Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : Article 12
debate, 08/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La présente loi, à l’exception des articles 5, 7, 9 et 10, entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Lorsqu’elle résulte d’aléas climatiques débutant avant la date mentionnée au premier alinéa du présent I, l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures demeure soumise au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
L’exploitant agricole qui dispose d’un contrat bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime conclu avant la date mentionnée au premier alinéa du présent I peut demander la mise en conformité de son contrat avec les dispositions de la présente loi, qui intervient dans un délai de trois mois à compter de cette même date. Tant que cette mise en conformité n’est pas intervenue, la situation de l’exploitant agricole reste régie par le chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. En l’absence de demande de l’exploitant agricole, le contrat est mis en conformité avec les dispositions de la présente loi lors de son renouvellement, et au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi.
II. – Toutefois, si les conditions d’entrée en vigueur ne sont pas réunies, après concertation avec les parties prenantes, un décret peut reporter au 1er août 2023 la date d’entrée en vigueur prévue au I et prolonger de sept mois les dispositions transitoires prévues aux deux derniers alinéas du même I.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Henno et Kern, Mme Billon, MM. Mizzon, Hingray et Levi et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2024
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud : Il a été défendu.
Il y a visiblement un débat sur les conditions et les délais de mise en œuvre des dispositifs. Un petit match se joue d’ailleurs entre le rapporteur et le ministre sur les délais : quatre mois ? Deux mois ? C’est une sorte de 4-4-2 nouvelle version ! (Sourires.)
M. Laurent Duplomb : Un match amical ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Michel Arnaud : J’espère que cette mise en œuvre sera confirmée, car cela facilitera le travail des agriculteurs et leur permettra de s’approprier les dispositifs.
Vous me permettrez de penser, compte tenu de ce que j’ai entendu, que l’échéance du 1er janvier 2023 sera difficile à tenir, même si nous partageons tous cet objectif politique.
M. le président : L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Segouin, Mme Thomas, M. J.B. Blanc, Mmes Garriaud-Maylam et Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Daubresse et J.P. Vogel, Mme Eustache-Brinio, MM. Piednoir, Cadec, Panunzi et de Nicolaÿ, Mme Imbert, MM. Burgoa et Favreau, Mme Lopez, MM. Bouchet, Milon, Longuet, Lefèvre et J.M. Boyer, Mmes Canayer et Dumont, M. Pellevat et Mme Gosselin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
août
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Vincent Segouin.
M. Vincent Segouin : Cet amendement tend à faire entrer en vigueur ce projet de loi au 1er août 2023, et non au 1er janvier de cette même année. En effet, la saison culturale commence au mois d’août, avec le colza.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il n’y a pas que le colza !
M. Vincent Segouin : Cela éviterait de prévoir un contrat temporaire entre les deux dates et permettrait de faire coïncider les nouveaux contrats avec le début des cultures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, afin de caler la date d’entrée en vigueur du texte sur celle de la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC), en 2023.
Toutefois, eu égard à l’argument de Vincent Segouin, sur le fait que la saison culturale commence au mois d’août…
M. Julien Denormandie : Peu importe, les contrats d’assurance sont négociés avant l’été !
M. Laurent Duplomb : C’est vrai…
Je maintiens mon avis défavorable sur ces deux amendements. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : C’est en ayant des doutes que nous avançons, mesdames, messieurs les sénateurs ; c’est toute la beauté du débat.
Je l’affirme avec fermeté, monsieur Segouin : la question n’est pas la date du début de la campagne, c’est le fait que les contrats d’assurance sont négociés juste avant l’été. Voilà ce qui importe.
C’est vrai, il y a aujourd’hui une demande très forte de la part des assureurs pour décaler la réforme du 1er janvier au 1er août 2023. Néanmoins, je maintiens ma position en faveur d’une entrée en vigueur au 1er janvier prochain. Pour les contrats en cours, il n’y aura pas d’application automatique, mais, en vertu des dispositions de ce projet de loi, l’assuré aura la possibilité de demander à l’assureur de mettre son contrat en conformité avec la nouvelle loi, dans le cadre de la liberté contractuelle qui les unit. L’assureur devra alors procéder à cette mise en conformité, selon les modalités de cette même liberté contractuelle.
