Certification de cybersécurité des plateformes numériques
debate, 24/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (proposition n° 226, texte de la commission n° 504, rapport n° 503).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis heureux d’être une nouvelle fois devant vous pour la deuxième lecture de cette proposition de loi portant sur la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes destinée au grand public.
Cette proposition de loi, déposée par le sénateur Lafon, que je salue, le 15 juillet 2020, a fait l’objet d’une première lecture par les deux chambres, qui l’ont amendé et enrichi afin de répondre aux défis qui justifient son existence. La situation actuelle nous le rappelle plus que jamais : nous le savons, la menace cyber est devenue de plus en plus prégnante.
À l’instar des évolutions numériques, dont nous devons nous réjouir, la cybercriminalité connaît malheureusement un essor sans précédent, les attaquants redoublant d’originalité pour détecter et exploiter nos vulnérabilités à des fins malveillantes. La menace cyber s’accroît, s’accentue et nous concerne tous, qu’il s’agisse des entreprises, des collectivités locales, des organismes publics comme des établissements de santé ou tout simplement des citoyens. Nous en avons eu de nombreux exemples ces derniers mois et années.
La dangerosité des risques se mesure à la sophistication que les cyberattaques peuvent revêtir. Je peux ici citer l’hameçonnage, le ransomware, les logiciels espions, les virus, les faux supports techniques, etc. Les attaques cyber prennent des formes diverses et se démarquent par une capacité de renouvellement infinie. Nous avons par exemple vu exploser ces derniers mois le nombre des tentatives d’arnaque au compte formation.
Cela dit, force est de constater que les choses évoluent et que ces risques sont mieux connus et mieux appréhendés. Depuis quelques années, un véritable chantier de pédagogie et d’information a été lancé, permettant à tous de prendre mieux conscience des méthodes utilisées par les cyberattaquants. Nous avons acquis avec le temps des réflexes d’hygiène numérique multiples, comme ne plus cliquer sur un lien envoyé par un expéditeur inconnu, ou encore faire des archives régulières de nos documents les plus importants.
J’en profite pour saluer ici les équipes de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) qui luttent quotidiennement contre ces menaces et qui font un travail de grande qualité. Je remercie également les équipes du dispositif national cybermalveillance.gouv.fr, qui ont accompagné ces dernières années des milliers de victimes – particuliers ou entreprises, quelle que soit la taille de celles-ci – dans leur gestion de cyberattaques.
La lutte contre les risques cyber appelle deux réponses : d’abord, une réponse systémique qui, comme pour le règlement général sur la protection des données (RGPD), doit être portée au niveau européen ; ensuite, et en parallèle, une réponse d’incitation au changement des usages et des comportements.
Je le disais, apporter une réponse systémique, c’est le sens des travaux qui sont en cours au niveau européen. Ces travaux visent à faire émerger des lignes fortes, solides et transnationales de nature à assurer au mieux notre souveraineté numérique.
Comme pour le RGPD, l’Europe, en tout cas sa partie démocratique, doit se montrer à la hauteur des enjeux et définir ses propres standards.
C’est pourquoi, face à ce panorama d’une menace cyber en pleine expansion, une adaptation de l’encadrement européen est apparue plus que nécessaire. Les institutions européennes sont donc en train de parachever la révision de la directive NIS (Network and Information System Security), qui définit le niveau de sécurité des réseaux et des systèmes d’information au niveau européen. Nous soutenons l’approche ambitieuse de cette révision, puisque nous sommes convaincus que ces nouveaux standards de sécurité ne seront efficaces que s’ils s’appliquent à une échelle européenne.
La deuxième réponse que nous devons apporter aux risques de sécurité – peut-être la plus importante, parce qu’elle est la plus « granulaire » et la plus systémique – est l’acculturation des utilisateurs, car l’information et la transparence sont des leviers décisifs du changement.
Nous avons des exemples, désormais bien connus, de l’impact que la transparence et l’information peuvent avoir sur les comportements et sur les acteurs économiques. Le plus emblématique d’entre eux est peut-être celui de l’alimentation, auquel cette proposition de loi fait ouvertement référence. Nous devons apprendre de cet exemple, nous en inspirer, car, si aujourd’hui la plupart des informations sont accessibles sur internet, elles restent encore trop souvent noyées dans une masse d’informations. À l’inverse, le Nutri-score a permis d’apporter une information d’une très grande lisibilité.
J’en veux pour preuve le fait que, alors que, pour un consommateur avisé, les conditions générales d’utilisation (CGU) contiennent déjà une grande partie des informations recherchées, ces dernières restent pourtant inexploitables en pratique, car elles sont noyées et expliquées dans des termes techniques, voire ésotériques, qui les rendent inutilisables. Nous devons remédier à cela pour que les industriels progressent vers les pratiques les mieux-disantes, comme cela a été le cas pour l’alimentation.
La cybersécurité continue de pâtir d’une réputation de science froide, réservée à des utilisateurs avertis. Nous devons absolument lui retirer cette réputation et rendre accessible ce sujet crucial.
C’est dans cette optique que vous proposez aujourd’hui l’établissement d’une symbolique visant à rendre clairement compréhensibles, pour les consommateurs, les enjeux découlant de la cybersécurité.
Pour toutes ces raisons, je réitère évidemment le soutien du Gouvernement à la proposition de loi examinée aujourd’hui.
Depuis son dépôt, le texte a quelque peu évolué. Des aménagements ont été apportés dans un esprit constructif sur ce sujet à la fois important et transpartisan. La direction prise aujourd’hui est bonne. Les différentes lectures ont notamment permis de préciser les services numériques concernés et certaines des conditions dans lesquelles l’audit doit être réalisé et rendu public. Ces évolutions sont salutaires.
