Marché de l’assurance emprunteur : Vote sur l’ensemble

Marché de l’assurance emprunteur : Vote sur l’ensemble

debate, 17/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Daniel Salmon applaudit également.)

Mme Florence Blatrix Contat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire du 3 février dernier sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été conclusive. Je ne peux que m’en réjouir et remercier le rapporteur Daniel Gremillet d’y avoir grandement contribué.
Ce texte portait initialement une mesure phare : faciliter la résiliation de l’assurance emprunteur.
Sur le sujet, notre groupe a été à l’offensive depuis 2014, prônant alors la possibilité de résilier à tout moment au cours de la première année, puis avec l’amendement Bourquin en 2017. Nous saluons donc l’accord trouvé.
Nous avons collectivement œuvré au Sénat à rendre ce texte réellement progressiste. J’irai même plus loin : ce texte est peut-être historique, grâce au renforcement du volet santé, d’ailleurs dans un premier temps contre l’avis du Gouvernement.
Nous avons eu, ici, un débat sur les modalités de la résiliation. En première lecture, notre Haute Assemblée avait majoritairement opté pour une possibilité de résiliation une fois par an, avec une information renforcée et plus claire pour l’emprunteur.
L’Assemblée nationale a mis l’accent sur la possibilité de résiliation à tout moment, considérant qu’ouvrir davantage la possibilité de résiliation permettrait une fluidité plus importante de ce marché. En réalité, la concurrence accrue entre assureurs a déjà permis des gains substantiels pour les emprunteurs.
En moyenne, depuis le début des années 2010 – M. le ministre l’a évoqué –, on a constaté une diminution pouvant aller jusqu’à 40 % au bénéfice des emprunteurs et sans baisse de garanties. Au cours de la commission mixte paritaire, notre souci a été d’encadrer la libéralisation du marché, afin d’éviter une démutualisation sans contrôle, susceptible de nuire à certaines catégories d’emprunteurs ; je pense aux plus âgés ou aux personnes atteintes de pathologies.
Nous avons donc veillé à maintenir l’obligation annuelle d’information de l’emprunteur, qui reste, à notre avis, essentielle.
De même, en cas de rejet par le prêteur d’une demande de résiliation, celui-ci devra justifier intégralement les différents motifs de son refus. Il était impératif de se préserver des manœuvres dilatoires de certaines banques ou assurances.
Ces dispositions seront effectives dès quatre mois après la publication de la loi.
J’en viens au second volet.
À nos yeux, dans la version initiale de l’Assemblée nationale, pour ce qui était de rendre le crédit plus inclusif, le compte n’y était pas. Aujourd’hui, de nombreuses personnes sont exclues de l’accès à l’emprunt, donc à la propriété, en raison de leur âge ou de certaines pathologies dont elles ont souffert ou souffrent actuellement.
Nous avons voulu en finir avec une telle injustice. Après la CMP et le travail réalisé en amont au Sénat, il nous faut reconnaître que des avancées notables ont été permises.
Avec notre groupe, nous avions déposé un amendement pour que le questionnaire de santé soit supprimé pour les prêts inférieurs à 500 000 euros. Le Sénat a finalement retenu le chiffre de 350 000. Et, dans le compromis trouvé en CMP, le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros. Nous regrettons évidemment ces réductions du seuil, mais la mesure est incontestablement une avancée. Nous sommes persuadés qu’elle en appellera d’autres ultérieurement.
Un autre point important était l’accès à l’emprunt des personnes atteintes de pathologies. Là encore, nous pouvons exprimer notre satisfaction.
Le droit à l’oubli est ramené pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C de dix ans à cinq ans. C’est un progrès très important. Nous souhaitions également faire évoluer ce droit pour d’autres pathologies, notamment chroniques. Les partenaires de la convention Aeras y travailleront. Si les discussions échouent, un décret pourra fixer la liste des maladies chroniques auxquelles le droit à l’oubli s’appliquera.
En conclusion, au vu des avancées importantes obtenues, avec mes collègues sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous voterons avec enthousiasme ce texte.