On peut faire coexister les deux systèmes, tout en faisant entrer la réforme en vigueur au 1er janvier 2023.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin : Pourquoi le 1er janvier 2023, monsieur le ministre ?
M. Julien Denormandie : À cause de la PAC !
M. Vincent Segouin : La saison culturale commence au mois d’août ! On ne négocie pas au mois de juillet.
Si la réforme entre en vigueur au 1er janvier 2023, le contrat « aléas climatiques » s’appliquera donc pour le colza et le blé, respectivement semés aux mois d’août et octobre 2022,…
M. Julien Denormandie : Oui.
M. Vincent Segouin : … alors que, pour les cultures de printemps, on sera sous le nouveau système.
M. Julien Denormandie : Exactement.
M. Vincent Segouin : Par conséquent, nous, les assureurs, devrons souscrire de nouveaux contrats et expliquer le changement aux agriculteurs ?
M. Julien Denormandie : Bien sûr !
M. Vincent Segouin : Pourquoi ne pas commencer au 1er août 2023, ce qui correspond au calendrier des cultures de 2023 ? Je ne comprends pas la logique !
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Il s’agit d’une véritable question.
Je l’ai déjà souligné lors de la discussion générale : je suis pessimiste quant à 2022. Brûlons des cierges pour qu’il n’y ait pas de problèmes.
Sur cette question, je rejoins M. le rapporteur : nous prendrions des risques en reportant l’entrée en vigueur au mois de septembre 2023, car cela signifierait que nous devrons encore vivre deux années, ou plutôt deux campagnes, sous le régime actuel. (M. le ministre et M. le rapporteur acquiescent.)
Nous sommes quelques-uns ici à être assurés : nous faisons tous notre déclaration d’assolement le 31 décembre de chaque année.
M. Laurent Duplomb : Il a raison !
M. Daniel Gremillet : Par conséquent, pour l’année 2023, nous devons être en mesure de faire cette déclaration au 31 décembre 2022.
Je rejoins les propos de M. le ministre et du rapporteur : les agriculteurs et les assureurs ont l’habitude de procéder ainsi depuis longtemps. Ensuite, – passez-moi l’expression – on ajuste le tir, on redéfinit l’assolement à peu près au mois de mai, la date pouvant varier en fonction de la PAC, des conditions météorologiques ou d’autres circonstances. On déclare donc l’assolement en tenant compte des surfaces ensemencées en blé ou en colza dès l’automne précédent, en l’occurrence à l’automne 2022.
Faisons attention, mes chers collègues, un report au 1er août 2023 entraînerait deux années sans couverture. Considérez le nombre de polices d’assurance qui ont été dénoncées en 2022, compte tenu de l’augmentation des primes de 225 % par rapport à 2021 ! Nombre d’agriculteurs ont dû renoncer à leur assurance.
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville : Je suis d’accord avec M. le rapporteur et avec Daniel Gremillet : les agriculteurs déclarent un assolement prévisionnel, puis l’ajustent. Repousser l’entrée en vigueur représenterait un véritable risque.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
1° Après le mot :
demander
insérer les mots :
, dans un délai de trois mois à compter de cette date,
2° Remplacer les mots :
qui intervient dans un délai de trois mois à compter de cette même date
par les mots :
laquelle intervient dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande par l’entreprise d’assurance, sauf si la campagne de production pour la culture considérée arrive à son terme au cours de ces délais
La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Dans le prolongement de ce que j’ai expliqué à M. le sénateur Segouin et qu’a confirmé M. le sénateur Gremillet, cet amendement a pour objet de clarifier le délai dans lequel l’agriculteur dont le contrat a été conclu antérieurement au 1er janvier 2023 peut demander à son assureur un avenant – en réalité, une telle démarche est très habituelle –, ainsi que le délai dans lequel l’assureur doit donner une réponse. Cela doit se faire, je le répète, dans le cadre de la liberté contractuelle, mais nous prévoyons un calendrier de mise en conformité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)