Implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés : Vote sur l’ensemble

Implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés : Vote sur l’ensemble

debate, 22/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l’article 47 quinquies de notre règlement, au rapporteur de la commission, pendant sept minutes, puis au Gouvernement, et enfin à un représentant de chaque groupe pour cinq minutes.
La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. Jean-Claude Anglars : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner le texte adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches.
Ce texte reprend l’article 102 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience ; cet article, introduit au Sénat en première lecture, avait vu sa rédaction modifiée par le compromis trouvé en commission mixte paritaire en juillet 2021, avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel.
La présente proposition de loi a été déposée par Didier Mandelli et plusieurs de ses collègues dans l’objectif de faire enfin aboutir ce dispositif consensuel et équilibré, qui répond à une demande formulée de longue date par les élus du littoral.
La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, freine actuellement le déploiement de l’énergie photovoltaïque dans de nombreuses communes littorales.
En effet, en application du code de l’urbanisme, « l’extension de l’urbanisation », c’est-à-dire les constructions nouvelles, n’est autorisée sur le territoire de ces communes qu’à proximité des « agglomérations et villages existants ». Si des dérogations à ce principe ont été définies par le législateur, notamment pour les cultures marines et les activités agricoles et forestières, aucune dérogation n’est prévue à ce jour pour les installations nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil.
En outre, le juge administratif rappelle, dans une jurisprudence constante, qu’il considère les installations photovoltaïques comme une « extension de l’urbanisation » qui n’est permise, sur le territoire des communes littorales, qu’en continuité avec les constructions existantes.
De nombreuses communes littorales souhaitant installer des panneaux solaires à distance des habitations, afin de favoriser leur acceptabilité sociale, se trouvent donc dans une impasse juridique.
Tel est le cas de la commune de L’Île-d’Yeu, dans laquelle je me suis rendue le 3 février dernier avec Didier Mandelli : elle porte depuis près de dix ans un projet de parc photovoltaïque qui permettrait d’accroître son autonomie énergétique. L’implantation de ce parc est envisagée dans une ancienne décharge, afin de ne pas empiéter sur des surfaces naturelles. Le projet se heurte toutefois à des freins juridiques, notamment du fait de la loi Littoral.
À l’heure où la France affirme ses ambitions en matière de transition énergétique, cette situation, que connaissent de nombreux territoires, n’est pas satisfaisante.
Rappelons que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte a prévu de porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans notre production d’électricité d’ici à 2030. Par ailleurs, la loi Climat et résilience a prévu la déclinaison de ces objectifs à l’échelle régionale, afin d’ancrer la transition énergétique au niveau local.
Il est donc essentiel de permettre à tous les territoires, y compris les territoires littoraux, d’exploiter leur potentiel de production d’énergies renouvelables.
Cette problématique est accentuée dans les régions insulaires, souvent fortement dépendantes d’énergies fossiles importées du continent, dont l’approvisionnement peut être instable et le coût élevé. À cette difficulté s’ajoutent des contraintes urbanistiques fortes liées à la géographie des îles : les communes littorales s’y étendent parfois loin dans les terres et à distance du rivage, en particulier dans les outre-mer.
Conscient de la nécessité d’un assouplissement de la loi, dès 2015, le législateur a autorisé l’implantation d’éoliennes à distance des villes et villages en zone littorale, en métropole comme en outre-mer.
L’article unique de cette proposition de loi vise à étendre cette possibilité aux installations photovoltaïques. Afin de ne pas accroître l’occupation des sols, il est toutefois prévu que cette dérogation ne s’applique qu’à des friches, c’est-à-dire à des sites qui ne sont plus exploités, dont la liste sera fixée par décret.
Cette dérogation est encadrée de manière stricte afin de garantir la protection des milieux littoraux : d’une part, les projets seront autorisés au cas par cas par l’autorité compétente de l’État, sur la base d’une étude d’incidence démontrant notamment que le projet ne porte pas atteinte à l’environnement ou aux paysages ; d’autre part, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sera consultée avant toute autorisation.
En commission, nous avons encore renforcé les garde-fous, en prévoyant la consultation du Conservatoire du littoral pour l’établissement de la liste des friches concernées et en précisant le champ de l’étude d’incidence environnementale qui sera remise par le maître d’ouvrage.
Le recensement des friches n’a pas encore débuté, mais une vingtaine de sites pourraient être concernés.
Vous l’aurez compris, notre commission approuve pleinement ce dispositif qui aidera les communes littorales à s’engager dans une démarche de transition écologique et à participer à l’effort collectif en faveur des énergies renouvelables.
J’ai conscience que l’objet de ce texte est très circonscrit et que certains d’entre vous, mes chers collègues, auraient souhaité aller plus loin pour favoriser le déploiement des activités favorables à la transition écologique en zone littorale. Je pense toutefois que nous devons considérer ce texte comme une première étape dont nous pouvons nous satisfaire aujourd’hui.
