Garantie à l’emploi pour les chômeurs de longue durée : Article 3

Garantie à l’emploi pour les chômeurs de longue durée : Article 3

debate, 23/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 5134-21 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté la référence : « I. – » ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve du respect des conditions mentionnées au II du présent article » ;
3° Après le sixième alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Les aides à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ne pourront être accordées que si le contrat comprend des activités qui produisent des biens ou services ayant pour finalité la protection de l’environnement ou la gestion de ressources.
« III. – À compter de 2023, le nombre de ces contrats en vigueur ne peut être inférieur à deux cent mille. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2, présenté par M. Kanner, Mme Lubin, M. Fichet, Mmes Conconne, Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 5134-30 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide à l’insertion professionnelle peut être réduite si les activités faisant l’objet du contrat d’accompagnement dans l’emploi n’ont pas pour finalité la protection de l’environnement ou la gestion de ressources. »
II. – À compter de 2023, le nombre de contrats d’accompagnement dans l’emploi définis à l’article L. 5134-20 du code du travail ne peut être inférieur à deux cent mille.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : L’article 3 prévoit que les aides octroyées au titre d’un contrat aidé dans le secteur non marchand ne pourront être accordées que si ce contrat porte sur des activités ayant pour finalité la protection de l’environnement ou la gestion de ressources.
Il nous est cependant apparu que limiter les CUI et les CAE à ces seules activités pourrait se révéler trop restrictif et mettre en péril le fonctionnement de certaines associations accomplissant des actions utiles au lien social. Or celles-ci répondent tout autant aux objectifs de la présente proposition de loi.
Afin de conserver ce levier volontariste en faveur de la conversion écologique des emplois tout en prenant mieux en compte les contraintes du terrain, nous proposons de remplacer cette conditionnalité par la possibilité de réduire l’aide au poste si les activités faisant l’objet du contrat n’ont pas pour finalité la protection de l’environnement ou la gestion de ressources.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fichet : La conditionnalité environnementale introduite dans cet article procède d’une démarche volontariste, que je soutiens. Mes auditions ont cependant fait apparaître qu’elle pourrait constituer un facteur limitant.
Par conséquent, cet amendement vise, comme je l’avais proposé en commission, à remplacer la conditionnalité par la possibilité de réduire l’aide au poste si les activités faisant l’objet du contrat aidé n’ont pas pour finalité la protection de l’environnement ou la gestion de ressources. Il me semble que cette solution est équilibrée et permet de remplir les objectifs de la proposition de loi sans compromettre le fonctionnement de l’économie sociale et solidaire.
Cependant, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : J’entends M. le rapporteur affirmer qu’une telle disposition ne mettrait pas en difficulté les autres pans de l’économie sociale et solidaire ou de l’insertion. Pour ma part, j’estime que tel serait le cas.
Aujourd’hui, au total, près de 100 000 contrats aidés sont signés par des collectivités et des associations dans d’autres domaines que celui de la transition écologique. Certes, nous sommes évidemment favorables à l’accompagnement de la transition écologique dans notre pays. Comme je l’ai rappelé dans mon propos liminaire, c’est dans la loi Climat et résilience que nous avons pris les moyens nécessaires pour ce faire. Il me semble donc que nous avons d’autres leviers que ceux que vous proposez aujourd’hui.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutiendra cet amendement.
Les écologistes ont toujours été attachés à la conditionnalité environnementale et sociale des aides publiques. Rien d’anormal à ce que les aides à l’insertion professionnelle accompagnent la transition écologique, compte tenu des besoins énormes et urgents de chaque territoire en la matière. Cette relation congruente se vérifie massivement : 45 % des activités de l’expérimentation TZCLD se rapportent à la transition énergétique et écologique.
La chercheuse Pavlina Tcherneva, que j’ai déjà évoquée dans la discussion générale, inclut la garantie d’emploi dans un plan national permettant de prendre soin tant de l’environnement que des individus. En fait, la dynamique qui part des territoires s’oriente d’elle-même vers des activités sociales et soucieuses de l’environnement. Ainsi, dans son étude de 2021 sur les expérimentations, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) souligne que les entreprises à but d’emploi ont su, pendant la crise sanitaire par exemple, se mobiliser de manière automatique pour s’investir dans des activités socialement utiles à leurs territoires, que ce soit pour fournir des équipements et des dispositifs sanitaires de base ou pour prendre en charge les personnes les plus fragiles.
Il reste légitime pour la puissance publique d’abonder les emplois participant à cette nécessaire transition ou, de façon peut-être plus positive, d’acter que l’aide serait moindre dans le champ des autres activités.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 110 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
78
Contre
264
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 n’est pas adopté.)