Le législateur renvoie à l’exécutif le soin de préciser certains éléments plus subsidiaires. Nous nous y emploierons dans la continuité de l’état d’esprit constructif ayant présidé aux différentes lectures de cette proposition de loi – j’en remercie d’ailleurs les deux assemblées.
La direction prise promeut une plus grande information du consommateur et une plus grande transparence de cette information. Sont ainsi posées les bases d’un cercle vertueux ayant fait ses preuves, ce qui sera très utile pour avancer vers une plus grande cybersécurisation des opérateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Laurent Lafon et Pierre Louault applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi de notre collègue Laurent Lafon pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.
La commission a adopté à l’unanimité cette proposition de loi qui, comme M. le secrétaire d’État l’a rappelé, vise à créer un Cyber-score permettant au consommateur d’être mieux informé sur la protection de ses données en ligne.
Cette initiative complète utilement les récents travaux du Sénat, en créant un dispositif qui se veut simple, lisible, et facilement compréhensible, pour informer les consommateurs du niveau de cybersécurité des principales solutions numériques qu’ils utilisent.
Le sujet est d’actualité : nous sommes de plus en plus confrontés aux enjeux de cybersécurité et mobilisés face à eux. Récemment, un rapport de nos collègues Sébastien Meurant et Rémi Cardon rédigé pour la délégation sénatoriale aux entreprises a souligné que, en 2020, près de 43 % des PME françaises ont constaté un incident de cybersécurité, que 16 % des attaques ont menacé la viabilité d’une entreprise, et que les attaques par rançongiciel ont été multipliées par quatre en l’espace d’une seule année.
En ce début de 2022, Serge Babary et Françoise Gatel ont également remis un rapport sur la cybersécurité au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et de la délégation aux entreprises, dans lequel il apparaît que 30 % des collectivités territoriales françaises ont été victimes en 2020 d’une attaque par rançongiciel, et que seulement 30 % d’entre elles ont par la suite mis en place un programme de prévention en cybersécurité.
Si des efforts sont faits pour mieux informer les entreprises et les collectivités territoriales, nous constatons qu’aucune disposition législative n’oblige à informer les consommateurs sur les risques et le niveau de sécurisation des services numériques utilisés.
Plusieurs législations nationales et européennes concernent la protection des données, mais les textes en vigueur sont finalement peu orientés vers l’information du consommateur. C’est donc ce manque que cette proposition de loi de notre collègue se propose de combler.
Dans un quotidien de plus en plus virtuel, nous communiquons tous à l’aide de systèmes de messagerie instantanée, nous travaillons par l’intermédiaire de logiciels de visioconférence, nous nous informons en ligne en consultant les résultats de moteurs de recherche. Nous sollicitons aussi ces services pour nos usages privés : nous écoutons de la musique en ligne, nous nous divertissons sur les réseaux sociaux.
Ces usages accrus du numérique ne vont malheureusement pas toujours de pair avec les pratiques et les précautions nécessaires. Les fuites de données, les piratages de comptes, les escroqueries en ligne, les attaques malveillantes et les failles dans la cybersécurité des entreprises, des hôpitaux, des collectivités ou des administrations sont de plus en plus fréquents.
Si tous ces incidents nous sensibilisent chaque jour davantage aux enjeux liés à la protection de nos données, nos habitudes n’évoluent pas de pair.
Je vous présenterai quelques éléments du dispositif que nous examinons aujourd’hui.
L’article 1er concerne le périmètre d’application de ce dispositif. L’objectif initial était d’y inclure les plateformes numériques les plus utilisées, ainsi que les logiciels de visioconférence, compte tenu de la généralisation de leur usage au cours de ces derniers mois.
Après plusieurs modifications et de nombreuses hésitations du Gouvernement, la notion d’« opérateurs de plateformes en ligne » a finalement été retenue par l’Assemblée nationale. Le périmètre a été complété pour intégrer les systèmes de messagerie instantanée et de visioconférence, conformément aux souhaits de notre assemblée.
Un deuxième enjeu concerne la nature et la dénomination du dispositif. Au Sénat, nous avions souhaité que ce dernier ne soit ni trop contraignant ni trop coûteux, pour éviter que les TPE, les PME et les start-up innovantes en matière de services en ligne ne soient pénalisées.
Un équilibre a été trouvé pour que le dispositif du Cyber-score prenne la forme d’un audit de cybersécurité réalisé par des prestataires agréés par l’Anssi. La notion d’« audit » reste proche de ce que nous entendions par « diagnostic ». La rédaction proposée par l’Assemblée nationale nous semble donc satisfaisante.
Un troisième point concerne le contenu de cet audit de cybersécurité, qui doit être défini par un arrêté ministériel. Sous l’impulsion du rapporteur de l’Assemblée nationale, et contre l’avis du Gouvernement, un amendement a été adopté afin de préciser que cet audit doit porter tant sur la sécurisation que sur la localisation des données.
Une telle précision est importante, puisque la localisation permet notamment de déterminer le régime juridique applicable à la protection des données. Une localisation au sein de l’Union européenne implique la garantie de pouvoir bénéficier des protections permises par le droit de l’Union européenne et par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Il ne s’agit donc pas seulement d’un enjeu de sécurité, mais aussi d’un enjeu de souveraineté numérique européenne.
Toutefois, la localisation ne peut pas être le seul critère utilisé. Il convient, comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, d’apprécier aussi les standards de sécurité de l’hébergement des données. Certaines données sont en effet hébergées de façon sécurisée en dehors de l’Union européenne, alors que l’on peut s’interroger en matière de confidentialité et de protection des données dans le cas de certains pays membres.