Il importe à présent que cette proposition de loi aille au terme de la navette parlementaire.
Malheureusement, ce texte ne sera pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale avant la suspension des travaux parlementaires. Je le regrette d’autant plus que cette proposition de loi satisfait à la fois le Gouvernement, les députés et les acteurs de terrain ; son adoption définitive par le Parlement d’ici à la fin du mois aurait donc probablement été une simple formalité. Même si le calendrier parlementaire est très contraint en cette fin de législature, il me semble qu’un examen « éclair » à l’Assemblée nationale aurait été possible, à condition bien sûr de faire preuve de volontarisme politique et d’engager la procédure accélérée.
En tout état de cause, on peut espérer que la prochaine législature nous permette enfin d’aboutir sur ce sujet et de concrétiser l’évolution de bon sens que nous proposons.
Vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, il s’agit de mettre nos actes en cohérence avec nos ambitions en matière de transition énergétique et de permettre à l’énergie photovoltaïque de trouver sa place dans les communes littorales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vous examinez aujourd’hui la proposition de loi visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés. Je tiens à remercier M. Mandelli d’avoir pris l’initiative de ce texte, car nous avons tous à cœur – les discussions que nous avons eues au sein du calendrier législatif de ces derniers mois l’ont montré – de trouver des occasions de développement de l’énergie photovoltaïque, dans le respect des équilibres et de la loi Littoral.
L’article unique de cette proposition de loi reprend une mesure qui figurait à l’article 102 de la loi Climat et résilience, introduit dans le texte par l’adoption d’un amendement de M. Mandelli. Cet article avait été censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif ; le présent texte permettra de surmonter cette difficulté.
Son objet est d’apporter une dérogation à la loi du 3 janvier 1986, dite loi Littoral, une loi historique qui concerne plus de 1 200 communes proches de la mer, de grands lacs, d’estuaires ou de deltas, et à laquelle le Gouvernement, comme beaucoup de parlementaires, est très attaché.
Toute dérogation à cette loi devait donc être soigneusement soupesée, étudiée et évaluée dans toutes ses implications et ses incidences ; c’est bien ce qui a été fait, me semble-t-il, dans le cadre des réflexions ayant abouti à ce texte, dont la rédaction obéit à ce devoir de prudence et dont l’objet est tout à fait souhaitable à plusieurs égards.
En effet, le déploiement des énergies renouvelables est absolument nécessaire aujourd’hui ; cet impératif nous invite à examiner toutes les possibilités d’implantation de tels équipements.
Si nous souhaitons sortir des énergies fossiles et renforcer notre autonomie énergétique, il faut nous appuyer sur les trois piliers essentiels de notre nouveau mix énergétique : la sobriété, les énergies renouvelables et le nucléaire. Nous devons développer cette ambition, en particulier autour de l’énergie photovoltaïque, sachant que les deux tiers de notre consommation finale d’énergie reposent encore sur les énergies fossiles.
Des mesures ont été prises durant toute la présente mandature et encore très récemment. Je n’en citerai que deux : en premier lieu, le lancement d’appels d’offres pour des centrales photovoltaïques, tant au sol que sur bâtiments, sur la base d’un cahier des charges validé à l’été 2021 par la Commission européenne pour une période de cinq ans, au sein de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) 2019-2028 ; en second lieu, l’extension de l’arrêté tarifaire pour les projets photovoltaïques sur bâtiments jusqu’à une puissance de 500 kilowatts-crête, contre 100 précédemment.
Ce nouveau dispositif, publié en octobre dernier, permet de monter des projets plus rapidement et rencontre d’ores et déjà un grand succès : des projets représentant une puissance totale de 800 mégawatts ont déjà été déposés.
Les mesures adoptées ces dernières années portent leurs fruits, avec un niveau record de raccordement de plus de 2 gigawatts l’an dernier, soit l’équivalent de deux réacteurs nucléaires ; la puissance totale du parc photovoltaïque dépasse désormais 13 gigawatts.
Cet effort doit encore être amplifié. Les perspectives d’évolution du mix électrique nous amènent à envisager un parc photovoltaïque d’une puissance totale d’environ 100 gigawatts à l’horizon 2050 ; le défi est de taille !
Le succès du développement de l’énergie photovoltaïque passe par la mobilisation du foncier pour l’accueil de projets sur bâtiments comme au sol. Concernant les bâtiments, la direction de l’immobilier de l’État travaille pleinement à identifier les sites pouvant accueillir de tels projets. Quant aux centrales au sol, il est important de mobiliser autant que possible des terrains déjà artificialisés ; c’est pourquoi nous nous intéressons au premier chef aux friches. Ainsi, nos appels d’offres accordent une bonification de notation aux projets prévus sur des friches ou d’anciennes décharges. Cela illustre l’intérêt de ces dispositifs et l’engouement qu’ils suscitent.
