hôpitaux et des maisons de retraite ? Il ne faut pas oublier que ce passe, en vigueur depuis un an déjà, n’a pas empêché l’émergence de nombreux clusters, et qu’il coûte extrêmement cher – de l’ordre de 60 millions d’euros chaque mois – au budget de la Nation. De telles sommes pourraient être bien mieux utilisées en faveur de l’hôpital….
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Je vous le confirme, madame Noël !
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er A.
(L’article 1er A est adopté.)