Il nous semble donc essentiel que la Commission européenne prenne des décisions d’adéquation ou accepte des clauses contractuelles pour encadrer les transferts de données et attester que le niveau de protection est bien conforme ou équivalent à celui permis par le droit de l’Union, que l’hébergeur soit d’ailleurs européen ou non. Ces derniers mois, le Privacy Shield, décision d’adéquation vis-à-vis des États-Unis, a par exemple été invalidé par l’arrêt Schrems II rendu par la Cour de justice de l’Union européenne.
Ce point est crucial. Je rappelle que des données peuvent être stockées sur des serveurs et dans des centres de données localisées dans l’Union européenne, mais hébergées par des logiciels de cloud américains. C’est toute la limite de la stratégie actuelle du label « cloud de confiance » accordé à des entreprises qui utilisent également des licences de logiciels américains.
Nous devons donc être vigilants et suivre avec attention l’élaboration de l’arrêté ministériel qui définira le contenu du futur audit de cybersécurité, afin de nous assurer que la localisation ne sera pas le seul gage de confidentialité – monsieur le secrétaire d’État, peut-être pourrez-vous nous préciser la position du Gouvernement sur ce point.
Un autre élément concerne les modalités d’information et de présentation du dispositif aux consommateurs. Au Sénat, nous avions souhaité une présentation lisible, claire et compréhensible à l’aide d’un système d’information coloriel. Ces dispositions ont été maintenues sans modification à l’Assemblée nationale.
Nous avions également supprimé l’article 2, qui modifiait les règles applicables à la commande publique pour que les impératifs de cybersécurité soient pris en compte. Cette suppression a été maintenue à l’Assemblée nationale, ce qui permet en définitive de vraiment recentrer le texte sur l’information des consommateurs.
Un troisième article a été ajouté à l’Assemblée nationale, afin de fixer l’entrée en vigueur de la loi au 1er octobre 2023. Si cette date peut sembler lointaine, il est vrai que la mise en place des audits de cybersécurité est inédite et très technique. L’introduction de ce délai nous semble donc justifiée.
Les mesures réglementaires d’application sont effectivement nombreuses. Le Gouvernement a indiqué que des consultations seront menées pour préparer cette élaboration. Monsieur le secrétaire d’État, nous réitérons notre demande que les parlementaires, et notamment les sénateurs qui ont travaillé sur cette proposition de loi, soient associés à l’ensemble de ces consultations.
Dernier point, à l’issue de la première lecture, la proposition de loi avait été notifiée à la Commission européenne conformément aux exigences de la directive de 2015 relative aux services de la société de l’information.
Dans l’éventualité où des observations seraient formulées, le Gouvernement devant les transmettre au Parlement, les consultations liées à l’élaboration des mesures réglementaires d’application pourront donc permettre de prendre en compte les remarques de la Commission européenne et des autres États membres – nous y veillerons.
Au-delà de ces points de vigilance et de ces précautions nécessaires, nous pensons à la bonne application de cette proposition de loi. Les modifications votées par l’Assemblée nationale nous semblent aller dans le bon sens et permettre d’atteindre les objectifs initiaux de notre collègue Laurent Lafon. La commission des affaires économiques a donc émis un avis favorable sur cette proposition de loi, et propose un vote conforme. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Daniel Gremillet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce début d’année 2022 constitue une nouvelle étape dans l’utilisation d’internet.
Depuis sa création, internet s’est révélé être un outil inouï tant pour l’innovation et la créativité que pour la saisie possibilités de progrès économiques. Indispensable, il participe à l’amélioration de notre qualité de vie, si bien que l’ONU veut garantir le droit à son accès.
Toutefois, aussi indispensable que puisse être internet, il représente également une menace. Souvenons-nous de la panne généralisée ayant affecté le 4 octobre dernier les géants du numérique Facebook, Instagram et WhatsApp. Près de 3,5 milliards d’utilisateurs n’avaient pu accéder à ces réseaux, ce qui avait engendré la perte d’un demi-million de dollars par heure.
De plus, les risques cyber se multiplient nettement. L’Anssi a vu le nombre de cyberattaques traitées passer de 54 en 2019 à 192 en 2020. L’utilisation de rançongiciels augmente. Ces derniers menacent de plus en plus nos entreprises et nos services publics, et il demeure difficile d’identifier les auteurs de ces attaques. En 2021, la liste des établissements de santé visés par les cybercriminels n’a cessé de s’allonger.
Face à cette nouvelle forme d’insécurité, il est important que les pouvoirs publics agissent davantage. Le Gouvernement s’est fixé des objectifs ambitieux afin de protéger la sécurité informatique des Français, et nous devons soutenir cet élan.
Afin de faire face à cette menace, un milliard d’euros seront mobilisés d’ici 2025, dont 720 millions d’euros de financements publics. Ces moyens permettront notamment de faire émerger trois « licornes » françaises en matière de cybersécurité, de diffuser une véritable culture de la cybersécurité dans les entreprises, de stimuler la recherche française et l’innovation industrielle dans ce domaine avec une hausse de 20 % du nombre de demandes de brevets déposées.
Dans ce cadre tracé par le Président de la République, le campus Cyber inauguré le 15 février dernier rassemble des représentants d’entreprises de cybersécurité de toutes tailles et des acteurs publics, afin de créer un environnement favorable à l’innovation technologique et au rayonnement de la filière cyber française.