Pour aller plus loin, le ministère de la transition écologique et l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) ont piloté une étude, réalisée par le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), associé au bureau d’études Tecsol et en lien étroit avec les services déconcentrés de l’État, pour identifier toutes les friches susceptibles d’accueillir des projets photovoltaïques.
Cette étude est désormais finalisée. Je suis très heureuse de vous annoncer que la liste des 874 sites potentiels, pour une puissance totale considérable de 7 800 mégawatts, sera publiée dans les heures qui viennent, sur le site du ministère et sur la plateforme Cartofriches du Cerema. L’accès à cette liste bénéficiera à tous les porteurs de projets, aux préfets, qui pourront relayer l’information localement, et aux collectivités locales : ils pourront se saisir de ces informations pour monter des projets sur des sites identifiés.
En cohérence totale avec l’enjeu de mobiliser des friches pour les projets photovoltaïques, la présente proposition de loi vise à permettre d’installer des dispositifs de production d’électricité photovoltaïque sur des friches localisées dans les zones soumises à la loi Littoral.
Cette dérogation permettra à nos collectivités littorales et a fortiori insulaires de ne pas être exclues de ce grand effort national de déploiement des énergies renouvelables. Elle se justifie pleinement par ces enjeux de verdissement de notre mix énergétique et d’égalité entre les territoires.
Cette proposition de loi a le grand mérite de limiter cette dérogation à des sites dégradés et au seul développement de l’énergie solaire, dans une liste limitative de cas.
Cette démarche me semble tout à fait pertinente et cohérente avec celle que nous menons, du local au national. Elle allie développement des énergies renouvelables et mobilisation des espaces les mieux adaptés, là où les enjeux environnementaux sont les plus limités.
C’est dans cet esprit aussi que nous encourageons l’installation de panneaux solaires sur les toitures, en facilitant l’accès au tarif de rachat de l’électricité produite.
Notre priorité en matière de friches est leur valorisation, qui permet d’économiser du foncier et de lutter contre l’artificialisation des sols. C’est dans cette optique que nous encourageons leur reconversion.
Ainsi, le fonds pour le recyclage des friches que nous avons mis en place permet notamment de développer des projets solaires dans des zones inexploitées ; face au succès de ce fonds, le Premier ministre en a annoncé une nouvelle édition, qui sera déployée en 2022 à hauteur de 100 millions d’euros. Au total, ce fonds aura été doté de 750 millions d’euros ; nous pouvons vraiment nous en féliciter !
Enfin, cette proposition de loi respecte pleinement l’esprit comme la lettre de la loi Littoral et l’intention du législateur ; on a su trouver cet équilibre en prévoyant que ces installations ne pourront être permises qu’à titre exceptionnel, par l’autorité compétente de l’État et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Je suis évidemment, tout comme vous, particulièrement attachée à ce que ce texte limite la dérogation aux cas où le projet photovoltaïque satisfait mieux l’intérêt public qu’un projet de renaturation. Il faut que nous sachions vraiment construire ensemble ces équilibres entre les enjeux énergétiques et de préservation de l’environnement ; cela nous appelle à la plus grande nuance et à une approche différenciée selon les sites identifiés.
Le Gouvernement définira par décret la liste des friches pour lesquelles ces autorisations pourront être délivrées ; une vingtaine de sites semblent pouvoir correspondre aujourd’hui aux critères définis. Cette disposition représente une protection supplémentaire quant au périmètre des zones potentiellement concernées.
La rédaction actuelle de l’article unique de cette proposition de loi permettrait, selon les travaux du Cerema, d’ouvrir cette possibilité à une vingtaine de sites soumis à la loi Littoral. Nous espérons pouvoir confirmer cette liste dans un décret dès 2022. Il s’agit donc d’une possibilité encadrée et raisonnable, qui offrira très rapidement de la visibilité aux éventuels porteurs de projets.
Pour l’ensemble de ces raisons, la rédaction de cette proposition de loi me semble tout à fait adaptée, exigeante et protectrice ; le Gouvernement lui est donc pleinement favorable.
Je tiens à remercier une nouvelle fois M. Mandelli d’avoir pris cette initiative sur un sujet essentiel pour notre transition énergétique et pour nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Éric Gold applaudit également.)

M. Jean-François Longeot : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

Mme Nadège Havet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe RDPI soutient pleinement cette initiative de Didier Mandelli et plusieurs de ses collègues en faveur de l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites jugés dégradés – en l’occurrence, des friches.
Sénatrice d’un département comptant 1 250 kilomètres de côte et 115 communes littorales sur un total de 277, je me réjouis que nous examinions aujourd’hui ce texte très attendu.
Cette proposition de loi reprend une mesure déjà adoptée, en commission mixte paritaire, lors de l’examen de la loi Climat et résilience, mais censurée par le Conseil constitutionnel au titre de l’article 45 de la Constitution : il avait été considéré que le dispositif en question n’avait pas de lien avec l’objet du projet de loi.
L’article unique présenté en commission, amendé trois fois et dont nous débattons aujourd’hui en séance publique, vient donc confirmer la volonté du législateur, avec un véhicule législatif cette fois-ci adapté.