Je voudrais terminer en citant Catherine Simonin, administratrice de la Ligue nationale contre le cancer : « Une marche de plus a été franchie vers la guérison sociale des personnes ayant eu un cancer. » Je crois que nous pouvons nous féliciter de ce texte et en être fiers. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Fabien Gay applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Marie Evrard, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Marie Evrard : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 26 janvier dernier, malgré les profondes modifications apportées par notre vénérable institution à la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine, j’avais déclaré à cette tribune faire confiance à la navette parlementaire pour « décadenasser » définitivement le marché de l’assurance emprunteur pour le bien des consommateurs. Le texte de la commission mixte paritaire du 3 février dernier, tel qu’il nous est proposé, atteint pleinement cet objectif.
Avec les sénateurs du groupe RDPI, nous sommes satisfaits de l’accord élaboré à l’occasion de cette CMP.
Monsieur le rapporteur, comme vous avez pu le dire en commission le 26 janvier dernier : « Il ne s’agit pas uniquement d’une histoire d’argent ; il y va avant tout de l’homme ! » Je partage pleinement votre analyse. Je tiens d’ailleurs à saluer votre travail, ainsi que celui de la rapporteure à l’Assemblée nationale, afin d’aboutir à ce texte équilibré.
Je vous remercie également Mme la présidente de la commission des affaires économiques de la qualité de nos débats. Certes, les oppositions ont été claires et même franches, en séance, mais toujours courtoises et basées sur de saines argumentations.
Je n’oublie pas non plus l’engagement et la détermination de M. le ministre.
Au-delà des postures politiques, trois avancées principales ont pu être trouvées pour faire primer l’intérêt de nos concitoyens.
La première est la possibilité de changer à tout moment d’assurance emprunteur. Cela facilitera la vie des Français, conduira à une baisse des tarifs et leur rendra du pouvoir d’achat. Nous sommes ainsi au rendez-vous des attentes et des préoccupations de nos concitoyens. Le pouvoir d’achat est au cœur des débats.
Pour preuve, la deuxième commune de mon département, Sens, a accueilli jeudi dernier le Premier ministre à l’occasion du journal de treize heures de France 2 pour répondre aux questions de cinq Français sur cette thématique. La libération de pouvoir d’achat induite par ce texte, quel que soit son montant, ne doit pas être négligée.
Monsieur le ministre, comme vous l’avez indiqué le 26 janvier dernier, le dispositif peut concerner 20 millions à 25 millions de Français ayant un contrat d’assurance emprunteur actif, sans oublier ceux qui aspirent à devenir propriétaires.
Dans le même temps, la proposition de loi renforce l’information du consommateur sur ses droits. Elle alourdit les sanctions pour les établissements bancaires et les assurances qui ne jouent pas le jeu. Elle rend plus transparent le processus de résiliation de l’assurance emprunteur, afin de mettre fin aux mesures dilatoires bien connues de tous.
L’abaissement du droit à l’oubli de dix ans à cinq ans pour tous les malades du cancer et de l’hépatite C, quel que soit leur âge, constitue la deuxième avancée du texte.
C’était une promesse du candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle de 2017. Il s’agit donc d’une nouvelle promesse tenue par le Président de la République et notre majorité avant la fin du quinquennat.

Mme Sophie Primas : C’est un peu gonflé !

Mme Marie Evrard : Cela ouvrira aux anciens malades du cancer et de l’hépatite C un accès effectif au crédit immobilier, qui représente une étape cruciale pour se projeter dans l’avenir et se reconstruire sur le plan personnel.
Le compromis trouvé quant à la suppression du questionnaire de santé est la troisième avancée principale du texte. Celle-ci concernera les prêts immobiliers jusqu’à 200 000 euros pour les personnes de moins de 60 ans. Cette question a fait l’objet de nombreux échanges entre nous, mais au final, nous pouvons nous en réjouir.
Le texte sur lequel nous allons nous prononcer est le fruit d’intenses concertations, de bonnes volontés transpartisanes et du travail en bonne intelligence de nos deux chambres. Il aura un effet concret sur la vie de nos concitoyens. Nous pouvons en être fiers !