À terme, entre 1 600 et 1 700 personnes travailleront sur ce campus, dont 30 % représenteront les grandes entreprises et 25 % les services de l’État, l’Anssi, la gendarmerie, la police ou les services de renseignements militaires du Comcyber (commandement de la cyberdéfense).
Par ailleurs, la cybersécurité constitue un temps fort de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Le premier enjeu concerne la révision de la directive NIS, afin d’aboutir à une Europe forte qui s’appuie sur les capacités nationales des États membres en matière de cybersécurité.
Madame la rapporteure, vous l’avez rappelé : le périmètre d’application de cette proposition de loi concerne les opérateurs de plateforme ainsi que les logiciels de messagerie instantanée et de visioconférence.
De plus, le dispositif intitulé « audit de cybersécurité » réalisé par les prestataires agréés par l’Anssi portera sur la sécurisation et la localisation des données.
Enfin, cette proposition de loi est plus que jamais une réponse défensive face aux menaces cyber, car, au même titre que le Nutri-score, le Cyber-score permettra au grand public de savoir, en toute transparence, comment sont protégées les données personnelles.
Cette proposition de loi créant le Cyber-score vise à compléter le code de la consommation, et diffère ainsi totalement du règlement général sur la protection des données (RGPD), en vigueur en Europe.
Afin de ne pas retarder l’application de la loi, comme Mme la rapporteure, nous sommes favorables à son vote. Nous soutiendrons pleinement cette proposition de loi modifiée par nos collègues députés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Joël Guerriau : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, une part de plus en plus importante de notre vie se déroule en ligne. Cette tendance s’est amorcée bien avant la pandémie, mais cette dernière n’a fait que la renforcer.
De plus en plus de services sont dématérialisés : la banque, mais aussi la culture, ou même des consultations médicales. Nous pouvons prendre l’initiative de faire nos courses, d’acheter un billet de train ou de changer de fournisseur d’énergie en ligne, mais nous sommes malheureusement contraints d’évoluer dans un monde de plus en en plus dématérialisé, où finalement le contact humain disparaît.
Au-delà de la consommation, nos espaces sociaux ont eux aussi migré vers le cyberespace. Nous utilisons internet pour nos communications tant orales qu’écrites. Internet est devenu incontournable dans un cadre professionnel. Les entreprises qui peuvent aujourd’hui se passer de lui sont très rares, et les métiers qui n’ont pas besoin de cet outil se comptent sur les doigts de la main.
Cette évolution présente donc de nombreux avantages, comme la rapidité, la facilité ou l’accessibilité, mais elle n’est cependant pas sans risques. Nous avons vu ces dernières années les attaques par rançongiciel se multiplier et paralyser tant des entreprises ou des hôpitaux que de nombreux particuliers.
Ces attaques récurrentes contre nos entreprises de défense ou nos sociétés commerciales se sont multipliées. Le dernier exemple remonte à quelques jours : des milliers d’informations personnelles des employés de Transavia, la filiale d’Air France, ont été piratées.
Ces attaques nous rappellent à quel point nous avons besoin de protéger nos données. Le RGPD assure un haut niveau de protection des données personnelles des Européens à travers le monde. Cette protection juridique constitue un avantage majeur pour nous tous. Cependant, elle ne garantit pas une protection technique.
Le texte examiné aujourd’hui en deuxième lecture propose une solution. Les sites internet les plus visités devront rendre publics les résultats d’un audit de sécurité, qui portera tant sur la sécurité de données confiées à la plateforme que sur la sécurité de la plateforme elle-même.
Il s’agit donc d’évaluer le niveau technique de cybersécurité de ces sites. Ce dispositif nous semble particulièrement pertinent pour deux raisons.
D’abord, l’approche technique nous semble indispensable aux côtés de la protection juridique.
Ensuite, la publication des audits permet aux utilisateurs de bénéficier d’une meilleure information, afin qu’ils fassent des choix beaucoup plus éclairés, et qu’ils deviennent ainsi des acteurs de leur sécurité en ligne.
Nous voulons dire à cet égard que l’Anssi ne remplit pas seulement un rôle d’expertise. Cette agence tient à développer les connaissances de nos concitoyens en matière de sécurité en ligne, car il s’agit d’une étape cruciale. Comme le remarquent de nombreux informaticiens, la faille de sécurité se situe souvent entre la chaise et le clavier. En devenant plus conscients des enjeux et des mécanismes du cyberespace, nous espérons que nos concitoyens deviendront plus exigeants.
Ce texte constitue donc un réel progrès. Il nous rappelle également que nous devons bâtir la souveraineté de notre pays, y compris dans le domaine numérique. Nos données seront d’autant mieux protégées qu’elles seront hébergées sur notre sol, selon nos règles et sous la compétence de nos tribunaux.
Le développement d’internet a affirmé la suprématie américaine dans ce domaine. Les dernières années nous ont démontré l’importance ultime de préserver notre indépendance et notre souveraineté numérique. Nous devons favoriser le développement de compétiteurs français. C’est à travers la concurrence que nous perfectionnerons les services et qu’une meilleure offre sera proposée aux utilisateurs.
Ce texte donnera davantage de choix à nos compatriotes et renforcera finalement leur sécurité. C’est pourquoi notre groupe votera en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Laurent Lafon applaudit également.)
M. Cyril Pellevat : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture vise à mettre en place un certificat de cybersécurité pour les plateformes grand public. Elle traite un sujet capital, eu égard à l’importance toujours plus grande du numérique dans notre société et à la massification de son utilisation.
Si le RGPD représente indéniablement une immense avancée en matière de protection des données, en ce qu’il limite leur utilisation par les entreprises ou l’administration et permet aux utilisateurs d’être mieux informés de leurs droits relatifs à ce qui est fait de ces données, encore faut-il que ces dernières soient correctement protégées face à des actes malveillants.
