Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
debate, 08/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (projet n° 350, texte de la commission n° 394, rapport n° 393, avis n° 386).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur Duplomb, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d’abord très sincèrement de bien vouloir excuser mon retard : je reviens tout juste de Strasbourg où l’ensemble des ministres européens chargés de l’agriculture étaient réunis. Je vous remercie d’avoir accepté de décaler de quelques minutes l’examen de ce texte ô combien important.
Je suis très fier de vous présenter aujourd’hui l’une des réformes les plus importantes pour notre agriculture depuis la politique agricole commune.
Je vous la présente avec d’autant plus de fierté et d’humilité que le Sénat a grandement participé, par ses travaux, à toutes les réflexions menées sur le sujet au cours des dix dernières années.
Je pense à la proposition de loi déposée en 2015 par le sénateur Jean-Claude Lenoir, dont Daniel Gremillet fut le rapporteur ; à la proposition de loi déposée en 2016 par Franck Montaugé, Henri Cabanel et mon prédécesseur Didier Guillaume, que je salue ; à la proposition de résolution déposée en 2019 par Yvon Collin, Henri Cabanel et Nathalie Delattre.
Vous n’êtes plus à convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs, de l’importance d’une telle réforme.
Notre avenir va être de plus en plus profondément affecté par le changement climatique, comme en témoigne l’épisode de gel que nous avons vécu au printemps dernier, qui fut la plus grande catastrophe agronomique de ce début de XXIe siècle.
Je sais que nous partageons tous la même conviction : les agriculteurs ne sauraient supporter seuls le coût du changement climatique. Ils sont les premiers à subir les conséquences de ces catastrophes.
C’est une véritable épée de Damoclès qui pèse sur notre agriculture, et donc un frein majeur à l’installation.
En l’absence de solidarité nationale, comment demanderait-on aux jeunes agriculteurs de s’installer, c’est-à-dire d’accepter de procéder à des centaines de milliers d’euros d’investissements, quand une année de travail peut être réduite à néant par l’un de ces phénomènes climatiques ?
C’est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé cette réforme importante, ambitieuse, le 10 septembre dernier, devant les jeunes agriculteurs, aux Terres de Jim. Cette réforme est une forme de ceinture de sécurité qui leur est destinée. Et ce qui est vrai pour les jeunes qui s’installent l’est aussi, bien sûr, pour les personnes déjà installées.
Mesdames, messieurs les sénateurs, dans tous vos travaux, vous dénonciez le statu quo, devenu intenable. Ce qui était vrai hier continue de l’être aujourd’hui : ne pas réformer, ne rien changer serait contraire à l’objectif de souveraineté agricole et alimentaire, qui est le fil conducteur de la politique agricole que je défends et que – je dois le dire – vous êtes très nombreux également à défendre au sein de cette assemblée.
Notre système est à bout de souffle. Tous ici nous en convenons, et les filières sont unanimes. Pas assez accessible ni avantageux, trop complexe, parfois injuste, toujours beaucoup trop long : les critiques sont nombreuses.
Tel est l’objet de ce projet de loi : procéder à une véritable refondation du régime d’indemnisation des pertes de récolte – et le refonder non pas pour deux ou trois ans, mais pour les décennies à venir. Il y a là une réforme essentielle que nos partenaires espagnols, par exemple, ont entreprise voilà quarante ans, et qui est actuellement le principal élément de politique publique agricole en Espagne.
Je le disais, cette question a suscité de multiples travaux. Nous ne partons d’ailleurs pas d’une feuille blanche : ce projet de loi résulte d’un très large processus de concertation conduit dans le cadre de ce moment politique qu’a été le Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, auquel vous êtes nombreux ici à avoir participé.
Le groupe de travail n° 1 de ce Varenne de l’eau et de l’adaptation au changement climatique était justement destiné à mettre en œuvre la refondation de ce système d’indemnisation des pertes de récolte ; je veux saluer son président, le député Frédéric Descrozaille, pour la qualité de son travail. Il a remis ses conclusions au Gouvernement à la fin du mois de juillet dernier. Sur la base de ces conclusions, le Gouvernement a élaboré ce projet de loi.