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’initiative de la députée Patricia Lemoine est une bonne nouvelle pour les Français. Je me réjouis de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.
Cette proposition de loi, dont nous allons adopter aujourd’hui la version définitive, a été soutenue par le Gouvernement et enrichie par le Sénat. D’apparence technique, elle apporte des solutions très concrètes à des problèmes très concrets. Elle a un objectif clair : rendre l’accès à l’assurance emprunteur à la fois plus simple et plus juste.
Les débats que nous avons eus en première lecture l’ont bien montré : la réglementation du marché de l’assurance emprunteur repose sur des équilibres délicats, entre liberté du consommateur et stabilité des acteurs économiques, entre saine concurrence et barrières à l’entrée.
Plus fondamentalement, il me semble que cette proposition de loi est un acte fort pour lutter contre les discriminations en raison de la santé.
Ainsi que je l’avais souligné en première lecture, ces discriminations ne sont tolérées dans aucun domaine de la société. Il n’y a donc aucune raison de les tolérer pour l’assurance emprunteur.
Or pour beaucoup de Français, une maladie passée, un cancer vaincu ou même un traitement restent le principal obstacle pour accéder à la propriété.
C’est d’autant plus inacceptable que, pour des millions d’entre eux, l’achat d’un bien immobilier est un projet engageant, qui mobilise leurs économies et contraint leurs revenus futurs. Il s’agit donc d’une décision importante. Nous devons veiller à ce que personne n’en soit exclu en raison de son état de santé. Il n’est pas juste de renvoyer à leur maladie passée des acheteurs qui ont déjà réussi à obtenir un crédit.
La mouture finale du texte vise à atteindre un tel objectif. Le compromis trouvé en CMP me semble équilibré. Il a permis de conserver à la fois la mesure essentielle de la proposition de loi et les principaux apports du Sénat.
C’est exactement la ligne que j’avais, pour ma part, défendue en première lecture. Vous comprendrez donc que j’approuve toutes les dispositions du texte.
Je pense d’abord à la possibilité pour les emprunteurs de résilier à tout moment leur contrat d’assurance. Cette mesure phare a bien été réintégrée au dispositif législatif ; je m’en réjouis. Malgré les arguments avancés par nos deux rapporteurs en première lecture, je reste convaincu qu’il s’agit d’une mesure au service des emprunteurs, c’est-à-dire des consommateurs. Le but de ces derniers n’est pas de changer sans cesse d’assurance. Je ne pense d’ailleurs pas que les Français vont s’amuser à répéter les démarches administratives en ce sens. En revanche, dès lors qu’ils auront connaissance d’une offre qui leur paraîtra plus intéressante, ils pourront résilier leur contrat sans avoir à prendre date dans plusieurs mois pour changer de contrat d’assurance. Tel est l’objet, très simple, du dispositif.
Je salue également l’ajout du Sénat concernant la suppression du questionnaire santé pour certains crédits immobiliers.
J’avais pour ma part repris un amendement que le Sénat avait adopté lors de la dernière loi de finances. La solution proposée était autre : il s’agissait de créer des contrats d’assurance inclusifs poursuivant le même objectif, mais selon une méthode différente.
Quoi qu’il en soit, ces deux mesures permettront de renforcer les droits des emprunteurs, de rendre le marché de l’assurance emprunteur plus compétitif et de faciliter l’accès des Français à la propriété. Surtout, elles permettront de lutter contre les discriminations en raison de la santé.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Micheline Jacques applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes ici pour voter les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
Le but premier de ce texte était de donner aux assurés la possibilité de résilier à tout moment leur contrat d’assurance emprunteur et d’obtenir un meilleur tarif par le jeu de la concurrence.
Actuellement, plus de 88 % des parts de marché sont détenues par les banques, qui usent de tous les stratagèmes imaginables pour refuser les demandes de résiliation, pourtant permises par la loi.
Le principal stratagème consiste à refuser la demande, au motif que la résiliation ne respecte pas la date d’échéance, laquelle n’existe pas… Bien souvent, ce refus n’est pas signifié à l’assuré, qui se retrouve donc à payer deux assurances emprunteur.
