Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : Article 5 bis A (nouveau)

Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : Article 5 bis A (nouveau)

debate, 08/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 361-9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« Art. L. 361-9. – Sur la base des recommandations du Comité national de la gestion des risques en agriculture, un arrêté des ministres chargés de l’agriculture et des finances fixe le taux applicable pour cinq ans en fonction de la nature des productions et, le cas échéant, du type de contrat d’assurance souscrit, pour :
« 1° Les seuils de franchise prévus à l’article L. 361-4 ;
« 2° La part cumulée de prise en charge par l’État et la contribution de l’Union européenne des primes ou des cotisations d’assurance afférentes à certains risques agricoles prévue au même article L. 361-4 ;
« 3° Les seuils d’intervention de l’État prévus à l’article L. 361-4-1 ;
« 4° Les taux d’indemnisation de l’État prévus au même article L. 361-4-1 en fonction des modalités d’indemnisation.
« Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture et des finances peut fixer temporairement des taux et seuils annuels dérogatoires après avis de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée à l’article L. 361-8.
« S’il est constaté une inflation forte des primes d’assurance, un arrêté des ministres chargés de l’agriculture et des finances peut limiter le montant de la prime admissible au bénéfice de l’aide en imposant temporairement des plafonds appropriés, après avis de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée au même article L. 361-8. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 361-9. – Après avis de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée à l’article L. 361-8, les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-1 fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d’indemnisation pour une durée de trois ans.
« Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie peut fixer temporairement des taux et seuils dérogatoires, après avis de la commission. »
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : À l’issue des travaux de la commission des affaires économiques ont été fixés les différents seuils à partir desquels l’État, le « troisième étage », doit prendre la main.
Dans le cadre de la réforme, la commission a également prévu des seuils pluriannuels, et non pas seulement annuels. Je comprends tout à fait cette logique, mais la durée de cinq ans me paraît trop longue. C’est pourquoi je propose de la ramener à trois ans.

M. le président : L’amendement n° 16, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et accord des organisations syndicales représentatives présentes en son sein
La parole est à M. Denis Bouad.

M. Denis Bouad : L’article 5 bis A introduit en commission par le rapporteur prévoit, sur la base des recommandations du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), qu’un décret fixe un taux unique d’intervention publique pour la culture ou le groupe de cultures pour une période de cinq ans, avec la possibilité de le moduler annuellement de façon dérogatoire.
Cet amendement vise à préciser cette possibilité dérogatoire, en prévoyant l’accord, et non le simple avis, des organisations syndicales présentes au sein de la Codar, en cas de fixation d’un taux temporaire de seuil annuel.

M. le président : L’amendement n° 101, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
après avis de la
rédiger ainsi cet alinéa :
même commission.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 82 et 16.

M. Laurent Duplomb : L’amendement n° 101 de la commission est rédactionnel.
Monsieur le ministre, je tiens à vous féliciter (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), car l’amendement n° 82 du Gouvernement signifie que vous acceptez les taux pluriannuels ! Pour autant, je préfère la durée de cinq ans à celle de trois ans que vous proposez. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 16, qui tend à prévoir un avis conforme des organisations syndicales présentes au sein de la Codar, me semble aller trop loin. Un avis simple me semble préférable. La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je sens l’humeur taquine de M. le rapporteur… (Sourires.)
Voyez-vous, monsieur le rapporteur, lorsque j’ai déposé cet amendement au nom du Gouvernement, je n’avais point idée que vous vouliez imposer des taux, même de façon non normative, vos amendements ayant été déposés quelques heures avant la séance ! (Nouveaux sourires.)
Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 16 au bénéfice du sien. Par ailleurs, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 101.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 82.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 101.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5 bis A, modifié.
(L’article 5 bis A est adopté.)