Accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces
debate, 19/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces (projet n° 416, texte de la commission n° 461, rapport n° 459).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué. (M. André Gattolin applaudit.)
M. Olivier Becht : Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux et fier de vous présenter aujourd’hui le projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces, signé à Doha le 24 novembre 2019.
Le Qatar constitue aujourd’hui pour la France un partenaire stratégique, avec lequel elle a su nouer des partenariats, dans le domaine économique et culturel aussi bien qu’en matière de défense.
La coopération militaire entre la France et le Qatar prend la forme d’activités de formation au profit des forces qatariennes et d’exercices conjoints, dont certains sont assurés par nos forces stationnées aux Émirats arabes unis. Une vingtaine de militaires français sont par ailleurs déployés sur la base américaine d’Al-Udeid dans le cadre de la lutte de la coalition internationale contre Daech.
La coopération dans le domaine de l’armement est également significative, le Qatar étant l’un des principaux importateurs d’armement français.
En 2019, la France a pris l’engagement, en réponse à la demande des autorités qatariennes, d’accompagner ce pays dans l’organisation de la Coupe du monde de football de 2022, afin d’en garantir la sécurité. La France déploiera des personnels et du matériel lors de cet événement et apportera son soutien au Qatar dans le domaine de la sûreté aérienne et de la lutte anti-drones.
Afin de sécuriser juridiquement le déploiement de nos militaires appelés à se rendre au Qatar, l’approbation du présent accord est indispensable. En effet, en l’absence d’accord relatif au statut des forces, le personnel français déployé sur le territoire qatarien serait intégralement soumis au droit local, sans bénéficier d’un statut de protection approprié.
Après plusieurs années de travaux et d’échanges avec le partenaire qatarien, il s’agit du premier accord relatif au statut des forces qui contient une clause de partage de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles et qui est signé avec un État du Golfe. Il offre ainsi un cadre juridique protecteur à nos militaires.
Rédigé sur la base de la réciprocité et s’inspirant des clauses classiques figurant dans les accords de statut des forces signés par la France, le texte aujourd’hui soumis à votre examen détermine le statut juridique et les conditions du séjour des personnels français déployés au Qatar et des personnels qatariens déployés en France dans le cadre d’activités de coopération en matière de défense.
Les membres du personnel, ainsi que les personnes à leur charge, sont tenus au respect de la législation de la partie d’accueil. Ils sont autorisés à pénétrer sur le territoire de la partie d’accueil et à quitter celui-ci, sous réserve de détenir un passeport et un visa et moyennant la communication préalable de leur identité aux autorités de la partie d’accueil.
En matière de dépenses, la partie d’envoi paye les frais occasionnés par ses activités dans l’État d’accueil. En cas de nécessité ou d’urgence, les actes médicaux, de même que les évacuations, sont effectués à titre gratuit.
En matière fiscale, la domiciliation des membres du personnel et des membres de leur famille dont ils ont la charge est maintenue dans l’État d’envoi. En outre, la partie d’envoi peut importer et réexporter, en franchise de droits de douane et taxes, les matériels destinés à l’usage exclusif de ses forces sur le territoire de la partie d’accueil.
En matière pénale, l’accord prévoit un partage de juridiction. Les infractions commises par un membre du personnel de la partie d’envoi ou par une personne à sa charge relèvent en principe de la compétence des juridictions de la partie d’accueil.
Cette compétence est toutefois dévolue prioritairement aux autorités compétentes de la partie d’envoi lorsque l’infraction a été accomplie dans le cadre du service, ou lorsqu’il a été porté atteinte aux biens ou à la sécurité de la seule partie d’envoi ou du personnel de celle-ci.
En cas de poursuites devant les juridictions de la partie d’accueil, la personne concernée bénéficie des garanties du droit à un procès équitable, en particulier du droit à être jugée dans un délai raisonnable, à être représentée ou assistée, à bénéficier d’un interprète, à communiquer avec un représentant de son ambassade, à être informée des accusations portées contre elle et à ne pas se voir appliquer la loi pénale de manière rétroactive. Si les poursuites intentées aboutissent à une condamnation dans l’État d’accueil, l’accord prévoit que ce dernier examinera avec bienveillance les demandes tendant à permettre à la personne condamnée de purger sa peine dans l’État d’envoi.
Si, dans un État, une infraction est punie de la peine de mort ou d’une peine contraire aux engagements résultant des conventions internationales auxquelles adhère l’autre État, ce dernier ne remettra au premier État une personne faisant l’objet de poursuites que contre l’assurance que ces peines ne seront ni requises ni prononcées ou, si elles sont prononcées, qu’elles ne seront pas exécutées.
La peine de mort étant toujours en vigueur au Qatar, la France a inséré dans l’accord cette clause de juridiction, conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles, résultant notamment de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Il était essentiel pour la France que l’accord écarte toute possibilité d’application de la peine de mort ou d’un traitement inhumain ou dégradant, aussi bien pour un Français ayant commis une infraction au Qatar que pour un Qatarien ayant commis une infraction en France et dont le Qatar demanderait la remise. Les garanties que la France a obtenues dans cet accord sont absolument explicites sur ce point fondamental.
Telles sont, monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sylvie Goy-Chavent : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de revenir sur les principales stipulations de cet accord, je dirai quelques mots sur les relations qu’entretient la France avec le Qatar, afin de mieux appréhender l’intérêt de ce texte et le contexte dans lequel il s’inscrit.