Depuis 1986, comme cela a été rappelé, les constructions nouvelles dans les communes littorales ne peuvent être réalisées qu’en continuité avec les « agglomérations et villages existants », en application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. La jurisprudence administrative est claire et constante sur ce point : l’implantation de parcs photovoltaïques est concernée, elle n’est donc permise qu’à cette condition.
Des dérogations au principe général ont pourtant déjà été prévues. C’est notamment le cas pour les cultures marines et pour les activités agricoles et forestières. Depuis 2015, c’est aussi le cas pour l’édification d’éoliennes. La justification est l’existence possible de nuisances, notamment sonores, pour les riverains, en cas d’installation plus proche des habitations. Mais les tentatives entreprises, y compris très récemment, pour inclure les panneaux solaires dans le champ de ces dérogations ont quant à elles échoué.
Aussi, certaines collectivités insulaires se retrouvent, dans le cadre juridique actuel, totalement dépendantes des énergies fossiles. À plusieurs endroits du territoire, en métropole et outre-mer, un conflit existe entre la norme édictée il y a bientôt quarante ans et les objectifs actuels fixés par la France en matière de transition énergétique.
Au regard des défis environnementaux que nous devons relever, cette dérogation à la loi Littoral représenterait une avancée souhaitable et légitime.
Ainsi, à Fouesnant, dans le Finistère, un projet d’implantation de parc solaire sur une ancienne décharge ne peut pas voir le jour, alors même que la terre ne peut pas être rendue à l’agriculture.
Il est bien entendu nécessaire que des garde-fous soient expressément prévus dans la loi. Tel est le cas ici : ils sont détaillés dans ce texte. Son examen est par ailleurs pour nous, élus de territoires littoraux, une belle occasion de mettre en lumière nos difficultés et de proposer à notre population un aménagement équilibré.
Pour ce qu’elle représente, dans son bilan et sa valeur protectrice, nos élus sont très attachés à la loi Littoral, mais celle-ci doit aussi être adaptée aux nouveaux enjeux, qui sont multiples et transverses : autonomie énergétique, densification urbaine, agriculture, ou encore accès aux services numériques.
La loi Littoral est aujourd’hui perçue comme un cadre trop rigide, interprété de manière restrictive par le juge administratif. Elle a freiné le bétonnage de nos côtes ; nous nous en félicitons. Mais elle génère également incompréhensions et tensions au niveau local. Pour reprendre les termes de nos anciens collègues Odette Herviaux et Jean Bizet, corédacteurs en 2014 du rapport d’information intitulé Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral : un retour aux origines, son application est aujourd’hui « abstraite, instable et hétérogène ». Ce texte constitue une réponse à cet état de fait.
J’exprime le vœu que nous poursuivions nos travaux dans les prochains mois pour offrir à nos élus littoraux un cadre juridique adapté aux enjeux contemporains. Je pense à la question de la desserte numérique en zone littorale : on pourrait ouvrir la possibilité d’implanter des antennes en discontinuité de l’urbanisation. Je pense aussi à la question agricole : comment justifier qu’un exploitant soit entravé dans son développement lorsqu’il souhaite implanter son logement à proximité de son exploitation ? Je pense enfin à la densification de nos villages littoraux, qui nécessiterait de permettre les constructions dans les dents creuses.
Ces sujets doivent être traités comme nous le faisons aujourd’hui pour le photovoltaïque : de manière pragmatique et avec les garde-fous indispensables à la protection du littoral.
Pour conclure, madame la secrétaire d’État, je veux ici saluer la politique volontariste menée par le Gouvernement afin d’encourager les reconversions de friches identifiées par les élus locaux : 750 millions d’euros ont déjà été engagés avec succès. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Médevielle, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Pascal Martin applaudit également.)

M. Pierre Médevielle : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, quand le législateur répond précisément à un appel des territoires, un texte spécifiquement adapté aux enjeux peut être élaboré.
Le mécanisme qui nous est proposé est le fruit d’un travail important impulsé par le Sénat. Je tiens à saluer le travail réalisé depuis l’examen de la loi Climat et résilience jusqu’à la séance publique d’aujourd’hui, en particulier celui de notre rapporteur Jean-Claude Anglars et de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Comme il a été rappelé lors de nos discussions, il y a urgence sur nos territoires soumis à la loi Littoral, qui sont confrontés à certains obstacles, même si le but de cette loi est de préserver ces territoires.
La dérogation ici prévue au principe de l’extension de l’urbanisation de l’aménagement du littoral est acceptable, car elle est strictement encadrée et maîtrisée.
La contrainte à laquelle nous sommes soumis tient au fait que notre pays doit déployer intelligemment et avec ambition des énergies renouvelables, en particulier l’énergie solaire, tout en préservant les terres agricoles et les espaces naturels. Il faut donc trouver des solutions intermédiaires, comme l’utilisation de friches, si l’on veut limiter l’artificialisation des sols.
