Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : Article 3
debate, 08/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 361-4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques, lorsque ces pertes sont supérieures à un seuil fixé par décret dans les conditions déterminées à l’article L. 361-9 en fonction de la nature des productions et, s’il y a lieu, du type de contrat d’assurance souscrit. Ce seuil ne peut être inférieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul fixées par décret.
« Pour les exploitants agricoles assurés au titre de contrats bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361-4, l’indemnisation est versée en complément de celle perçue au titre de leur contrat d’assurance pour les mêmes pertes. Dans ce cas, l’indemnisation est versée par l’assureur pour le compte de l’État, en même temps que l’indemnisation versée au titre de l’assurance, selon des modalités fixées par décret.
« Pour les exploitants agricoles qui n’ont pas souscrit d’autre contrat couvrant ces pertes, afin de garantir le caractère incitatif des dispositions prévues au même article L. 361-4, l’indemnisation représente au plus 50 % de celle qui serait perçue en moyenne, en application du deuxième alinéa du présent article, par les exploitants agricoles subissant les mêmes pertes et assurés à ce titre.
« L’indemnisation peut être versée par l’État ou, pour le compte de celui-ci, par un réseau d’interlocuteurs agréés. Ce réseau fait application de référentiels, de méthodologies d’évaluation des pertes et de modalités d’indemnisation identiques à ceux applicables aux contrats d’assurance bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361-4.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret dans les conditions déterminées à l’article L. 361-9. L’indemnisation versée au titre des trois premiers alinéas, selon la nature des productions, tient compte, le cas échéant, de l’absence ou de l’insuffisance de développement de l’assurance contre les risques climatiques et, s’il y a lieu, du type de contrat souscrit. »
Mme la présidente : L’amendement n° 53, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul
par les mots :
calculée selon des modalités
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement visait à effectuer une coordination avec notre amendement n° 59, qui n’a pas été adopté.
Je le maintiens néanmoins, car cette disposition pourra être utile en commission mixte paritaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 9, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
calcul
insérer les mots :
qui s’attacheront à prendre en compte la récurrence des aléas climatiques,
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla : À l’alinéa 2 de cet article, il est écrit que la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) « participe à l’indemnisation des pertes de récolte ou de culture résultant d’aléas climatiques », dont les montants seront fixés par décret en fonction de la nature des productions et du type de contrats d’assurance souscrits.
Plus loin, il est écrit : « Ce seuil ne pourra pas être inférieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul fixées par décret. »
Aux termes du présent amendement, le décret qui déterminera les franchises prendra en compte, autant que le permet le règlement dit « Omnibus », la récurrence des très forts aléas climatiques les années où ils ont été les plus importants.
C’est un débat récurrent, mais il nous semble nécessaire que le maximum soit fait pour que l’on prenne en compte, dans les limites autorisées par la réglementation européenne, la récurrence des aléas qui affectent parfois pendant plusieurs années consécutives une même exploitation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, mais mon avis personnel est plutôt favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je comprends le sens de cet amendement, mais j’en demanderai le retrait. En effet, c’est non pas la récurrence, mais l’intensité qui importe.
Un événement peut revenir quatre années de suite, mais avec une faible intensité, ce qui a peu d’impact sur la moyenne olympique, alors qu’un événement majeur qui produit seulement lors de deux années suffit à la plomber. Cette proposition n’apporte donc rien et risque plutôt d’induire en erreur. En fait, je le répète, compte tenu du changement climatique, la question est déjà moins la récurrence que l’intensité.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla : Certes, monsieur le ministre, mais la récurrence, quelle que soit l’intensité, compte aussi.
Prenons l’exemple de la viticulture dans l’Aude. L’an dernier, comme tous les secteurs agricoles en France, elle a été frappée très fortement. Mais elle a aussi été touchée les trois années précédentes, donc quatre années de suite, à des niveaux d’intensité différents.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 54, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
Dans ce cas, l’indemnisation est
par les mots :
Afin de garantir la célérité de l’indemnisation, celle-ci peut être
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Il s’agit d’un amendement de précision.
Il est spécifié ici que l’aide fondée sur la solidarité nationale pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance multirisque climatique (MRC) peut être versée par l’assureur pour le compte de l’État, en cohérence avec les versements au titre du contrat d’assurance et avec les dispositions portant sur les interlocuteurs agréés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 68, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
afin de garantir le caractère incitatif des dispositions prévues au même article L. 361-4,
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à alerter sur l’esprit de ce projet de loi, qui est d’inciter les agriculteurs à souscrire une assurance récolte, comme vous l’avez tous bien compris, mes chers collègues, en prévoyant que l’indemnisation par la solidarité nationale des agriculteurs non assurés sera minorée d’au moins 50 % par rapport aux exploitants agricoles assurés.
Quoique cette minoration soit liée au droit européen, les auteurs de cet amendement souhaitent alerter sur le caractère inégalitaire d’une telle mesure. En effet, aujourd’hui, ce sont les exploitations les plus rentables, celles qui dégagent le plus de trésorerie, qui ont les moyens de recourir à des contrats d’assurance. Seuls 13,1 % des exploitations disposaient d’un contrat MRC en 2019.