Le Qatar est un allié stratégique de la France, dans un contexte de fortes tensions au Proche et au Moyen-Orient. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme au Levant, le pays accueille 24 personnels de notre armée de l’air et de l’espace engagés dans l’opération Chammal et déployés sur la base militaire américaine d’Al-Udeid.
Par ailleurs, au Sahel, le Qatar a fourni un appui capacitaire à la force conjointe du G5 Sahel en livrant une cinquantaine de véhicules blindés au Mali et au Burkina Faso.
Le partenariat franco-qatarien s’exprime aussi dans le domaine industriel de défense. D’après le dernier rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France, le Qatar était le premier client de la France pour la période 2015-2020, avec près de 18 % des commandes d’armes françaises.
Ces dernières années, le pays a notamment signé deux contrats pour l’acquisition de 36 Rafale au total, qui, pour l’essentiel, ont déjà été livrés.
Compte tenu de ces grands contrats d’armement, notre coopération militaire prend également la forme d’activités de formation au bénéfice des forces armées qatariennes.
Ainsi, ces dernières années, quelque 230 Qatariens ont été formés au pilotage du Rafale sur la base aérienne de Mont-de-Marsan, et 40 personnes environ ont suivi des études dans nos écoles militaires. Enfin, lors de la crise afghane d’août 2021, le Qatar a appuyé la France dans l’opération Apagan d’évacuation de ressortissants français et afghans – ces derniers étaient pour la plupart d’anciens auxiliaires de l’armée française, menacés en raison de leur engagement aux côtés de notre pays.
J’en viens à présent au contenu de l’accord.
Son objet est de renforcer le cadre juridique de notre coopération militaire avec le Qatar, en définissant les principes de sa mise en œuvre. L’absence d’un tel accord constitue aujourd’hui un réel frein à l’approfondissement de nos relations bilatérales en ce domaine ; à titre d’exemple, le plan annuel de coopération franco-qatarien comprend une centaine d’actions, mais moins de la moitié d’entre elles a pu être mise en œuvre, faute d’instrument juridique couvrant l’intégralité des champs de la coopération.
Les dispositions de ces accords s’appliqueront tant aux personnels militaires qu’aux personnels civils, par exemple les agents de la direction générale de l’armement appelés à se déplacer dans le cadre des contrats d’armement.
Le texte soumis à notre examen est de facture tout à fait classique. Il régit notamment les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire de l’autre partie, le port de l’uniforme et des insignes militaires, ainsi que la détention, le port et l’utilisation des armes de dotation par les militaires de chaque partie. En outre, les parties reconnaissent, sur leur territoire, la validité des permis de conduire pour les véhicules et engins militaires de l’autre partie.
Enfin, il est important de souligner que cet accord est conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles ; il s’agissait d’une condition sine qua non à sa signature, puisque le Qatar continue d’appliquer la peine capitale. En effet, en 2020, un ressortissant népalais a été exécuté à la suite de sa condamnation à mort pour meurtre, ce qui a mis fin au moratoire observé dans le pays depuis 2003.
L’article 11 de l’accord franco-qatarien protège ainsi les membres du personnel et les personnes à charge des deux États contre la peine capitale et les traitements inhumains et dégradants, au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces peines ne seront ni requises ni prononcées. Si toutefois elles étaient prononcées, elles ne seraient pas exécutées.
Il convient de souligner à cet égard que les termes de cet accord protègent à la fois les personnels français et les personnes à leur charge, mais également les personnels qatariens soumis à la juridiction française et pouvant faire l’objet d’une mesure d’extradition ou d’expulsion.
Cet accord répond donc aux intérêts de la France en ce qu’il renforce le cadre juridique de notre partenariat, noué dans une région stratégique pour notre défense et notre sécurité. Il vise à définir le statut juridique des personnels civils et militaires du ministère des armées lorsque ceux-ci sont amenés à se rendre au Qatar pour une opération extérieure ou une activité de coopération.
L’adoption d’un tel texte n’est évidemment pas un blanc-seing donné au Gouvernement ou à l’État du Qatar. Ce partenariat peut susciter des interrogations légitimes, s’agissant notamment du respect des droits de l’homme dans ce pays. Mais le but de cet accord est précisément de protéger les ressortissants français qui se rendent dans l’émirat pour mettre en œuvre cette coopération.
D’ailleurs, mes chers collègues, soyons pragmatiques : quelle que soit l’issue du vote, la coopération franco-qatarienne continuera d’exister, et même de se renforcer. En effet, le Sénat se prononce aujourd’hui non pas sur la nature des liens tissés entre la France et le Qatar dans le domaine de la défense, mais sur l’accord relatif au statut de nos forces.
M. Christian Cambon : Précision utile !
Mme Sylvie Goy-Chavent : Le Parlement n’est pas non plus consulté sur la question des exportations d’armement, ce que l’on peut regretter, monsieur le ministre.
En effet, malgré un timide renforcement de l’information du Parlement sur le sujet, les représentants de la Nation restent exclus des processus de décision et de contrôle, car nous ne sommes consultés ni a prori – c’est-à-dire sur l’attribution des licences d’exportation par la Commission interministérielle pour l’étude des exportations des matériels de guerre –, ni a posteriori, dans le cadre du contrôle assuré par un comité ministériel ad hoc.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite donc à adopter ce projet de loi, comme l’a fait la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat en février dernier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDPI.)
M. le président : La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le développement des liens entre le Qatar et la France n’est plus à démontrer. Depuis longtemps, nos deux pays échangent dans de nombreux secteurs. Notre collègue rapporteur l’a très bien dit.
