Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : Article 1er septdecies

Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : Article 1er septdecies

debate, 17/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « et évaluant les reports de trafic sur le réseau du domaine public des régions, des départements et des communes limitrophes. Ce rapport comprend un bilan d’évaluation des reports de trafic sur l’autoroute A 31. » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les régions, la Collectivité européenne d’Alsace, les départements et les communes limitrophes concernés transmettent à l’État les informations à leur disposition que celui-ci estime nécessaires à l’élaboration de ce rapport ainsi que toute autre information qu’ils jugent pertinente pour cette élaboration. »

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
. Ce rapport
par les mots :
ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de cette taxe. Ce rapport d’étape
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Je l’ai dit au cours de la discussion générale, nous avons entendu en première lecture la crainte de nos collègues alsaciens d’être retardés dans leur démarche.
C’est la raison pour laquelle nous avons proposé que soit d’abord mise en place l’écotaxe alsacienne, laquelle devra être évaluée. Au vu de cette évaluation, qui révélera la réalité du report de trafic vers l’A31, dont nous ne doutons pas, l’écotaxe devra être mise en place par l’État, s’il est compétent, ou par la région.
J’ai bien compris la situation et votre souhait de procéder à un vote conforme, mes chers collègues. Ainsi, alors qu’une commission mixte paritaire ne nous aurait fait perdre que quelques jours – elle pouvait être réunie dans le cadre de la session actuelle, qui se termine le 28 février –, je ne peux que regretter un tel choix.
C’est la raison pour laquelle je demanderai un scrutin public sur cet amendement, dans la mesure où l’amendement n° 3, que nous avons également déposé et qui tend à organiser véritablement ce report, risque de devenir sans objet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Anglars : Bien évidemment, la commission n’était pas opposée à une telle proposition, que nous avions d’ailleurs nous-mêmes introduite.
Toutefois, au fur et à mesure de nos échanges avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, nous sommes parvenus à une position d’équilibre concernant la question du bilan de la taxe. Si l’Assemblée nationale avait initialement simplement supprimé le rapport d’étape adopté par le Sénat, elle a ensuite, en contrepartie de cette suppression, réduit le délai de remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement de cinq ans à trois ans.
Un tel équilibre semble satisfaisant. Par ailleurs, l’adoption de cet amendement mettrait à mal la stratégie de vote conforme proposée par la commission.
Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Vous l’aurez compris, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, le débat parlementaire a permis de trouver une position d’équilibre : plutôt qu’un rapport d’étape, une préférence s’est dessinée en faveur d’un raccourcissement du délai de transmission du rapport au Parlement, qui est passé de cinq ans à trois ans.
Il ne paraît donc pas nécessaire de maintenir un rapport d’étape qui interviendrait seulement un an avant la transmission du rapport final, dont l’article 1er septdecies prévoit déjà qu’il évaluera les reports de trafic sur l’A31, deux ans seulement après la mise en œuvre de la taxe.
Les délais proposés par cet amendement me paraissant trop courts pour permettre un retour d’expérience significatif, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Permettez-moi de le préciser de nouveau, l’amendement n° 4 vise non pas à organiser le différé de la mise en place de l’écotaxe, mais à reporter le rapport d’évaluation.
Dans la mesure où je crains que l’amendement n° 3 ne devienne sans objet et ne puisse faire l’objet d’un scrutin public, j’ai demandé, au nom de mon groupe, un scrutin public sur l’amendement n° 4.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 103 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
314
Pour l’adoption
66
Contre
248
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 1er septdecies.
(L’article 1er septdecies est adopté.)