Prévoir pour les exploitations non assurées une indemnisation plus faible, dans un contexte de fortes difficultés économiques pour les agriculteurs, et alors que les assurances ont annoncé une augmentation des tarifs pour 2022, paraît on ne peut plus inéquitable.
De plus, le rapport Descrozaille, qui a inspiré ce projet de loi, prévoit à l’horizon de 2030 une dégressivité dans le temps de l’indemnisation des non-assurés par la solidarité nationale, afin d’en arriver à une généralisation de l’assurance. Pour financer ce système, ce rapport prévoit d’augmenter les prélèvements sur le budget de l’État et les cotisations de tous les agriculteurs.
Pour autant, les objectifs du projet de loi restent d’atteindre en 2030 un taux de couverture assurantielle de 60 % en viticulture, grande culture et légumes d’industries, et de seulement 30 % en arboriculture et prairies.
Appliquer ce scénario et ces incitations à souscrire une assurance privée induirait donc une minoration, voire une suppression de toute indemnisation pour une majorité d’agriculteurs, malgré une hausse des dépenses publiques et des taxes payées par tous les agriculteurs. Il s’agirait d’une logique de redistribution inverse, mise en œuvre au nom d’une espèce d’incitation punitive à l’assurance, et nous la dénonçons.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Il sera défavorable, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, le taux de 50 % est fixé par le droit européen ; nous n’arriverons donc pas à le faire changer.
Ensuite, le système ne peut fonctionner que si nous attirons le plus d’agriculteurs possible, ce qui fera augmenter la surface couverte et diminuer, grâce aussi aux subventions prévues, les primes d’assurance, la solidarité de l’État protégeant les autres agriculteurs. Le but est donc de faire diminuer au maximum le nombre de non-assurés, afin que tout le monde bénéficie du même système mutuel, et ce au moindre coût. En somme, nous reconstruisons le système des calamités agricoles de 1964, qui était mutualisé.
Revenir sur la baisse des prestations servies aux non-assurés signifierait que nous laisserions aux non-assurés les mêmes bénéfices qu’aux assurés, alors que le système ne peut fonctionner que si le nombre d’assurés s’accroît. Le pire des résultats serait de faire s’effondrer le système, faute d’un nombre suffisant d’assurés !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Certes, le taux de 50 % est déjà inscrit dans la loi, mais en application pure et simple de la réglementation européenne. Les dispositions de cet amendement excèdent donc la philosophie de ce texte.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je soutiens la position de notre rapporteur. Il y a encore quelques années, des agriculteurs assurés étaient moins bien indemnisés que des agriculteurs qui bénéficiaient du régime des calamités agricoles.
M. Jean-François Husson : Eh oui !
M. Daniel Gremillet : Ce fut l’échec ! Et si nous sommes ici à débattre de cette question, c’est parce qu’il n’y a pas eu assez de femmes et d’hommes aux commandes d’exploitations, que ces dernières soient petites ou grandes d’ailleurs, à s’assurer.
Vous vous méprenez complètement, monsieur Salmon : maintes exploitations de petite taille sont assurées. Elles entreront donc dans le système. Ce n’est ni un problème de taille, ni un problème de revenu, bien au contraire. (M. le rapporteur approuve.) Gardons-nous donc de casser le système que nous sommes en train de construire.
Nous nous sommes d’ailleurs demandé, en commission, s’il ne valait pas mieux rendre l’assurance obligatoire, comme nos pères l’avaient fait en 1964. Nous nous en tenons finalement à l’encouragement et ne pénalisons en aucun cas celui qui ne s’assure pas.
Je suis donc totalement opposé à cet amendement, dont les dispositions sont à l’opposé de ce qu’il convient de faire et vont à l’encontre de la mutualisation. Or c’est cette dernière qui offrira de la sécurité à nos agriculteurs sur l’ensemble du territoire, quelle que soit la taille de leur exploitation.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Retirez l’amendement !
M. Daniel Salmon : J’entends bien que la logique est d’accroître le nombre d’agriculteurs assurés, pour conforter le système.
Toutefois, la trajectoire proposée est d’atteindre une proportion de 50 % d’agriculteurs assurés en 2030. C’est bien loin des 100 % : les chiffres sont têtus ! Et les agriculteurs qui ne seront pas assurés, très souvent parce qu’ils n’en auront pas les moyens, seront pénalisés, puisque leur indemnisation par la solidarité nationale diminuera très clairement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 68.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au plus 50 %
par les mots :
une part, dont le taux est égal au plus à celui prévu par le droit européen,
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise les indemnités qui seront payées aux agriculteurs non assurés en cas de catastrophe naturelle engageant la solidarité nationale : c’est le troisième étage de la fusée.