Dans le contexte actuel de la crise avec la Russie, j’insisterai, tout d’abord, sur la nécessité de densifier encore davantage nos échanges dans le domaine de l’énergie.
À cet égard, je me réjouis de la sélection, par le Gouvernement qatari, de TotalEnergies comme premier partenaire dans le projet North Field East (NFE), une décision qui permettra d’augmenter la capacité d’export de gaz naturel liquéfié (GNL) bas carbone vers l’Europe.
Comme l’a récemment souligné le commissaire européen au marché intérieur Thierry Breton, « un grand projet de gazoduc euro-arabe tracerait des perspectives de moyen et long terme en matière de sécurité des approvisionnements ».
Cette filière constitue aujourd’hui une réponse, certes partielle, au défi du changement climatique et de la transition énergétique et devrait atténuer la tentation de rouvrir des centrales à charbon que l’on constate ici et là…
S’agissant des questions de sécurité et de défense, qui focalisent déjà une grande partie des échanges entre Doha et Paris, elles doivent, bien entendu, être approfondies.
De la déclaration d’intention relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment à celle qui est relative à la mise en place d’un dialogue stratégique, de nombreux outils renforcent régulièrement notre relation bilatérale, qui contribue à la sécurité globale. Pour le RDSE, c’est une bonne chose, compte tenu de la situation sécuritaire au Proche et au Moyen-Orient. Et je n’oublie pas l’appui fourni par le Qatar à la force conjointe du G5 Sahel, ou encore son implication dans l’opération Apagan, dans le cadre de la crise afghane.
Un cadre de confiance et de coopération militaire s’est ainsi durablement installé entre la France et le Qatar, qui dépasse nos forces armées.
J’en viens ainsi au projet de loi sur le statut des forces.
Bien que ce texte soit indépendant des événements de la Coupe du monde de football qui se profile, et sans nous prononcer sur l’opportunité d’organiser une telle compétition dans un pays plus connu pour les richesses de son sous-sol que pour ses pelouses, nous avons tout intérêt à l’adopter rapidement, car il constitue un gage de bonne intention de la part du Qatar au regard de nos exigences constitutionnelles et conventionnelles.
Pour autant, nous savons tous pourquoi ce texte est sorti de la procédure d’examen simplifié. En mai 2020, l’exécution d’un ressortissant népalais condamné à mort par la justice qatarie inquiète légitimement. Qu’est devenu le moratoire sur les exécutions, mis en place depuis 2003 ?
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, dans la droite ligne de votre prédécesseur Jean-Yves Le Drian, le développement croissant de nos relations avec le Qatar ne doit pas empêcher la tenue d’un dialogue politique lucide et exigeant, d’autant que la fermeté peut porter ses fruits. On a pu le constater concernant le droit du travail.
La pression exercée sur Doha par de nombreux pays occidentaux, dont le nôtre, a permis d’améliorer une situation dramatique et scandaleuse dans le secteur du bâtiment.
Mme Nathalie Goulet : Ah bon ?
M. André Guiol : Certes, tout n’est pas à la hauteur de nos attentes, mais de tels accords – celui que nous examinons aujourd’hui en fait partie – contribuent à converger vers un minimum de standards.
En effet, outre la protection de nos ressortissants concernés par cet accord, c’est aussi par la multiplication de ce type de relations entre pays, au demeurant très différents, que des progrès sensibles dans le domaine des droits de l’homme peuvent être actés. C’est pourquoi mon groupe approuvera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Mickaël Vallet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Mickaël Vallet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, adopté par nos collègues députés, pour technique ou formel qu’il puisse paraître, ne saurait être examiné en nous contentant d’une simple étude de texte et sans nous interroger sur le contexte. J’avais déjà tenu le même discours à cette tribune à propos de l’accord similaire relatif à l’organisation de la prochaine Coupe du monde de football.
Sur le texte et ses effets juridiques, le propos est assez simple. La France et le Qatar ont établi de longue date un partenariat militaire stratégique. Cette relation privilégiée se traduit concrètement par la vente d’avions de combat à l’armée de l’air qatarienne et par la formation de ses pilotes de chasse.
On notera ainsi que, sur la décennie 2010-2020, le Qatar est tout de même le deuxième client de la France en matière d’armement, sans compter les autres achats que ce pays effectue auprès de pays européens. On souhaiterait que certains de nos partenaires de l’Union en fassent autant quand ils décident de se réarmer de façon importante… Comme Mme le rapporteur, je n’oublie pas l’aide du Qatar pour l’évacuation de nos ressortissants d’Afghanistan, sans compter les nombreux autres apports de cette coopération.
Néanmoins, ce partenariat stratégique va bien au-delà des seuls aspects commerciaux. Nos deux pays organisent régulièrement des exercices militaires, et la France a pu compter sur le soutien des forces armées qatariennes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme islamique au Sahel et au Levant.
L’approfondissement de ce partenariat impose une convention bilatérale protégeant les droits et libertés fondamentales des membres de nos forces de l’ordre lorsque ceux-ci se trouvent en territoire qatarien. L’accord sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui répond à cet impératif, puisque, ainsi que l’ont rappelé M. le ministre et Mme le rapporteur, si les personnels des forces de l’ordre sont tenus de respecter la législation qatarienne, ils ne peuvent être privés du droit à un procès équitable et ne peuvent encourir la peine de mort.
