Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Article 3

Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Article 3

debate, 20/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique en vigueur en vue d’évaluer et, le cas échéant, redéfinir les moyens à la disposition des autorités publiques pour lutter contre les pandémies sans avoir recours à un régime d’exception.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, sur l’article.

Mme Laurence Muller-Bronn : L’article 3 vise à demander au Gouvernement une évaluation du cadre juridique en vigueur pour lutter contre les pandémies sans avoir recours à un régime d’exception.
Ce cadre juridique est essentiel pour ne plus recourir à des mesures d’état d’urgence, mais il devra aussi s’étendre à une évaluation des décisions médicales et sanitaires.
Après deux ans d’absence totale de transparence sur les expertises qui ont défini la stratégie de vaccination, l’opacité continue sur le sujet des effets indésirables.
De fait, 25 % d’effets indésirables graves sont confirmés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ce qui est beaucoup plus que tous les traitements ou vaccins. Normalement, on aurait suspendu la prescription et la vente de tels traitements.
À ce sujet, je veux revenir sur la question que j’ai posée lors des auditions de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), en mai dernier au Sénat, concernant la vaccination de 22 490 enfants de zéro à douze ans, notamment de 4 512 enfants de zéro à quatre ans hors autorisation, et avec des doses pour adulte.
Parmi eux, des enfants de moins de 5 ans : 4 512 avec une dose et 2 435 avec deux doses, sans disposer d’études cliniques ni d’autorisation légale.
L’ANSM répond qu’elle « réceptionne tous les signaux envoyés sans distinction d’âge ou de situation » et que « toute déclaration est suivie ».
Certes, mais tout effet secondaire est-il déclaré ? Comment cette cohorte d’enfants est-elle suivie ? Fait-elle l’objet d’une surveillance spécifique ? Pourquoi ce régime d’exception appliqué à des enfants ? Que peut-on nous répondre à ce sujet ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Mme Angèle Préville : Plus de deux ans après le début de la pandémie, le constat est dramatique puisque nous comptons 150 000 morts, au rythme de 50 000 décès par an, comme l’a rappelé mon collègue Bernard Jomier.
Ces morts n’ont pas fait l’objet d’une cérémonie ou d’un hommage national, ce qui aurait été une initiative opportune compte tenu du fait que nombre de nos concitoyens ayant perdu des proches ont été parfois dans l’impossibilité de vivre leur deuil dignement, notamment au début de la pandémie.
D’autres souffrances touchent malheureusement certains de nos concitoyens, affectés d’un covid long. Il s’agit d’une particularité spécifique au covid-19 : nous n’avons jamais connu cela avant. Nous sommes devant une situation inédite. Or, visiblement, nous ne pouvons offrir ni le suivi ni l’accompagnement adapté à cette affection de longue durée, qui déjoue tous les schémas habituels.
J’ai été interpellée par bon nombre d’entre eux vivant des situations d’impasse, de véritables errances médicales au bout d’un suivi qui avait pourtant bien commencé, mais qui s’arrête brutalement, car il n’a pas été tenu compte du caractère très particulier des affections dont ils souffrent. Ces dernières sont en effet d’une grande complexité et nécessitent plus de temps de prise en charge en raison de la multitude des symptômes différents. Aucune thérapie n’est à ce jour encore cristallisée. Il faudra sans doute du temps.
En tout état de cause, je déplore que l’amendement que j’avais déposé visant à demander un rapport sur l’évolution de la prise en charge des patients souffrant d’un covid long et les diverses mesures mises en place pour leur accompagnement ait été déclaré irrecevable. Nous aurions pu en discuter ce soir.
J’ai bien noté qu’une feuille de route avait été publiée le 17 mars 2022, mais j’ai cru comprendre que certaines de ces dispositions n’étaient pas appliquées. Comme je l’ai souligné, certains malades dans mon département sont en déshérence totale et se retrouvent complètement démunis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin : Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences de certaines des mesures qui ont été prises.
Un des rares centres de radiologie en Guadeloupe, le centre Dugazon, aux Abymes, est fermé depuis la loi d’août dernier, car son patron n’est pas vacciné. L’ensemble du personnel se trouve dans l’impossibilité de travailler, ce qui pose un véritable problème pour la prévention des cancers du sein. C’est en effet ce centre qui réalisait une grande partie des dépistages sur notre territoire. La Guadeloupe se trouve donc en donc en grande difficulté, notamment les femmes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 10, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après les mots :
du cadre juridique en vigueur
insérer les mots :
, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel,
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : La loi du 11 mai 2020 de prorogation de l’état d’urgence sanitaire a autorisé la création temporaire de deux fichiers de traitement de données à caractère personnel : les fichiers SI-DEP et Contact Covid.
La centralisation et la consultation de ces données de santé contenant plusieurs mentions à caractère personnel ont fait partie intégrante de la gestion de l’épidémie ces deux dernières années. Ces fichiers ont été maintes fois prorogés, sans que nous ayons pu évaluer l’impact effectif de ces fichiers de traçage sur la stratégie sanitaire globale.
Les auteurs du présent amendement demandent donc qu’une évaluation du cadre juridique de ces fichiers soit réalisée afin de définir, notamment, si les protections constitutionnelle et conventionnelle du droit au respect de la vie privée sont respectées, et s’il y a un risque de pérennisation de ces outils de traçage de la population dans notre droit commun.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : M. Benarroche s’est montré aussi convaincant cet après-midi devant la commission que ce soir devant l’hémicycle : c’est la raison pour laquelle nous avons émis un avis favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)