On comprend dès lors pourquoi la concurrence s’est vite découragée, et pourquoi les banques ont maintenu un niveau de cotisation par rapport aux sinistres – le « niveau de sinistre à prime », dans le jargon des assurances – élevé, de 34 %, permettant de conserver une forte rentabilité de ce produit.
Le texte de l’Assemblée nationale visait à permettre la résiliation à tout moment, avec obligation pour la banque d’informer rapidement l’assuré du refus de résiliation et d’éditer dans un délai de dix jours le nouvel avenant du prêt avec délégation d’assurance.
Nous nous félicitons de ces avancées, qui vont libéraliser ces assurances et garantir un meilleur tarif aux assurés.
La première partie du texte avait le mérite de répondre à l’objectif d’un accès plus simple et plus transparent à l’assurance emprunteur, mais pas à celui d’un accès plus juste, comme le promettait l’intitulé de la proposition de loi. Il a fallu attendre pour cela le texte du Sénat et de son rapporteur, Daniel Gremillet.
Mes chers collègues, vous allez sûrement être surpris par ma position, mais avant d’être sénateur, je suis agent d’assurances et, à plusieurs reprises, j’ai vécu des situations difficiles.
Imaginez une personne atteinte d’un cancer, en rémission depuis plus de cinq ans, qui se rend à chaque contrôle semestriel avec l’angoisse de la rechute. Recevant de bons résultats d’examens et encouragée par ses médecins, elle reprend foi en l’avenir et envisage des projets personnels et professionnels. Comment expliquer à cette personne, quel que soit son âge, qu’elle ne pourra pas obtenir son prêt, car sa pathologie, bien que très ancienne, apparaît dans le questionnaire médical et qu’aucun assureur n’acceptera de prendre le risque ?
On peut aisément imaginer le désespoir de ces personnes, qui ne peuvent ni devenir propriétaires dans leur vie privée ni construire une vie professionnelle. Il leur est impossible de penser à autre chose qu’à leur maladie.
Ces situations sont humainement insupportables non seulement pour l’assuré, mais aussi – je tiens à le dire – pour le banquier et l’assureur.
Sans les apports du Sénat, nous n’aurions pas réglé le problème. Nous aurions continué de notifier des refus pour l’acquisition de leur résidence principale à des personnes qui ont été malades il y a plus de cinq ans. Il s’agit donc d’une avancée considérable pour les assurés, bien plus importante que la faculté de résilier à tout moment.
Monsieur le ministre, je n’ai pas compris pourquoi vous preniez position contre l’article 7 bis du texte, qui permet à des personnes empruntant pour acheter leur résidence principale de souscrire à des contrats sans questionnaire médical. Je n’ai pas compris non plus votre refus du droit à l’oubli des pathologies cancéreuses au-delà de cinq ans.
Par ces articles, nous entendions répondre à une véritable attente des Français !
Vous avez prétexté que le but était de diminuer le tarif de l’assurance en simplifiant l’accès à la résiliation, et qu’avec ces nouvelles dispositions, les assurés allaient payer plus cher !
Vos arguments ne tenaient pas et vous regrettiez simplement, me semble-t-il, de ne pas avoir eu l’idée avant les sénateurs. Il était pourtant nécessaire que la loi impose cette obligation aux assureurs pour qu’ils puissent calculer un tarif par rapport à une population plutôt qu’à une personne, de sorte que les conditions soient les mêmes pour tous.
Quant à la hausse des tarifs, nous pouvons émettre quelques doutes, compte tenu des marges bénéficiaires actuelles.
Au risque de me répéter, je veux de nouveau féliciter le rapporteur Daniel Gremillet et le Sénat de n’avoir pas cédé sur ce sujet lors de la CMP.
Le Parlement a pleinement joué son rôle et l’objectif d’assurer un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur est désormais atteint.
Les membres du groupe Les Républicains voteront donc les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Daniel Salmon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite, avec les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, que la commission mixte paritaire ait réussi à trouver un accord sur cette proposition de loi relative à l’assurance emprunteur, un sujet important pour le pouvoir d’achat des Françaises et des Français qui s’engagent dans un prêt bancaire.