Toutefois, mes chers collègues, comme je l’ai déjà expliqué lors de l’examen de l’accord relatif à l’organisation de la Coupe du monde, autour du texte, il y a le contexte, et la question de la crédibilité de la France dans le choix de ses coopérations militaires se pose. Voilà une question précise qui appelle une réponse claire, car, chacun le sait, il faut aller vers l’Orient compliqué avec des idées simples.
Aussi, disons les choses simplement : les droits et les libertés fondamentales pour lesquelles la France a payé un lourd tribut au cours de son histoire sont régulièrement bafoués par le Qatar. La Coupe du monde dite « de la honte », dont les conditions d’attribution sont entachées de corruption, jette une lumière crue sur la réalité de l’État de droit dans l’émirat et interroge sur l’opportunité d’un tel niveau de coopération et sur sa signification politique.
Il convient de rappeler à cette tribune que le processus d’attribution de l’événement fait en ce moment même l’objet de procédures judiciaires lourdes. Les magistrats du parquet national financier ont ouvert une information judiciaire pour « corruption » et « recel et blanchiment ». Des procédures similaires sont en cours aux États-Unis et en Suisse. Et c’est à très haut niveau que ces faits de corruption sont présumés dans l’entourage des plus illustres supporters français du Paris-Saint-Germain qatarien.
Interrogent également, et même scandalisent, les conditions de travail épouvantables des milliers de travailleurs étrangers sur les chantiers de construction des stades. Pas un de nous ici ne pourrait les supporter plus de quarante-huit heures, et sans doute bien moins longtemps en réalité ! Si l’Organisation internationale du travail (OIT) et plusieurs ONG saluent certaines avancées, comme l’ouverture récente d’un bureau de l’OIT ou l’abolition de la kafala, nombreuses sont les organisations de défense des droits de l’homme qui continuent de les trouver profondément insuffisantes et qui mettent en doute le nombre de « morts au travail ».
Or c’est dans une perspective internationaliste, nous semble-t-il, que doivent toujours être défendues les conditions de travail des ouvriers. J’ajoute que construire des stades climatisés lorsque l’on est dans le peloton de tête mondial des pays producteurs de carbone – six fois plus que la Chine par habitant – ne vient pas améliorer le tableau…
Vous avez parlé d’interrogations légitimes, madame le rapporteur. Elles existent, comme je viens de les exposer. Il est donc aisé de comprendre que, au regard du décalage constaté entre cet accord de coopération accepté par le Gouvernement et la réalité de l’État de droit au Qatar, notre groupe ne pourra voter ce texte.
Seule la protection, nécessaire, offerte à nos forces de l’ordre nous empêche de voter contre ce projet de loi. Nous ne nous l’interdisons que pour elles, et pour elles seules.
En conséquence le groupe socialiste s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Abdallah Hassani.
M. Abdallah Hassani : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet accord, qui est le fruit de cinq années de négociations, comporte de véritables avancées. Il offre un cadre juridique protecteur à nos personnels français déployés au Qatar et à leurs proches qui les accompagnent, jusqu’ici soumis aux lois qatariennes, notamment à la peine de mort, qui, rappelons-le, est toujours en vigueur au Qatar.
Si le retour à la procédure normale de l’examen de ce projet de loi peut être l’occasion de dresser un état des lieux de notre relation bilatérale avec le Qatar, il ne doit pas se transformer, me semble-t-il, en procès à l’endroit de cet État. Ce serait vain et stérile.
L’examen de cet accord advient dans un contexte aussi inédit qu’incertain, en raison de la guerre en Ukraine. Et c’est en temps de crise que les partenariats stratégiques et la qualité des relations bilatérales prennent tout leur sens.
M. Christian Cambon : Bonne analyse !
M. Abdallah Hassani : La crise afghane, en août 2021, en constitue un exemple signifiant. C’est avec l’aide active du Qatar que nous avons pu exfiltrer vers Doha plus de trois cents Français et Afghans, preuve de l’importance et de la qualité de cette relation bilatérale dans une région historiquement instable.
Il est vrai, néanmoins, que nos relations avec le Qatar ne doivent pas occulter les sujets de discorde, tels que le respect des droits humains, la condition des femmes et la protection des travailleurs étrangers. Nous devons en ces domaines rester lucides, vigilants et exigeants.
Les faits dont la presse internationale s’est fait l’écho interrogent, certes, nos consciences. Mais ils ne sauraient occulter les progrès réalisés par le Qatar en termes de droits sociaux, de droits des femmes ou de salaire minimum.
Les femmes occupent désormais au Qatar des postes de responsabilité dans de nombreux secteurs ; à titre d’exemple, plusieurs femmes sont actuellement ministres. Le Qatar a été le premier pays de la région à abroger le système de la kafala, un mécanisme de mise sous tutelle étroite de tout travailleur étranger. S’il est indéniable que du chemin reste à parcourir pour rejoindre les standards français en matière de démocratie et d’État de droit, des progrès tangibles ont été réalisés.
En somme, parce que cet accord renforce le cadre juridique de la relation bilatérale de défense avec le Qatar, dans un contexte de tensions croissantes dans le Golfe arabo-persique et au-delà, le groupe RDPI votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Christian Cambon : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Pierre Médevielle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Pierre Médevielle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la semaine dernière, l’examen en commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées de divers projets de loi approuvant des conventions internationales n’a suscité aucune opposition. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a cependant souhaité que nous débattions en séance publique de celle qui a été conclue entre la France et le Qatar.
