Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Après l’article 2

Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Après l’article 2

debate, 20/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller, Favreau et Meignen, Mme Demas, M. Savin, Mme Joseph, MM. Mandelli, Gremillet et Bouloux, Mme Canayer, M. Sol, Mmes Dumont, Chauvin et Gruny, MM. Courtial et Bonne, Mme Ventalon, M. Allizard, Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Imbert, Pluchet, Berthet, Gosselin et Drexler, MM. Frassa, Lefèvre, Sautarel, J.P. Vogel, Brisson, Genet et J.B. Blanc, Mme Malet, MM. B. Fournier et Charon, Mmes Borchio Fontimp et F. Gerbaud et MM. de Nicolaÿ, Perrin, Rietmann et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un comité national de concertation et de coordination des territoires pour la lutte contre la covid-19 est constitué auprès du Premier ministre pour associer pleinement et constamment les collectivités territoriales à la lutte contre la covid-19. Ce comité comporte au moins un représentant désigné par l’Association des régions de France, un représentant désigné par l’Assemblée des départements de France, un représentant de l’Association des maires de France, un représentant désigné par France urbaine, un représentant désigné par l’Association des petites villes de France ainsi qu’un représentant désigné par le président de la commission des affaires sociales du Sénat. Ce comité est réuni par le Premier ministre au moins une fois par mois, sur la période définie au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi, ainsi que sur les projets de décret mentionnés par le présent projet de loi.
Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement a pour objet de créer un comité national de concertation et de coordination des territoires pour la lutte contre le covid-19.
Nous savons tous que, durant la crise, les collectivités territoriales ont joué un rôle spécifique et ont montré une réactivité remarquable pour apporter une réponse adaptée aux besoins de nos concitoyens.
Le vote, à l’article 2, de l’amendement n° 66 rectifié de M. Richard permet de créer une nouvelle autorité chargée du suivi de la crise covid. Le présent amendement est donc, monsieur le ministre, un amendement d’appel : il s’agit d’associer les parlementaires et les associations représentant les collectivités à cette nouvelle instance. Je suis ici le porte-parole d’une demande forte émanant des collectivités, et notamment de l’Assemblée des départements de France.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Je demande le retrait de cet amendement, mon cher collègue, tout en comprenant parfaitement votre intention.
Si vous souhaitez malgré tout que nous votions, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat. Mais il nous semble que de multiples consultations sont déjà possibles – elles sont d’ailleurs nécessaires – et qu’il n’est pas indispensable d’en ajouter d’autres.
Sachez que la commission des lois est extrêmement sensible à la nécessité de prendre en compte l’avis des élus, qui savent la réalité de la situation dans leur collectivité.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Monsieur le sénateur, votre amendement a pour objet de proposer la création d’un comité national placé auprès de la Première ministre et destiné à associer les collectivités à la lutte contre le covid-19.
Bien qu’il convienne, en pareilles circonstances, d’agir avec rapidité et efficacité, je partage votre souci d’associer les collectivités territoriales aux décisions prises en temps de crise sanitaire. Tant au niveau national que dans chaque territoire, autour du préfet et du directeur général de l’agence régionale de santé, les élus et acteurs de terrain ont d’ailleurs été associés.
Reste que le comité que vous appelez de vos vœux existe déjà, sous une forme très voisine, avec le comité de liaison et de contrôle institué à l’article 11 de la loi du 11 mars 2020, que le présent projet de loi maintient dans tous ses éléments.
Pour cette raison, votre amendement me semble satisfait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Mouiller, l’amendement n° 2 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller : Non, je vais le retirer, bien sûr : il s’agissait, je l’ai dit, d’un amendement d’appel.
Monsieur le ministre, j’entends votre argument ; cet amendement a été rédigé avant que ne soit votée la possibilité d’installer une nouvelle instance de suivi. Quel sera le lien entre cette instance scientifique et les collectivités ? Voilà ma question ; je souhaiterais une réponse de M. le ministre.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2 rectifié quater est retiré.