Renforcement du droit à l’avortement : Question préalable

Renforcement du droit à l’avortement : Question préalable

debate, 16/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie, par Mme Deroche, au nom de la commission, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l’avortement (n° 481, 2021-2022).
La parole est à Mme la présidente de la commission, pour la motion.

Mme Catherine Deroche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous venons de procéder à la troisième discussion générale sur ce texte. Par deux fois, la commission des affaires sociales puis le Sénat ont marqué leur opposition à une proposition de loi dont nous estimons qu’elle apporte une mauvaise réponse, l’allongement des délais, à une vraie difficulté, celle de l’accès à l’IVG.
Je ne rappellerai pas l’ensemble des arguments exposés par les opposants à ce texte au cours d’un débat intervenu lors de son examen en deuxième lecture, lequel a été particulièrement riche et respectueux de toutes les opinions.
Je rappellerai en revanche les débats importants que nous avons eus lors de l’examen de ce texte en commission, que ce soit en première ou en deuxième lecture.
J’insisterai aussi sur le fait que l’allongement du délai de l’IVG conduit à une modification de la nature de l’acte, et ce alors que le besoin n’est pas vraiment étayé par les chiffres, même s’il existe, bien évidemment, certains cas difficiles.
Selon les données de la Drees, en 2017, seules 5 % des interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées dans les deux dernières semaines du délai légal, qui est actuellement de douze semaines.
Il s’agit d’un acte considéré par les professionnels de santé eux-mêmes comme d’autant moins anodin qu’il est pratiqué tardivement au cours de la grossesse.
De récentes mesures, qui n’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation, apportent d’ores et déjà des réponses.
Ainsi, l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise les sages-femmes, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé. Il semble donc prématuré de pérenniser dès aujourd’hui l’extension de cette compétence aux sages-femmes.
Par ailleurs, le texte transmis au Sénat renonce à supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG, qui figure dans notre droit depuis la loi Veil de 1975. Nous y voyons la confirmation du fait que cet acte mérite une considération particulière.
Nous estimons par ailleurs que la position du Gouvernement reste floue. La clarté des débats aurait sans doute gagné à ce que celui-ci précise sa position avant de prendre l’initiative d’inscrire l’examen en nouvelle lecture de ce texte à l’ordre du jour du Sénat dans le cadre de son espace réservé. La position de sagesse traduit moins le respect des positions du Parlement qu’un certain embarras devant la proposition de loi.
Notons enfin que le Sénat a déjà rejeté ce texte en première lecture, en commission, puis en séance publique par l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable. Ce schéma s’étant reproduit en deuxième lecture, je ne serai pas plus longue : la commission estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’examen de cette proposition de loi et demande de le constater par l’adoption de la présente motion.

Mme la présidente : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Rossignol : En tant que rapporteure, j’aurais préféré que l’on discute et que l’on adopte ce texte. À ce titre, je ne suis pas favorable à cette motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Le Gouvernement émet clairement un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.
J’aurais moi aussi préféré que la Haute Assemblée débatte de ce texte. (Mme Pascale Gruny s’exclame.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Nous sommes défavorables à cette motion tendant à opposer la question préalable.
Après deux lectures, nous avons largement épuisé tous nos arguments, même si j’ai pris soin d’expliquer notre position au cours de la discussion générale.
Mes chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur le fait que, chaque année, 3 000 à 5 000 femmes sont obligées de se rendre à l’étranger pour pratiquer un avortement.
Permettez-moi de vous dire que, si nous ne votions pas cette proposition de loi, nous nous comporterions de façon hypocrite. En effet, cela signifierait que certaines femmes pourront se rendre à l’étranger pour avorter, parce qu’elles en ont les moyens, alors que d’autres ne le pourront pas, ce qui accroîtra encore les inégalités sociales entre les femmes.
J’ai l’impression que nous allons vraiment faire un bond en arrière, mes chers collègues. D’une certaine façon, vous refusez à nouveau l’égalité entre les femmes.
En plus de tous les arguments qui ont déjà été avancés pour défendre cette proposition de loi, j’apporte cette précision supplémentaire : vous vous donnez bonne conscience, mes chers collègues, mais vous savez pertinemment que, dans les pays voisins de la France, les délais légaux de l’IVG sont beaucoup plus longs et dépassent souvent les quatorze semaines de grossesse.
Je ne trouve pas, une fois de plus, que le dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable grandisse la Haute Assemblée, ce que l’ensemble de mon groupe et moi-même regrettons. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST, RDPI et RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.