Cette convention vise à préciser le statut des forces armées déployées réciproquement dans ces deux États et concerne notamment le partenariat liant la gendarmerie nationale et la force qatarienne de sécurité intérieure.
Le Qatar et la France coopèrent dans de nombreux domaines – éducation, culture, économie – et, de plus en plus, dans le domaine sécuritaire. Le Qatar apprécie l’expertise française en la matière, qui a été déployée notamment dans le cadre de l’exercice Gulf Falcon.
La France et son partenaire ont en outre engagé, en 2019, un dialogue stratégique. Le Qatar est l’un des principaux acquéreurs de l’armement français. Il a ainsi commandé 36 avions Rafale au cours des sept dernières années.
Certains s’émeuvent parfois du fait que la France figure parmi les trois plus grands exportateurs mondiaux en la matière ; c’est pourtant la condition de notre souveraineté. La seule commande de nos armées ne pourrait suffire à la viabilité de notre industrie de défense, et l’export est essentiel à notre souveraineté.
M. Christian Cambon : Évidemment !
Mme Sylvie Goy-Chavent : Très bien !
M. Pierre Médevielle : Le Qatar a par ailleurs maintes fois démontré son attachement à la recherche de solutions négociées aux divers conflits que connaît la région. Ce fut le cas lors de l’accord de Doha, en 2015.
Son retrait en 2017 de la coalition menée par l’Arabie Saoudite lui permet également de faciliter le dialogue dans la guerre au Yémen. C’est le Qatar, encore, qui a proposé son aide pour débloquer les négociations sur le nucléaire iranien.
Le partenariat noué entre la France et le Qatar est bénéfique pour nos deux États. Notre relation privilégiée a ainsi été particulièrement précieuse au mois d’août dernier, lorsqu’il s’est agi d’exfiltrer en urgence nos personnels d’Afghanistan. Le Qatar a également participé à l’opération Barkhane.
Cette relation de coopération sert donc nos intérêts, mais elle permet également de diffuser nos valeurs. Nous voulons croire que la relation avec la France a contribué à l’amélioration relative des droits de l’homme au Qatar.
Le droit du travail a connu de nombreuses avancées. Depuis 2020, les employeurs ne peuvent plus détenir les passeports de leurs employés. L’exigence d’un visa pour quitter le territoire a été supprimée, et un salaire minimum est désormais en vigueur.
La condition des femmes a également connu des progrès. Celles-ci bénéficient de plus de liberté que dans bon nombre des États de la région, que ce soit en matière d’habillement, d’éducation ou encore de travail. C’est aussi au Qatar que les femmes sont les plus présentes sur le marché de l’emploi.
Cela ne signifie pas pour autant que ce jeune pays, qui progresse vers la démocratie, ait des valeurs identiques aux nôtres. Comme nous avions eu l’occasion de le dire lors du texte portant sur la sécurité de la Coupe du monde de 2022, c’est par la coopération que nous pourrons amener nos partenaires à se rapprocher de nos valeurs de tolérance et de liberté.
Quelles que soient les difficultés, l’indignation ne suffit pas. La France occupe une place bien particulière dans le monde et elle constitue une source d’inspiration pour nombre de pays.
Les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires sont convaincus que son action dans le monde, si elle implique, comme toute action, une forme de pragmatisme, permet de diffuser et de renforcer nos valeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Fournier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bernard Fournier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ouvertes au lendemain de l’indépendance du Qatar, les relations diplomatiques que la France entretient avec Doha célèbrent cette année leur cinquantième anniversaire.
Au fil de ce demi-siècle, la coopération bilatérale qui lie nos deux pays n’a cessé de se renforcer et s’est notablement accélérée ces dernières années, pour faire de ce petit pays du Golfe un partenaire incontournable de la France dans la région.
Particulièrement denses, nos relations se déploient dans le domaine économique, sportif, culturel et universitaire, mais aussi – cela nous intéresse plus particulièrement aujourd’hui – dans le domaine militaire.
Bien entendu, le Qatar est un client très important de l’industrie française de l’armement – le deuxième lors de la décennie passée. Il est en particulier à l’origine de nombreuses commandes dans le secteur aéronautique.
Cette donnée est tout à fait majeure, mais notre coopération militaire, fondée notamment sur l’accord de défense signé en 1994, se révèle plus profonde et ne se limite pas aux seules ventes d’équipements et aux activités de formation qui en découlent.
Elle se traduit également au niveau opérationnel, notamment par la présence d’officiers français au sein de l’état-major qatarien et par la conduite régulière d’exercices conjoints. Elle s’est en outre déployée ces dernières années en lien avec des théâtres d’opérations majeurs pour la France, comme le Sahel, l’Irak ou la Syrie.
Je tiens par ailleurs à saluer le rôle qu’ont joué, plus récemment encore, les autorités qatariennes pour faciliter la mise en œuvre des opérations d’évacuation de nos compatriotes, mais aussi de nombreux citoyens afghans, lors de la chute de Kaboul.
La position stratégique du Qatar, au cœur du golfe Arabo-persique…
Mme Nathalie Goulet : Du golfe Persique !
M. Bernard Fournier : … l’importance de ses ressources énergétiques, sa diversification et son influence économique croissantes, les partenariats qu’il a su nouer avec des acteurs aussi nombreux que différents, ses rapports désormais en voie de normalisation avec ses voisins immédiats, sa volonté manifeste d’ouverture au monde sont autant d’éléments qui plaident en faveur d’une consolidation de la relation déjà forte que nous entretenons avec cet État clé du Moyen-Orient.
