Garantie à l’emploi pour les chômeurs de longue durée : Article 4

Garantie à l’emploi pour les chômeurs de longue durée : Article 4

debate, 23/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 5134-66 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté la référence : « I. – » ;
2° Les deuxième et quatrième alinéas sont complétés par les mots : « sous réserve du respect des conditions mentionnées au II du présent article » ;
3° Après le quatrième alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Les aides à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat initiative-emploi ne pourront être accordées que si au moins l’une des quatre conditions suivantes est respectée :
« a) L’employeur a atteint la neutralité carbone au cours de l’exercice comptable précédent, définie comme un équilibre entre les émissions par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre résultant de ses activités et de l’usage des biens et services qu’il produit ;
« b) L’employeur s’est engagé dans la décarbonation de ses activités, définie comme la diminution de la différence observée, sur le précédent exercice comptable, entre les émissions par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre résultant de ses activités et de l’usage des biens et services qu’il produit par rapport à l’exercice comptable antérieur ;
« c) L’employeur appartient à la catégorie des microentreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
« d) La période entre l’immatriculation de l’établissement, dans les conditions mentionnées à l’article L. 210-6 du code de commerce, et la conclusion du contrat mentionné à l’article L. 5134-69 du présent code est inférieure à deux ans. ».
« III. – À compter de 2023, le nombre de ces contrats en vigueur ne peut être inférieur à cinquante mille. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3, présenté par M. Kanner, Mme Lubin, M. Fichet, Mmes Conconne, Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) Le contrat est conclu dans une entreprise employant moins de deux cent cinquante salariés ;
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : L’article 4 prévoit que les aides octroyées au titre d’un contrat aidé dans le secteur marchand ne pourront être accordées que si l’employeur a atteint la neutralité carbone ou s’est engagé dans la décarbonation de ses activités.
La proposition de faire des CUI et CAE un levier d’incitation à la décarbonation des modes de production est pertinente si l’on veut accompagner la transition écologique tout en créant de nouvelles opportunités d’emploi.
Néanmoins, en matière de contrats initiative emploi, nous souhaitons ne soumettre à cette condition de neutralité carbone que les entreprises de plus de 250 salariés. En effet, en dessous de ce seuil, les PME ne sont pas forcément capables de produire des informations sur leur empreinte carbone.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fichet : Les contrats aidés dans le secteur marchand peuvent être à la fois un levier de création d’emplois et un mode d’incitation à la décarbonation des modes de production. L’article 4 va dans le bon sens, en réorientant le CIE dans une perspective de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Toutefois, nous ne souhaitons pas interdire de fait aux PME de recourir aux CIE en faisant peser sur elles une contrainte administrative et des coûts prohibitifs. Rappelons que seules les entreprises de plus de 500 salariés, ou de 250 salariés dans les outre-mer, sont actuellement assujetties à l’obligation de réalisation d’un bilan carbone réglementaire.
Cet amendement vise donc à exonérer les entreprises de moins de 250 salariés de la condition de neutralité carbone prévue par l’article 4.
Cependant, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Vous avez essayé de trouver une solution en vous fondant sur la taille de l’entreprise, en ne faisant peser l’obligation de décarbonation que sur les entreprises de plus de 250 salariés.
Les chiffres démontrent que ce type de contrats s’adresse essentiellement aux TPE et PME. Les entreprises de plus de 250 salariés occupent une place plus marginale. Il serait donc presque contre-intuitif par rapport à votre objectif initial de se limiter à ces entreprises, car ce serait perdre l’effet de volume que vous cherchiez.
Certes, monsieur Kanner, je ne vous ferai pas reproche de votre volonté de trouver un consensus autour de cette proposition. J’aurais cependant envie de vous proposer autre chose et de faire un peu de publicité à des dispositifs qui ne sont peut-être pas assez connus ; la responsabilité en incombe certainement au Gouvernement.
Je pense notamment au volontariat territorial en entreprise vert, ou VTE vert, qui permet à des TPE et à des ETI de recruter de jeunes diplômés ou des étudiants qui peuvent les aider à se développer et à s’engager dans la transition écologique. C’est une autre forme de réponse au problème qui vous préoccupe. Nous avons donc déjà dans notre arsenal des réponses techniques qui permettent d’aller dans le sens que vous souhaitez.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. Mais, vous le voyez, nous pouvons converger sur les objectifs avec d’autres outils.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 111 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
76
Contre
253
Le Sénat n’a pas adopté.
TITRE II
DU FINANCEMENT DU DISPOSITIF VISANT À CRÉER UNE GARANTIE À L’EMPLOI POUR LES CHÔMEURS DE LONGUE DURÉE