Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : Article 3 ter (nouveau)

Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : Article 3 ter (nouveau)

debate, 08/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’aide à l’installation est minorée si les candidats n’ont pas souscrit une assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée au premier alinéa de l’article L. 361-4 ou s’ils n’ont pas réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur l’exploitation. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 38 rectifié est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 61 est présenté par M. Buis.
L’amendement n° 74 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.

Mme Céline Brulin : Nous sommes nombreux, me semble-t-il, à nous accorder sur un point : le déficit d’installation est tel que le modèle d’agriculture familial à taille humaine risque de disparaître. Cela soulève les enjeux de souveraineté alimentaire qui viennent d’être évoqués.
Alors qu’il faudrait plutôt favoriser les nouvelles installations par des mesures incitatives, le présent texte pose au contraire des conditions, notamment à l’obtention de la dotation jeune agriculteur (DJA).
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article tendant à minorer l’aide à l’installation pour les jeunes agriculteurs qui n’auraient pas souscrit d’assurance.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 61.

M. Bernard Buis : Dans les dix prochaines années, la moitié des exploitants agricoles partiront à la retraite. L’agriculture a véritablement besoin de relève !
Nous devons inciter, plutôt que de contraindre. Aussi ne nous paraît-il pas utile de pénaliser nos jeunes agriculteurs qui n’auraient pas accès à une offre d’assurance.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 74.

M. Daniel Salmon : Nous ne saurions complexifier encore l’installation des jeunes agriculteurs, qui, on le sait, éprouvent déjà bien des difficultés. Aujourd’hui, seule une exploitation sur trois trouve un repreneur. Le moment n’est pas venu de complexifier les choses !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Mes chers collègues, la modulation que vous demandez sera satisfaite dans quelques instants par un amendement gouvernemental ; pour ma part, je n’ai pu proposer semblable mesure en raison de l’article 40 de la Constitution.
Je précise tout de même que je proposais une minoration, mais assortie d’une dérogation en cas de diagnostic de l’évaluation des risques. Le dispositif vise en effet à sensibiliser les jeunes agriculteurs qui s’installent à la prévention du risque et aux éléments susceptibles de minimiser ou de diminuer ce dernier.
En cas de diagnostic d’évaluation des risques positif – en raison, par exemple, d’une diversification des cultures, de l’irrigation ou encore de la mise en place de systèmes paragrêle ou antigel –, la DJA pourrait être attribuée au taux maximal. Mais la modulation que tendra à prévoir l’amendement de M. le ministre est une meilleure solution encore. Elle nous permettra de résoudre le problème définitivement.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : J’émettrai un avis favorable à ces trois amendements, mais, au cas où ils ne seraient pas adoptés, j’ai déposé un amendement visant à trouver un autre équilibre.
J’insiste sur le diagnostic de gestion des risques que M. le rapporteur évoquait à l’instant. Autant je ne suis pas favorable à la modulation des montants, autant l’approche par le diagnostic me paraît pertinente.
J’émets donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 rectifié, 61 et 74.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 47 rectifié est présenté par MM. Menonville, Verzelen, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, M. Wattebled, Mme N. Delattre et M. Malhuret.
L’amendement n° 50 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Courtial et J.M. Arnaud, Mme Guidez, MM. Pellevat et Pointereau, Mme Thomas, M. Anglars, Mmes Drexler, Férat, Sollogoub et Billon, M. Hingray, Mme Gatel et MM. Lefèvre, Capo-Canellas, Bacci, Bonnus, Le Nay, Levi, Laménie, Duffourg et Lafon.
L’amendement n° 91 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 98 est présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Remplacer les mots :
est minorée
par les mots :
peut être modulée
L’amendement n° 47 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Le présent projet de loi introduit, dans son article 3 ter, une minoration de l’aide à l’installation de jeunes agriculteurs si ces derniers n’ont pas souscrit une assurance multirisque climatique (MRC) ou réalisé un diagnostic de gestion des risques.
Ainsi que l’a rappelé notre collègue Daniel Salmon, cette disposition vient encore pénaliser nos jeunes agriculteurs, qui mènent déjà des négociations commerciales très difficiles et qui rencontrent tant de difficultés pour s’installer – vous citiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur, la statistique selon laquelle une exploitation sur trois n’est pas reprise.
Cet amendement vise ainsi à remplacer le terme « minoré » par « modulé ». Il s’agit non pas de sémantique, mais bien d’une clarification de la situation.
À cet égard, je fais miens les propos de notre collègue Henri Cabanel : ceux qui n’ont pas souscrit d’assurance MRC ou qui n’ont pas réalisé de diagnostic de gestion des risques ne sauraient être pénalisés. Leur situation sera prise en compte, au travers d’une logique non pas de pénalisation, mais de bonification.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 91.

M. Julien Denormandie : Comme l’a expliqué tout à l’heure M. le rapporteur, cet amendement vise à introduire la modulation de l’aide à l’installation, en lieu et place de la minoration.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 98.

M. Laurent Duplomb : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 rectifié, 91 et 98.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 12, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après les mots :
de l’article L. 361-4
insérer les mots :
dès lors qu’une offre assurantielle suffisante et acceptable dans les conditions prévues aux articles L. 361-4 et L. 361-4-1 leur a été proposée,
La parole est à M. Denis Bouad.

M. Denis Bouad : Je ne vous le cacherai pas, mes chers collègues, l’article 3 ter, introduit en commission par M. le rapporteur, suscite un débat dans nos rangs sur les conséquences qu’il emporte pour les jeunes agriculteurs.
Au lieu d’une minoration de la DJA en cas de non-souscription d’une assurance, nous aurions préféré, dans une logique non pas punitive, mais incitative, une majoration de la DJA. Toutefois, l’article 40 de la Constitution nous l’interdit…
Nous proposons donc un amendement visant à conditionner la minoration de la DJA au fait que l’agriculteur se sera vu offrir un contrat dans des conditions économiquement acceptables. Dans l’hypothèse où il ne pourrait pas souscrire d’assurance, il ne faudrait pas qu’il se voie appliquer une double peine : une minoration de sa DJA et un montant d’indemnisation plafonné à 50 %.
Il est très difficile aujourd’hui de s’installer. Nous avons tous conscience de la crise des vocations dans le monde agricole. De grâce, n’en rajoutons pas !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Cet amendement est déjà satisfait par la modulation qui vient d’être adoptée.
J’en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président : Monsieur Bouad, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Denis Bouad : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 ter, modifié.
(L’article 3 ter est adopté.)