L’accord sur le statut des forces qui nous est soumis aujourd’hui y concourt et pose un nouveau jalon dans notre coopération bilatérale en matière de défense et de sécurité.
En effet, en définissant de manière détaillée le droit applicable aux personnels français déployés sur le sol du Qatar, et réciproquement, il fournit dans de nombreux domaines très concrets un cadre juridique clair et pérenne, à même de faciliter, donc de stimuler, notre collaboration opérationnelle.
Surtout, il bâtit un cadre plus protecteur pour nos militaires et leurs familles par rapport à la situation actuelle, qui ne prévoit pas qu’un régime juridique particulier puisse leur être appliqué. Cela inclut une exposition à la peine de mort, toujours en vigueur au Qatar.
Certes, depuis 2003, un moratoire rend en théorie inapplicable le recours à la peine capitale. Mais, outre que celui-ci a connu une entorse en 2020, il était néanmoins fondamental que l’accord conclu le 24 novembre 2019 contienne une disposition permettant de protéger nos ressortissants contre ce risque, pour des questions de principe et de sécurité bien sûr, mais aussi de sérénité pour les hommes et les femmes dont la présence au Qatar est liée, d’une manière ou d’une autre, au service de la France.
Au-delà de cette clause particulière, le reste de l’accord est de nature relativement générique et paraît semblable aux nombreux autres textes de cette nature – plus de quatre-vingts à ce jour – signés par la France avec d’autres pays.
Sa conclusion est néanmoins rendue particulièrement nécessaire dans le contexte de la prochaine Coupe du monde de football. En effet, la France s’est engagée à contribuer de manière significative à la sécurisation de cet événement et envisage, pour ce faire, de mobiliser sur place davantage de personnels qu’à l’accoutumée.
Au-delà des divers questionnements qui peuvent entourer l’organisation de ce grand événement au Qatar, il était donc important que la sécurité juridique la plus robuste possible puisse être apportée à nos compatriotes dans l’exécution de leurs missions.
Reste bien sûr la question fondamentale des droits de l’homme. Si elle n’a pas de lien direct avec le texte que nous examinons aujourd’hui, elle suscite néanmoins de légitimes interrogations. Car personne ne peut l’ignorer : le Qatar demeure à ce jour très éloigné des standards que la France promeut en la matière.
Je note toutefois que, par rapport à d’autres pays de la région, il a connu des avancées encourageantes, qu’il s’agisse par exemple des droits des travailleurs étrangers ou des droits des femmes. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Je conviens naturellement que, dans ces domaines comme dans bien d’autres, les progrès qui restent à accomplir sont énormes. Je ne me berce pas non plus d’illusions en imaginant que le Qatar, comme d’ailleurs ses voisins, pourrait du jour au lendemain adopter le socle de valeurs qui est le nôtre. Ce cheminement sera nécessairement long, et sans doute sinueux. Je me félicite néanmoins que nous puissions en constater les prémices au sein de la société qatarienne.
En outre, il me semble que, dans ce domaine, la voie du dialogue – un dialogue certes exigeant – est toujours préférable à celle de l’ostracisme. C’est, je crois, la méthode la plus efficace pour accompagner les évolutions positives qui ont eu lieu ces dernières années et – pourquoi pas ? – en susciter de nouvelles.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains se prononcera en faveur de l’approbation de cet accord, qui apparaît tout à la fois conforme aux intérêts de la France et à ceux de nos personnels amenés à la servir sur le territoire qatarien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l’avions fait pour l’accord établissant un partenariat pour la sécurité de la Coupe du monde de 2022, nous avons demandé, au nom du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, le retour à la procédure normale pour l’examen de ce projet d’accord entre la France et le Qatar relatif à l’état de leurs forces.
D’une manière générale, nous nous étonnons et nous nous inquiétons que les liens politiques, diplomatiques, militaires et économiques qui lient notre république avec la monarchie qatarienne ne fassent l’objet, pour ainsi dire, d’aucun débat au sein de notre classe politique.
Le Qatar est pourtant loin d’être un partenaire comme les autres. Rares sont les pays au monde qui respectent aussi peu les droits humains les plus fondamentaux. Et parmi eux, plus rares encore sont ceux avec lesquels nous nous entretenons une relation aussi étroite et aussi peu exigeante.
Alors qu’un nouveau mandat présidentiel commence, il nous paraît essentiel d’avoir ce débat dans notre hémicycle, afin de savoir notamment, monsieur le ministre, si vous infléchirez quelque peu la position française des cinq dernières années.
Ce texte, qui a pour ambition de renforcer la sécurité juridique des citoyens français, au premier rang desquels nos militaires, ainsi que des citoyens qataris en France, n’est pas la convention la plus problématique qui nous ait été soumise. Elle l’est beaucoup moins que notre participation déshonorante à la sécurité de la « Coupe du monde de la honte », que nous avons vivement condamnée en février dernier.
Ce texte n’est pas seulement un moyen de sécuriser la présence de militaires français au Qatar ou de militaires qatariens en France. Dépassant l’enjeu de la simple sécurité juridique, il apporte une pierre supplémentaire à l’édifice de la relation que nous construisons avec l’émirat, dont nous interrogeons le bien-fondé et dont nous condamnons l’étroitesse parfois complice.
Fort de la respectabilité internationale que lui confère l’organisation d’un événement planétaire, l’émirat se permet, par la voix d’un responsable de la sécurité de la Coupe du monde, de sommer les supporters LGBTQIA+ qui se rendront à la Coupe du monde de se tenir à carreau.