Chacun d’entre nous a récemment entendu parler d’attaques informatiques contre des administrations ou des entreprises. Pas plus tard que le mois dernier, l’une des plus grandes villes de mon département a subi une attaque, et ses services informatiques ont été paralysés pendant plusieurs semaines. Outre les collectivités locales, le secteur de la santé et les entreprises sont aussi particulièrement visés par de tels types d’attaques.
De nombreuses personnes sont conscientes de cette menace grandissante, et l’on s’attendrait à ce que tant les entités exposées à ce risque que les utilisateurs cherchent des solutions pour mieux protéger leurs données.
Cependant, une réelle prise de conscience ne semble pas avoir lieu, malgré le fait que tout le monde s’accorde pour considérer que les données sont précieuses et doivent être protégées.
Ainsi, si certaines entreprises, institutions et personnes sont bien évidemment vertueuses à ce sujet, nombre d’entre elles ont recours à des plateformes non sécurisées, qui ne garantissent ni une protection suffisante des données ni la confidentialité de ces dernières, ce qui les expose à de nombreux risques.
Cette prise de risque a pour principale cause le manque d’informations quant au niveau de cybersécurité et de protection des données des plateformes.
Par ailleurs, alors que certaines entreprises sont soumises à des obligations en matière de sécurité des données, il n’existe pas d’obligation de certification de sécurité pour les entreprises. L’utilisateur n’a donc pas les moyens de vérifier que ces obligations sont respectées.
Face à ce constat, il est indispensable que le législateur intervienne pour combler ces lacunes. Je remercie donc notre collègue Laurent Lafon de son initiative. Sa proposition de loi fixait deux objectifs : améliorer l’information des utilisateurs de plateformes en matière de cybersécurité et sécuriser les données des acteurs publics, en faisant de la cybersécurité un critère supplémentaire lors des procédures d’appels d’offres pour les marchés publics.
Le premier objectif se traduira par la mise en place d’un Cyber-score pour les plus grands acteurs du numérique, dans le but de mieux informer les consommateurs du niveau de sécurité des plateformes utilisées.
Je peux comprendre la raison qui a conduit le Gouvernement et la commission à supprimer l’obligation de certification a priori pour la remplacer par une autoévaluation des acteurs soumis au Cyber-score, suivi d’un contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en lien avec l’Anssi. Mais je tiens à rappeler qu’il sera nécessaire de donner les moyens aux services de l’État de conduire ces contrôles. En effet, dans le cas contraire, l’objectif de cette loi ne pourra être atteint.
Par ailleurs, puisque ce dispositif est entièrement à construire, nous devons être attentifs aux indicateurs retenus pour déterminer le Cyber-score d’une plateforme, car ces derniers peuvent être multiples et n’ont pas tous la même portée et la même signification quant au niveau de sécurité.
En outre, si pour des raisons principalement techniques le second objectif n’a pas pu être atteint, j’insiste sur la nécessité de trouver d’autres solutions pour garantir la prise en compte des enjeux de cybersécurité par les acteurs publics. L’État doit montrer l’exemple en la matière, et faire en sorte que les données de nos concitoyens ne soient pas exposées à des risques évitables.
Plus largement, nous devons réfléchir à l’amélioration des pratiques des entreprises en matière de maîtrise de leurs données. Les données des entreprises ne sont pas visées par cette proposition de loi, or leur sécurisation est également essentielle. Différentes mesures peuvent être proposées, qu’il s’agisse de la formation des entreprises à la cybersécurité, ou encore, comme la commission l’avait proposé, de la mise en place d’un crédit d’impôt à la numérisation des entreprises prenant en compte les dépenses visant à assurer leur sécurité informatique.
Notre réflexion doit aller plus loin, car les enjeux liés à la cybersécurité et à la cybercriminalité ne feront que croître à mesure que notre société se numérisera.
Mon groupe et moi-même voterons donc pour cette proposition de loi qui représente indéniablement une avancée. Mais j’invite encore une fois à pousser plus loin notre réflexion sur les questions de cybersécurité et de cybercriminalité, qui représentent sans aucun doute l’un des plus grands défis que nous ayons à relever en matière de numérique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la problématique de l’exploitation des données personnelles par les plateformes numériques destinées au grand public est un sujet majeur.
Elle touche aux questions de la transparence et de l’information du consommateur internaute sur la sécurisation de ses données, ainsi qu’à la question de la souveraineté numérique tant en France qu’au niveau européen. En ce sens, nous remercions l’auteur de cette proposition de loi de mettre ce sujet si important en débat au Parlement.
Nous l’avions souligné lors de la première lecture : si l’évolution des technologies permet aujourd’hui une expansion du télétravail et peut simplifier les usages du quotidien, la cybersécurité est encore trop souvent sous-estimée.
Sur ces enjeux, nous devons continuer de sensibiliser les citoyens, les entreprises ainsi que les collectivités territoriales et les pouvoirs publics, qui sont eux aussi souvent vulnérables aux cyberattaques.
Nous devons rappeler que pratiquer le numérique, c’est aussi s’exposer à un certain nombre de risques. D’après l’Anssi, le nombre de cyberattaques a été multiplié par quatre en 2020. Face à ces actes, la question de la sécurité des systèmes est donc centrale.
Si de nombreux textes régissent déjà la cybersécurité – je pense bien sûr au RGPD ou, au niveau européen, au Cybersecurity Act –, cette proposition de loi nous fait faire un pas supplémentaire vers davantage de transparence et de droits pour les internautes, ce qui va bien évidemment dans le bon sens.
