Garantie à l’emploi pour les chômeurs de longue durée : Article 1er

Garantie à l’emploi pour les chômeurs de longue durée : Article 1er

debate, 23/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et au dispositif “territoire zéro chômeur de longue durée” ;
2° L’intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Dispositif territorial visant à supprimer le chômage de longue durée (Articles 9 à 11) » ;
3° L’article 9 est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : « Pour une durée de cinq ans à » sont remplacés par le mot : « A » et les mots : « une expérimentation » par les mots : « un dispositif » ;
b) Au II, après les mots : « est mise en place, dans », sont insérés les mots : « au moins » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le nombre de territoires participant à ce dispositif est quintuplé tous les deux ans à compter de l’entrée en vigueur des dispositions du présent titre, sur la base du nombre minimal de territoires défini au premier alinéa du présent II. Cet accroissement est mis en œuvre dans les conditions définies à l’article 10 de la présente loi ; dans la limite des collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires ainsi que du nombre de territoires encore non couverts. » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « Cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « Ce dispositif » ;
e) Au cinquième alinéa, les mots : « L’expérimentation est mise en place » sont remplacés par les mots : « Le dispositif est mis en place » ;
f) Le III est abrogé ;
g) La première phrase du IV est ainsi rédigée : « Tous les douze mois à compter de la promulgation de cette loi, un comité scientifique réalise l’évaluation de l’expérimentation du dispositif afin de déterminer les axes d’amélioration possibles. » ;
h) La troisième phrase du IV est ainsi rédigée : « Elle propose le cas échéant des mesures afin d’adapter la gouvernance du dispositif, les critères d’éligibilité des personnes concernées ou les activités économiques éligibles afin de maximiser le rapport entre les résultats obtenus en termes d’insertion économique et d’externalités positives générées, et le coût induit pour les finances publiques. » ;
i) Au V, les mots : « Les rapports mentionnés aux III et IV sont adressés » sont remplacés par les mots : « Le rapport mentionné au III est adressé » ;
j) Après le VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Les délais mentionnés au V sont réduits pour les personnes âgées de moins de 25 ans à 6 mois de privation d’emploi malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi, et à 3 mois de durée minimum de domiciliation dans l’un des territoires participant au dispositif. » ;
k) Au VII, les mots : « à l’expérimentation » sont remplacés par les mots : « au dispositif » ;
l) Au IV, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « III » ;
m) Au V, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IV » ;
n) Au VI, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « V » ;
4° L’article 10 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et cinquième alinéas, les mots : « d’expérimentation territoriale » sont remplacés par les mots : « de lutte territoriale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’expérimentation prévue » sont remplacés par les mots : « du dispositif prévu » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « à l’expérimentation prévue » sont remplacés par les mots : « au dispositif prévu » et les mots : « pour mener l’expérimentation » sont remplacés par les mots : « pour participer au dispositif » ;
d) Au troisième alinéa, les mots : « pendant une durée de trois ans » sont supprimés.
5° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Aux premier, septième et onzième alinéas, les mots : « d’expérimentation territoriale » sont remplacés par les mots : « de lutte territoriale » ;
b) Au I, les mots : « pour la durée de l’expérimentation mentionnée à l’article 9 » sont supprimés ;
c) Au I, après les mots : « les conditions mentionnées au » sont insérés les mots : « V et » ;
d) Aux quatrième et quinzième alinéas, les mots : « de l’expérimentation mentionnée » sont remplacés par les mots : « du dispositif mentionné » ;
e) Au cinquième alinéa, les mots : « de l’expérimentation » sont remplacés par les mots : « du dispositif » ;
f) Aux onzième et quatorzième alinéas, les mots : « à l’expérimentation mentionnée » sont remplacés par les mots : « au dispositif mentionné » ;
g) Au onzième et quatorzième alinéas, les mots : « de l’expérimentation » sont remplacés par les mots : « du dispositif » ;
h) Au douzième alinéa, les mots : « à l’expérimentation » sont remplacés par les mots : « au dispositif » ;
i) La première phrase du V est ainsi rédigée : « Si à la suite de l’évaluation mentionnée au III de l’article 9, les conditions de mise en œuvre du dispositif mentionné au II du même article 9 sont modifiées, les entreprises conventionnées dans les conditions définies au I de l’article 11 qui deviendraient non éligibles reçoivent une notification du fonds de lutte territoriale contre le chômage de longue durée signifiant la fin de la prise en charge d’une fraction des rémunérations dans le cadre du dispositif. » ;
j) Au VI, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « III » ;
k) Au VI, après les mots : « relatives aux personnes mentionnées au », sont insérés les mots : « V et ».