Beaucoup de systèmes ont été envisagés par le passé, donnant lieu à divers projets de loi. Aucun n’a abouti, pour une simple et bonne raison : tous reposaient sur un principe consistant à laisser le monde agricole se débrouiller seul face au changement climatique.
Notre position, a contrario, est la suivante : à défaut d’une mobilisation de la solidarité nationale, les agriculteurs ne pourront pas se couvrir contre de tels risques.
La première des briques de cette refondation est donc d’accroître la solidarité nationale et les financements consacrés à cette couverture des risques. À l’heure actuelle, les moyens alloués à la gestion des risques climatiques en agriculture s’élèvent à 300 millions d’euros environ de fonds nationaux, de fonds européens, mais aussi de contributions des agriculteurs eux-mêmes. L’objectif est de passer dès le 1er janvier 2023 de 300 à 600 millions d’euros, cette augmentation étant massivement imputée sur la solidarité nationale, c’est-à-dire sur le budget de l’État.
La solidarité nationale, voilà en fin de compte quel est le changement de paradigme de la refonte que je vous présente, conformément à l’engagement pris par le Président de la République.
Le deuxième principe est celui d’une couverture universelle : tout agriculteur y aura accès, quelle que soit la culture, et que l’on soit assuré ou non, là où actuellement deux systèmes coexistent – vous les connaissez : le système du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) et le système de l’assurance récolte privée. Il arrive même que ces deux systèmes entrent en concurrence, pour certaines cultures, ce qui aboutit à laisser sans réponse des pans entiers de l’agriculture française.
Troisième objet de cette réforme : une plus grande accessibilité de l’assurance multirisque climatique, qui ne couvre à l’heure actuelle que 18 % des surfaces agricoles utiles, non parce que les agriculteurs seraient de mauvais gestionnaires, mais parce que ce système n’est ni suffisamment attractif ni suffisamment accessible pour les agriculteurs.
Cette réforme est par ailleurs fondée sur davantage de régulation : la création d’un pool d’assurances mutualisant les risques, l’élaboration d’une tarification actuarielle technique commune et l’amélioration de la transparence dans la constitution des prix doivent permettre de renforcer la confiance dans le système assurantiel et de répartir équitablement le risque entre tous – c’est un point absolument essentiel.
Enfin, ce nouveau système tend vers une plus grande individualisation des modalités d’indemnisation et incitera à la prévention, en cohérence, d’ailleurs, avec les investissements massifs que nous accompagnons dans le cadre du plan France Relance ; 300 millions d’euros d’investissements sont déjà engagés, et nous allons poursuivre cet effort dans le cadre du plan France 2030 – rien que pour l’année 2022, ce sont plus de 200 millions d’euros qui ont d’ores et déjà été annoncés.
Je tiens à remercier M. le rapporteur, Laurent Duplomb (Excellent ! sur des travées du groupe Les Républicains.), pour le travail accompli lors de l’examen de ce projet de loi par la commission des affaires économiques du Sénat.
Le texte que vous allez étudier prévoit une architecture de la gestion des risques climatiques en trois étages, selon un principe de partage équitable du risque entre tous les acteurs.
Un premier étage relève de l’agriculteur, jusqu’à un seuil de franchise.
Un deuxième étage relève de l’assureur, qui doit assumer ses responsabilités – je le dis très clairement. L’objectif du Gouvernement est d’utiliser au maximum l’ensemble des possibilités offertes notamment par le règlement européen Omnibus ; la prime d’assurance doit donc être davantage subventionnée, mais au bénéfice de l’agriculteur et non de l’assureur.
Un troisième étage relève de l’État, au-dessus d’un seuil de perte.
C’est cette architecture à trois étages qui permet l’universalité que j’évoquais voilà un instant. Elle aura aussi pour effet de diminuer le coût de l’assurance pour l’agriculteur, tant par l’augmentation de la subvention à l’assurance que par l’existence même de ce troisième étage. Celui-ci limite en effet le risque auquel les assureurs sont exposés et, partant, le montant de fonds propres dont ils doivent disposer pour faire face à ces risques, donc, in fine, la tarification proposée aux agriculteurs.