Nous soutenons ainsi la principale mesure de ce texte, la mise en place d’un Cyber-score, c’est-à-dire d’un diagnostic de cybersécurité lisible, clair et compréhensible par toutes et tous.
Je m’interroge néanmoins quelque peu sur la portée du texte. Si, à la suite de la navette parlementaire, le champ d’application du dispositif est étendu à tous les services numériques, notamment aux logiciels de visioconférence et de messagerie instantanée, ce champ est également limité aux services numériques les plus utilisés, selon des seuils définis par décret.
Renvoyer ainsi au pouvoir réglementaire l’établissement de la liste des plateformes concernées par cette obligation de communiquer les informations relatives à la sécurité des données hébergées risque de limiter la portée du dispositif. Pour garantir une réelle efficacité de la mesure, il faudra que le décret ajuste au mieux les mailles du filet, afin de ne pas exclure de nombreuses entreprises du champ d’application de la loi.
Si la commission et l’Assemblée nationale ont justifié cet aménagement pour éviter d’imposer « de trop fortes contraintes à de petites structures », nous pensons au contraire que les petites entreprises du numérique ont tout à gagner à faire valoir la fiabilité de leurs plateformes et à faire respecter une gestion responsable des données.
Concernant les apports adoptés par l’Assemblée nationale, nous saluons certaines dispositions. Le périmètre de l’article 1er a été élargi afin d’inclure les systèmes de messagerie instantanée, en plus des logiciels de visioconférence. L’audit devra être réalisé par des prestataires agréés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, et devra porter sur la sécurisation et la localisation des données.
Comme vous l’avez compris, nous regrettons toutefois que le texte renvoie des points essentiels au pouvoir réglementaire, et laisse à ce dernier une très ample marge d’appréciation concernant tant le périmètre d’application que le contenu de cet audit de cybersécurité. C’est pourquoi, comme l’a souligné Mme la rapporteure, le Parlement devra être vigilant dans les mois à venir sur l’élaboration de ces mesures.
En définitive, malgré ces quelques points non négligeables, avec cette proposition de loi, le Parlement pose une première pierre et apporte une contribution utile au renforcement de la protection des données de nos concitoyens. Nous voterons donc de nouveau en faveur de ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe UC et au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. Fabien Gay : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme nous l’avions dit en première lecture, cette proposition de loi est bienvenue, car aujourd’hui aucune disposition ne garantit l’information du consommateur et de la consommatrice quant à la sécurité informatique de la solution numérique qu’il ou elle utilise. En ce sens, ce texte représente un pas supplémentaire vers davantage de transparence et de droits pour les internautes.
À l’ère où l’informatique, omniprésente, pénètre tout notre quotidien, la question de la sécurité des systèmes reste centrale. Il s’agit d’un enjeu essentiel tant pour l’économie que pour la démocratie. En effet, l’outil proposé permettra un accès plus facile aux problématiques et enjeux de la cybersécurité, ce qui est essentiel face à l’hégémonie des Gafam dans nos vies et au développement du groupe Meta.
Ce point est également essentiel, car nous assistons à une explosion du nombre des cyberattaques : les vols de données de santé se multiplient – citons par exemple les cyberattaques contre les centres hospitaliers de Dax, de Villefranche-sur-Saône ou le CHU de Rouen –, les données de nombreuses PME et TPE sont siphonnées et des collectivités locales sont également ciblées, en particulier durant les périodes électorales.
Dès lors, un travail de sensibilisation doit être mené auprès du grand public, mais également des PME et des TPE, ainsi que des collectivités territoriales.
Aussi, la mise en place d’un Cyber-score calqué sur le modèle du Nutri-score, qui concernera, outre les plateformes en ligne, les logiciels de visioconférence et les systèmes de messagerie instantanée, est une bonne chose.
Autre point positif : le système d’autoévaluation des entreprises concernées. Le principe d’une contrainte plus lourde a été adopté par l’Assemblée nationale et maintenu par la commission des affaires économiques du Sénat : il s’agit de l’audit de sécurité qui devra être réalisé par des prestataires agréés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et qui portera tant sur la sécurisation que sur la localisation des données. Les résultats de cet audit devront être présentés au consommateur, pour les informations relatives tant à la sécurisation qu’à la localisation des données hébergées.
Nous l’avions mentionné à plusieurs reprises, la localisation des données est importante : loin d’être un sous-critère de la sécurisation, elle en constitue un critère à part entière. En effet, même si elle n’est, au sein de cette proposition de loi, qu’un outil d’information des usagers, elle représente en réalité un enjeu majeur de souveraineté technologique. Environ 90 % de nos données sont hébergées aux États-Unis ; aux yeux du groupe CRCE, cela n’est pas normal et cela ne doit pas perdurer. Il faudra donc remédier au manque incroyable de data centers en France et en Europe. Nos données doivent être, à l’instar d’un certain nombre d’industries, relocalisées.
C’est pourquoi, même si la proposition de loi a un champ limité, il n’en demeure pas moins qu’elle pose de vraies questions et représente le premier jalon d’une prise de conscience collective et individuelle de l’importance de la sécurité numérique. Il faut maintenant que les citoyens s’en emparent et, pour cela, une campagne de communication sur l’intérêt de cet outil sera nécessaire, afin d’en faire un indicateur du quotidien.
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera donc ce texte en deuxième lecture. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Amel Gacquerre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Amel Gacquerre : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’usage du numérique fait partie intégrante de notre quotidien. Que ce soit dans la sphère privée, dans la sphère professionnelle, dans la sphère économique ou dans la sphère publique, impossible aujourd’hui de s’en passer.