Pis encore, la presse est venue mettre en lumière les dispositions légales qataries qui condamnent à des peines allant jusqu’à sept ans de prison les relations sexuelles hors mariage et les relations homosexuelles.
Or l’article 11 de la présente convention stipule que la partie d’accueil exerce par priorité son droit de juridiction. Nous allons donc soumettre nos soldats et nos soldates à ces lois et à ces peines incompatibles avec le respect le plus basique des droits humains.
Soulagement tout de même, les alinéas 11-8 et 11-9 protègent les membres du personnel et les personnes à charge des deux États contre la peine de mort toujours en en vigueur au Qatar et contre les traitements inhumains et dégradants, au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Pour tenter de nous rassurer, le rapport de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale faisait preuve d’un manque d’exhaustivité qui confinait à la partialité et a été dénoncé comme tel, notamment par notre estimée ancienne collègue Marie-George Buffet. Celui de la commission du Sénat, en version simplifiée, n’est pas non plus à la hauteur de la responsabilité qu’induit le renforcement d’un tel partenariat.
Si la France souhaite établir avec le Qatar un dialogue lucide et exigeant sur les droits humains, elle n’y parviendra certainement pas en fermant les yeux sur les châtiments corporels, la soumission des femmes, les discriminations ou encore les conditions de travail ayant entraîné la mort, cela a été rappelé, de près de 6 500 ouvriers esclaves sur les chantiers de la Coupe du monde.
Mme Sylvie Goy-Chavent : Ce n’est pas le sujet !
M. Guillaume Gontard : Pour toutes ces raisons, et compte tenu de la dynamique globale dans laquelle il s’inscrit, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre cet accord. Au-delà, il réitère son appel au boycott diplomatique de la Coupe du monde de 2022 : même en période de crise énergétique, tous les reniements ne sont pas autorisés. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous est demandé d’approuver le projet de loi autorisant l’accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces armées.
Dans cet accord figurent un certain nombre de clauses visant notamment à sécuriser juridiquement les ressortissants français sur place, face, en particulier, à la peine de mort ou à des traitements inhumains et dégradants, mesures toujours appliquées par la justice féodale qatarie.
C’est dire d’emblée la haute estime dans laquelle nous tenons la justice de ce pays que de devoir adopter un tel statut. Mais cela n’empêche pas certains d’entre nous de continuer à qualifier le Qatar de « partenaire stratégique ».
Comme l’avaient souligné nos collègues députés communistes à l’Assemblée nationale, cet accord n’est pas un simple texte technique. Il s’inscrit de fait dans une collaboration étroite entre les forces armées françaises et qataries, dans la continuité de notre alliance avec ce pays. Ainsi, ces dernières années, pour ne citer qu’un exemple, quelque 230 Qataris ont été formés sur l’avion Rafale sur la base aérienne de Mont-de-Marsan.
La relation de la République française au Qatar doit pour le moins nous interroger. Au Qatar, même si quelques mesurettes ont été prises récemment sur les questions sociales, la situation reste proprement catastrophique et inhumaine du point de vue du respect des droits, en particulier pour les femmes et pour les millions de travailleurs étrangers, qui représentent, pour rappel, 80 % de la population de ce pays.
Si la situation des travailleurs étrangers s’améliore quelque peu, notamment grâce à l’autorisation de changer d’emploi, ces derniers sont soumis à des conditions qualifiées par toutes les associations de défense des droits humains de « travail forcé ». Dans l’écrasante majorité des cas, ils sont payés au lance-pierre, sur la base de contrats que l’employeur ne respecte pas, quand ils existent, dans un pays quasiment dépourvu de tout droit du travail et où les syndicats et les partis sont de fait interdits.
Cette situation a été révélée au grand jour à l’occasion des chantiers de la prochaine Coupe du monde de football. Alors que l’on parle de plusieurs milliers de morts, personne désormais ne peut faire comme s’il n’était pas au courant.
Par ailleurs, ce texte s’insère dans une coopération militaire qui tend à se développer et qui se traduit par d’importantes exportations de matériels militaires français vers le Qatar.
Cela a été rappelé en commission : « D’après le dernier rapport au Parlement sur le sujet, le Qatar était le troisième client de la France pour la période 2016-2020, avec 18 % des commandes d’armes françaises. Ces dernières années, le pays a notamment signé deux contrats pour l’acquisition de 36 Rafale. »
Or cette relation militaire, comme celles que nous entretenons avec les autres pétromonarchies du Golfe, pose de graves problèmes. Ces pays, qui vivent de rentes pétrolières sans avenir et méprisent les droits humains, peuvent-ils être réellement des alliés stratégiques stables pour la France, d’autant qu’ils usent tous, à commencer par le Qatar, de relations troubles dans les zones de guerre et avec les forces djihadistes ?
À ce sujet, permettez-moi de rappeler que Doha a accueilli pendant des années, pendant la guerre en Afghanistan, la représentation politique des talibans.
Mme Nathalie Goulet : Exact !
M. Pierre Laurent : C’est d’ailleurs depuis ce pays que, le 17 août 2021, alors que les États-Unis se retiraient d’Afghanistan, le mollah Abdul Ghani Baradar, cofondateur des talibans et numéro deux de ce mouvement, a rejoint à bord d’un avion militaire qatari la ville de Kandahar et a fait son grand retour dans le pays.