Notre groupe s’est largement investi afin de freiner ce phénomène tout en trouvant des solutions équilibrées entre territoires.
Cette proposition de loi répond à cette double évolution au sein même des territoires du littoral. Sous certaines conditions, nous pourrons installer des panneaux solaires sur des friches préalablement identifiées.
Je connais l’engagement du Gouvernement en ce sens.
L’enjeu est important et représente plusieurs gigawatts de capacités. Ainsi, en installant du photovoltaïque sur des sites dégradés, on peut concourir aux objectifs français de déploiement des énergies renouvelables et de neutralité carbone d’ici à 2050 tout en préservant nos sols.
Je crois profondément à l’usage de panneaux solaires sur des sols ayant une activité principale différente. Ainsi, pas plus tard qu’hier, j’organisais une visite sur mon territoire, dans la région toulousaine, à la rencontre d’un acteur local qui défend un projet très ambitieux d’agrivoltaïsme. Là encore, il s’agit de produire des énergies renouvelables sur des sols qui continueront à être cultivés.
Pour l’heure, certains obstacles administratifs doivent être levés ; nous devons également définir un cadre juridique pour l’agrivoltaïsme. Dans nos régions où l’agriculture est fortement impactée par le réchauffement climatique, l’agrivoltaïsme est synonyme d’espoir pour notre mix énergétique, pour la préservation de nos terres agricoles et pour un revenu complémentaire garanti à nos agriculteurs.
J’ai l’habitude de le dire dans cet hémicycle, mais je veux le répéter une nouvelle fois : l’ambition, l’innovation, la recherche et des moyens adéquats sont les clés de nos futures révolutions énergétiques et agricoles.
Cette proposition de loi s’inscrit tout à fait dans cette démarche en ce qu’elle propose une adaptation de la réglementation de certaines zones à nos besoins énergétiques.
L’étude d’incidence, qui conditionne l’installation de panneaux solaires sur une friche, est la garantie d’un projet équilibré pour le territoire où il prend place. Il sera le meilleur choix lorsque la renaturation du site ne sera pas possible et il n’aura pas d’impact sur la salubrité ou la sécurité publique. Enfin, il contribuera à la protection de notre environnement et de notre biodiversité, tout en respectant les paysages de nos littoraux.
C’est certainement cet outil qui fait que cette adaptation souhaitée est acceptable et qu’elle remplira ses objectifs sans effets négatifs sur nos paysages.
Je terminerai mon propos en soulignant la modification du texte qui donne une place particulière au Conservatoire du littoral dans l’établissement de la liste des friches sur lesquelles pourront être autorisés les projets photovoltaïques. En tant qu’élu au conseil d’administration de cet organisme, et connaissant la qualité du travail qui y est fourni, je ne peux que me satisfaire de son implication.
Le mécanisme proposé par ce texte a été longuement discuté et a déjà fait l’objet d’un accord avec l’Assemblée nationale. J’ai exposé les raisons pour lesquelles il est solide, justifié et apporte de la flexibilité à la loi Littoral. Surtout, il répond à une demande des territoires et des citoyens qui y vivent. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Ludovic Haye et Mme Annick Billon applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Mandelli, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Mandelli : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je pourrais limiter mon intervention à une exclamation : enfin !
Comme mes collègues vendéens, j’ai été alerté voilà quelques années par le maire de L’Île-d’Yeu, qui rencontrait des difficultés à obtenir l’autorisation pour un projet de parc photovoltaïque sur le site d’un ancien centre d’enfouissement technique. Ce projet est censé occuper une surface de 1,5 hectare sur les 5 hectares du site et permettre, grâce à l’ensoleillement dont bénéficie l’île, et la Vendée en général, de gagner en autonomie énergétique, pour arriver à 35 % des besoins.
Le projet se heurte à des obstacles juridiques relatifs à la loi Littoral, qui encadre les conditions d’aménagement et d’occupation des sols dans les quelque 1 200 communes littorales françaises.
Selon la loi, à laquelle nous sommes tous très attachés, les installations photovoltaïques doivent être considérées comme une « extension de l’urbanisation ». L’implantation de parcs photovoltaïques n’est donc permise sur le territoire des communes littorales qu’en continuité des constructions existantes.
J’avais alerté, dès 2017, le Gouvernement sur cette situation, qui m’a immédiatement semblé être à contre-courant des objectifs que nous nous fixons en matière de réduction de nos émissions de CO2 et de notre dépendance aux énergies fossiles.
Cela fait plus de dix ans que le maire de L’Île-d’Yeu, Bruno Noury, ne parvient pas à concrétiser ce projet, à l’instar d’autres élus du littoral qui aspirent à développer une énergie décarbonée sur leur territoire. Aujourd’hui, vingt sites potentiels ont été identifiés par nos collègues des nombreux départements concernés. Mme la secrétaire d’État vient de nous le confirmer à l’instant, reprenant une étude du Cerema.