Mme Nadège Havet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, jeudi dernier, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.
Ce texte a pour objet de pallier certaines difficultés structurelles affectant le parcours des femmes souhaitant recourir à l’avortement en France.
Comme Laurence Cohen vient de le rappeler, plusieurs milliers d’entre elles se retrouvent chaque année hors délai et partent, si elles en ont les moyens, avorter à l’étranger. Il s’agit de milliers de femmes souvent jeunes, victimes de violences conjugales ou éloignées des centres de soins. Certains ont pu évoquer le risque de traumatismes.
Loin de moi l’idée de considérer que l’avortement est un acte anodin – il ne l’est jamais –, mais n’est-il pas également traumatisant de mener une grossesse à terme contre son gré ?
Au mois d’octobre 2021 et au mois de janvier dernier, la majorité sénatoriale a adopté une motion tendant à opposer la question préalable, mettant un terme à l’examen de cette proposition de loi. La commission mixte paritaire n’ayant pas été conclusive, il n’y aura de nouveau pas de débat ce soir en nouvelle lecture au Sénat. Ce sera donc un monologue de l’Assemblée nationale sur ce texte.
Nous prouvons pourtant sur tant d’autres textes que, malgré nos désaccords, nous échangeons, partageons nos points de vue et cherchons à faire évoluer des sujets, enrichis par la pluralité de nos courants de pensée. Tel est le rôle du Parlement et de la navette parlementaire.
Pourquoi ne pas avoir laissé une chance à ce dispositif ? Durant toute la navette parlementaire, le Sénat s’est tu. C’est une occasion manquée que je regrette.
Une fois de plus, nous voterons contre cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, SER, GEST et CRCE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je refuse que l’on aborde ce sujet sous l’angle des riches et des pauvres. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. Xavier Iacovelli : Pas étonnant !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Le vrai sujet, c’est le délai ! Il faut faire en sorte de trouver les solutions qui permettront d’apporter des réponses plus rapides et empêcheront les femmes d’en arriver à cette situation ultime qu’est l’avortement. Celui-ci, comme vous l’avez très souvent dit, n’est pas un acte anodin, y compris pour leur santé physique.
Je pense en particulier à ces femmes qui, à cause d’un avortement qui s’est passé mal, ne pourront plus avoir d’enfant au moment où elles en auront envie. (Marques de désapprobation sur les travées du groupe SER.)
Je refuse le débat que vous nous proposez. Il convient plutôt d’améliorer l’accès au planning familial, de revoir notre manière d’éduquer les enfants à la sexualité – peut-être faudrait-il le faire plus tôt qu’aujourd’hui. Ce sont avant tout ces sujets qu’il nous revient de traiter.
En revanche, je refuse que vous nous mettiez dans le camp des opposants à l’avortement : nous ne sommes pas contre l’IVG ! J’ai rencontré des gynécologues et des sages-femmes : personne ne peut dire ici que ces praticiens réalisent des avortements de gaieté de cœur. (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Lorsqu’ils refusent de les pratiquer pour objection de conscience, c’est bien entendu parce qu’ils sont avant tout là pour donner la vie. Je crois qu’ils méritent que l’on pense aussi à eux.

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 102 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
335
Pour l’adoption
206
Contre
129
Le Sénat a adopté.
En conséquence, la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement est rejetée.