Vous comprendrez donc que, sans être opposés aux dispositions techniques de cet accord, dont bénéficieront les ressortissants français, nous considérons que ce texte s’inscrit directement dans la relation toxique de la France avec le Qatar. C’est en ce sens que nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – M. Guillaume Gontard applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Olivier Cadic : Monsieur le ministre, permettez-moi tout d’abord de vous souhaiter la bienvenue. En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, qui relèvent de vos attributions ministérielles, je suis heureux de vous accueillir. Soyez assuré que nous serons à vos côtés pour le bon accomplissement de votre mission.
Nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar, destiné à renforcer le cadre juridique de nos coopérations militaires.
Le Qatar et la France entretiennent des relations bilatérales depuis la déclaration d’indépendance du pays en 1971. Elles se sont développées, au début des années 1990, dans le domaine de la sécurité et des hydrocarbures.
La volonté qatarienne de diversifier l’économie du pays et de réduire sa dépendance à la rente gazière a permis d’élargir le spectre de nos coopérations à de nombreux secteurs : dans le domaine économique, avec par exemple le métro de Doha, que j’ai eu le privilège de visiter – ouvrage exceptionnel issu d’un partenariat entre RATP Dev, la SNCF et un partenaire local –, dans le domaine de l’aéronautique, avec les Airbus, mais aussi dans les secteurs de la culture, avec le Musée national du Qatar conçu par l’architecte Jean Nouvel en forme de rose des sables, ou de l’éducation, avec le lycée franco-qatarien Voltaire ou le lycée Bonaparte.
Plus précisément dans le domaine de l’industrie et de la défense, le Qatar était, pour la période 2016-2020, le troisième client de la France, représentant 18 % des commandes d’armes françaises.
En parallèle de ces contrats, des formations sont dispensées aux forces armées qatariennes. Environ 230 Qatariens ont été formés sur la base de Mont-de-Marsan, et une quarantaine de soldats ont par ailleurs suivi des études dans les écoles militaires françaises.
L’accord qui nous est présenté aujourd’hui a été signé à Doha le 25 novembre 2019, dans le cadre d’une visite de Mme Florence Parly, alors ministre des armées. Adopté en commission le 9 janvier dernier, il a pour but de renforcer le cadre juridique de la relation bilatérale de défense entre la France et le Qatar. Ses dispositions s’appliqueront aux personnels militaires, ainsi qu’aux personnels civils appelés à se déplacer dans le cadre de contrats d’armement.
La coopération de sécurité et de défense entre la France et le Qatar constitue un pilier de la relation bilatérale. La signature, le 4 mai 2015, du contrat portant sur l’achat de 24 avions Rafale, puis le déblocage de l’option pour 12 Rafale supplémentaires en décembre 2017 en sont l’illustration.
À cela s’ajoute l’accord, soumis au Sénat par le Gouvernement et adopté par notre assemblée le 15 février dernier, qui est destiné à accompagner les forces de sécurité qatariennes dans la préparation et la conduite de la Coupe du monde de football de 2022.
Le texte qui nous est présenté aujourd’hui renforce le cadre juridique de nos coopérations militaires avec le Qatar. Or l’absence de cadre constitue un réel frein à l’approfondissement de nos relations bilatérales. Elle rendrait impossible, par exemple, la mise en œuvre de plus de la moitié des actions prévues par le plan annuel de coopération franco-qatarien.
L’accord est équilibré. Il est conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles. Cette précision est importante, car, cela a été dit, la peine de mort est toujours en vigueur au Qatar. Même si le pays applique depuis 2003 un moratoire sur les exécutions, l’exécution d’un ressortissant népalais condamné à mort pour meurtre en 2020, démontre qu’elle peut toujours être appliquée.
L’article 11 de l’accord protège les membres du personnel et les personnes à charge des deux États contre la peine de mort et contre les traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Président du groupe d’amitié France-Pays du Golfe, j’ai eu le privilège de faire partie de la délégation qui a accompagné Emmanuel Macron pour ses visites de travail aux Émirats arabes unis, dans l’État du Qatar et au Royaume d’Arabie Saoudite en décembre dernier.
J’ai pu mesurer à plusieurs reprises la qualité et la profondeur des relations construites par le Président de la République entre la France et les monarchies du Golfe. Elles permettent de concrétiser des résultats économiques spectaculaires, qui renforceront l’emploi en France.
Le Qatar est un allié stratégique de la France dans une région connaissant de fortes tensions, un allié de la France dans la lutte contre le terrorisme, un allié au Sahel, où il a été d’un grand soutien logistique, un allié encore en Afghanistan, lors de l’opération Apagan, en août dernier.
Comme l’a fait la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, le groupe Union Centriste votera donc pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Becht : Je souhaite apporter quelques éléments de clarification à l’égard de MM. Gontard, Laurent et Vallet.
Le Qatar est évidemment un partenaire stratégique de la France, mais cela n’exclut pas un dialogue continu et nourri avec ce pays, notamment sur les questions des droits humains, en coopération avec nos partenaires européens et dans le cadre des organisations internationales.
Un certain nombre de réformes ont été conduites en matière de droit du travail, avec le soutien de l’Organisation internationale du travail. L’instauration d’un salaire minimum, précédemment mentionnée, figure notamment parmi ces avancées.
Bien entendu, de nombreux progrès restent à accomplir. Le Gouvernement sera très attentif à ce qu’ils puissent continuer à se réaliser, dans le cadre du dialogue continu, constant et nourri que nous entretenons avec le Qatar.
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.