Fonction publique des communes de Polynésie française : Article 5 (nouveau)

Fonction publique des communes de Polynésie française : Article 5 (nouveau)

debate, 21/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le deuxième alinéa de l’article 16 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :
« L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles dans les domaines de la restauration, de l’enfance et des loisirs. »

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par MM. Sueur et Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement concerne les prestations sociales que les collectivités peuvent mettre en place pour améliorer les conditions de vie de leurs agents et de leurs familles. Ces prestations, qui peuvent être individuelles ou collectives, peuvent tout aussi bien concerner la restauration, l’enfance, les loisirs ou le logement.
La commission des lois a restreint le champ de l’action sociale des collectivités de Polynésie française en supprimant les prestations en matière de logement. La commission invoque notamment des contraintes d’ordre budgétaire pour justifier ce choix.
Or je ne comprends pas cet argument. Les collectivités territoriales déterminent librement le type d’action sociale qu’elles entendent mener et le montant des dépenses qu’elles souhaitent y engager.
Cet amendement vise donc simplement à rétablir la possibilité pour les collectivités locales de la Polynésie française de mettre en œuvre, si elles le souhaitent, des prestations sociales en faveur du logement plutôt qu’en faveur de la restauration ou des loisirs. Il s’agit en quelque sorte de maintenir pour elles la possibilité d’apporter des aides à leurs agents dans le domaine du logement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Nous ne sommes pas opposés dans l’absolu à cette idée. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire au questeur Jean-Pierre Sueur.
L’instauration de l’action sociale en faveur des agents communaux constitue une avancée notable. La commission a toutefois estimé que la reprise à l’identique du dispositif existant en métropole depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’était pas adaptée aux contraintes pesant sur les communes polynésiennes.
Étant donné la relative jeunesse de la fonction publique communale, il semblerait préférable de procéder de façon progressive et de concentrer, pour commencer, le champ de l’action sociale aux trois domaines que sont la restauration, l’enfance et les loisirs.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 2.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Dès lors que cet amendement vise à ouvrir une liberté, en indiquant que les communes « peuvent » et non « doivent » mettre en œuvre des prestations sociales en faveur du logement, le Gouvernement peut y être totalement favorable.
J’ai été ministre chargé des collectivités territoriales et j’ai passé beaucoup de temps au Sénat à discourir des libertés locales. Nous avons ici un vecteur pour donner des capacités supplémentaires aux communes de Polynésie française. Je ne vois pas pourquoi ce que nous disons pour l’Hexagone ne vaudrait pas aussi pour la Polynésie, dans le même champ de liberté.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)