Cette architecture à trois étages et cette régulation permettront de surcroît d’éviter que seuls les bons risques soient sélectionnés par les assureurs au détriment des moins bons, grâce à la mutualisation des données et des risques dans un pool d’assureurs, conformément aux engagements du Président de la République.
Un organe de concertation et de copilotage du dispositif entre État, agriculteurs et assureurs est par ailleurs créé. Vous avez, en commission, précisé la composition de la commission chargée, au sein du Comité national de la gestion des risques en agriculture (CNGRA), de l’orientation et du développement des assurances récolte (Codar) et considérablement renforcé son rôle – nous aurons l’occasion d’en parler puisque plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi pose les fondations de cette nouvelle maison de la couverture des risques climatiques. Il nous faudra ensuite discuter des différents paramètres de cette maison, qui sont comme les murs, la taille des pièces, la couleur du papier peint. La détermination de ces différents paramètres, j’y insiste, exige que soit organisée au préalable la régulation des assureurs. De cette régulation, en effet, dépend en grande partie la définition des seuils.
Ces paramètres doivent être définis par voie réglementaire, car ils doivent pouvoir faire l’objet de modifications au fur et à mesure des années sans qu’il soit nécessaire de repasser par la loi.
Je le redis très clairement : l’engagement du Gouvernement est, premièrement, de porter à 600 millions d’euros en 2023 l’ensemble des financements alloués au système de l’assurance récolte, deuxièmement, de tirer le bénéfice maximum de la réglementation Omnibus et, troisièmement, de définir des seuils de déclenchement par filière qui soient les plus bénéfiques pour les agriculteurs, et non pour les assureurs.
Ce travail va requérir encore beaucoup de consultations, qui seront conduites selon une méthode qui m’est chère, cette réforme devant être totalement finalisée d’ici à la fin de l’année et opérationnelle dès le 1er janvier 2023.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais vous dire. Il y va, avec ce texte, d’une refonte historique. Notre système de gestion des risques sera désormais plus simple, plus efficace et plus lisible, et permettra d’accompagner notre agriculture sur le chemin de l’adaptation au changement climatique.
Je vous renouvelle mes excuses appuyées pour mon retard. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Pierre Louault et Franck Menonville applaudissent également.)
M. Laurent Duplomb : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis très heureux d’aborder un débat sur l’agriculture et le changement climatique qui nous change de ce que nous avons l’habitude d’entendre : pour la première fois, l’agriculteur n’est pas placé sur le banc des accusés au procès du changement climatique. Aujourd’hui, avec ce débat, il est au rang des victimes.
M. Vincent Segouin : Bravo !
M. Laurent Duplomb : Les premières vigies du changement climatique, ce sont bel et bien nos agriculteurs !
Comprenez-moi bien : l’adaptation aux aléas climatiques ne date pas d’hier. Cela fait bien longtemps que la profession sème sans savoir ce qu’elle va récolter, et recommence année après année. S’il y a bien une profession qui sait que le risque zéro n’existe pas, loin de l’illusion du principe de précaution, c’est la profession agricole.
Mais chaque année les aléas sont de plus en plus fréquents, de plus en plus intenses et de plus en plus étendus, créant des dommages croissants dans les fermes.
Ces aléas, comme l’épisode de gel qu’a connu notre pays au printemps 2021, rappellent combien le travail paysan est un trésor vulnérable qu’il convient de préserver.
À moyen terme, la carte de la France agricole sera redessinée par les évolutions climatiques, et c’est un immense défi que le monde agricole aura à relever, d’autant plus vertigineux que le changement d’allocation des terres sera mondial et que le monde va être confronté à la plus grande croissance démographique qu’il ait connue.
S’agissant d’un tel défi se pose la question de la préservation des capacités de production agricole françaises, dans un contexte où elles se trouvent fragilisées de toutes parts : fragilisées par une concurrence déloyale venue de l’étranger sans contrôles suffisants quant aux normes de production ; fragilisées par une remise en cause sociétale de la part de certains activistes dont les actions illégales ne sont jamais menacées ; fragilisées par une hausse des charges considérable, alimentée entre autres, monsieur le ministre, par votre gouvernement, qui a augmenté la redevance pour pollutions diffuses, supprimé les remises, rabais et ristournes sur les intrants, ambitionné la création d’une taxe sur les engrais ou rendu impossible la séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques, ce qui a abouti à moins de conseil et autant de ventes !