Évidemment, cette révolution numérique présente de nombreux effets positifs : gains de temps, services plus accessibles ou encore surcroît d’informations. Toutefois, si les possibilités de développement liées au numérique sont nombreuses, il est essentiel de ne pas perdre de vue que des risques existent et il est de notre devoir de législateur de nous en occuper aujourd’hui.
Les nouvelles technologies se sont invitées dans les foyers des particuliers, toutes générations confondues. Cela s’est bien évidemment accéléré avec la pandémie de covid-19 : il s’agissait en effet de trouver de nouveaux moyens de communication pour entretenir le lien social, s’informer, se divertir. Selon une étude récente, aujourd’hui, près de 50 % de la population mondiale utilise les réseaux sociaux.
Pourtant, malgré une médiatisation accrue des sujets liés à la cybersécurité ou aux malwares – ces fameux logiciels malveillants ciblant les particuliers et les entreprises –, la culture du numérique et la connaissance de ses dangers sont loin d’être ancrées chez nos concitoyens.
Du côté des entreprises et des institutions publiques, la situation est quelque peu différente. En effet, ces organisations se préoccupent de plus en plus de la sécurité informatique et de la cybersécurité. Les entreprises ont bien perçu les énormes risques économiques auxquelles elles peuvent être confrontées en étant piratées, espionnées ou sabotées. Dans le secteur public, 88 % des organisations ont subi au moins une cyberattaque ayant causé des dégâts au cours des deux dernières années. La prise de conscience des entreprises et des organisations publiques est essentielle, car les cyberattaques les visant présentent un risque réel pour le grand public, en mettant en péril les données personnelles de milliers de clients ou d’utilisateurs.
Ainsi, développer une pédagogie sur les risques numériques, rappeler que la cybersécurité est désormais l’affaire de tous, tout cela relève, en quelque sorte, d’un enjeu citoyen qui doit être au cœur de nos préoccupations.
En ce qui concerne les usagers, selon une enquête récente, 96 % des Français interrogés sur le sujet se disent conscients que l’usage des outils numériques comporte des risques. Pourtant, ils reconnaissent ne pas avoir intégré ces risques dans leurs usages. On constate ainsi une absence de méfiance du grand public, toujours plus nombreux à se rendre sur des sites internet, à utiliser des applications non vérifiées pour consulter des informations, à participer à des vidéoconférences ou encore à télécharger des contenus risqués.
Chacun confie, dans son quotidien, par un simple clic, plus ou moins volontairement, de nombreuses données personnelles qui sont ensuite stockées, utilisées, traitées et même vendues par les plateformes numériques qui les gèrent.
La sécurité de ces données est essentielle. Les usagers ont besoin de solutions simples et accessibles pour être informés des risques encourus et pour se protéger. Or, à ce jour, aucune disposition ne garantit l’information du consommateur quant à la sécurité informatique de la solution numérique qu’il utilise.
La proposition de loi que nous évoquons aujourd’hui porte sur ce point. Vous l’avez dit, elle vise à mettre en place une certification de cybersécurité des plateformes numériques par un Cyber-score, créé à l’image du Nutri-score utilisé pour les aliments et désormais totalement compris.
Pour garantir son efficacité auprès des usagers, cet outil doit être simple, lisible et compréhensible par tous. Un système d’information coloriel semble constituer la solution la plus adaptée. À charge maintenant pour l’Anssi de bien en définir les critères et surtout de les adapter aux évolutions des plateformes et des usages des particuliers.
L’enjeu est pour nous de construire un monde numérique plus sûr.
J’ajoute, pour aller plus loin, qu’il semble nécessaire d’aborder cette thématique au travers du prisme européen. L’échelle européenne semble judicieuse pour développer une meilleure protection. C’est pourquoi je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures vous comptez défendre en matière de souveraineté numérique européenne dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
Avant de conclure, je tiens à saluer la rapporteure, Anne-Catherine Loisier, pour son travail, ainsi que l’auteur du texte, Laurent Lafon, qui a déposé cette proposition de loi il y a plus d’un an et demi ! Eu égard à l’évolution extrêmement rapide du numérique, il est grand temps que ce texte soit adopté et mis en application.
C’est pourquoi, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi, en soutenant le vote conforme proposé par la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’essentiel a déjà été dit sur cette proposition de loi. Aussi mon intervention sera-t-elle brève.
Nous examinons un texte adopté en première lecture il y a un an et demi, dans un climat déjà marqué par la lutte contre la pandémie. Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité d’une série de travaux réalisés au cours du quinquennat dans le domaine du numérique et des technologies de l’information : la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, la question du statut des travailleurs des plateformes numériques ou encore la lutte contre l’illectronisme et l’inclusion numérique, thèmes d’une mission d’information créée sur l’initiative du groupe du RDSE.
La cybersécurité, enjeu de longue date et pourtant sous-estimé, est encore plus cruciale depuis la mise en œuvre des mesures de lutte contre la pandémie de covid-19 et le recours massif aux outils numériques dans le cadre du télétravail, des besoins courants ou encore des loisirs, sans parler de la montée générale des tensions nationales et internationales. On ne peut que regretter un certain retard français en matière de culture de cybersécurité, comme l’a rappelé récemment le directeur de l’Anssi devant la commission des affaires économiques.
La nécessité d’informer le public et de lui donner des outils concrets est donc réelle. Face aux risques de piratage ou de cyberattaque, nous sommes tous vulnérables : individus, consommateurs, mais aussi entreprises, institutions ou collectivités.