Ce texte est donc le fruit d’un long cheminement, comme je l’ai rappelé en commission. Le sujet a déjà été abordé dans la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, dans la loi pour l’économie bleue, dans la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux de notre ancien collègue Michel Vaspart, et enfin, plus récemment, dans la loi Climat et résilience.
Il aura fallu attendre cette dernière pour que nous puissions nous accorder sur cette mesure essentielle pour nos élus du littoral. Le Conseil constitutionnel a pourtant jugé que cette mesure représentait un cavalier législatif dans la loi Climat. Ainsi, selon lui, on ne pouvait pas faire de lien a priori entre l’installation de panneaux photovoltaïques et l’objectif de ce texte. Vous me permettrez à ce stade de vous faire part de mon incompréhension face à cette décision.
Je me réjouis que nous puissions examiner aujourd’hui cette proposition de loi, juste avant la suspension de séance imposée par les échéances électorales, et je remercie le rapporteur, Jean-Claude Anglars, autant de la qualité de son travail que d’être venu en Vendée.
Je le redis une fois de plus, ce texte ne remet pas en question la loi Littoral, à laquelle, j’y insiste, nous sommes tous attachés. Il se contente de l’ajuster à nos objectifs environnementaux et ne concerne que des friches sur sites dits « dégradés ».
La proposition de loi a fait l’objet d’une mesure d’examen particulière en commission, laquelle l’a votée à l’unanimité, ce dont je me félicite, puisque cela confirme qu’il s’agit bel et bien d’une mesure de bon sens.
Je remercie également le Gouvernement d’avoir donné un avis favorable à cette proposition, par la voix d’Emmanuelle Wargon en commission, et par la vôtre, madame la secrétaire d’État, aujourd’hui en séance publique. Soyez-en remerciée !
Nos élus, dans beaucoup de territoires, attendent cette mesure avec impatience. Aussi, je forme le vœu que ce texte soit largement adopté dans notre hémicycle, puis inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Ronan Dantec : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de l’examen de la loi Climat et résilience, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) avait soutenu le dispositif que nous examinons aujourd’hui, tout en étant très attentif à la dérogation portée à la loi Littoral, toute dérogation à celle-ci nécessitant d’être scrupuleusement pesée et évaluée. Vous connaissez notre vigilance sur le sujet.
À l’époque, le travail en commission mixte paritaire avait permis de strictement limiter la dérogation à la loi Littoral, en introduisant une série de garanties, en prévoyant que les autorisations d’implantation soient accordées à titre exceptionnel, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, et avec une étude d’incidence pour s’assurer que les enjeux de protection de l’environnement soient bien pris en compte.
Enfin, la dérogation à la loi Littoral n’était possible que si le projet d’implantation de panneaux photovoltaïques s’avérait plus bénéfique qu’une opération de renaturation, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État.
Le dispositif a donc été censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif. La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter grâce à Didier Mandelli – nous l’en remercions – permet de rediscuter aujourd’hui de cette disposition, enrichie d’un ensemble de garanties satisfaisantes.
Ce texte va dans le bon sens et nous accueillons favorablement sa nouvelle rédaction issue de la commission, dont nous saluons le travail. Le GEST avait lui-même proposé un amendement de précision pour que l’étude d’incidence démontre bien que le projet d’implantation de panneaux photovoltaïques sur les friches n’est pas de nature à porter atteinte à la biodiversité, qui peut être importante sur ces territoires. Je crois que cela répond, madame la secrétaire d’État, à la préoccupation que vous venez d’exprimer.
Un second garde-fou a été utilement ajouté : la consultation préalable du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sur le décret fixant la liste des friches éligibles au dispositif.
Ce texte permettra donc aux collectivités littorales porteuses de projets d’implantation de panneaux photovoltaïques de sortir de l’impasse juridique, avec un encadrement qui nous semble suffisamment protecteur. Cette proposition de loi mise clairement sur le photovoltaïque pour augmenter la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité française, mais son impact sera néanmoins limité, il faut le dire, car seulement une vingtaine de sites seraient concernés par le dispositif.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous accusons un énorme retard dans le développement des énergies renouvelables en France. Un récent classement de l’institut de statistiques européen Eurostat révèle que la France est le seul pays européen à avoir manqué son objectif de 23 % d’utilisation du renouvelable dans sa consommation finale d’énergie en 2020. Alors que tous les autres pays européens ont, eux, dépassé leurs objectifs, nous atteignons péniblement 19 % de consommation de renouvelable, malgré un potentiel très fort dans notre pays, qui bénéficie d’un littoral étendu – une mention spéciale pour les régions méditerranéennes, bien ensoleillées –, ainsi que de nombreuses forêts pour la biomasse. Si nous voulons atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, tenir les objectifs européens du Fit for 55, c’est-à-dire les moins 55 % en 2030 – nous en reparlerons avec la résolution sur la stratégie européenne dont nous débattrons dès jeudi en commission –, et respecter les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, la feuille de route officielle de la France, qui prévoit de doubler la capacité installée des énergies renouvelables électriques en 2028 par rapport à 2027, rend nécessaire une accélération du déploiement des énergies renouvelables.