Les capacités de production agricole françaises, disais-je, sont fragilisées ; elles le sont également par des recettes qui peinent à augmenter, car plusieurs milliers d’agriculteurs ne font pas le poids face à quatre géants de la distribution ; elles le sont, enfin, par des aléas climatiques qui, bien souvent, dans ce contexte déjà difficile, découragent les exploitants.
C’est de ce dernier point que nous devons débattre aujourd’hui.
Le doublement des sinistres, du côté des assureurs, et son augmentation de 50 %, du côté du FNGRA, ont mis le système historique d’indemnisation des risques climatiques en agriculture à bout de souffle. D’un côté, l’assurance récolte peine à se diffuser davantage, jugée trop chère, peu avantageuse et peu adaptée aux besoins des exploitants. De l’autre, les indemnisations publiques sont de plus en plus contestées, d’autant que certaines filières en sont exclues depuis 2010, comme les grandes cultures ou la viticulture. Ces deux systèmes concurrents ne fonctionnent plus ; ils devraient être plus complémentaires.
Telle est l’ambition de ce projet de loi, à laquelle nous souscrivons, monsieur le ministre : davantage de simplicité pour l’exploitant ; davantage de justice ; davantage d’incitation à s’assurer. Le système universel à trois étages proposé, superposant une part à la charge de l’agriculteur, une autre relevant de son contrat d’assurance et une autre relevant de la solidarité nationale – en cas de pertes importantes –, est très attendu par nos agriculteurs.
La réussite de ce système universel dépend de trois facteurs.
Il est indispensable, premièrement, de réussir son lancement les premières années. Il faut pour ce faire garantir que la solidarité nationale interviendra en cas de crise majeure, mais aussi que les assureurs joueront le jeu sans augmenter artificiellement leurs primes au détriment des exploitants, comme cela s’est passé en début d’année. Avec le texte de la commission, une telle opération ne sera plus possible.
La réussite de ce nouveau système exige, en outre, de ne pas déshumaniser les procédures d’expertise. La commission estime que faire reposer l’évaluation des pertes sur la seule exploitation d’images satellitaires, comme cela est prévu dans certaines filières, n’est pas normal : elle a prévu un droit pour les exploitants, en cas de contestation de groupe, de solliciter une contre-expertise de terrain en vue de vérifier le niveau des pertes.
La réussite de la réforme suppose, deuxièmement, d’inventer un système dans lequel les assureurs retrouvent de la rentabilité. Tel est l’objectif de l’article 7, qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure susceptible d’accroître la mutualisation des données et des risques entre assureurs. De vrais doutes existent sur la compatibilité de cet article avec le droit de la concurrence, ce que la commission a tenté de conjurer, confirmant par là son soutien au dispositif envisagé tout en le solidifiant juridiquement.
Troisième facteur clé de succès : on ne saurait s’arrêter à cette réforme. Celle-ci ne doit être qu’une étape, certes nécessaire pour amorcer le système. Il faut donc aller plus loin.
Au niveau européen, tout d’abord, il est nécessaire de faire évoluer des points de blocage majeurs qui, à défaut, freineront durablement le recours au contrat d’assurance. Je pense au système de la moyenne olympique, qui pénalise considérablement nos exploitants.
Monsieur le ministre, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), vous engagez-vous à porter haut ce problème pour que s’engage au niveau mondial une réforme de cette moyenne olympique ?
Au niveau national, ensuite, il faudra développer une véritable politique d’anticipation et de prévention. Aujourd’hui, un obscurantisme déguisé de ses plus beaux atours décroissants entrave volontairement le progrès. Mais, disons-le clairement, la prévention est la seule solution pour augmenter la résilience de notre agriculture. À l’échelle de ce texte, la commission a proposé un principe simple et réellement incitatif : garantir que les primes d’assurance baisseront pour les exploitants ayant mis en place des mesures de prévention.