Dans ce contexte, force est de constater la volonté de la majorité du Sénat d’adopter définitivement la présente proposition de loi au moyen d’un vote conforme, comme la commission l’a fait la semaine dernière.
Le contenu de ce texte a quelque peu évolué depuis sa version initiale : inclusion des téléconférences dans le champ d’application de la certification, compétence explicite de l’Anssi pour qualifier les prestataires ou encore remplacement du diagnostic de cybersécurité par un « audit », selon la terminologie actuelle. Plus cruciale sans doute est l’inclusion de la localisation des données hébergées par les plateformes, qui est, nous le savons, un fort enjeu de sécurité et de souveraineté numériques.
Le Cyber-score mis à disposition du consommateur, sous une forme comparable à celle du Nutri-score, est un outil pédagogique s’inscrivant dans l’esprit du texte, lequel vise à toucher le grand public. Toutefois, ce score, comme son équivalent alimentaire, peut receler des situations hétérogènes.
Un enjeu majeur du texte – le périmètre des plateformes concernées par la certification – est toutefois renvoyé à un décret, qui définira un seuil de déclenchement. Souhaitons que ce seuil permette de viser les plateformes les plus répandues sans pour autant pénaliser les PME et les start-up.
Enfin, l’article 2 du texte, qui concernait initialement les appels d’offres dans le cadre de marchés publics a finalement été supprimé.
Ainsi, cette proposition de loi, pour utile qu’elle soit, n’est qu’un début, puisqu’elle nécessitera des mesures réglementaires, d’où une entrée en vigueur finalement repoussée au second semestre de 2023. Elle devra aussi trouver sa place dans le cadre européen défini par le règlement général européen sur la protection des données personnelles.
Notre groupe votera pour son adoption, comme il l’avait fait en première lecture, tout en gardant à l’esprit les défis à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, sur des travées des groupes Les Républicains et RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Christian Redon-Sarrazy : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi visant à mettre en place une certification de la cybersécurité des plateformes numériques.
Au cours des dernières années, plusieurs affaires ont éclaboussé le monde de l’industrie numérique, avec d’importants faits de fuites et d’exploitation de données personnelles. Qu’elles appartiennent à des particuliers ou à des entreprises, les données stockées dans le cyberespace ont été la proie d’attaques qui se sont multipliées à un rythme quasi exponentiel au cours des dernières années, tandis que les solutions numériques proposées sont de plus en plus complexes, en raison d’algorithmes toujours plus puissants et toujours plus opaques.
Les acteurs de ce marché développent de nouveaux usages, fondés sur l’analyse de nos données personnelles, données qu’ils accumulent de plus en plus grâce au nombre croissant d’objets connectés présents autour de nous, parce que leur modèle économique repose sur elles ; on parle d’ailleurs maintenant de data lakes – lacs de données – et non plus de simples bases de données comme naguère.
La crise sanitaire que nous subissons et dont nous peinons à sortir a amplifié ce phénomène. En raison des confinements répétés que nous avons traversés, la dématérialisation de notre société a été accentuée, accélérée, alors que, dans le même temps, la relation de confiance entre les citoyens internautes et les géants de cette industrie s’est dégradée, sans que cela remette en cause l’hégémonie de ces acteurs.
En 2018, l’adoption du RGPD a contraint plateformes et éditeurs de services numériques à aller dans la bonne direction ; ce texte représente sans conteste une avancée majeure. Toutefois, il n’atteint pas tous ses objectifs et il présente des failles manifestes.
Les experts de ce domaine que j’ai entendus dans le cadre de mes travaux à la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) ont exprimé leurs inquiétudes, en confirmant que cette situation était amenée à se dégrader dans les années à venir. Les cybercriminels se sont professionnalisés et industrialisés, et leur champ d’action s’est mondialisé. Leurs facultés de nuire se sont développées bien plus rapidement que la capacité de leurs victimes à se protéger.
Malheureusement, les événements tragiques qui se déroulent à l’Est, auxquels de nombreux collègues ont déjà fait référence – je m’associe d’ailleurs à ces derniers pour condamner ces attaques et exprimer mon soutien au peuple ukrainien –, nous montrent que les cyberattaques sont soit le préalable soit le complément à la déstabilisation d’un gouvernement.
Dans son avis du 29 avril 2021, la CSNP avait recommandé aux pouvoirs publics de développer une politique massive d’information et de sensibilisation de la population aux risques encourus dans l’espace numérique, à titre tant privé que professionnel, et de prendre les mesures et dispositions permettant de s’en prémunir.
Ces alertes rejoignent celles qui figuraient dans le rapport de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique, présidée par notre collègue du groupe socialiste Franck Montaugé : « Dans un univers numérique marqué par une forte asymétrie entre, d’un côté, ceux qui contrôlent données et algorithmes et, de l’autre, ceux qui utilisent les plateformes, imposer le respect de ces droits et les rendre effectifs pour les particuliers reste encore concrètement à accomplir. »
Je me réjouis donc de voir le législateur se saisir de ce sujet. Nous devons être à la hauteur des enjeux que recouvre la question de la cybersécurité. La garantie de la protection de la vie privée de nos concitoyens est une des garanties clés de notre démocratie.
La mise en place d’un Cyber-score va dans le bon sens, sous réserve que l’État s’en saisisse pour sensibiliser massivement la population à ce sujet.
Veillons à ce que le développement et l’essor du numérique soient toujours synonymes de l’émancipation des femmes et des hommes et non de leur aliénation. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera cette proposition de loi, car il partage l’état d’esprit de ses auteurs. Même si elle reste limitée, elle représente un premier pas dans la prise de conscience de l’importance de nos données numériques. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Laure Darcos applaudit également.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.