Nous soutenions la disposition phare du texte initial, figurant à l’article 1er, qui prévoit d’autoriser la résiliation sans frais des contrats d’assurance emprunteur pour des crédits immobiliers à tout moment, et non plus seulement au cours de la première année ou à la date anniversaire du contrat.
Cette mesure a fort heureusement été maintenue dans le texte final, la majorité sénatoriale ayant tout d’abord privilégié le statu quo de la résiliation annuelle.
Le risque de démutualisation n’est pas avéré. Au final, seuls les assureurs ou les courtiers qui excluaient les personnes en mauvaise santé devront désormais intégrer le coût de ce risque dans leurs tarifs. Les banques françaises ne verront pas leurs tarifs augmenter brutalement, car elles intègrent déjà les emprunteurs malades et mutualisent fortement les risques.
Nous espérons que cette mesure de bon sens, attendue par les Français, portera ses fruits rapidement.
Nous saluons également les dispositions du texte visant à rendre l’assurance emprunteur plus accessible aux personnes les plus fragiles et à celles qui présentent un risque aggravé de santé. En ce sens, réduire de dix ans à cinq ans la durée du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et étendre ce droit à l’hépatite C sont des mesures justes et attendues.
Si nous regrettons qu’il n’ait pas été élargi également aux maladies chroniques et au VIH, nous faisons confiance aux membres de la convention Aeras, qui doivent désormais se saisir de cette question et négocier pour aboutir à un accord.
Autre point majeur du texte, la suppression du questionnaire de santé pour les prêts d’un montant inférieur à 200 000 euros contractés par des personnes de moins de 60 ans constitue également une belle avancée de justice et de solidarité, même si le Sénat avait été encore plus ambitieux quant aux plafonds de quotité et d’âge.
Ce questionnaire, dans lequel il est demandé aux clients de dresser l’historique de leurs antécédents médicaux, permettait aux banques de mettre en place une tarification au risque, généralement très défavorable aux personnes atteintes de maladies longues ou chroniques, qui se retrouvaient parfois totalement exclues du marché de l’assurance emprunteur.
Comme le soulignait M. le rapporteur, les assureurs n’ont pas besoin de disposer d’autant d’informations pour tarifer le risque présenté par un assuré.
Nous aurions voulu aller plus loin encore sur le droit à l’oubli, le questionnaire de santé ou les questions de transparence, mais nous voterons ce texte, dont la mesure phare, la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, a été réintégrée, et qui s’est enrichi des apports pertinents défendus par notre rapporteur.
Après plusieurs lois successives, la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur immobilier n’était toujours pas au rendez-vous. Nous espérons que ce texte permettra réellement de débloquer la situation et qu’il entraînera un transfert de revenus non négligeable des banques vers les emprunteurs, grâce à une véritable mise en concurrence, participant ainsi à la lutte contre les rentes bancaires. (Mme la présidente de la commission applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous félicitons également de l’accord trouvé en CMP, qui va rééquilibrer la relation entre les bancassureurs et les emprunteurs. Nous remercions sincèrement notre rapporteur pour ses travaux. Surtout, nous pensons que c’est une bonne chose pour nos concitoyennes et nos concitoyens, qui pourront résilier à tout moment leur assurance emprunteur, comme nous l’avions proposé.
Si j’étais un peu taquin, je conseillerais à la majorité sénatoriale d’écouter un peu plus le côté gauche de l’hémicycle à l’avenir : en l’occurrence, l’accord aurait été plus rapide en CMP. (Sourires.)
Par conséquent, nous saluons cette avancée qui permettra aux ménages éloignés des pratiques de l’assurance de bénéficier de meilleurs tarifs et de sortir de l’emprise des établissements bancaires.
Par ce texte, nous admettons enfin que les pratiques dilatoires des banques sont inhérentes à leur situation ultramajoritaire : les banques définissent les prix et il n’y a pas de fluidité du marché, car les gens ne disposent pas de l’information nécessaire, ne connaissant ni les conditions de garanties ni les règles du marché.