Enfin, il convient de tendre vers un système assurantiel à la carte. En d’autres termes, les agriculteurs recourront massivement à l’assurance quand ils auront la certitude que les produits d’assurance qui leur sont proposés répondent vraiment à leurs besoins. À cette fin, la commission a proposé plusieurs mesures d’assouplissement.
J’ajouterai pour conclure un quatrième facteur clé de succès, sans doute le plus important : celui de la visibilité du système proposé. Comment peut-on s’engager sur plusieurs années dans un contrat d’assurance en sachant que les variables clés du système, comme le niveau de la franchise, le taux de subvention ou le niveau d’intervention de l’État, peuvent varier du jour au lendemain ? Cela n’est pas concevable ! C’est pourquoi la commission a adopté le principe d’une fixation des taux pour cinq ans. Davantage de visibilité et davantage de consultation des exploitants et des assureurs, cela donne de la confiance.
De la confiance, toutefois, ce projet de loi n’en offre pas suffisamment, car les ambitions ne sont pas clairement affichées. La multitude de renvois à des décrets et à des ordonnances donne l’impression d’un texte peu abouti, que l’on fait passer en toute hâte à quelques jours du salon de l’agriculture et à quelques semaines de l’élection présidentielle. J’ajoute qu’il était impossible aux parlementaires d’en préciser les dispositions en raison de l’article 40 de la Constitution…
Si nous comprenons le besoin de souplesse – que le législateur, notamment, n’ait pas à déterminer, mois après mois, tous les taux applicables pour toutes les filières françaises, c’est entendu –, nous ne pouvons accepter de voter un projet de loi dénué de direction claire.
C’est un peu comme si vous nous demandiez de vous donner les clés du camion, libre à vous, ensuite, de le piloter comme bon vous semble. Nous souhaitons aujourd’hui vous indiquer clairement le chemin, en vous donnant le GPS. (Sourires.)
Telle est la proposition de la commission : il s’agit de transformer votre projet de loi, monsieur le ministre, en véritable loi d’orientation en faveur du développement de l’assurance récolte, dans laquelle seraient clairement indiquées, en annexe, les cibles de taux pluriannuels applicables aux principales filières.
Vous ne sauriez priver les parlementaires de ce débat essentiel sur l’avenir de notre modèle de gestion des risques en agriculture. Notre position est claire : Omnibus, tout Omnibus, rien qu’Omnibus ! Depuis 2017, ce règlement européen permet d’abaisser le seuil de franchise, pour tous les contrats subventionnables, de 30 % à 20 % tout en augmentant le taux de subvention de la prime de 65 % à 70 %. D’habitude, nous critiquons les surtranspositions qui sapent notre compétitivité. Nous voici, cette fois, en pleine sous-transposition d’une aide ; comme dans le cas de figure précédent, les agriculteurs français se trouvent pénalisés, quand d’autres exploitants européens peuvent, eux, bénéficier de la faculté offerte par le règlement.
Il faut inciter les cultures les moins assurées à entrer dans le système en instaurant un seuil d’intervention de l’État relativement bas, afin de garantir qu’il n’y ait pas de perdants les premières années. Sont concernées les filières non assurables, pour lesquelles le seuil de pertes déclenchant l’intervention de l’État doit rester à 30 %, mais aussi les filières peu assurées – je pense aux prairies et à l’arboriculture.
Soucieux de créer un climat de confiance, nous souhaitons obtenir votre engagement que le taux sera maintenu à 30 % les premières années pour les prairies et les vergers. À défaut, nous n’embarquerons pas les éleveurs et les arboriculteurs dans la réforme.
Ces taux sont des objectifs : vous gardez la main. Mais nous vous invitons aujourd’hui à signer un véritable contrat de confiance avec le monde agricole. C’est là tout le sens, monsieur le ministre, des amendements que la commission a souhaité présenter afin d’améliorer le texte et d’en faire un projet de loi véritablement lisible et ambitieux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Franck Menonville applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Patrice Joly : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances a souhaité se saisir pour avis de ce projet de loi, eu égard aux enjeux budgétaires sous-jacents pour l’agriculture.