Afin d’éviter des distorsions entre les règles européennes et les dispositions de ce texte, cet amendement vise à supprimer la référence au taux de 50 %, en renvoyant à la règle européenne pertinente. Cela évitera des surtranspositions, voire des sous-transpositions dans certaines situations, vu les évolutions possibles de la réglementation européenne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Favorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 37 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 70 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 37.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de cet article, tout simplement parce que nous estimons que le transfert de la gestion de l’indemnisation par la troisième section du FNGRA à des entreprises ou assurances privées n’est pas une bonne chose.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 70.
M. Daniel Salmon : Ce texte prévoit de supprimer le principe de l’interlocuteur unique. L’indemnisation des agriculteurs pourra donc être versée par un réseau d’interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l’État et désignés par appels d’offres. Il s’agira a priori des sociétés d’assurances distribuant l’assurance récolte.
Or nous savons bien que les délais d’indemnisation ne sont pas toujours satisfaisants : il faut parfois attendre dix-huit mois pour être remboursé après un sinistre.
Or, plutôt que d’améliorer la performance des services publics et leur rapidité en leur donnant les moyens de leur action et en améliorant le système de versements, cet alinéa suit une logique d’affaiblissement de l’administration, pour confier in fine ses missions à des acteurs privés. Le régime des calamités avait certes des défauts, mais il organisait au moins un lien direct entre l’État, les agriculteurs, les organisations professionnelles et les territoires. Ce lien sera perdu dans le futur système.
Plutôt que de maintenir une administration en la dotant des moyens nécessaires pour qu’elle soit performante et se tienne en lien direct avec le territoire, l’État se désengage, en laissant dans des situations de sinistre les agriculteurs face à des acteurs privés.
De plus, le texte n’apporte pas de garanties suffisantes, notamment sur les potentielles atteintes aux données des exploitations agricoles.
Enfin, cette délégation pose d’importantes questions quant à l’avenir du versement des indemnisations pour les agriculteurs non assurés, qui, par définition, n’ont pas de relations avec l’assurance récolte privée.
Ces agriculteurs pourraient être contraints d’avoir pour interlocuteur non plus la direction départementale des territoires (DDT), mais un assureur, pour toucher l’indemnité issue de la solidarité nationale.
Mme la présidente : L’amendement n° 55, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
identiques
par le mot :
similaires
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement vise à rétablir le mot « similaires », qui, contrairement à « identiques », permet des ajustements à la marge, lorsque cela se révèle nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Je suis opposé à la suppression de l’interlocuteur unique pour les assurés. En effet, comment expliquer à un assuré qu’il doit s’adresser pour partie à un assureur et pour partie à l’État ? Un guichet unique sera plus efficace.
Daniel Salmon souhaite savoir à qui, du coup, les non-assurés devront s’adresser. Auditionné par notre commission, M. le ministre nous a indiqué que ce serait peut-être à la DDT. Qu’en est-il exactement, monsieur le ministre ?
Enfin, l’amendement n° 55 vise à rétablir le terme « similaires ». Nous préférons pour notre part le mot « identiques », qui n’est pas exactement synonyme. En effet, comment un agriculteur pourrait-il comprendre qu’il n’est pas indemnisé de façon identique du même dégât par un assureur et par l’État, le tout avec un interlocuteur unique ?
Si l’on n’écrit pas « identiques » dans le projet de loi, un assureur pourra évaluer les pertes différemment pour l’indemnisation qui lui incombe et pour celle qui est couverte par l’État… Ce n’est pas concevable.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Il sera défavorable sur les deux premiers amendements, mais favorable sur le troisième.
Comme M. le rapporteur, j’estime qu’il vaut mieux un guichet unique. Pour autant, il ne s’agit pas d’un interlocuteur unique : nous parlons d’« interlocuteur agréé ». En effet, les agréments donnés permettront à un assureur d’indemniser aussi les agriculteurs non assurés, mais les assureurs ne seront pas seuls en lice : d’autres entités pourront répondre à l’appel à projet pour se faire agréer. Enfin, les DDT joueront également ce rôle ; autrement dit, elles seront, de facto, des interlocuteurs agréés. Un agriculteur pourra toujours se tourner vers elles.
Pourquoi préférer « similaires » à « identiques » ? Parce que, comme M. le rapporteur l’a souligné, la montée en charge du dispositif sera progressive et que, tout au long de celle-ci, nous aurons à la fois des agriculteurs qui auront fait le choix de l’assurance et d’autres qui ne l’auront pas, dans la mesure où – M. Daniel Gremillet l’a rappelé –, nous n’avons pas rendu obligatoire l’assurance.
Quelqu’un qui ne s’assurerait pas, puisqu’il a la liberté de ne pas le faire, et qui ne choisirait pas un assureur comme interlocuteur agréé serait en relation avec une DDT.
Or, à l’évidence, une DDT et un assureur n’ont pas forcément la même gestion. D’où l’intérêt de préférer « similaires » à « identiques ». Sinon, chaque DDT devra calquer strictement son action sur celle des assureurs agréés. Ce serait leur faire prendre un risque colossal, et, pour ma part, je préfère une approche pragmatique.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 70.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 96, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
dans les conditions déterminées à l’article L. 361-9
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
M. le président : La séance est reprise.