Enfin, les banques s’arrogent les meilleurs contrats et laissent gérer le risque aux assureurs alternatifs. Non, la « concurrence pure et parfaite » n’était pas une réalité. Si nous devons choisir de consacrer un droit de résiliation à tout moment, il n’en demeure pas moins qu’il faut accroître l’information des consommateurs, ce que devraient permettre les propositions de notre rapporteur Daniel Gremillet.
Nombre de nos concitoyens subissent par ailleurs des discriminations en raison de leur état de santé et se voient appliquer surprimes et exclusions de garanties disproportionnées. C’est absolument intolérable. À ce titre, nous saluons l’avancée réelle du raccourcissement du droit à l’oubli de dix ans à cinq ans pour les cancers et l’hépatite C, une disposition que nous avons votée à l’unanimité au Sénat.
L’administratrice de la Ligue nationale contre le cancer, Catherine Simonin, a eu des mots très justes en affirmant que la guérison médicale se traduira un peu plus par une « guérison sociale ». La suppression du questionnaire de santé s’inscrit dans la même voie : réduire les discriminations sur une forme de condamnation à perpétuité sociale lorsqu’on est malade ou qu’on l’a été.
Je sais que les associations de malades et nos concitoyens les plus atteints, les plus vulnérables, pâtissent du comportement des banques à leur égard. La peur doit changer de camp.
Toutefois, nous devrons nous assurer de l’effectivité de cette mesure, car le risque d’effets de bord n’est pas nul. Je m’explique : la suppression du questionnaire pourrait engendrer une hausse générale du coût de l’assurance pour tous nos concitoyens. Les banques auraient alors beau jeu de justifier cette hausse des tarifs par une répartition des risques. Il faudra que nous restions vigilants.
La suppression du questionnaire de santé pourrait également inciter les banques à se tourner vers les profils qui, a priori, présentent le moins de risques – les jeunes, les cadres, les moins anciens sur un poste –, laissant toujours davantage les assureurs alternatifs se préoccuper des éloignés de l’assurance, donc de l’accès au crédit immobilier.
Dernier point qui nous tient à cœur, malgré la suppression du questionnaire de santé, les banques disposent de nos données de paiement. Là encore, nous devrons être extrêmement attentifs, car c’est une mine d’or pour un certain nombre d’entre elles, qui peuvent savoir combien de fois nous allons à la pharmacie, chez le médecin, à l’hôpital, au bureau de tabac… Le suivi de la loi sera extrêmement important.
Pour garantir l’inclusion, il faut rendre accessible l’assurance en obligeant à intégrer les profils dits « à risque ». Comme nous le proposions, chaque emprunteur dont la demande de crédit a été acceptée doit donc se voir proposer une assurance emprunteur aux garanties minimales, sans surcoût ni surprime.
Malgré ces quelques réserves, nous nous réjouissons de voter en faveur de ce texte issu des travaux de la CMP. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Micheline Jacques applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Chauvet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Patrick Chauvet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur permettent d’illustrer tout l’intérêt d’un bicamérisme apaisé et constructif.
En effet, et comme cela vient d’être rappelé, le texte qui nous est soumis est le fruit d’un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat, compromis qui n’était pas écrit d’avance…
Je crois pouvoir dire que nos deux chambres ont chacune fait un pas vers l’autre dans la rédaction des dispositifs qui nous sont proposés. Ce rapprochement a été possible, car, sur le fond, les objectifs de cette réforme de l’assurance emprunteur immobilier étaient les mêmes pour les députés et les sénateurs : garantir le meilleur niveau de protection de l’emprunteur au coût le plus juste, simplifier les processus d’acquisition et de résiliation d’une assurance en garantissant la transparence des décisions, améliorer l’information du consommateur tout au long de son contrat d’assurance.
Pour Sylvie Vermeillet, moi-même et nos collègues du groupe Union Centriste, ces axes constituaient déjà notre boussole lors de la première lecture de la proposition de loi. Nous sommes en effet convaincus que ces objectifs sont plus importants encore que les mesures précises qui ont été proposées.
