Restitution ou remise de biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites : Article 2

Restitution ou remise de biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites : Article 2

debate, 15/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : (Non modifié)
Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique inscrit à l’article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date de publication de la présente loi, douze œuvres provenant de la collection d’Armand Dorville conservées dans les collections nationales placées sous la garde du musée du Louvre, du musée d’Orsay et du musée national du château de Compiègne, dont la liste figure en annexe à la présente loi, cessent de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an pour remettre ces œuvres aux ayants droit d’Armand Dorville.
Annexe 2 à l’article 2
1. Numéro d’inventaire du musée d’Orsay : RF 29342 – Jean-Louis Forain, Jeune femme debout sur un balcon, contemplant des toits parisiens, aquarelle (vendu en 1942 sous le titre Femme à la terrasse fleurie) ;
2. Numéro d’inventaire du musée d’Orsay : RF 29334 – Constantin Guys, Jeune femme et sa duègne, aquarelle ;
3. Numéro d’inventaire du musée d’Orsay : RF 29335 – Constantin Guys, Présentation de visiteur, plume et lavis (vendu en 1942 sous le titre La présentation du visiteur) ;
4. Numéro d’inventaire du musée d’Orsay : RF 29336 – Constantin Guys, Cavaliers et amazones, plume et aquarelle ;
5. Numéro d’inventaire du musée d’Orsay : RF 29337 – Constantin Guys, La loge de l’Empereur, plume et aquarelle, (vendu en 1942 sous le titre La loge de l’Empereur pendant une représentation de Madame Viardot dans « Orphée ») ;
6. Numéro d’inventaire du musée d’Orsay : RF 29338 – Constantin Guys, Une revue aux Invalides, plume et aquarelle, (vendu en 1942 sous le titre Revue aux Invalides par l’empereur Napoléon III) ;
7. Numéro d’inventaire du château de Compiègne : C 42.064 – Pierre-Jules Mène, L’amazone présumée être Sa Majesté l’impératrice Eugénie, cire originale ;
8. Numéro d’inventaire du musée du Louvre : RF 29339 – Henry Bonaventure Monnier, Portraits de Joseph Prudhomme et de Henry Monnier, aquarelle ;
9. Numéro d’inventaire du musée du Louvre : RF 29340 – Henry Bonaventure Monnier, Les trois matrones, aquarelle ;
10. Numéro d’inventaire du musée du Louvre : RF 29341 – Henry Bonaventure Monnier, Les visiteurs, aquarelle ;
11. Numéro d’inventaire du musée du Louvre : RF 29341 bis – Henry Bonaventure Monnier, Une soirée chez Madame X, plume gouachée ;
12. Numéro d’inventaire du musée du Louvre : RF 29333 – Camille Roqueplan, La diligence en danger, aquarelle.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission de recherche et de restitution de biens culturels spoliés entre 1933 et 1945, dirigée par M. David Zivie, dont je salue le travail ainsi que celui tout à fait exceptionnel de ses équipes (M. André Gattolin applaudit.), a de larges attributions. Celles-ci concernent les biens culturels spoliés au cours de cette période, notamment du fait des mesures antisémites, que ces biens aient été spoliés en France ou qu’ils se trouvent sur le territoire national.
Cette mission est chargée, comme son nom l’indique, de faire des recherches. Les dossiers sont ensuite instruits par la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS), dont le périmètre de compétence est beaucoup plus restreint, puisqu’il recouvre les spoliations de biens culturels intervenues du fait de législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation, c’est-à-dire en France de 1940 à 1944.
Madame la ministre, il serait important de modifier le décret du 10 septembre 1999 portant création de la CIVS pour élargir ses compétences à l’intégralité du domaine de recherche de la mission dirigée par M. Zivie – ce serait logique. Cette mission a actualisé le travail accompli et entrepris une démarche politique d’extension de la notion de spoliation. Il faudrait donc revoir ce décret, afin de conférer de nouvelles attributions à la CIVS. (Applaudissements.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 2 vise non à restituer, mais à remettre aux ayants droit d’Armand Dorville douze œuvres achetées par l’État au cours d’une vente aux enchères organisée à Nice, en 1942, par sa famille pour disperser une partie de cette collection après son décès.
Cet article traduit donc une recommandation du 17 mai 2021 de la CIVS, laquelle a préconisé que les œuvres soient rendues aux ayants droit pour des motifs d’équité.
L’histoire de cette instance a été longuement rappelée. À la suite du discours de 1995 du Président Chirac, la CIVS a été créée en 1999, ce qui était l’une des recommandations de la mission Mattéoli. Le rapport d’information de 2013 de notre ancienne collègue Corinne Bouchoux a, par ailleurs, été évoqué à juste titre.
Je souhaite également citer le rapport d’information de juin 2018 que j’ai rédigé au nom de la commission des finances du Sénat, intitulé La commission d’indemnisation des victimes de spoliations antisémites : vingt ans après, redonner un élan à la politique de réparation.
Ce rapport d’information comporte une trentaine de recommandations, notamment la recommandation n° 13 : « replacer les restitutions au cœur de la réparation des spoliations d’objets d’art et de culture ». Cette recommandation s’inscrit aussi dans le cadre de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », comme l’ont rappelé plusieurs orateurs.
Je tiens à saluer le travail de Mme la rapporteure et de nos collègues de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication sur ce sujet très sensible, qui s’inscrit véritablement dans une politique de mémoire. Nous savons que la tâche est immense et que le volet humain doit prévaloir.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 2 et de l’annexe 2.
(L’article 2 et l’annexe 2 sont adoptés.)