M. le rapporteur a appelé voilà quelques instants à faire preuve de volontarisme dans ce domaine, et pas seulement en réinscrivant rapidement à l’ordre du jour parlementaire cette nécessaire proposition de loi. Je le rejoins évidemment, mais je me permets néanmoins de rappeler que c’est d’abord l’éolien terrestre, peu onéreux et facile à installer, qui est la principale solution technologique à notre portée, y compris financièrement : c’est de loin le retour sur investissement le plus rapide.
Je vous cite encore, monsieur le rapporteur – j’ai pris beaucoup de notes (Sourires.) – : il faut « mettre les actes en cohérence avec nos ambitions ». Aussi, je souhaite que cet assouplissement maîtrisé, dont nous nous félicitons aujourd’hui collectivement, soit aussi la règle pour l’éolien, qui est aujourd’hui la réponse la plus rationnelle, probablement la seule pour que la France renforce son indépendance énergétique. Il s’agit d’un enjeu central, qui relève de la responsabilité politique de la représentation nationale, tout particulièrement dans cette période de grande tension internationale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Claude Varaillas : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous revenons avec cette proposition de loi sur un sujet que nous avions déjà abordé dans la loi Climat et résilience. Il s’agit de la question très spécifique de l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites jugés dégradés en zone littorale. La disposition alors adoptée avait été censurée par le Conseil constitutionnel.
Tout d’abord, reconnaissons que la problématique de l’adaptation de la loi Littoral à la réalité des territoires pour asseoir leur développement est récurrente au sein de cet hémicycle. Ce débat est donc légitime et il doit être sérieusement mené.
Pour autant, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE) se tient dans une attitude extrêmement prudente sur les possibilités de dérogation à cette loi. Nous sommes en effet particulièrement attachés à l’acquis qu’elle représente pour la préservation de l’environnement et des paysages.
Trop souvent, la loi Littoral a été remise en cause pour de mauvaises raisons. Aujourd’hui, il est question d’autoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques dans les friches, y compris si celles-ci ne se trouvent pas en situation de continuité urbaine. Cette dérogation ne serait pas laissée à la main des élus locaux : elle serait autorisée par le préfet, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et encadrée par une étude d’incidence permettant de démontrer que le projet répond bien à plusieurs exigences.
Par ailleurs, la liste des friches dans lesquelles ces autorisations pourraient être délivrées serait fixée par décret. Selon le ministère de la transition écologique, ce dispositif concernerait une vingtaine de sites.
En commission, le texte a connu des évolutions que nous jugeons favorables. Ainsi, le champ de l’étude d’incidence est étendu aux atteintes à la biodiversité, et n’est plus limité aux seules atteintes environnementales. La liste des friches concernées devra par ailleurs être établie après consultation du Conservatoire du littoral. Ces consultations nous semblent utiles, mais nous regrettons cependant que l’avis des maires et des EPCI concernés ne soit pas prévu. Il s’agit clairement d’une lacune.
Sur l’intérêt de cette dérogation à la loi Littoral, nous considérons que l’enjeu de développement de l’énergie solaire dans notre mix énergétique doit être défendu, en cohérence avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Actuellement, ces installations sont interdites dans la bande littorale de 100 mètres, puisqu’elles ne constituent pas des installations liées à un service public ou à une activité économique qui exige la proximité immédiate de l’eau.
Dans les autres parties du territoire communal, les parcs photovoltaïques sont soumis au principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants posé par l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Comme l’ont rappelé les travaux de la commission, la jurisprudence est à ce propos d’une grande constance. La cour administrative d’appel de Marseille vient encore de la confirmer en annulant le permis de construire délivré par le préfet de l’Aude pour le parc photovoltaïque de la société Soleil participatif du Narbonnais, le 9 mars 2021.
Une évolution de la loi Littoral sur ce point, de manière très encadrée, comme c’est le cas avec cette proposition de loi est donc la bienvenue pour permettre, par exemple, l’implantation de parcs photovoltaïques au sol sur des sites impropres à l’activité agricole, comme des anciennes carrières ou décharges.
Pour nous, la notion de friches utilisée est trop large. Il conviendrait de préciser de quelle sorte de friche il s’agit, à savoir des terrains pollués ou d’anciens sites industriels.
Il faut également faire en sorte que le développement de tels parcs respecte plusieurs critères. Il s’agit de favoriser leur installation en priorité sur des bâtiments, et, en dernier ressort seulement, dans les espaces anthropisés des zones naturelles, tels que les anciennes installations classées, les carrières, les gravières ou les centres de stockage des déchets inertes. Cette règle de priorité doit absolument être respectée et l’implantation en zone littorale doit ainsi conserver un caractère purement exceptionnel.