Le texte final contient de grandes avancées en matière de droit de la consommation pour l’ensemble des emprunteurs et constitue à ce titre l’aboutissement de toutes les évolutions législatives depuis 2011. Après les lois Lagarde et Hamon, après l’amendement Bourquin, nous allons adopter aujourd’hui la dernière brique d’un ensemble législatif cohérent, qui est toujours allé dans la même direction.
Ne tombons donc pas dans le piège d’opposer députés et sénateurs ou de créer de fausses polémiques. Nos deux chambres ont toujours fait le même choix, celui d’améliorer le droit des consommateurs.
Saluons ainsi l’équilibre trouvé, qui permettra désormais de résilier à tout moment les contrats d’assurance emprunteur, comme le voulait l’Assemblée nationale, mais avec des obligations d’information renforcées des assurés sur leur droit à résiliation, comme le souhaitait le Sénat.
Le texte valide aussi la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et réduit de dix ans à cinq ans le délai de droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C, comme le proposait la commission des affaires économiques du Sénat.
Ces trois mesures phares répondent de manière très claire aux difficultés rencontrées par les emprunteurs, qu’il s’agisse du manque de transparence des dispositifs existants et des décisions des banques, de la faiblesse de l’information du consommateur ou des freins dans l’accompagnement des publics les plus fragiles.
Sur ce dernier point, le Sénat a vraiment fait œuvre utile et d’avant-garde. Personne, avant l’examen de cette proposition de loi, n’aurait imaginé que le texte final soit si ambitieux sur le droit à l’oubli et pour les personnes les plus pénalisées par les pratiques actuelles. La suppression du questionnaire médical est une belle porte ouverte. C’est une vraie mesure d’accompagnement social, alors que ce questionnaire est à l’origine d’inégalités fortes entre les consommateurs.
Naturellement, il faudra revenir sur les seuils fixés en matière de montants empruntés et d’âge dès que nous aurons les premières analyses sur les conséquences du texte.
Nous comptons sur le pouvoir réglementaire, à qui nous avons fixé un objectif d’adaptation, de manière à réussir cette réforme.
Sur ce point précis, comme sur le reste du compromis, j’aimerais saluer le travail et l’engagement de notre rapporteur, Daniel Gremillet. Il n’a pas ménagé sa peine pour aboutir à un texte commun et, surtout, pour défendre la singularité des apports du Sénat.
En conséquence, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera en faveur des conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. - M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons, après plusieurs mois de débats passionnés, à l’examen des conclusions de cette proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
Je tiens, au nom de mon groupe, à saluer l’immense travail réalisé par les deux rapporteurs, dont notre collègue sénateur Daniel Gremillet et la députée Patricia Lemoine.
Cette volonté commune d’avancer a permis de réunir la commission mixte paritaire dans une atmosphère constructive.
Cet investissement est tout à fait louable, tant le marché de l’assurance emprunteur concerne des millions de Français, sur tout le territoire. Bien que la souscription d’une assurance ne soit pas juridiquement obligatoire, elle est très courante lors de l’octroi d’un prêt immobilier. Nous mesurons donc l’impact significatif de ce texte sur la vie quotidienne de bon nombre de nos concitoyens, qui éprouvent le besoin de se projeter vers l’avenir.
En effet, à l’heure de la sortie encore très progressive d’une crise sanitaire ayant nettement confiné nos esprits, les Français retrouveront rapidement des prédispositions à bâtir des projets personnels, impliquant souvent d’avoir recours à l’emprunt.
Ces démarches de recours à l’emprunt s’ajoutent traditionnellement à d’autres de nature administrative, au cours desquelles nous faisons face à d’innombrables demandes de pièces justificatives, doublées de difficultés à contacter un interlocuteur ou à obtenir les bonnes informations, qui produisent de fait le sentiment d’un parcours du combattant, notamment pour les foyers modestes.
La présente proposition de loi revêtait ainsi à nos yeux une importance capitale pour renforcer les prérogatives des emprunteurs face aux assureurs.
