Choix du nom issu de la filiation : Question préalable
debate, 24/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par Mme M. Mercier, au nom de la commission, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi n° 529 (2021-2022), adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation.
La parole est à Mme le rapporteur, pour la motion.
Mme Marie Mercier : Madame la présidente, monsieur garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai le sentiment de vous avoir suffisamment exposé les raisons qui ont motivé le dépôt de cette motion.
Il s’agit de prendre acte de la situation de blocage dans laquelle nous nous trouvons, malgré les avancées votées par le Sénat. Je tiens à remercier les collègues qui ont, pour certains, suivi les auditions et travaillé sur ce texte avec moi : Dominique Vérien et Hussein Bourgi.
Il s’agissait d’un texte important, qui aurait en effet mérité de meilleures conditions d’examen et un dialogue plus constructif entre nos deux chambres. Je suis donc désolée : nous n’irons pas au bal, parce que la robe n’est pas assez jolie et vous danserez sans nous ! (Sourires.)
Mme la présidente : Personne ne demande la parole contre la motion ?…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis évidemment défavorable à cette motion et je suis fort marri de devoir envisager l’hypothèse de danser seul, à laquelle je n’ai, à vrai dire, jamais songé, madame la rapporteure. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Plutôt qu’entrer dans la danse, je souhaite indiquer la motivation de mon vote en faveur de cette motion.
Monsieur le garde des sceaux, le désaccord de fond entre les deux assemblées touche d’abord à la méthode, pour l’essentiel, et ne justifie donc ni anathèmes ni qualificatifs par trop désagréables à l’égard de notre assemblée. Je reconnais toutefois que vous vous êtes rattrapés dans la fin de votre propos et je vous en remercie.
Après tout, si la Chancellerie y consacrait les moyens nécessaires, elle pourrait garantir une procédure de changement de nom simplifiée, gratuite, sûre, rapide au lieu que celle-ci soit, comme aujourd’hui, difficile, coûteuse aléatoire et lente.
La regrettable habitude a été prise, s’agissant spécialement de votre ministère, de demander la modification des lois pour supprimer un service public, dès lors qu’il n’est plus capable de l’assurer efficacement.
Un autre point important à mes yeux est ce postulat étrange selon lequel on pourrait effacer un traumatisme profond en changeant de nom. Il s’agit d’un effet placebo, lequel, dans la plupart des cas, ne me semble pas pouvoir tenir lieu de thérapie, même s’il peut en être un élément.
Enfin, ce type de proposition de loi parfaitement improvisée a pour caractéristique principale de ne prendre en compte qu’une partie des personnes qu’il convient de protéger, et pas les autres.
L’exemple vaut aujourd’hui pour les enfants : il me semble tout de même que changer le nom de famille d’usage d’un enfant entre la classe de cinquième et la classe de quatrième peut être extrêmement négatif et préjudiciable pour lui. La convenance de la mère est une chose, la protection des plus vulnérables en est une autre, je suis, quant à moi, de ce dernier côté.
Il ne s’agit pas d’une affaire de modernisme ou de conservatisme ; la modernité n’est pas plus une vertu que le fait de se rattacher à des principes fondamentaux. Monsieur le garde des sceaux, vous êtes allé trop vite et de manière trop simpliste dans cette affaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’heure n’est pas à la polémique, monsieur le questeur.
M. Philippe Bas : Pourquoi me répondez-vous, alors ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je peux vous répondre sans polémiquer, j’ai eu l’honneur de le faire à de très nombreuses reprises. J’ai même déjà pris la parole pour vous complimenter, vous l’avez sans doute oublié. Le compliment n’était peut-être pas assez appuyé…
Notre but n’est pas du tout de nous décharger d’un service public. Aujourd’hui, la procédure pour changer de nom existe, mais elle dure des années, elle coûte de l’argent, elle est complexe, il faut prendre un avocat, et, surtout, il faut s’en justifier auprès de l’administration. Nous discutons d’une loi de simplification, de liberté et d’égalité. Par les temps qui courent, on a rarement l’occasion de défendre de tels textes.
Vous dites que la première partie de mon discours était un peu âpre, mais que je me suis rattrapé. Ce n’est pas le cas : j’ai seulement dit la vérité ; j’ai indiqué pourquoi j’aimais le Sénat et je n’ai pas forcé ma nature pour cela. J’ai eu ici des échanges constructifs, dont j’ai donné des exemples.
Pour ne rien vous cacher, la dernière fois que nous avons discuté de ce texte dans l’hémicycle – je ne vous ai pas entendu intervenir, mais peut-être étais-je distrait –, il y avait ceux qui souhaitaient avancer et ceux qui « freinaient des quatre fers ». C’est un phénomène physique : il y a des forces centrifuges et des forces centripètes ; des forces vives, qui vont, qui s’adaptent à la société, à la famille moderne, parfois recomposée, et d’autres qui nourrissent une vision plus traditionnelle, voire traditionaliste, de la famille.
C’est la raison pour laquelle je me suis permis de dire avec beaucoup d’humilité que, à mon sens, certains d’entre vous avaient raté ce train. En fin de législature, cela nous aurait pourtant permis de dire que nous avions, ensemble, aidé nos compatriotes qui le demandaient et que nous avions fait œuvre utile.
Ce n’était pas une grande polémique, monsieur le questeur. Vous savez quel point je vous respecte, mais j’ai tout de même souhaité souligner que certains d’entre vous n’entendaient absolument pas bouger, sur aucun sujet sociétal ; je crois d’ailleurs qu’ils se reconnaîtront.
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 116 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
333
Pour l’adoption
203
Contre
130
Le Sénat a adopté.
En conséquence, la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation est rejetée.
La parole est à M. le président de la commission.
M. François-Noël Buffet : J’ai cru comprendre que le bal allait bientôt s’arrêter, mais je voulais indiquer que, sur le fond, nous approuvions les motivations des auteurs de ce texte. Un désaccord a surgi sur la façon de faire, dont acte.
Je voudrais, ensuite, remercier M. le garde des sceaux pour ses propos relatifs à la qualité du travail qui s’est instauré entre la commission des lois – et le Sénat, d’une façon plus générale – et la Chancellerie.
Force est de constater que le dialogue est permanent, nous pouvons avoir des désaccords, nous nous le disons clairement, mais il y a eu aussi des accords et nous avons soutenu de beaux textes ensemble, vous les avez rappelés.
J’ai à l’esprit la proposition de loi, déposée par Annick Billon, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Ce texte a été fortement enrichi, ici et à l’Assemblée nationale, et constitue à mon sens une avancée réelle ; à titre personnel, je me souviens également de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, qui a également été utile. Il y en a eu d’autres.
Avec un peu de bonne volonté, on finit par y arriver, il nous faut bien un peu d’espérance en ce moment ! (Applaudissements.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures trente-huit.)
Mme la présidente : La séance est reprise.