Par ailleurs, il faudrait associer mieux encore les élus locaux. Le développement du parc photovoltaïque doit intégrer les documents locaux d’urbanisme. Ainsi, le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le plan local d’urbanisme (PLU), élaborés dans le respect des objectifs du développement durable, peuvent être des outils puissants de « réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de l’énergie par la production énergétique à partir de sources renouvelables », conformément aux textes réglementaires.
Enfin, il importe, même si tel n’est pas le sujet de cette proposition de loi, de réfléchir au développement des énergies renouvelables afin de les placer sous entière maîtrise publique – aujourd’hui, il s’agit d’un secteur très morcelé –, et d’obtenir un véritable plan national de développement et d’aménagement du territoire.
Sous réserve de ces observations, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une demande de longue date des communes littorales. La loi du 3 janvier 1986, dite loi Littoral, encadre strictement les conditions d’aménagement et d’occupation des sols dans nos 1 200 communes littorales françaises.
Si cette loi répond à un objectif louable, celui de concilier développement de l’urbanisme et préservation de l’environnement, elle entrave cependant le développement de l’énergie solaire, puisqu’aucune dérogation n’est effectivement prévue pour les panneaux photovoltaïques.
Ce texte, dont je salue les auteurs, vise donc à permettre l’implantation de ces panneaux sur des sites jugés dégradés, et plus particulièrement des friches. C’est aussi un élément du grand puzzle mondial de la lutte contre le réchauffement climatique. La France entamera bientôt son troisième mois à la présidence du Conseil de l’Union européenne, et il est crucial de montrer l’exemple à cet égard en accordant un soutien sans faille à toutes les énergies renouvelables.
Nos territoires étant les premiers à le demander, donnons donc à l’échelon local les moyens d’être vecteur d’une transition énergétique nationale et internationale. Je pense notamment à nos collectivités insulaires, dépendantes elles aussi des énergies fossiles.
Est-il encore nécessaire de rappeler ici que la consommation d’énergies fossiles est la principale cause des dérèglements climatiques, sans compter les conséquences de certains désastres écologiques conjoncturels comme les marées noires, les fuites des installations offshore ou parfois même leur explosion ? Je pense ici à l’explosion en 2010 de la plateforme Deepwater Horizon dans le Golfe du Mexique – une plateforme au nom prédestiné, puisqu’elle a fini à 1 500 mètres de fond –, qui a fait onze morts et souillé 2 000 kilomètres de côtes américaines avec 678 000 tonnes de brut libérées dans la nature.
Le chiffre astronomique, mais probablement insuffisant, du dédommagement, à hauteur de 21 milliards de dollars, démontre, s’il en était encore besoin, la soif d’énergie à tout prix des pays développés.
Une soif d’or noir qui ne diminue pas et qui est aujourd’hui boostée par la demande des pays émergents.
Cette compétition pour les ressources fossiles est aussi une source de tensions internationales et, potentiellement, de conflits.
Bref, nous avons tout à gagner à soutenir les énergies renouvelables ou plutôt, devrais-je dire, nous avons tout à perdre à ne pas le faire.
Cette proposition de loi est donc une évidence et certains, dont je suis, auraient d’ailleurs aimé aller encore plus loin.
J’aurais par exemple souhaité pouvoir ajouter à ce texte une mesure permettant l’installation de panneaux photovoltaïques le long des routes et le long des autoroutes. De la même manière, ma collègue Denise Saint-Pé aurait voulu faciliter l’installation de panneaux dans les territoires de montagne. Ma collègue Évelyne Perrot milite, elle, en faveur de cette possibilité pour de petits aménagements touristiques en bord d’eau, de lacs ou de réservoirs.
Je termine ici la liste de mes frustrations, car nous avons compris que ce véhicule législatif n’était pas le bon. Positivons cependant en considérant que cette proposition de loi est un premier pas vers plus de souplesse, à terme, sur tous nos territoires, pour une meilleure intégration des énergies renouvelables dans notre mix énergétique.
Notre collègue Annick Billon se réjouit de l’initiative des parlementaires, et de Didier Mandelli, en particulier, car elle ouvre une nouvelle perspective à un projet, qu’elle a défendu au ministère de l’écologie avec le maire de L’Île-d’Yeu, de création d’une centrale photovoltaïque sur un ancien centre d’enfouissement, un projet bloqué depuis plusieurs années du fait, notamment, de la loi Littoral.
Mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi, qui reprend une mesure de la loi Climat du 22 août 2021, une mesure adoptée par les deux assemblées avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel.
Rappelons que les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle à propos de l’hydrogène, de l’éolien, de la biomasse ou encore du nucléaire ont souvent donné lieu à d’importants désaccords. Néanmoins, nous avançons à petits pas, conscients qu’il y a non pas une solution miracle, mais plutôt, comme nous le disions avec Jean-Louis Borloo lors du Grenelle de l’environnement, un bouquet de solutions pour remplacer à terme l’énergie fossile. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)