Force est de constater que l’accord trouvé en CMP répond positivement à cet objectif. Pour rappel, lors du premier examen du texte dans cet hémicycle, notre groupe s’était abstenu en raison du désaccord avec la majorité sénatoriale sur la rédaction de l’article 1er, substance même de la proposition de loi.
Le retour à la version initiale du texte, qui offrait la possibilité de résilier à tout moment les contrats d’assurance emprunteur, assortie d’une obligation pour l’assureur d’informer chaque année l’assuré de son droit, nous satisfait. Cela contribue non seulement à accorder plus de liberté aux assurés, mais aussi à améliorer l’accès au droit.
Le rétablissement de l’article 3 bis, qui prévoyait la mention obligatoire du coût de l’assurance sur une durée de huit ans, constitue une sécurité supplémentaire pour les assurés et leurs ressources.
En outre, nous accueillons positivement la rapidité avec laquelle les mesures contenues dans le titre Ier de cette proposition de loi entreront en vigueur, grâce à l’article 6.
Sur le volet médical, la réduction de dix ans à cinq ans de la durée du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses, après la fin du protocole thérapeutique, et l’extension de ce droit à d’autres pathologies comme l’hépatite C constituent un progrès incontestable. C’est une très belle disposition et une protection essentielle pour les emprunteurs qui ont été affectés dans le passé par ces maladies.
Le présent texte prévoit par ailleurs un plafond de 200 000 euros pour l’application du questionnaire de santé, alors que notre groupe soutenait un relèvement à 300 000 euros. Nous défendions cette mesure dans le souci de faire peser moins de contraintes sur les ménages, lorsque l’on sait que le montant moyen emprunté par les Français se rapproche d’année en année de 200 000 euros – très précisément 193 204 euros en 2021. Toutefois, nous saluons la nuance apportée, qui permet au pouvoir réglementaire de faire évoluer ce plafond à la hausse après étude du Comité consultatif du secteur financier et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
À propos d’évaluation, l’obligation de réaliser un rapport deux ans après la promulgation de la présente loi nous permettra d’identifier les outils les plus efficaces pour atteindre nos objectifs initiaux.
En somme, vous l’aurez compris, mes chers collègues, notre groupe porte un regard favorable sur cette version équilibrée de la proposition de loi réformant le marché de l’assurance emprunteur. Nous voterons donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Monsieur le ministre, les 550 millions d’euros d’économies que vous avez annoncés dans votre intervention ne correspondent pas exactement aux montants qui nous ont été communiqués par les services de Bercy. Vos chiffres sont repris par l’UFC-Que Choisir, mais nous estimons de notre côté l’économie à 1 300 euros environ par ménage, ce qui est déjà substantiel.
Pour le reste, vous l’aurez compris, le Sénat sera attentif au risque de démutualisation entraîné par l’article 1er. Les rapports de suivi seront les bienvenus à ce propos.
Comme mon collègue Fabien Gay, je serai un peu taquine : vous vous félicitez à présent de cette proposition de loi, monsieur le ministre, mais il aura quand même fallu combattre pied à pied avec vous… Vincent Segouin l’a parfaitement rappelé et je veux rendre hommage au travail de Daniel Gremillet. (Mme Marta de Cidrac applaudit.)
Vous avez aussi beaucoup parlé, à juste titre, de la convention Aeras, monsieur le ministre. Je me permets toutefois de souligner que, lors des auditions, 100 % des associations nous ont indiqué que la présente convention ne répondait pas à leurs besoins. Cette proposition de loi que nous nous apprêtons à voter devrait leur donner un sérieux coup de main dans la négociation à venir.
Nous allons certainement, une deuxième fois cet après-midi, faire œuvre utile, en votant une autre CMP à l’unanimité du Sénat.
Je suis très reconnaissante au travail de Daniel Gremillet et des services du Sénat, et je n’oublie pas non plus notre ancien collègue Martial Bourquin, alors qu’aboutit aujourd’hui la démarche de réforme du marché de l’assurance emprunteur qu’il avait engagée il y a déjà quelques années. (Applaudissements.)

M. le président : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 106 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
343
Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi, à l’unanimité. (Applaudissements.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)

M. le président : La séance est reprise.