Le constat suivant est unanimement partagé : la multiplication des aléas climatiques nous oblige à repenser collectivement les dispositifs de soutien aux mesures d’indemnisation et, parallèlement, les pratiques agricoles elles-mêmes, selon une logique de prévention et d’adaptation.
L’indemnisation est l’objectif de ce projet de loi, dont je partage l’ambition générale.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances et rapporteur spécial de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », je me suis intéressé au coût de cette réforme. Le Gouvernement a annoncé un doublement des moyens alloués à la gestion des risques climatiques en agriculture, qui passeraient de 300 millions à 600 millions d’euros par an dès l’année prochaine, sans davantage de précisions quant à la ventilation de cette enveloppe.
Le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) consacrera 185 millions d’euros en moyenne par an aux subventions à l’assurance multirisque climatique, contre 150 millions d’euros actuellement. Les agriculteurs contribueraient quant à eux davantage au financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture via un doublement du taux de la contribution additionnelle qu’ils acquittent, le reste étant financé par l’État.
Toutefois, le projet de loi ne comporte aucune disposition fiscale ou budgétaire, les arbitrages sur le financement de la réforme étant renvoyés au projet de loi de finances pour 2023.
Je regrette vivement cet angle mort, qui ne permet pas d’apprécier pleinement la portée des dispositifs proposés.
Surtout, la détermination des quatre paramètres de la réforme, à savoir le taux de franchise et le taux de subvention par filière, le seuil d’intervention et le taux d’indemnisation par l’État par filière, seront définis par voie réglementaire, laissant peu de visibilité aux exploitants agricoles, comme le rappelait M. le rapporteur.
Ainsi la commission des finances a-t-elle adopté, de concert avec Laurent Duplomb, deux amendements visant à offrir davantage de garanties aux exploitants sur l’application des paramètres dans la durée et sur les conditions de détermination de ces paramètres. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Vincent Segouin applaudit également.)
M. Laurent Duplomb : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Pierre Louault applaudit également.)
M. Claude Nougein : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je me suis plus particulièrement intéressé aux articles 7 et 10 du projet de loi. En effet, ces articles traitent plus directement de la « mécanique » assurantielle, qui est au cœur des compétences de notre commission.
Je ne reviendrai pas sur l’article 10, qui traite d’un sujet plus transversal que la gestion des risques climatiques en agriculture.
Quant à l’article 7 du projet de loi, il constitue un élément central de la réforme de la gouvernance qui nous est proposée. Il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en place une structure de coopération entre les assureurs.
Eu égard aux difficultés structurelles de ce marché, le regroupement d’assureurs présente deux avantages majeurs, à savoir une meilleure connaissance et une mutualisation accrue des risques.
Si le principe me semble pertinent, ma critique porte sur la méthode choisie par le Gouvernement. En effet, l’article 7 ne définit même pas les grands principes d’un tel groupement. Il ne tranche pas la question de sa future architecture et prévoit une habilitation suffisamment large pour couvrir tous les scénarios possibles.
Les auditions que nous avons menées témoignent d’ailleurs du long chemin qu’il reste à parcourir pour que ce groupement voie le jour.
Si la méthode est contestable, c’est aussi parce qu’il est prévu, pour traiter un sujet aussi déterminant pour le succès de cette réforme, de recourir à des ordonnances, privant ainsi le Parlement d’un réel débat sur ce groupement. Certes, le sujet est technique, mais il procède aussi de choix politiques : quel degré de concurrence entre les assureurs faut-il instaurer sur ce marché ? Comment rendre ce marché attractif pour permettre l’arrivée de nouveaux acteurs et étoffer l’offre dont bénéficient les exploitants agricoles ?
Je m’étonne d’ailleurs que le Gouvernement ne soit pas capable de proposer un texte plus abouti, compte tenu des travaux de réflexion conduits avant le dépôt du projet de loi.
Par conséquent, la commission des finances a proposé, en accord avec M. le rapporteur au fond, Laurent Duplomb, plusieurs amendements visant à resserrer le champ de l’habilitation, afin que cet article ne constitue pas un blanc-seing. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)