Financement de la sécurité sociale : Vote sur l’ensemble
debate, 09/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique, je donne la parole à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je veux dire à M. le secrétaire d’État que je partage l’importante préoccupation que vient d’exprimer René-Paul Savary quant à l’interrogation directe par les commissions des affaires sociales des organismes et des caisses.
Que des usages soient établis entre le Conseil d’État et le Gouvernement, je peux le comprendre ; mais entre les caisses et les instances parlementaires, l’échange me paraît légitime, même s’il n’est pas expressément prévu par la loi. Il est important que vous nous le confirmiez, monsieur le secrétaire d’État.
Par ailleurs, j’ai entendu les positions de certains de nos collègues sur l’assurance chômage. Je l’ai dit, nous n’avons pas l’intention de nous substituer à la gestion paritaire, mais à une condition, qui est que les partenaires sociaux prennent toutes leurs responsabilités, ce que René-Paul Savary a parfaitement réaffirmé à l’instant. J’ai entendu plusieurs partenaires sociaux exprimer leur volonté d’agir dans le cadre de l’assurance chômage comme ils le font, remarquablement, d’ailleurs, dans le cadre de l’Agirc-Arrco, c’est-à-dire avec le souci responsable de l’équilibre des comptes. Je sais bien que le contexte est aux politiques contracycliques, mais une telle action est possible.
Sur la règle d’or, j’ai entendu à plusieurs reprises un contresens : la règle d’or ne concerne pas que les dépenses ; elle n’équivaut pas à une contraction des dépenses. Il s’agit de trouver un équilibre, donc de faire correspondre les dépenses et les recettes. On peut parfaitement imaginer plus de recettes…
Mme Laurence Cohen : C’est l’inverse que vous préconisez !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, ne recommençons pas la discussion générale.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’apporte une précision qui me paraît importante sur l’équilibre de la sécurité sociale que nous cherchons à atteindre par le biais de cette règle d’or.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 98 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
252
Contre
91
Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi organique. (M. le rapporteur et M. René-Paul Savary applaudissent.)
Nous passons à la discussion, dans le texte de la commission, de la proposition de loi.