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1, présenté par M. Kanner, Mme Lubin, M. Fichet, Mmes Conconne, Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l’article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « chacun des » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner : La rédaction initiale de l’article 1er pouvait, non pas porter à confusion, mais créer un émoi auprès de celles et ceux qui soutiennent le dispositif TZCLD. Nous nous en sommes expliqués avec les animateurs de l’association et avec son président, Laurent Grandguillaume.
Je remercie notre rapporteur, qui a pris toutes les dispositions nécessaires pour avoir les contacts utiles. Les discussions nous ont permis d’aboutir à une nouvelle version de l’article, que j’ai l’honneur de vous soumettre par cet amendement.
Plutôt que de généraliser de manière anticipée l’expérimentation, car le dispositif reste bien expérimental, via un mécanisme que la mouture initiale de notre texte entendait rendre pérenne, nous vous proposons de supprimer le plafond de soixante territoires, actuellement en vigueur. Je puis vous le confirmer, le nombre actuel d’initiatives locales en la matière dépasse déjà soixante. Dès lors, supprimer ce plafond permettrait à tous les projets partenariaux et territoriaux existants d’intégrer cette expérimentation, dans la mesure évidemment où ils répondent au cahier des charges.
Il est également proposé de simplifier l’habilitation des nouveaux territoires concernés, qui relèverait d’un simple arrêté ministériel, et non d’un décret en Conseil d’État, conformément à une demande formulée de longue date par l’association.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fichet : Le dispositif TZCLD apparaît aujourd’hui comme le projet le plus innovant et le plus prometteur en matière de lutte contre le chômage de longue durée.
Dans la rédaction initiale de l’article 1er, nous entendions transformer l’expérimentation en un dispositif pérenne et accélérer son extension. Mais les acteurs concernés, avec qui j’ai eu des échanges approfondis, estiment qu’une généralisation serait prématurée.
Par conséquent, afin de respecter le caractère expérimental du projet et la démarche de l’association qui le pilote, le présent amendement vise à remplacer le dispositif de l’article 1er par une suppression de la limite actuelle de soixante territoires. Rappelons qu’actuellement, un décret en Conseil d’État est nécessaire pour y déroger dans le cadre de la deuxième phase de l’expérimentation.
Outre les dix-neuf territoires désormais habilités, le fonds d’expérimentation contre le chômage de longue durée recense 152 projets émergents en France. Aux termes de cet amendement, tous les projets qui remplissent les conditions du cahier des charges seraient admis dans l’expérimentation sans plus attendre par un simple arrêté du ministre chargé de l’emploi.
L’association considère que le nombre de soixante territoires doit être un minimum. Elle soutient donc la rédaction proposée.
L’avis de la commission sur cet amendement est cependant défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Comme je l’ai déjà expliqué dans mon propos liminaire, sur un tel sujet, l’encre est à peine sèche. Je crois qu’un assez large consensus avait été trouvé pour l’application de l’expérimentation sur soixante territoires. D’ailleurs, c’était l’objet des réponses de Mmes Élisabeth Borne et Brigitte Klinkert.
Par ailleurs, comme le rappelait tout à l’heure Mme Puissat, il reste encore un certain nombre de choses à démontrer en la matière. Ce n’est pas faire injure à cette expérience innovante – elle l’est ; vous avez raison, monsieur le rapporteur ! – que de demander à ses acteurs d’en exposer les résultats. Un comité scientifique a donc été mis en place, afin que nous puissions valider l’ensemble des résultats.
Nous nous inscrivons dans une démarche de confiance vis-à-vis de l’expérimentation TZCLD, qui a été construite par une loi toute récente. Je propose d’en rester là.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient cet amendement.
En effet, si Mme la ministre a bien donné en commission mixte paritaire l’assurance que le seuil de soixante expérimentations devait être compris non pas comme un plafond, mais comme un plancher pouvant donner lieu à des dérogations, autant l’affirmer sans ambiguïté et de façon non discrétionnaire.
En supprimant ce seuil, plafond ou plancher, nous souhaitons établir que toute expérimentation territoriale qui serait mature et respecterait le cahier des charges doit pouvoir candidater à l’habilitation. Cela permettra d’ailleurs de mailler plus finement le territoire : il pourrait y avoir des expérimentations dans tous les départements. Je confirme qu’il est a priori question de quatre-vingts territoires matures. Cela permettrait d’enrichir l’évaluation sommative que vous évoquez, monsieur le secrétaire d’État, grâce à la diversité des projets défendus.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 109 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
91
Contre
238
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er n’est pas adopté.)